La loi de finances pour l’exercice 2022 (LF 2022) reste irréaliste par rapport aux changements qui s’opèrent au niveau mondial et comporte de nombreuses contradictions dans les hypothèses sur la base desquelles elle a été adoptée, a indiqué Taïeb Bayahi, le président de l’Institut arabe des chefs d’entreprises (IACE),

«La LF 2022 ne peut jouer un rôle d’incitateur pour les entreprises notamment avec les contraintes qu’elles recèle et le manque de clarté qui permettrait de parvenir à un accord avec le Fonds monétaire international (FMI)», a estimé Bayahi.

Cinq erreurs qui se répètent

Dans une interview accordée à l’agence Tap, il a indiqué qu’une lecture de la LF 2022 met en lumière cinq erreurs qui se répètent dans chaque projet de loi de finances et remet en cause leur crédibilité. La première erreur est le manque de précision dans les hypothèses retenues lors de son élaboration, ce qui nécessite l’adoption d’hypothèses objectives basées sur des prévisions acceptables et claires et ce dans l’objectif de réduire la marge d’erreur entre ces hypothèses et les résultats effectifs.

Pour M. Bayahi, la deuxième erreur est la contradiction qui existe entre la LF 2022 et le programme de réforme annoncé avec le FMI.

Parmi les autres éléments, il a cité le degré de crédibilité et d’efficacité des mesures prises en matière d’identification des sources de l’endettement extérieure et de l’appui aux entreprises en difficulté, outre l’absence d’évaluation des risques potentiels.

La LF 2022 ne reflète aucune vision réformiste

Sur un autre volet, M. Bayahi a estimé que les mesures fiscales de la LF 2022 ne reflètent aucune vision réformiste du gouvernement et ne sont qu’une continuité par rapport au parcours des anciens gouvernements qui se sont succédé depuis la révolution jusqu’à maintenant.

A cet égard, il a critiqué les mesures fiscales de la LF de 2022, notamment, l’article 52 qui annule le régime suspensif de la TVA pour les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices.

En ce qui concerne l’évaluation de la situation économique actuelle, dans le cadre de la polémique relative aux négociations entre la Tunisie et le FMI, et la capacité de la Tunisie à appliquer les consignes du fonds en matière de mise en œuvre de réformes douloureuses pour obtenir un financement extérieur, M. Bayahi a nié l’existence de pression exercée par l’Institution de Bretton Woods, en expliquant que tout prêteur impose l’obtention de garanties quant à la capacité de remboursement de l’emprunteur.

Et de poursuivre que le FMI veut des garanties sur la capacité de l’État tunisien à rembourser ses emprunts, et ce, soit à travers l’amélioration de ses ressources fiscales, ou la réduction de ses dépenses, soit les deux ensemble.

Selon l’opérateur économique, les réformes doivent être importantes et convaincantes et capables de restaurer la croissance économique et de fournir l’environnement approprié pour les générations futures avant de dire qu’il s’agit de réformes douloureuses ou non.

«Si elle est mise en œuvre de manière claire et efficace, le bénéfice de toute réforme est supérieur à ses répercussions» a-t-il encore souligné.

Agence Tap.

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Nous vous présentons ci-dessous les principales mesures fiscales de la loi de finances 2022 en Tunisie (impôts et taxes augmentées; avantages et privilèges réduits ou supprimés…), promulguée par décret présidentiel et sans avoir vraiment fait l’objet d’un débat national.

Par Amine Ben Gamra *

1. Le Fonds d’appui au partenariat entre le secteur public et le secteur privé (article 13)  vise à soutenir et à développer les projets des structures et établissements publics, notamment par le biais de financements des études, services d’appui et accompagnement assurés par des experts et des bureaux d’études, dans le domaine du partenariat entre le secteur public et le secteur privé.

2. La réduction de l’âge de départ à la retraite (article 14) : contrairement aux dispositions de la loi n°1985-12 du 5 mars 1985, relative au régime des retraites civiles et militaires, les agents publics peuvent demander à être orientés vers la retraite anticipée avant d’avoir atteint l’âge légal fixé à 62 ans. Ceux âgés d’au moins 57 ans entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 peuvent bénéficier de ce programme à condition d’avoir effectué la période minimale de travail requise pour obtenir la pension de retraite.

3. L’encouragement du départ des fonctionnaires pour création d’entreprise (article 15) : un fonctionnaire salarié à temps complet peut bénéficier d’un congé pour créer son entreprise pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois. Ce congé peut être attribué dans le cadre des dispositions du titre IV de la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives.

Indépendamment des dispositions législatives contrevenantes, le fonctionnaire continue de bénéficier de la couverture sociale pendant les trois premières années des congé sans avoir droit à l’avancement et à la promotion, et à ce titre, il paie sa cotisation au titre de l’assurance retraite, maladie et capital lorsqu’il décès tandis que la direction prend en charge les cotisations patronales.

Par ailleurs, le fonctionnaire continue de bénéficier de la moitié du salaire pendant la première année de congé. Dans le cas de la création d’une entreprise dans les zones de développement régional, le fonctionnaire continue de bénéficier de la moitié du salaire pendant une période de deux ans.

4. La création d’un Fonds de financement des PME suite au Covid -19 (article 17) : il s’agit d’une ligne de financement au profit des entrepreneurs et des petites entreprises qui rencontrent des difficultés conjoncturelles du fait de l’épidémie. Ce fonds attribue des prêts sans intérêt qui ne dépassent pas 5000 dinars tunisiens (DT) par prêt pour financer les besoins en liquidité.

5. La création d’un Fonds de financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire (article 18) : c’est une ligne de financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire pour être affectée à l’octroi de prêts à des conditions préférentielles au cours de la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2024 pour un total de 30 millions de dinars (MDT). Ce fonds sera géré par la Banque tunisienne de solidarité (BTS).

6. La prise en charge par l’Etat de la marge entre les taux appliqués sur les prêts d’investissement et le taux moyen du marché monétaire (TMM) pour les petites et moyennes entreprises. (article 19).

L’Etat prendra en charge le différentiel entre le TMM et les taux appliqués sur les crédits d’investissement accordés, à compter du 1er janvier 2019 à fin décembre 2022, par les banques et les institutions financières au profit des petites entreprises actives dans le secteur agricole et dans les secteurs productifs autres que ceux commercial, financier, immobilier, des hydrocarbures et des mines.

Cette disposition est fixée pour une limite de marge qui ne dépassera pas 3,5% et la procédure s’applique aux prêts et financements d’investissement confiés du 1^er janvier 2019 à fin décembre 2022.

7. Permettre aux entreprises de réévaluer les immeubles bâtis et non bâtis au niveau de leurs actifs à leurs valeurs réelles (article 20).

La disposition sera appliquée sous conditions de non-imposition de la plus-value résultante de la réévaluation, à condition de rapporter la plus-value à un compte spécial de réévaluation non utilisable ni distribuable (sauf en cas de sortie), et d’exonération de la plus-value de cession du bien à concurrence de la plus-value de réévaluation à condition que la cession intervienne après 10 ans.

Cette disposition concerne les bilans des entreprises clôturés au 31 décembre 2021.

8. L’encouragement aux dépenses de recherche et de développement (article 21) pour permettre aux entreprises qui engagent des dépenses de recherche et de développement sous la tutelle du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique de déduire un montant complémentaire de 50% sur les dépenses de recherche et de développement engagées par l’établissement dans le cadre d’accords conclus avec les institutions publiques actives dans ce domaine, à condition que le pourcentage de la contribution de l’entreprise aux dépenses totales de recherche et développement, objet de la convention, ne soit pas inférieure à 10%; et que le montant de la déduction complémentaire ne dépasse pas 200 000 DT par an.

9. La prolongation de la période maximale prévue pour l’entrée en activité effective pour les entreprises ayant obtenu une décision d’avantages financiers ou fiscaux et qui n’ont pas pu entrer en activité réelle au 31 décembre 2020 à cause des circonstances exceptionnelles que traverse le pays en raison des répercussions négatives de l’épidémie (article 22). La date a été repoussée au 31/12/2023.

10. La prolongation de la durée de mise à disposition des fonds des sociétés d’investissement à capital risque (article 23) : les sociétés d’investissement à capital risque (prévues par la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d’investissement et les sociétés de gestion des fonds communs de placement à risque prévues par le code des organismes du placement collectif promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001) peuvent employer le capital libéré et les montants mis à leur disposition sous forme de fonds à capital risque et des parts de fonds communs de placement à risque libérés pour l’acquisition ou la souscription des actions ou parts dans le capital d’une entreprise transmise d’une manière volontaire suite au décès ou à l’incapacité de gestion ou de retraite ou de sa restructuration. Sont exceptées les entreprises exerçant dans le secteur bancaire et financier et celui des hydrocarbures et des mines.

Est considérée restructuration, toute augmentation du capital de l’entreprise objet de l’investissement dans le cadre d’un programme de restructuration.

Les revenus et bénéfices souscrits bénéficient de la déduction prévue par les dispositions de l’article 77 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, et selon les conditions requises par les dispositions dudit article, et ce, jusqu’au 31 décembre 2021.

La loi de finances a prolongé la période prévue au 31/12/2022.

11. La révision de la déductibilité des intérêts perçus sur l’épargne (article 24) : sont désormais déductibles de la base imposable les intérêts  perçus par le contribuable au cours de l’année au titre des comptes spéciaux d’épargne ouverts auprès des banques, ou de la Caisse d’épargne nationale de Tunisie ou au titre des emprunts obligataires émis à partir du 1er janvier 1992 dans la limite d’un montant annuel de 10 000 DT au lieu de 5 000 DT, sans que ce montant n’excède 6 000 DT au lieu de 3 000 DT pour les intérêts provenant des comptes spéciaux d’épargne ouverts auprès des banques et auprès de la Caisse d’épargne nationale de Tunisie.

Cette déductibilité touche également les individus ayant souscrits des emprunts obligataires verts et ceux socialement responsables et durables.

12. L’avantage accordé pour les entreprises totalement exportatrices (article 25) d’augmenter le pourcentage de commercialisation des marchandises écoulées sur le marché local en 2022 pour atteindre 50% au lieu de 30%, et ce sur la base de son chiffre d’affaires à l’export de 2019.

13. Le coutien aux compagnies aériennes (article 26) par la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises de transports aériens au titre d’acquisitions d’équipements, de produits et services nécessaires pour leur activité.

14. La réduction de la pression fiscale sur les logements construits par les promoteurs immobiliers (article 27).

Conformément à l’article 23 bis (nouveau) de la loi n° 17 de 1990 du 26 février 1990, relatif à la promotion immobilière, les opérations de premier transfert à titre onéreux des logements acquis par des personnes physiques auprès des promoteurs immobiliers sont enregistrées au taux de 3%, calculée sur la base des valeurs supérieures à 300 000 DT. La loi de finances 2022 propose de porter cette limite à 500 000 DT.

15. L’avantage accordé pour les acquisitions immobilières des Tunisiens résidents à l’étranger (article 28). Ces derniers auront le privilège de l’enregistrement au droit fixe à la page de leurs acquisitions de biens immobiliers en devises destinées à des activités économiques.

Il est à rappeler que les résidents à l’étranger enregistrent déjà leurs acquisitions des immeubles d’habitation au droit fixe de 25 DT la page même si certaines recettes des finances refusent d’appliquer cet avantage.

16. L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (19%) aux intermédiaires des marchés de gros (article 34), et ce sur les commissions reversées aux intermédiaires vendant des produits sur les marchés de gros, afin d’éviter la réticence des agriculteurs à fournir ce marché avec leurs produits pour les écouler par des voies parallèles.

17. La révision de la base sur la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations liées au stockage réfrigéré (article 35) pour les produits agricoles et de la pêche, sur la base de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.

18. L’exonération des droits de douane sur l’importation de l’orge fourragère et le soja (article 36) afin de réduire les coûts des aliments concentrés pour la production des viandes rouges et blanches pour les bétails et les volailles.

19. L’exonération de la procédure de l’enregistrement relative à la constitution des sociétés et des groupements d’intérêts économiques (article 42) pour stimuler l’initiative économique, améliorer le climat d’investissement et aider au lancement de nouveaux projets. Cette procédure permettra d’améliorer le classement de la Tunisie dans le Doing Business notamment par la digitalisation de la procédure de création longtemps bloquée à cause de l’obligation du paiement des 150 DT de frais d’enregistrement.

Il est prévu également l’enregistrement à 150 DT des procès-verbaux de prolongation de la durée de vie de l’entreprise, l’augmentation et la réduction du capital à condition qu’ils ne portent pas sur des cessions de biens meubles ou immeubles.

20. L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des commissions sur tout paiement électronique (article 43) au profit des commerçants que ce soit par carte, par internet ou par téléphone mobile.

21. L’exonération des produits pharmaceutiques (article 62) pour les médicaments ayant leurs similaires fabriqués localement et soumis à l’homologation administrative des prix de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de douane.

22. La renonciation des structures publiques aux pénalités de retard sur les marchés publics, et ce en raison de la pandémie (article 72) : elle s’applique en cas de retard dans l’exécution des contrats de construction et de travaux publics à condition de la réalisation d’une livraison provisoire avant le 13/12/2021.

23. L’allongement des délais de l’amnistie fiscale de 2019 : le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l’investissement a annoncé, le 28 décembre 2020, que les personnes physiques et morales ayant souscrit à l’amnistie fiscale prévue par l’article 73 de la loi de finances 2019, et qui n’ont pas encore bénéficié de l’allongement des délais maximums de paiement de 5 ans à 7 ans, sont appelées à déposer leurs demandes avant le 15 janvier 2021. *

Ce dispositif est prévu par le décret-loi du chef du gouvernement n°2020-30 du 10 juin 2020, qui prévoit des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du coronavirus.

Pour bénéficier de cette mesure, les personnes intéressées doivent contacter les recettes des finances territorialement compétentes et déposer leur demande avant le 15 janvier 2021 en payant au moins une tranche des tranches non payées.

24. La suspension de la retenue à la source libératoire de 20% sur les revenus de capitaux mobiliers (Article 38) prévue à l’article 17 de la loi de finances pour l’exercice 2021 en soumettant à compter du 1^er janvier 2022 les revenus versés, au taux de retenue à la source de 20% déductible de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû ultérieurement ou imputé sur les acomptes prévisionnels si nécessaire.

Le taux demeure libératoire juste pour les sociétés exonérées de l’IS, ou situées en dehors du champ d’application de l’impôt.

25. L’exonération des droits d’enregistrement des biens acquis par l’État (article 40), notamment ceux appartenant à l’ancien RCD à fin de faciliter la réalisation des projets publics.

26. L’amélioration de la digitalisation de l’administration (article 41) par la création d’une plateforme électronique visant à gérer l’édition des certificats de retenues à la source jusque-là préparées par le fournisseur payeur. Ceci permettra d’éviter des souffrances à l’établissement et de contrôler les déclarations de l’employeur.

Cette plateforme permettra un meilleur recoupement du chiffre d’affaires déclaré à condition d’indiquer la date de la facture et le montant de TVA pour éviter le tâtonnement administratif des recoupements du chiffre d’affaires effectué sur la base de l’encaissement des factures et non sur la base de la date de l’engagement.

27. L’utilisation des moyens électroniques de paiement (article 44) : acceptation des moyens de paiement électronique jusque-là interdits par le code de la comptabilité publique.

28. La poursuite de la rationalisation de la circulation de l’argent en espèces (article 45)  par la réduction du plafond fixé pour la circulation des fonds en espèces auprès des receveurs publics de 5 000 DT à 3 000 DT et l’augmentation du droit dû sur le dépassement de ce plafond de 1% à 5%.

29. La création d’un nouveau type de contrôle fiscal appelé «contrôle limité» (article 47) : c’est dans le domaine de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales que la loi de finances 2021 insiste sur une nouvelle procédure de contrôle fiscal dite la vérification ponctuelle ou limitée qui concerne la situation fiscale de l’assujetti ou une partie de celle-ci limitée à une période d’une année et concernant une ou plusieurs opérations.

Ce contrôle peut comprendre tout où partie de la situation fiscale qui n’est pas couverte par la prescription, avec des règles simplifiées et des délais réduits, afin de rendre les interventions de contrôle plus efficaces.

Cette disposition, recalée deux fois par l’ARP, obtiendra certainement l’adhésion présidentielle.

30. L’exonération des droits de douane dus à l’importation de matières premières, des produits semi-finis et autres articles n’ayant pas un équivalent fabriqué localement qui est destiné à la transformation ou auquel d’autres travaux sont ajoutés, ou qui est utilisé pour l’installation ou la fabrication de pièces, d’accessoires et d’autres produits (article 57) et ceci conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004.

31. L’amnistie pour les personnes physiques défaillants fiscalement (article 66) disposant de sommes relatives à des activités réglementées et non déclarées. Ces derniers peuvent déposer ces sommes au plus tard le mois de juin 2022 sur un compte bancaire ou postal tout en bénéficiant d’un quitus fiscal à condition qu’un prélèvement fiscal libératoire de 10% des sommes soit acquitté.

32. Toujours dans le chapitre de l’amnistie fiscale, la renonciation aux pénalités de retards et des frais de poursuite liées à ces dettes (article 67.1) en s’inscrivant à un calendrier de paiement exigible au plus tard le 30 avril 2022 et en payant les sommes principales dues par des prélèvements trimestriels, pour une durée maximale de cinq ans et ceci pour : les dettes fiscales constatées avant le 1er janvier 2022 ; les dettes fiscales non constatées avant janvier 2022 et pour lesquelles un accord de conciliation  a été signé avant le 1^er mai 2022 ou supportées par des arrêtés de taxation d’offices notifiés avant la même date; les dettes fiscales constatées et dues par des jugements relatifs à la base de l’impôt

De même, il est prévu la renonciation à 50% des amendes et pénalités relatives à des contraventions fiscales administratives constatées avant le 25 avril 2022 et ceci en souscrivant un échéancier de paiement avant le 30 avril 2022 et en payant les sommes dues par des prélèvements trimestriels, pour une durée maximale de cinq ans.

Cette disposition ne s’applique pas pour les amendes relatives aux chèques sans provision.

33. Le règlement des infractions et délits douaniers, faisant l’objet de procès-verbaux ou de jugements judiciaires (article 67.3), par une réduction du montant des pénalités et amendes douanières constatées par des contraventions douanières ou des jugements avant le 1^er janvier 2022.

La réduction est faite de la manière suivante : 90% du montant des pénalités n’excédant pas 1 MDT, et 95% du montant des pénalités excédant 1 MDT.

Les personnes bénéficiant d’un règlement de conciliation en cours peuvent bénéficier de cette réduction.

34. Dans le cadre de l’amnistie déclarative (article 67.4) : la renonciation aux pénalités dues en vertu des dispositions des articles 81, 82 et 85 du le Code des droits et procédures fiscales concernants les déclarations fiscales, les contrats, les écrits et les déclarations soumis aux droits d’enregistrement; dus avant le 31 octobre 2021 et non prescrits et déposés à partir du 1^er janvier 2022 jusqu’au 30 avril 2022, sous réserve que le principal dû soit payé, le cas échéant, lors du dépôt ou lors de l’enregistrement.

Cette disposition concerne les défauts de déclarations ou les déclarations rectificatives même si celles-ci sont déposées suite au contrôle de l’administration ou suite à une notification de contrôle fiscal.

35. L’augmentation du taux d’imposition du fonds de dépollution (article 32) : la loi de finances 2003 a institué la taxe pour la protection de l’environnement au profit du fonds de dépollution au taux de 2,5% due par les fabricants et les importateurs de matières premières en plastique relevant des numéros de 39-01 à 39-14 du tarif des droits de douane. Son taux a été relevé à 5% par l’article 55 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004. Les produits exportés par les assujettis à la taxe pour la protection de l’environnement sont exonérés de ladite taxe. La loi de finances 2022 prévoit de porter ce taux à 7%.

36. L’imposition du commerce de détail des boissons alcoolisées, des spiritueux et des bières à la taxe sur la valeur ajoutée (article 33), dans le cadre de la poursuite de l’élargissement du champ d’application de cette taxe.

37. La creation d’un nouveau droit sur l’utilisation des appareils de localisation par satellite et des cartes électroniques (article 46) : ce nouveau droit est fixé à 100 DT par conteneur, remorque ou camion en itinérance sous le système de transit local ou international.

38. La majoration de la base d’enregistrement après l’expiration des délais de prescription (article 49) de 10% par année de détention sur les actes et les écrits comportant une mutation à titre onéreux ou à titre gratuit de propriété, d’usufruit, de nue-propriété de biens immeubles ou servitudes, présentés à la recette des finances pour la formalité d’enregistrement après l’expiration des délais de prescription prévus par l’article 20 du code des droits et procédures fiscaux. Le droit précité est dû au taux de 3% liquidé sur la valeur déclarée dans les actes et les écrits, avec un minimum de perception de 20 dinars.

Il est à rappeler que l’expiration du délai de prescription est actuellement fixée à 10 ans à compter de la date du contrat ou de la cession.

39. La suspension du bénéfice de droit à l’achat en suspension de TVA sur les biens et services acquis par les sociétés de commerce international (SCI) et les sociétés exportatrices de service.

40. L’augmentation du droit fixe sur l’enregistrement (article 53) à 30 DT la page au lieu de 25 DT.

41. L’instauration d’un nouveau droit pour un montant de 100 millimes au titre de chaque ticket délivré par les grandes surfaces commerciales, les magasins commerciaux ayant plusieurs rayons et les franchisés d’une marque ou d’une enseigne commerciale étrangère (article 54). Cette disposition est applicable à partir du 1er février 2022.

42. La mise à jour des tarifs des vignettes automobiles (article 55) avec l’augmentation de la taxe de circulation à 65 dinars (pas plus de 4 chevaux); 130 DT (5,6 ou 7 chevaux); 180 DT (8 ou 9 chevaux) ; 230 DT (10 ou 11 chevaux); 1 050 DT (12 ou 13 chevaux); 1 400 DT (14 ou 15 chevaux); et 2 100 DT (16 chevaux et voitures sportives)

43. L’augmentation de 3% de la redevance de compensation pour les casinos, des boites de nuit non affiliés un établissement touristique et des pâtisseries (article 56). 

44. L’augmentation des droits de douane sur l’importation des biens de consommation, qui ne sont pas non de première nécessité, et certains biens ayant un similaire fabriqué localement (article 57).

45. L’augmentation des droits annuels dus sur les autorisations de vente d’alcool (article 59) de 500 DT à 5 000 DT pour les détaillants et de 750 DT à 7 500 DT pour les grossistes.

46. La confiscation pour cause de prescription des avoirs dans les comptes bancaires et postaux dormants et non réclamés pendant une période dépassant 15 ans (article 66).

47. L’encouragement de l’importation des véhicules à moteur électriques ou hybrides (article 30) par la réduction de 50% au lieu de 30% sur les droits de consommation dus sur les véhicules automobiles entrant avec le numéro de tarif douanier 03.87 et équipé d’un moteur hybride; l’exonération des droits de douane sur l’importation de véhicules à moteur électrique et hybride; la réduction de 50% des droits requis sur la première immatriculation en série tunisienne au profit Fonds de transition énergétique pour les véhicules équipés d’un moteur hybride.

48. La réduction de 20 % à 10% des droits de douane sur les panneaux solaires photovoltaïques avec le numéro de tarif douanier 8541 (article 31).

49. Le soutien au profit des établissements touristiques (article 61) par l’octroi d’une prime exceptionnelle de l’État de 200 DT pour les employés des établissements touristiques en cessation d’activité temporaire et ceci pendant une période de 6 mois ; et la prise en charge également des cotisations patronales pour les salaires payés entre le 30 juin 2021 et 31 mars 2022.

50. Concernant l’avantage accordé pour l’importation des moyens anti-covid (article 63), la réduction de la TVA à 7% et l’exonération des droits de douane à l’importation du matériel et des composants nécessaires à la fabrication des moyens de protection, ainsi que l’exonération de la Fodec sur la fabrication.

51. La régularisation de la situation douanière de certains véhicules importés (article 70) par la renonciation aux montants inscrits sur les registres douaniers au titre des redevances semestrielles et des amendes sur les voitures répertoriées sous le régime de l’admission temporaire qui sont réexportés avant le 1er janvier 2022.

L’application de cette renonciation ne peut entraîner la restitution des sommes au débiteur ni la révision des montants inscrits

Les personnes visées bénéficient de l’acquittement et de l’arrêt de confiscation de toutes poursuites administratives pour les montants mentionnés ci-dessus.

Il est également prévu la régularisation de la situation des véhicules importés ou acquis localement par les Tunisiens résidents à l’étranger dans le cadre de la mise en œuvre de projets.

* Expert comptable, commissaire aux comptes, membre de l’Ordre des experts comptable de Tunisie.

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Le webinaire organisé mardi 11 janvier 2022 par le Conseil des chambres mixtes (CCM) sur le thème : «Impact de la loi de finances 2022 et nouvelles dispositions fiscales» a permis d’apporter un nombre d’éclairages sur certaines dispositions contenues dans la loi, notamment les articles 52 et 66, sur le champ d’application de certaines mesures, sur les incitations en matière d’investissement et d’épargne ainsi que sur le contexte dans lequel ce texte a été élaboré.

Ce webinaire qui a enregistré la participation de pas moins 270 personnes a été animé par la ministre de Finances, Sihem Boughdiri et par le directeur général des études et de la législation fiscale, Yahia Chemlali, a été une opportunité pour lever beaucoup d’équivoques.

Tout en reconnaissant que cette loi, promulguée par le décret-loi numéro 21-2021 du 28 décembre 2021, n’était pas la meilleure loi de finances possible, Mme Boughdiri estime néanmoins qu’elle a été l’une des premières lois de finances à ne comporter aucune nouvelle mesure fiscale grevant les entreprises. 

Un contexte de grandes difficultés économiques

Au regard des difficultés économiques que connaît la Tunisie, notamment la crise des finances publiques, cet exercice n’a pas été de toute facilité. Le résultat final, dit-elle, est respectable dans la mesure où, dans ce processus compliqué de recherche d’équilibre budgétaire, le gouvernement n’a pas eu recours à l’augmentation du niveau d’imposition des entreprises avec un impôt sur les sociétés (IS) de 15%.

Donia Hedda, présidente du Conseil des chambres mixtes (CCM) a tenu à relever le poids des 17 chambres mixtes dans le pays, qui se décline à travers l’existence de 3 500 entreprises mixtes employant environ 320 000 personnes et son implication, à travers une task force constituée dans la réflexion sur les problèmes économiques et d’investissement dans le pays. L’organisation du débat sur la loi de finances 2022, a estimé Mme Hedda, découle de l’importance cruciale que revêt ce texte sur l’économie du pays en général et sur les entreprises en particulier.

Tout en donnant un aperçu sur les différents indicateurs budgétaires qui ont servi pour élaborer cette loi, Mme Boughdiri a précisé que plusieurs hypothèses ont été prises en considération, à savoir notamment la réalisation d’un taux de croissance du PIB de 2,6%, un baril de pétrole de 75 dollars et, surtout, la conclusion d’un accord avec le Fonds monétaire international (FMI).

Avec un déficit budgétaire de 6,7% prévue, et compte tenu de ressources propres estimées à 38 618 MDT, des dépenses de subvention qui s’élèveraient à 7 262 MDT, le pays est contraint à mobiliser 19 983 MDT sous forme de ressources d’emprunt, ce qui porterait le taux d’endettement public à 82,6% du PIB, soit l’équivalent de 114 142 MDT.

Le directeur général des études et de la législation fiscale, Yahya Chemlali a de son côté passé en revue les grands axes autour duquel s’articule ce texte. Il s’agit notamment du soutien des institutions économiques et l’encouragement des offres d’emploi, l’amélioration du climat des affaires et l’encouragement des projets d’investissement et des projets portant sur l’économie verte et le développement durable, la lutte contre la fraude fiscale et l’intégration de l’économie parallèle dans les circuits organisés, la généralisation de la numérisation de l’administration, le renforcement des mesures sociales au profit des catégories vulnérables et à faibles revenus ainsi que le secteur de la santé et l’encouragement de l’économie sociale et solidaire.

Mesures suscitant inquiétudes et questionnement

Ce webinaire a offert surtout l’opportunité de fournir des réponses à propos des mesures qui ont suscité inquiétudes et questionnement. Il s’agit particulièrement de l’article 52 qui vient annuler le régime suspensif de la TVA pour les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices. Cette disposition a été accueillie avec scepticisme dans la mesure où pour lutter contre la fraude d’une minorité, on a mis au point un mécanisme qui condamne tout le système et surtout des chefs d’entreprises qui participent au processus d’exportation et de création de richesse.

Sur ce plan, la ministre des Finances a précisé que ledit article introduit une modification d’une technique d’octroi de cet avantage dont le bénéfice est donné à la sortie et non plus à l’entrée. Tout le problème, indique la ministre, réside dans le suivi des montants importants de TVA octroyés ajoutant qu’une étude est en cours sur les modalités d’application du régime suspensif. M. Chemlali a confirmé que les délais de remboursement de la TVA seront réduits au maximum et que les vrais exportateurs ne vont pas perdre cet avantage et leurs trésoreries ne seront pas affectées par cette mesure qui constitue le premier exercice dans le processus de démantèlement du régime suspensif.

L’article 66 relatif à l’«amnistie cash» qui mentionne que les revenus d’activités des personnes physiques non déclarées, à condition de les déposer dans un compte bancaire ou postal avant le 1^er juillet 2022, sont soumis à un impôt libératoire de tout impôt et taxe de 10%, a suscité des interrogations quant aux modalités de sa mise en œuvre.

Il est à noter que ces revenus ne devraient pas provenir d’une source illicite au sens de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent.

L’accent a été mis sur la nécessité d’instituer une véritable coordination avec les banques qui recourent dans pareils cas à une déclaration de soupçon, pour conférer à cette mesure tout son sens. Cette amnistie cash, précise la ministre, est purement fiscale. Pour en bénéficier, les personnes concernées doivent fournir la preuve que les sources de ces revenus ne sont pas douteuses.

Absence de mesures d’encouragement à l’investissement

L’autre question posée par un certain nombre d’intervenants concerne l’absence de mesures d’encouragement à l’investissement notamment étranger et d’amélioration d’attractivité du site Tunisien des affaires. Mme Boughdiri a fait savoir que la loi de finances 2022 comporte de mesures d’encouragement significatifs pour l’impulsion de l’investissement qui profitent aux entreprises. Elle a cité à ce propos la réévaluation des actifs des biens fonciers bâtis et non bâtis qui peuvent être réévalués à leur valeur réelle sans que cela ne dépasse une valeur calculée sur la base d’indices, à publier dans les jours à venir.

Enfin, pour ce qui concerne la digitalisation de l’administration fiscale, M. Chemlali a précisé que la digitalisation du certificat de retenue à la source entrera en vigueur d’une manière graduelle au fur et à mesure du solutionnement des problèmes techniques de la plateforme dédiée à ce sujet.

Communiqué.

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La question clef que la Confédération nationale des entreprises citoyenne de Tunisie (Conect) se pose est la suivante : pouvons-nous nous permettre de sacrifier nos exportations sur l’autel de la trésorerie de l’Etat ?

Le syndicat patronal appréhende avec une grande inquiétude les nouvelles mesures de l’article 52 de la loi de finances 2022 concernant la suspension du régime suspensif de la TVA pour les sociétés de commerce international et les sociétés de services totalement exportatrices.

Conect rappelle que cette décision fait suite à une série d’autres mesures aux conséquences désastreuses quant au développement et aux acquis des entreprises exportatrices et ce au cours des dernières années.

Ainsi, en 2014, l’obligation de domiciliation, au préalable, de la facture définitive d’exportation avant expédition ou l’autorisation d’exportation auprès d’un intermédiaire agréé. Et en 2021, la soumission des sociétés exportatrices à l’impôt sur le revenu à 15% au même titre que les entreprises non exportatrices.

Conect constate que ces décisions affectent durement les sociétés de commerce international et les sociétés de services totalement exportatrices et accentuent encore plus la dégradation de l’environnement des affaires à l’échelle nationale comme l’en atteste la chute de la Tunisie à la 78e place alors que nous étions 40e en 2010 dans le classement «Doing Business» de la Banque Mondiale.

En plus, il est important de rappeler  que les entreprises exportatrices agissent dans un contexte mondial de plus en plus difficile et concurrentiel alors que les sociétés d’autres pays bénéficient quant à elles de soutiens importants notamment en financement, garanties, réglementation de change, subventions, encadrement, facilitations administratives…

Conect estime dès lors que la loi 52 de la loi de finances 2022 affecte dramatiquement la compétitivité et la pérennité des sociétés de commerce international et les sociétés de services totalement exportatrices.

Certes, la situation financière du pays exige des sacrifices pour assurer des liquidités de l’Etat par ailleurs ces nouvelles mesures sont contreproductives et approfondiront sans doute la crise au lieu de relancer l’économie. Nous craignons que cette décision du régime suspensif de la TVA soit étendue, par une loi de finances complémentaire 2022 ou la loi de finances 2023, à toutes les entreprises  exportatrices et notamment les entreprises industrielles.

La Conect, qui a été la première à tirer la sonnette d’alarme le 23 décembre 2021 au sujet de cette nouvelle mesure, recommande en conséquent de remettre ultérieurement la mise en application de l’article 52 de la loi de finances 2022 en attendant son abrogation par la prochaine loi de finances complémentaire; d’accélérer le processus de digitalisation des procédures de restitution de la TVA; et de réactiver le Conseil supérieur des exportations et réinstaurer le dialogue avec le secteur privé pour la définition d’une nouvelle feuille de route concertée pour le développement des exportations.

Communiqué.

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La loi de finances 2022 de la Tunisie est comme le radis, rouge dans sa partie enterrée et blanc dans sa partie apparente. Elle est sociale dans les intentions et bourgeoise dans les faits.

Par Mounir Chebil *

Najla Bouden était dans les profondeurs à scruter les couches géologiques quand elle s’est vue propulsée première secrétaire du Roi Soleil. Ce dernier, trop occupé par les attentats, les guerres contre divers ennemis, comploteurs et autres mafieux et à préparer une ratatouille constitutionnelle, n’avait pas le temps pour les affaires de l’Etat.

Comment continuer à dépenser quand on est surendetté ?

Or, le 31 décembre pointe, et la loi des finances pour l’année 2022 devait être concoctée. Le 1er octobre, Mme Bouden est appelée en catastrophe. Après avoir formé le gouvernement, elle est informée qu’il lui fallait s’occuper au plus vite des ressources pour un État désargenté, et de ses attentes gargantuesques. Quel casse tête! N’ayant pas d’expérience en la matière, elle en est devenue angoissée et tourmentée au point de ne plus trouver le sommeil. Ses nuits étaient un calvaire, étant entrecoupées de cauchemars et d’insomnies jusqu’à ce qu’une nuit, il lui apparaît dans le rêve qu’elle était dans un couloir du palais royal devant un bureau dont la porte était entrouverte et d’où sortait des voix. Elle mit l’oreille à la porte. C’était le Premier ministre de Louis XIV Mazarin, et Colbert qui devenait entre autres secrétaire général des Finances sous Louis XIV aussi, qui parlaient finances en ces termes:

– Colbert : Pour trouver de l’argent, il arrive un moment où tripoter ne suffit plus. J’aimerais que Monsieur le Surintendant m’explique comment on s’y prend pour dépenser encore quand on est déjà endetté jusqu’au cou…

– Mazarin : Quand on est un simple mortel, bien sûr, et qu’on est couvert de dettes, on va en prison. Mais l’État… L’État, lui, c’est différent. On ne peut pas jeter l’État en prison. Alors, il continue, il creuse la dette ! Tous les États font ça.

– Colbert : Et comment en trouver quand on a déjà créé tous les impôts imaginables?

– Mazarin : On en crée d’autres.

– Colbert : Nous ne pouvons pas taxer les pauvres plus qu’ils ne le sont déjà.

– Mazarin : Oui, c’est impossible.

– Colbert : Alors, les riches ?

– Mazarin : Les riches, non plus. Ils ne dépenseraient plus. Un riche qui dépense fait vivre des pauvres.

– Colbert : Alors, comment fait-on ?

– Mazarin : Colbert, tu raisonnes comme un fromage ! Il y a quantité de gens qui sont entre les deux, ni pauvres, ni riches… Des Français qui travaillent, rêvant d’être riches et redoutant d’être pauvres ! C’est ceux-là que nous devons taxer, encore plus, toujours plus ! Ceux-là ! Plus tu leur prends, plus ils travaillent pour compenser… C’est un réservoir inépuisable.

C’est ce qui fait dire par la suite à Jean-Baptiste Colbert, que «l’art de l’imposition consiste à plumer l’oie pour obtenir le plus possible de plumes avec le moins possible de cris.» Cette oie qui n’est ni riche ni pauvre c’est la classe moyenne d’aujourd’hui.

Cette nuit Mme Bouden dormit profondément. Elle s’est réveillée tôt pour faire la prière du «fajr» et remercier Dieu pour ce rêve providentiel. Au bureau tout le monde était surpris par sa fraîcheur et sa bonne humeur. Elle a réuni les autres secrétaires pour ce qui est appelé un conseil des ministres et leur a donné les instructions de Mazarin et de Colbert et la loi des finances fut.

Réconforter les riches dans leurs richesses

En bon élève de Mazarin et de Colbert, Bouden réconforte les riches dans leurs richesses :

– La loi des finances 2022 les a même exonérés de l’impôt pour la réévaluation de leurs immeubles construits ou non construits inscrits au  bilan.

– Pour encourager la promotion immobilière, cette loi prévoit l’enregistrement au droit fixe l’acquisition d’immeubles à hauteur d’un montant de 500 000 dinars. La somme dépassant cette somme est enregistrée au taux de droit commun.

– Les sociétés exportatrices peuvent vendre localement à hauteur de 50% de leur chiffre d’affaires sans perdre leur qualité de société exportatrice.

– L’Etat prend en charge les charges patronales du secteur touristique au titre de la CNSS pour la période de juin 2021 à mars 2022 comme s’ils étaient en règle du temps des vaches grasses.

– Amnistie pour les mafieux, ils ont à déposer leurs fortunes dans les banques ou les comptes postaux contre paiement d’un impôt de 10% et ils sont lavés de l’effondrement de l’économie du pays pendant dix ans.

– Les millionnaires du régime forfaitaire peuvent dormir sur leurs deux oreilles, rien n’est prévu pour les sanctionner.

– Amnistie pour les riches fraudeurs au niveau des pénalités de retard dues à l’administration fiscale.

– D’autres mesures incitatives sont accordées.

Il n’y a plus rien à gratter des pauvres

La loi de finances n’a pas prévu des taxations spéciales pouvant toucher les pauvres tout particulièrement. Mais rien n’est prévu pour améliorer leur situation sauf l’augmentation du soutien à certaines familles nécessiteuses, et le maintien des aides et allocations sociales : 

– Augmentation de la subvention allouée aux catégories vulnérables de 180 DT à 200 DT au profit de 120.000 bénéficiaires. 20 dinars, un pourboire pour un apéritif tout juste honorable.

– Mise en œuvre d’une aide sociale de 30 DT chaque mois pour les enfants âgés de moins de 6 ans appartenant aux familles à faibles revenus.

– Mise en place d’une aide de 50 dinars pendant 9 ans au profit des jardins d’enfants pour chaque enfant appartenant aux familles à faible revenus pour encourager ces institutions à accueillir les catégories en question. Cette mesure qui trouvera beaucoup de difficultés à être mise en place sert-elle les propriétaires des jardins d’enfants ou réellement les familles nécessiteuses. Car la question qui se pose c’est pourquoi l’Etat ou les collectivités publiques locales ne réalisent-elles pas des jardins d’enfants publics pour les enfants des pauvres ?

Des pisses chats impropres à mouiller un terrain sec et aride. Les pauvres gens, non seulement on ne fait rien de substantiel pour eux, mais on pousse le cynisme pour se moquer d’eux et les humilier encore plus. Puisque «Echaab youridou el faqr» (le peuple veut la pauvrté), donnons-lui ce qu’il veut.

L’art de plumer avec le moins possible de cris

La loi de finances 2022 a prévu un bon nombre de petites mesures à la charge de l’Etat pour encourager l’investissement dans divers domaines et leurrer les jeunes par de petits projets dont la plupart sont voués à l’échec. Il faut bien calmer les esprits turbulents en distribuant les rêves et les bonbons.

En plus, cette loi a prévu une augmentation de la masse salariale de l’ordre de 21,573 milliards de dinars soit 6,6% par rapport à 2021 et une augmentation des charges de l’Etat en général. Les dépenses consacrées aux subventions s’élèveront à 7,262 milliards de dinars, soit une hausse de 1,235 milliard de dinars.

Les ressources propres s’élèveraient en 2022, à 38,618 milliards de dinars, en évolution de 12,1% par rapport à 2021. Ces ressources sont composées de 35,091 milliards de dinars de ressources fiscales (en hausse de 13,9%), et de 3,067 milliards de dinars de ressources non fiscales et 460 MD de dons extérieurs.

Les nouvelles ressources fiscales seront couvertes en plumant encore plus les classes moyennes. Il s’agit d’augmenter les taxes sur les produits consommés essentiellement par la classe moyenne. Les franges pauvres de la population n’ont pas les moyens pour y accéder. La classe bourgeoise ne ressent pas l’augmentation de ces taxes et elle est inférieure en nombre par rapport à la classe moyenne.

Il y a eu une augmentation du montant de la vignette. Le nombre des voitures, petites ou moyennes cylindrées, sont plus utilisées par la classe moyenne.

Augmentation des frais de justice. La loi de finances prévoit l’élévation des taxes sur les vins et alcools et des augmentations des droits de douanes sur certains biens de consommation qui ne sont pas de première nécessité ainsi que pour certains biens ayant un similaire fabriqué localement. Ces biens sont convoités par la classe moyenne. Cette augmentation touche les pièces de rechanges des voitures et qui va se récupérer gravement sur le coût de réparation des tacots de la classe moyenne. Il a été décidé d’augmenter la redevance de compensation de 3% due par les casinos, des boîtes de nuit non affiliés à un établissement touristique et des pâtisseries.

Enfin, les agents de l’Etat devront se résigner à un gel de leurs salaires, et  supporter avec les autres composantes de la classe moyenne les effets de la crise et la flambée inflationniste.

Comme suggéré par un ami qui m’est cher, à entendre les discours, cette loi de finances est comme le radis, rouge dans sa partie enterrée et blanc dans sa partie apparente. Elle est sociale dans les intentions et bourgeoise dans les faits.

* Ancien cadre de la fonction publique à la retraite.

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La cheffe du Parti destourien libre (PDL), Abir Moussi, a estimé que le bilan de la cheffe de gouvernement Najla Bouden, en poste depuis près de trois mois, est catastrophique, en affirmant que son parti est prêt pour remporter les législatives anticipées du 17 décembre 2022.

Dans une déclaration à Mosaïque, en marge de sa rencontre avec les dirigeants de son parti des gouvernorats de Sousse, Monastir et Mahdia, dans un hôtel de Sousse, Moussi a indiqué que la cheffe du gouvernement écrira son nom en bas des livres d’histoire car elle est la première femme à atteindre ce poste et à permettre la présence en Tunisie de repaires terroristes et la poursuite de l’extrémisme et de l’obscurantisme, selon ses termes, par allusion, notamment, à l’Union internationale des oulémas musulmans (UIOM), classée organisation terroriste par plusieurs pays et dont les bureaux et les activités en Tunisie se poursuivent.

Abir Moussi a ajouté : «La cheffe de gouvernement a laissé menacer l’État civil tunisien d’une manière qui n’est cachée à personne, et elle n’a prêté aucune attention au sit-in des bourguibiens destouriens», exigeant la fermeture des bureaux à Tunis de cette organisation fondée par l’imam jihadiste Youssef Al-Qaradawi et financée par le Qatar. Ce manque de réaction de la cheffe de gouvernement face à cette menace «restera une tache sur son front», a insisté Mme Moussi.

La loi de finances 2022 est un simple document comptable

Evoquant ensuite la loi de finances pour l’année 2022, adoptée à pas de charge et sans débat d’aucune sorte, Abir Moussi a qu’il s’agit d’«un document comptable préparé dans une chambre noire et qui n’est pas à la hauteur des aspirations des Tunisiens et des Tunisiennes, ni ne se hisse au rang d’une véritable loi de finances», selon ses termes. «Cette loi de finances vient achever une ère de déficit, d’échec et de la mauvaise gestion de l’Etat», a-t-elle martelé.

Interrogée sur les élections législatives anticipées prévues pour le 17 décembre 2022, Mme Moussi a indiqué que son parti s’y est bien préparé. «Les tee-shirts et les casquettes sont prêts», a-t-elle lancé sur un ton de défi sachant que les sondages d’opinion donnent son parti gagnant des législatives loin devant tous les autres partis.

I. B.

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Selon les données du budget de l’Etat pour l’année 2022, la taille de la dette publique de la Tunisie s’élèvera, d’ici le 31 décembre prochain, à 114,142 milliards de dinars, contre 107,844 milliards de dinars au 31 décembre 2021. Soit donc une augmentation de plus de 6 milliards de dinars. Des plafonds historiques jamais atteints, sachant que la dette globale tunisienne est passée d’un taux de 35% du produit intérieur brut (PIB) en 2010 à plus de 100% en 2021.

Selon les mêmes données, la dette publique tunisienne représentera 82,57 % du PIB d’ici la fin de 2022, contre 85,56 % dans la loi de finances rectifiée de 2021.

La dette intérieure, qui atteindra 41 milliards de dinars, constituera 36,1% de la dette totale du pays, tandis que la dette extérieure représentera 72,9 milliards de dinars, soit 63,9% de la dette totale.

La dette de la Tunisie, libellée en euro, passera de 21,55% en 2021 à à 54,79% en 2022, tandis que la dette en dollars conservera presque le même ratio à 17,53%, suivie par la dette en yen japonais qui se stabilisera autour de 9,35%, tandis que celle spéciale des droits de tirage représentera 15,45%.

L’augmentation des taux de change des monnaies étrangères vis-à-vis du dinar, estimée à 1%, entraînera une augmentation du volume de la dette publique d’environ 766 millions de dinars, ce qui constituera 0,55% du PIB.

I. B.

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Les difficultés qu’éprouve le président de la république Kaïs Saïed à mettre en œuvre les décisions qu’il a annoncées le 25 juillet et le 22 septembre relatives à l’«état d’exception», et la loi de finance 2022 annoncée par le gouvernement Najla Bouden «semblent être les premiers jalons de ce que les Américains appellent la collision avec la réalité».

C’est ce qu’affirme l’ancien ambassadeur de Tunisie au Japon et en Allemagne, Elyes Kasri, dans un post publié aujourd’hui, jeudi 30 décembre 2021, où il estime que le chef de l’Etat aura beaucoup de mal à mettre en route son projet politique personnel, défendu par ses partisans, et qui se fonde sur une rupture radicale avec ce qui a le plus profondément marqué l’histoire de la Tunisie et la construction de son Etat moderne.

«Le gouvernement à partir de la base invoqué par les compagnons et inspirateurs de Kaïs Saïed pourrait être une vue de l’esprit défendable dans un club ou un café intellectuel mais ne pourra certainement pas constituer le fondement d’un programme politique tenant compte des réalités intérieures et internationales actuelles de la Tunisie», écrit le diplomate. Et ajoute : «Ceux qui s’obstineront a vouloir l’imposer en l’état actuel des choses en Tunisie finiront par se résigner à l’antipode de leurs convictions en invoquant des contraintes objectives précédemment occultées mais apparues de toute évidence insurmontables. Les 25 juillet, 22 septembre et la loi de finance 2022 semblent être les premiers jalons de ce que les américains appellent la collision avec la réalité.»

Cette «collision avec la réalité», on commence à en observer les premières manifestations, notamment à travers les volte-face successifs du président Saïed, qui a été contraint de signer des lois et de prendre des décisions non conformes à ses propres vues et ses souhaits, comme il l’a affirmé lui-même à propos de la loi de finances 2022, qu’il dit avoir signé à contrecoeur.

«A force de secousses et de chocs, la Tunisie s’enfonce inexorablement dans la crise et le désespoir propices au sentiment de résignation et son instrumentalisation aussi dommageable que préjudiciable, rendant encore plus problématique toute possibilité de sortie de crise si jamais il en restait une», conclut Elyes Kasri.

I. B.

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Dans le communiqué reproduit ci-dessous, la Fédération nationale du numérique relevant de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (Utica) exprime ses nombreux griefs contre la loi de finances 2022 rendue publique avant-hier, mardi 28 décembre 2021, sans véritable concertation ni discussion avec les acteurs économiques.

Suite à la publication de la loi de Finances 2022, la Fédération nationale du numérique, relevant de l’Utica :

– exprime son étonnement suite à la non-suspension des pénalités de retards infligées aux entreprises TIC dans le cadre des marchés publics, alors que ces entreprises principalement d’équipements technologiques subissent l’impact d’une force majeure qu’est la pandémie Covid-19 qui continue encore à entrainer des retards dans l’approvisionnement, le transport et la logistique mondiale au niveau des pièces et des équipements technologiques. Malgré la promesse récente de prolonger le décret 20 de l’année 2020, le secteur du numérique est surpris de voir la promesse non tenue pour la quasi-totalité des secteurs dont le secteur du numérique. Ceci engendrera un impact très négatif sur le fonctionnement et la survie des entreprises d’équipements technologiques;

– prévient que la mise en application effective des taux de douanes et taxes pour les téléphones mobiles (passés de 0 à 20%, en plus de la TVA à 19% et la taxe d’environnement passant de 5 à  7%), aura des conséquences néfastes sur le pouvoir d’achat du citoyen pour ces outils devenus essentiels pour l’accès à l’information et aux plateformes digitales que le pays souhaite généraliser à tous, quelque soit leur statut social (les smart phones représente aujourd’hui 80% des moyens d’accès des tunisiens à Internet). Autrement, c’est le marché parallèle qui profitera considérablement de cette mesure et qui continuera à vendre encore plus, sans douanes et sans impôts, tout en mettant en péril 10 000 emplois directs;

– se joint à l’ensemble des acteurs économiques sur l’effet négatif de la suppression des achats en suspension de TVA décidée dans cette loi de Finances 2022, mesure qui alourdira et impactera les sociétés de services numériques et les centres de contacts offshores dans leur fonctionnement ou leur développement. Ces sociétés exportatrices représentent plus de la moitié de l’emploi dans le numérique;

– considère totalement incohérente la volonté affichée pour une digitalisation du pays et des institutions, annoncée pourtant comme «essentielle et stratégique», tout en continuant ainsi à pénaliser et taxer encore plus les entreprises et produits permettant aux citoyens, aux entreprises, et à l’administration, d’accéder à l’information et aux services en ligne, aux plateformes ou aux applications digitales.

Considérant ce qui précède, la Fédération nationale du numérique demande à la présidence du gouvernement, à son ministère des Finances et à son ministère des Technologies de Communication, de surseoir à la mise en application de ces dispositions, de manière définitive, sinon transitoire jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée pour éviter les répercussions et les impacts cités ci-haut. 

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La Tunisie a besoin d’un taux de croissance d’au moins 7% par an pendant 10 ans pour pouvoir éponger sa dette et résorber le chômage. Tant que la croissance n’est pas relancée et qu’on reste dans la stagflation (croissance faible + forte inflation) rien ne va changer et 5 mois après l’annonce des mesures d’exception, le 25 juillet 2021, rien n’augure d’une normalisation politique ni d’une reprise économique. En tout cas, rien n’est fait pour relancer la croissance.

Par Chedly Mamoghli *

Et à propos de la loi de finances 2022, on y constate que le budget de l’Etat va continuer à être bouffé par le paiement de la dette et des dépenses de la compensation, en plus bien entendu de la masse salariale du secteur public qui continue de grossir.

Comment avec un budget de la compensation qui augmente de 20% et une masse salariale de 6%, comme cela est prévu par la loi de finances 2022, le FMI va-t-il accepter de débloquer les aides que la Tunisie espère obtenir alors que l’organisation financière internationale fait de la baisse des dépenses de la compensation et de celles de la masse salariale des conditions sine qua non? Dites-nous comment?

Le ciblage des aides de l’Etat en question

Pourquoi ne pas commencer ENFIN la mise en place du ciblage des aides de l’Etat aux catégories pauvres de la population sous forme de compensations financières? Pourquoi ne pas le commencer déjà par le carburant pour les véhicules? Est-ce normal que le propriétaire d’une Porsche paye le même prix de carburant que celui qui possède une Peugeot 206? Le proprio d’une Porshe a-t-il besoin de la compensation du carburant? Est-ce que pour la vignette automobile, tout le monde paye le même prix? Bien sûr que non, il y a 7 catégories. Pour la compensation du carburant, il doit y avoir aussi des catégories. Plus la catégorie est importante, moins le proprio bénéficie de la compensation jusqu’à ne plus en bénéficier quand il appartient aux catégories les plus importantes.

Est-ce également normal que les véhicules libyens et il y en a tellement qui circulent en Tunisie ou les voitures du corps diplomatique étranger accrédité en Tunisie bénéficient de la compensation du carburant? Cela s’appelle jeter l’argent par la fenêtre. Après, vous nous dites que l’Etat est en faillite et vous étranglez la classe moyenne qui suffoque et n’en peut plus tellement son pouvoir d’achat s’est effondré depuis 2011 en perdant, selon les estimations des experts, 40% de sa valeur en 10 ans!

Commencez le ciblage de la compensation pour le carburant puis étendez-la aux autres produits.

Les raisons de la faillite de l’Etat

Autre idée à mettre en œuvre, faites des audits approfondis dans les entreprises publiques et que chacun assume ses responsabilités et vous verrez les milliards volés et détournés. L’Etat gagnera beaucoup après.

Réglez aussi le problème du port de Radès où les pénalités payés aux bateaux qui restent en rade longtemps, en attendant que les fournisseurs soient payés, coûtent un milliard de dinars par an à l’Etat.

Monsieur le président de la république, utilisez votre grande popularité pour faire appliquer ces mesures concrètes. Arrêtons de parler pour rien. Ce n’est pas avec la parlotte que l’on va régler les problèmes du pays. Appliquez ce genre de mesures concrètes. Les solutions existent, il faut foncer. Il suffit d’un peu de volonté et de détermination.

Que les pleins pouvoirs que s’est accordé Kaïs Saïed servent efficacement et rapidement à quelque chose et qu’ils soient utilisés dans des décisions salutaires ! Que les ministres lui fassent des propositions ! Ils servent à quoi sinon? Des valises de diplômes, des CV longs comme un bras, des titres pompeux, de la frime… et ils sont incapables d’accoucher de la moindre idée pouvant servir utilement le pays ?

* Juriste.

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