Le jugement rendu, dans la nuit du 25 au 26 juin, par la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de corruption financière du Pôle judiciaire économique et financier du Tribunal de première instance de Tunis s’établit comme suit :

– dans la première affaire, qui concerne la convention d’arbitrage et de réconciliation conclue entre l’IVD et l’homme d’affaires Slim Chiboub, dans le cadre du mécanisme prévu par la loi organique sur la justice transitionnelle, le tribunal a condamné Mme Ben Sedrine à 5 ans de prison ; Me Khaled Krichi, ancien président de la Commission d’arbitrage et de réconciliation de l’IVD, à 5 ans de prison ; Mabrouk Korchid, ancien ministre des Domaines de l’État, à 6 ans de prison ; et M. Chiboub à 5 ans de prison pour complicité.

Les condamnés ont également été frappés d’une amende individuelle de 1 776 170 000 dinars (plus de 525 millions €), ainsi que d’une condamnation solidaire au remboursement du même montant.

– dans la seconde affaire, qui concerne le dossier de la Banque franco-tunisienne (BFT), le tribunal a condamné Mme Ben Sedrine à 5 ans de prison ; Me Krichi à 5 ans de prison ; M. Korchid à 6 ans de prison ; et Abdelmajid Bouden, ancien président de la BFT, à 6 ans de prison.

Les quatre condamnés devront également s’acquitter d’une amende de 16 985 003,774 dinars (plus de 5 millions €) chacun et restituer solidairement cette même somme.

Enfin, le tribunal a condamné Mme Ben Sedrine à 15 ans supplémentaires pour faux, détention et usage de faux, portant ainsi sa peine totale à 25 ans d’emprisonnement.

«La sévérité exceptionnelle de ces condamnations contraste avec la nature des faits reprochés, qui sont exclusivement liés à l’exercice de responsabilités publiques dans le cadre d’une institution créée par la loi», écrit le CRLDHT dans son communiqué. Il ajoute que «les poursuites engagées concernent exclusivement des décisions prises dans l’exercice du mandat légal de l’IVD» et que «les arbitrages et les réconciliations ne sont ni des initiatives personnelles de Mme Ben Sedrine, ni des actes dépourvus de base légale. Ils constituent un mécanisme expressément institué par la loi organique n° 2013-53 du 24 décembre 2013 relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation, dont le chapitre IX (articles 45 à 50) confie à l’IVD la mission de conduire les procédures d’arbitrage et de réconciliation dans les affaires de corruption financière.»

Tout en condamnant «avec la plus grande fermeté» la lourde peine qui lui  été infligée, le CRLDHT rappelle que Mme Ben Sedrine est «âgée de 75 ans, après avoir déjà subi plus de six mois de détention arbitraire, une longue grève de la faim ayant gravement compromis son état de santé et une hospitalisation sous assistance respiratoire». Au regard de son âge et de sa condition physique, la peine de 25 ans de prison qui lui  été infligée «équivaut de fait à une condamnation à finir sa vie en prison», lit-on dans le communiqué.

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Le tribunal avait examiné hier deux affaires impliquant Mme Bensedrine et d’autres prévenus, notamment l’ancien ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières Mabrouk Korchid, l’ancien membre de l’IVD Khaled Krichi et l’homme d’affaires Slim Chiboub.

Concernant la première affaire (relative à l’IVD) — qui impliquait Bensedrine, Krichi, Korchid et Chiboub, et portait sur des irrégularités et des violations liées aux travaux de l’Instance sur l’accord de règlement arbitral avec Chiboub, ainsi que sur la conformité de cet accord avec la législation en vigueur et la protection des deniers publics — le tribunal a reconnu Bensedrine, Krichi et Korchid coupables du délit consistant, pour un agent public, à exploiter intentionnellement sa fonction pour causer un préjudice financier à l’administration afin de procurer un avantage indu à une tierce partie.

Le tribunal a condamné Bensedrine et Krichi à une peine de cinq ans de prison chacun, et Korchid à six ans de prison, avec exécution immédiate des peines.

La cour a également confirmé la condamnation de Chiboub pour complicité dans cette affaire, le condamnant à cinq ans de prison et une amende de 1 776 170 dinars à chacun des accusés, tout en ordonnant le remboursement solidaire de cette même somme.

L’affaire de la BFT

La seconde affaire — impliquant les accusés Bensedrine, Krichi, Korchid et Abdelmajid Bouden — concernait la BFT. Les accusés étaient poursuivis pour abus de fonction par un agent public visant à procurer un avantage injustifié à soi-même ou à autrui, causant ainsi un préjudice à l’administration et enfreignant les réglementations en vigueur, ainsi que pour complicité dans ces faits. Mme Bensedrine faisait l’objet d’un chef d’accusation supplémentaire pour faux et usage de faux.

Le tribunal a reconnu les prévenus — Bensedrine, Krichi et Korchid — coupables et condamné Bensedrine et Krichi à cinq ans de prison chacun, et Korchid à six ans de prison, avec exécution immédiate des peines.

Le tribunal a également reconnu le prévenu Bouden coupable de complicité dans cette infraction et l’a condamné à six ans de prison, avec exécution immédiate.

Le tribunal a également condamné chacun des prévenus à une amende de 16 985 003 dinars et a ordonné qu’ils soient solidairement tenus de restituer cette même somme de 16 985 003 dinars.

En outre, le tribunal a reconnu la prévenue Bensedrine coupable des infractions de faux ainsi que de détention et usage de faux — qualifiant ces faits d’infractions concomitantes au sens de l’article 55 du Code pénal — et l’a condamnée à une peine de quinze ans d’emprisonnement pour l’infraction la plus grave.

 Rappelons que la plupart des prévenus, notamment Bensedrine, Korchid et Bouden sont à l’étranger au moment de la proclamation de ce verdict.

I. B.

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La Cour a décidé de renvoyer l’examen des deux affaires à une audience ultérieure, à la demande de la défense, qui a sollicité un délai supplémentaire afin de consulter les dossiers et de préparer les moyens de défense.

Les deux affaires portent sur des dossiers liés aux activités de l’IVD : celui de la Banque franco-tunisienne (BFT), impliquant l’homme d’affaires Abdelmajid Bouden (en fuite), et celui impliquant l’homme d’affaires Slim Chiboub (incarcéré), gendre de l’ancien président Zine El Abidine Ben Ali et ancien président de l’Espérance de Tunis.

I. B.

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Ont notamment été condamnés dans cette affaire l’ancien chef du gouvernement, Youssef Chahed, l’ancien ministre des Domaines de l’Etat et des affaires foncières, Mabrouk Korchid, l’ancien ministre de la Communication et de l’Economie numérique, Mohamed Anouar Maarouf, l’ancien conseiller auprès du chef de gouvernement chargé des investissements Lotfi Ben Sassi, ancien ministre des Relations avec les institutions constitutionnelles, la société civile et les droits de l‘homme Mehdi Ben Gharbia, l’ancien ministre des Finances, Mohamed Ridha Chalghoum, l’ancien ministre des Affaires étrangères Khemaïes Jhinaoui, et l’ ancien directeur général d’El Karama Holding Adel Grar.

Le tribunal a condamné tout ce beau monde à 6 ans d’emprisonnement, une amende individuelle de 800 millions de dinars, une condamnation solidaire supplémentaire de 800 millions de dinars au profit de l’État et l’interdiction d’exercer toute fonction publique.

Ces montants conduisent, de facto, à une exposition financière théorique de 1 600 millions de dinars par personne condamnée.

S’agissant de Marouane Mabrouk, qui est au centre de l’affaire, il a été condamné par la même juridiction, le 2 mars, dans une première affaire distincte concernant une société lui appartenant. Il a écopé de 14 ans de prison, assortis de lourdes amendes financières et de la confiscation de biens. À cette peine se sont ajoutés 6 ans de prison supplémentaires prononcés dans l’affaire relative à la levée du gel de ses avoirs, portant ainsi le cumul des condamnations à 20 ans de réclusion.

Le CRLDHT rappelle la décision objet des poursuites, intervenue dans un cadre formel de Conseil ministériel, en janvier 2018, et qui visait à soutenir la demande de retrait du nom de l’homme d’affaires de la liste européenne de gel, afin de permettre une opération de cession d’actions, à condition qu’une garantie bancaire tunisienne à première demande d’un montant de 32 millions de dinars soit fournie au profit de l’État.

«Ce montant avait été fixé sur la base d’une estimation du ministère de la Justice évaluant à environ 7 millions d’euros les avoirs supposés concernés à l’étranger. Le mécanisme retenu prévoyait que la garantie puisse être exécutée immédiatement en cas de jugement définitif établissant l’illégalité des fonds », précise de CRLDHT, en rappelant que «cette décision collective a été prise dans un cadre gouvernemental collégial, adossée à un mécanisme de garantie financière, intervenue dans un contexte de négociations diplomatiques officielles entre la Tunisie et la France et présentée comme un arbitrage économique et souverain.»

L’Ong rappelle, également, que «certains ministres ayant participé au même Conseil ministériel ne figurent pas parmi les personnes condamnées. Or les débats au sein du Conseil auraient révélé deux orientations : 1- un courant favorable à une levée du gel sans condition ; 2-un courant favorable à une levée assortie de garanties financières. La décision finale adoptée était un compromis : levée contre garantie.»

Tout en s’interrogeant sur «quels critères juridiques précis la responsabilité pénale a-t-elle été individualisée dans le cadre d’une décision gouvernementale prise collectivement», le CRLDHT pose la question de «la proportionnalité et la nature des sanctions financières», estimant que les montants prononcés apparaissent sans rapport direct avec celui estimé des avoirs concernés (environ 7 millions d’euros).

«L’ampleur inouïe des sanctions prononcées — cumulant des amendes individuelles vertigineuses et une condamnation solidaire d’un montant identique — ne relève plus d’une justice ordinaire», affirme l’Ong, qui conclut à une «expropriation totale et durable» des accusés voire à une «mise à mort patrimoniale».

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Mabrouk a été condamné à 6 ans de prison pour «détournement de fonds publics», en lien avec la décision des autorités tunisiennes, en 2018, de lever le gel de ses avoirs auprès de l’Union européenne.

Il a également été condamné à 5 ans de prison pour blanchiment d’argent et pour avoir exploité les privilèges liés à sa fonction et à ses activités professionnelles et sociales, en plus d’une amende initiale de 100 000 dinars, assortie d’une seconde de 100 millions de dinars.

Par ailleurs, il a écopé d’une peine de 3 ans de prison pour «utilisation de ses fonctions, en tant que dirigeant d’une société d’État, en vue d’obtenir des avantages indus pour autrui et au détriment de l’administration».

L’homme d’affaires a ainsi été condamné à une peine totale de 14 ans de prison.

Dans la première affaire, l’ancien directeur général d’Al Karama Holding Adel Grar, et les anciens ministres, Mehdi Ben Gharbia, Mohamed Ridha Chalghoum, Mohamed Anouar Maarouf, Khémais Jhinaoui et Lotfi Ben Sassi ont été également condamnés à 6 ans de prison.

L’ancien chef du gouvernement Youssef Chahed et l’ex-ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières Mabrouk Korchid, ont, aussi, été condamnés, par contumace, à la même peine, avec exécution immédiate.

Trois autres ministres ont bénéficié d’un non-lieu, rapporte Mosaïque FM.

I. B.

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La Chambre criminelle compétente pour les affaires de corruption financière près la Cour de première instance de Tunis a décidé de reporter l’examen de ces deux affaires au 19 mars prochain, indique une source citée par Mosaïque FM, ce jeudi 19 février 2026.

La même source a rappelé que d’autres suspects sont poursuivis dans la même affaire, notamment un avocat, l’homme d’affaires Slim Chiboub, l’ancien ministre des Domaines de l’État Mabrouk Korchid ou encore Abdelmajid Bouden.

Cette affaire concerne des accords de conciliation et des activités liées à l’IVD, ainsi qu’une affaire qui concerne la Banque franco-tunisienne (BFT).

Y. N.

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Le report a été décidé dans l’attente de l’issue de l’appel interjeté contre la décision de la chambre d’accusation de renvoyer les trois prévenus devant ladite chambre criminelle pour les affaires de corruption financière.

Les poursuites entrent dans le cadre de deux affaires liées à des décisions de règlement conclues par l’IVD (2013-2019), qui était en charge de la justice transitionnelle, avec deux hommes d’affaires : Abdelmajid Bouden (en fuite) et Slim Chiboub (incarcéré).

Rappelons que Bensedrine a été remise en liberté le 19 février 2025, après avoir été placée en détention provisoire le 1^er août 2024.

I. B.

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Parmi les signataires de l’appel, lancé à l’issue d’une réunion qui s’est tenue le 6 novembre 2025 au siège de la Fédération tunisienne des citoyens des deux rives (FTCR) à Paris, on citera les anciens membres de gouvernement Mabrouk Korchid, Mohsen Marzouk, Noureddine Ben Ticha et Kamel Jendoubi et la constituante Nadia Chaabane.

Tout en dénonçant avec fermeté «les actes de répression, d’intimidation et les violations systématiques des droits fondamentaux dont sont victimes les militantes et militants engagé·es pour la liberté, la démocratie et la justice sociale», les auteurs de l’appel se disent «particulièrement préoccupé·es par la dégradation alarmante de l’état de santé du prisonnier politique Jawher Ben Mbarek en grève de la faim sauvage depuis le 29 octobre 2025, dont la vie est aujourd’hui gravement menacée, comme le confirment des témoignages et rapports concordants issus du lieu de détention.»

Ils alertent également sur «la situation dramatique des prisonnières et prisonniers politiques ainsi que des détenu·e·s d’opinion, exposé·e·s à des formes répétées de harcèlement, de mauvais traitements et d’humiliations.» Et ajoutent : «Ces personnes subissent des condamnations arbitraires et vindicatives, à l’issue de procès à distance dépourvus de toute garantie d’équité, boycottés par les accusés et leurs avocats et fermés aux journalistes, observateurs indépendants et familles des détenus; une pratique sans précédent dans l’histoire judiciaire tunisienne.» Enfin, ils exigent «la libération immédiate de l’ensemble des prisonnières et prisonniers politiques, des militant·e·s associatifs, des détenu·e·s d’opinion et de toutes les personnes arrêtées pour leur participation à des mouvements sociaux, syndicaux ou environnementaux».

Rappelons qu’un rassemblement de solidarité avec Jawher Ben Mbarek se tiendra à Paris ce vendredi 7 novembre à 18h à la Fontaine des Innocents (Place Joachim-du-Bellay, Paris 1er – M° Châtelet-Les Halles).

I. B.

L’article Des Tunisiens à l’étranger dénoncent «la dégradation des libertés et des droits» en Tunisie est apparu en premier sur Kapitalis.

Dans un post publié sur sa page Facebook, Mabrouk Korchid, qui a quitté la Tunisie en avril dernier, affirme que son fils Mohamed Hachem comptait rendre visite à sa sœur qui habite à Toulouse, où il devait se rendre à bord du vol numéro TU282.

Il a toutefois été empêché de quitter la Tunisie par les autorités de l’aéroport de Tunis, qui après une longue attente de 3 heures lui ont demandé de prendre contact, à ce propos, avec le procureur de la République de Tunis, a-t-il encore déploré.

Dans son post, l’avocat a fermement condamné cette interdiction imposée à son fils et a par ailleurs démenti la rumeur diffusée sur les réseaux sociaux hier, sur une pseudo arrestation de son fils et sa femme : « Je mets en garde contre toute tentative de fausses informations et fausses accusations contre ma famille et mes enfants », a-t-il encore écrit.

Rappelons qu’en avril dernier, Mabrouk Korchid avait annoncé avoir quitter la Tunisie en affirmant qu’il reviendra en Tunisie «lorsque l’injustice cessera enfin » tout en appelant à cesser de harceler sa famille et à ne pas l’impliquer dans les tiraillements politiques suite à l’ouverture d’une instruction visant son épouse et ses enfants.

Y. N.

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Dans un communiqué publié jeudi 25 avril 2024, le SNJT a souligné que le contrôle de la production journalistique dans le secteur audiovisuel relève des compétences de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (Haica), ajoutant que «le pouvoir judiciaire n’a pas le droit d’exercer un contrôle ou une surveillance sur le contenu des médias sous prétexte de préserver la confidentialité de l’enquête».

Cette déclaration du SNJT intervient après que Kholoud Mabrouk, journaliste de la radio privée IFM, et le représentant légal de la radio, Hamed Souayeh, ont été convoqués, mercredi, par la 5e Brigade centrale spécialisée dans la lutte contre les crimes liés aux technologies de l’information et de la communication de la Garde nationale d’El-Aouina. Tous deux ont été entendus au sujet des entretiens qu’ils ont réalisés avec l’ancien ministre Mabrouk Korchid, prévenu en fuite, et avec Me Samir Dilou, membre du comité de défense des prévenus dans l’affaire dite «complot contre la sûreté de l’État», dont une décision judiciaire interdit la couverture médiatique.

Cela intervient également après que le procureur de la république près le tribunal de première instance de Tunis a interdit la diffusion d’un épisode de l’émission télévisée ‘‘Les Quatre Vérités’’ présentée par Hamza Belloumi sur El-Hiwar Ettounsi qui aborde la question du chantage sexuel des enfants.

Au même moment, plusieurs journalistes sont incarcérés ou poursuivis en justice pour avoir diffusé des contenus médiatiques.

Le SNJT a appelé le pouvoir exécutif à réactiver la Haute instance indépendante de la communication audio-visuelle (Haica), le régulateur audiovisuel mis en veilleuse depuis le début de l’année, ajoutant que la comparution de journalistes sur la base de textes juridiques autres que le décret 115 de novembre 2011 relatif à la liberté de la presse «constitue une violation flagrante de la liberté d’expression  et de la presse.»

I. B.

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