Le conseiller de Vladimir Poutine, qui aurait fait cette déclaration samedi 9 novembre 2024, en marge de la réunion ministérielle organisée dans le cadre de la Conférence Russie-Afrique, à Sotchi (9-10 novembre), a ajouté que les négociations des accords relatifs à ces zones ont déjà commencé, en soulignant l’intérêt de son pays pour le renforcement de la coopération avec les pays africains dans les domaines du commerce et de l’investissement.

Il convient de préciser que le communiqué du ministère des Affaires étrangères, des Tunisiens à l’étranger et de la Migration, qui a rendu compte de la rencontre samedi à Sotchi entre le chef de la diplomatie tunisienne Mohamed Ali Nafti et son homologue russe Serguei Lavrov n’a pas fait état de négociation entre Tunis et Moscou à propos de cette ZLE.     

I. B.

L’article Vers la création d’une zone de libre échange Russie-Tunisie est apparu en premier sur Kapitalis.

Par Leith Lakhoua *

Au cœur de la région de Ben Guerdane, ville frontalière entre la Tunisie et la Libye, se dessine un projet d’envergure : la création d’une zone de libre-échange destinée à devenir une plateforme commerciale internationale, ouvrant les portes de l’Afrique et stimulant le développement économique de la région. Conçue pour répondre à plusieurs objectifs, cette initiative vise principalement à réduire les phénomènes de la contrebande et du commerce parallèle qui prospère généralement dans les zones frontalières.

Structurée en trois composantes stratégiques, la zone de libre-échange comprendra des espaces commerciaux dédiés aux opérateurs et commerçants, des infrastructures logistiques pour le stockage des marchandises, ainsi qu’une composante de services comprenant des administrations et des entreprises publiques. Couvrant une superficie de 150 hectares, ce projet ambitieux nécessitera un investissement global estimé à 35 millions de dinars tunisiens (MDT).

Ce qui distingue cette initiative, c’est son engagement à inclure une dimension de service destinée aux investisseurs, une première dans l’histoire de la Tunisie. En effet, en plus de favoriser les échanges commerciaux, la zone de libre-échange vise à attirer les investisseurs étrangers en offrant des services adaptés à leurs besoins spécifiques.

La concrétisation de ce projet devrait également avoir un impact significatif sur l’emploi, avec la création attendue de 2000 emplois directs et 8000 emplois indirects. Ces opportunités d’emploi contribueront à dynamiser l’économie locale et à améliorer les conditions de vie des habitants de la région de Ben Guerdane.

Cependant, malgré les efforts initiaux en 2019 pour le lancer, ce projet a malheureusement stagné pendant plusieurs années. C’est seulement récemment, le jeudi 22 février 2024, qu’une nouvelle impulsion a été donnée avec la signature d’un contrat constitutif de la Société de gestion et d’exploitation de la zone franche d’activités commerciales et logistiques de Ben Guerdane, sous l’égide de la ministre du Commerce et de la Promotion des exportations, Kalthoum Ben Rejeb.

Toutefois, cette relance est entachée par les craintes persistantes que le projet ne soit une fois de plus abandonné ou laissé dans les cartons, à l’instar d’autres projets majeurs qui ont été relégués aux oubliettes, tel que celui de port en eaux profondes d’Enfidha.

Ces craintes sont renforcées par les avancées réalisées par l’Égypte dans un projet similaire, soulignant l’urgence pour la Tunisie de maintenir sa compétitivité régionale et de garantir la réussite de tels projets structurants.

En effet, les retards dans la réalisation des projets d’infrastructures cruciaux ont un impact direct sur la position logistique de la Tunisie sur la scène internationale, laissant le pays à la traîne derrière ses concurrents régionaux tels que l’Égypte et le Maroc. Pour éviter un tel revers, une gestion proactive et un engagement continu sont indispensables pour concrétiser la vision de Ben Guerdane en tant que moteur de développement économique et commercial pour le sud de la Tunisie.

* Consultant en logistique et développement industriel.

L’article Zone de libre échange de Ben Guerdane : l’effet d’annonce et après ? est apparu en premier sur Kapitalis.

La zone de libre-échange prévue par la Tunisie à Ben Guerdane est au point mort alors que des projets similaires en Libye ont avancé. Si les autorités tunisiennes agissent rapidement pour revitaliser le plan, elles peuvent stimuler l’économie et donner de l’espoir à la population frontalière marginalisée (Résumé traduit de l’anglais d’une étude réalisée pour le Carnegie Middle East Center, Liban).  

Par Hamza Meddeb *

En 2012, la Tunisie a annoncé la création d’une zone franche et logistique à Ben Guerdane, près de la frontière libyenne. L’objectif est de développer les régions frontalières marginalisées du sud-est et de formaliser les acteurs économiques informels.

Cependant, le plan est au point mort en raison de la résistance institutionnelle, des divisions politiques et d’une incapacité à exploiter les rivalités géopolitiques internationales. Si cela persiste, le projet pourrait devenir inutile en raison de l’émergence de zones franches en Libye, privant la Tunisie des revenus dont son économie en difficulté a besoin.

Une solution pour la détresse des populations frontalières

La région frontalière tuniso-libyenne a longtemps reposé sur le commerce transfrontalier informel. Cela était toléré car cela renforçait la stabilité sociale dans une région pauvre.

Les soulèvements tunisien et libyen de 2010-2011 ont perturbé l’économie frontalière. Un paysage sécuritaire fragmenté en Libye, l’érosion des chaînes d’approvisionnement et des mesures de sécurité musclées aux frontières tunisiennes ont exacerbé la détresse de la population frontalière, poussant les autorités à proposer la zone de libre échange de Ben Guerdane comme solution.

La zone franche vise à moderniser les infrastructures de commerce et d’investissement, à générer un développement économique régional et à encourager les entrepreneurs de l’économie informelle à formaliser leurs activités.

Le projet a subi de multiples retards causés par ses lacunes conceptuelles, les négociations sur les droits de propriété, la résistance institutionnelle liée aux incitations fiscales et aux réglementations monétaires dans la zone franche, les rivalités entre les élites économiques et l’ambiguïté autour de la participation de la Tunisie à la concurrence internationale sur les routes commerciales méditerranéennes.

Les autorités tunisiennes doivent relancer au plus vite le projet pour capitaliser sur le potentiel économique de la Tunisie et redonner espoir à la population de la zone frontalière.

Pour une stratégie de formalisation de l’économie informelle

La Tunisie a un besoin urgent d’élaborer un cadre réglementaire et incitatif attractif pour la zone franche de Ben Guerdane afin d’attirer les investisseurs tunisiens et étrangers. Son succès dépendra également d’une stratégie crédible de formalisation de l’économie informelle, car les principaux biens faisant l’objet d’échanges informels – l’essence et les cigarettes – ne seront pas couverts par la zone franche.

L’incapacité à positionner la Tunisie dans un environnement régional et mondial compétitif – un positionnement que ladite zone franche fera progresser – exacerbera les difficultés économiques tunisiennes. Jusqu’à présent, cependant, la Tunisie a été secouée par des rivalités entre la Chine et les États occidentaux.

L’un des éléments de ce positionnement régional et mondial est d’avancer dans l’identification d’un opérateur international privé stratégique pour investir dans la zone franche. Ce processus est reporté depuis 2015, alors que le temps presse, car les villes de l’ouest de la Libye sont également engagées dans des projets similaires, Misrata ayant déjà établi une zone franche dynamique et Zouara prévoyant de le faire. La poursuite des progrès en Libye pourrait bientôt rendre le projet Ben Guerdane hors de propos.

Hamza Meddeb est chercheur non résident au Malcolm H. Kerr Carnegie Middle East Center à Beyrouth, où ses recherches portent sur la réforme économique, l’économie politique des conflits et l’insécurité frontalière au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.

Lire l’étude dans sa version intégrale en anglais sur le site du Carnegie Middle East Center.

L’article Tunisie-Libye : Où est passée la zone de libre-échange frontalière ? est apparu en premier sur Kapitalis.

Le gouvernement Najla Bouden doit mettre sur son agenda la révision impérative de l’accord d’association entre la Tunisie et l’Union européenne (UE), signé en 1996, qui n’a réellement servi jusque-là que les intérêts des partenaires européens, l’économie tunisienne ayant beaucoup perdu à ouvrir ses frontières sans droits de douane aux produits industriels européens. Et dire qu’on veut nous imposer aussi la libération de l’agriculture et des services…

Par Fathi Azaiez *

On parle souvent de l’accord d’association signé en 1996 entre la Tunisie et l’Europe, dont le préambule dit que les deux parties s’engagent à instaurer une zone de libre-échange en vue de stimuler les activités économiques dans leurs territoires et d’améliorer ainsi le niveau de vie et les conditions d’emploi de leurs populations respectives, tout en contribuant à l’intégration économique euro-méditerranéenne. 

L’accord fait référence à une intégration selon le modèle d’une économie de marché. Or, une vraie compétition dans un marché unifié dans le cadre de ce modèle économique implique le libre échange des produits et des services accompagné de la libre circulation des capitaux et… des individus dans l’espace ainsi constitué. Ces trois paramètres garantissent l’équilibre d’un marché unifié dans l’intérêt équitable des opérateurs des deux rives de la Méditerranée.

Les conditions d’une véritable compétition ne sont pas réunies

Paradoxalement, dans l’accord signé entre Tunis et Bruxelles, le partenaire européen ne fait référence, pour son intérêt exclusif, qu’à un seul de ces trois paramètres, celui de la libre circulation des produits et des services, l’accord étant muet sur les deux autres qui permettent un échange équitable et une vraie compétition. Il s’agit donc, en réalité, d’une parodie d’accord puisqu’il est dans l’intérêt d’une seule des deux parties : l’Europe.

Normalement, pour être valable, avoir un sens et se donner toutes les chances d’être respecté durablement, un accord doit être égalitaire en donnant les mêmes chances à tous ses signataires. Cela est valable pour tout accord et à fortiori quand il s’agit d’un accord de dimension internationale. 

Cela pour dire que l’accord de 1996 entre Tunis et Bruxelles doit être impérativement révisé afin qu’on y inscrive aussi la liberté de circulation des citoyens des deux parties et autoriser le libre transfert des capitaux dans les deux sens. Car l’accord existant est sélectif et non équitable. Il permet aux citoyens européens de se rendre librement dans notre pays et même d’y travailler, en étant munis en débarquant dans un port ou un aéroport tunisien d’une simple carte d’identité. Il permet aussi aux entrepreneurs européens d’investir en Tunisie, avec de nombreuses facilités, réglementaires, fiscales et autres, en exploitant une main d’œuvre à très bas coût pour accroître la compétitivité de leurs produits et services.

L’omposture de l’immigration choisie

Le comble de cette relation inégalitaire et injuste à l’égard de la Tunisie, c’est la trouvaille de l’immigration choisie permettant aux pays européens de capter notre principal capital, à savoir les plus brillants de nos jeunes médecins, ingénieurs et universitaires, dont la formation a énormément coûté à la collectivité nationale, moyennant un visa, une carte de séjour et, parfois, comme pour beaucoup de nos médecins opérant actuellement en France, un salaire très inférieur à celui des médecins européens.

L’accord d’association entre la Tunis et Bruxelles, eu égard aussi ses conséquences économiques désastreuses sur la Tunisie (destruction de plusieurs secteurs industriels, déficit commercial galopant…) n’a donc eu jusque-là qu’un seul effet concret : marginaliser et appauvrir la Tunisie, même si la crise actuelle de l’économie tunisienne s’explique aussi par d’autres causes, dont la plus importante est la mauvaise gouvernance. Cet accord, à moins d’être révisé sur la base d’une étude, objective et non méthodiquement orientée, sur ses effets réels sur les économies des deux parties, n’aura aucun avenir. Et pour cause…

Nos opérateurs économiques et nos ressources humaines qualifiées assistent, désarmés, à la destruction de notre tissu économique par l’invasion massive des produits importés, qui plus est, exemptés du paiement des droits de douane.

Les Tunisiens qui, sous la dictature de Ben Ali, ne pouvaient pas faire entendre leurs voix et encore moins contester les engagements que l’ancien dictateur prenait en leur nom, notamment cet accord avec l’UE, lequel n’avait d’ailleurs fait l’objet d’aucun véritable débat sur le plan national, sont aujourd’hui libres et ne sont plus dupes des pertes qu’on leur a fait subir au nom du libre-échange.

Pour une liberté de circulation des hommes et des capitaux

Aussi, le gouvernement actuel doit-il mettre sur son agenda la révision impérative de l’accord d’association avec l’UE pour y inscrire la liberté de circulation des capitaux afin de donner aux plus ingénieux de nos hommes d’affaires la possibilité d’investir et de s’implanter en Europe, en bénéficiant des mêmes facilités et privilèges dont jouissent leurs homologues européens en Tunisie.

L’accord révisé doit aussi prévoir l’autorisation de la libre circulation des individus pour permettre aux Tunisiens qui perdent leur travail du fait de la fermeture de leurs entreprises en Tunisie de se déplacer librement, notamment en Europe, pour y chercher du travail. Ce n’est pas aussi aberrant qu’on le pense, car c’est ainsi que doit normalement fonctionner un marché ouvert et libre. Evoquer le rapport des forces à ce sujet ou la situation difficile actuelle de la Tunisie, très dépendante des aides européennes, c’est faire preuve de mauvaise foi. Notre pays doit aussi se défaire de sa frilosité légendaire et bien évaluer les gains et les pertes de toute décision au lieu de s’enferrer dans dans son conservatisme habituel.

En attendant la révision de cet accord, une décision doit être prise immédiatement par l’UE, par respect pour les aînés et pour les sacrifices qu’ils ont consentis: exempter les plus de 60 ans des procédures humiliantes de demande du visa pour leur permettre de rendre visite à leurs enfants, petits-enfants et membres de leurs familles, dont beaucoup ont acquis, entretemps, la nationalité européenne. Un marché libre dénué de toute humanité est davantage une jungle qu’un espace de prospérité partagée, selon la logorrhée démagogique de Bruxelles.

* Expert en droit social.

L’article Pourquoi l’accord d’association Tunisie – Union européenne doit-il être révisé ? est apparu en premier sur Kapitalis.

À l’heure ou la Tunisie traverse une phase critique et décisive de son histoire et au moment où une nouvelle équipe s’apprête à prendre en main la destinée du pays, il me semble important de poser à nouveau les problématiques liées à l’insertion de la Tunisie dans la globalisation sous l’angle du bilan des relations déséquilibrées entre la Tunisie et l’Union européenne (UE).

Par Ahmed Ben Mustapha *

En vérité, il s’agit d’esquisser un bilan économique et diplomatique de la politique du gouvernement et de la présidence sortants en mettant en lumière le lien indéfectible entre la dégradation considérable des indicateurs sociaux économiques et des conditions de vie des Tunisiens et la gestion du dossier de l’Accord de libre-échange complet et approfondi (Aleca).

Le contenu de cette série d’articles est inspiré de ma contribution au «Colloque international sur la Méditerranée : réalités, enjeux et perspectives», co-organisé à Tunis en octobre 2019 par l’Académie politique et la fondation Konrad Adenauer.

Cette première partie est consacrée aux observations préliminaires introductives à ma conférence intitulée : «Pour la refonte des relations entre la Tunisie et l’Union européenne». Compte tenu de l’abondance de la matière, elle sera scindée en trois axes séparés le premier portant sur le bilan du partenariat de Deauville proposé à la Tunisie par le G7 et l’UE au lendemain de la révolution de janvier 2011.

Nous traiterons dans le second axe des origines historiques profondes des relations déséquilibrées entre la Tunisie et l’UE.

Quant au troisième axe, il traitera de la nécessaire refonte des relations de la Tunisie avec l’ensemble européen à la lumière des résultats des négociations entreprises par le gouvernement sortant et ses prédécesseurs avec l’UE au sujet de l’Aleca.

Observations préliminaires et considérations historiques

Depuis la chute de l’ancien régime, les relations entre la Tunisie et l’UE et plus globalement les rapports entre les deux rives de la Méditerranée sont au centre de l’actualité nationale et internationale et figurent au-devant des préoccupations de la diplomatie tunisienne et européenne. À vrai dire, ce sont nos partenaires stratégiques de la rive nord qui ont mis en avant ce dossier après la révolution, en invitant le chef du gouvernement provisoire de l’époque Béji Caïd Essebsi au sommet du G8 tenu à Deauville en France en mai 2011 sous présidence française.

Officiellement ce sommet était censé ouvrir une nouvelle ère dans les relations nord-sud en initiant un nouveau type de partenariat non réduit à une dimension purement commerciale et prenant en compte les aspirations à la liberté et à la dignité nationale exprimées par la vague de soulèvements qui a ébranlé la région arabe et méditerranéenne. Ce qui supposait la reconsidération de la coopération entre les deux rives exclusivement basée depuis l’indépendance sur des accords de libre commerce forcément inégaux et déséquilibrés imposés par la France et l’ensemble européen à leurs anciennes colonies en Afrique du nord.

Toutefois, la déclaration finale du sommet de Deauville ne faisait que confirmer et consolider ces mêmes politiques d’insertion de la rive sud dans la globalisation économique par l’extension indéfinie de l’échange inégal avec l’UE à tous les secteurs de l’activité économique sur la base de l’Aleca.

Ce faisant, cette déclaration ignore le lien entre ce schéma de relation injuste et la dégradation continue des conditions de vie des peuples arabes opprimés qui est à la source de leur révolte contre les dictatures.

Elle occulte également les multiples sources de conflits et de tensions en Méditerranée consécutives à l’échec du processus de paix, la montée du terrorisme, l’islamophobie en lien avec les problèmes migratoires, ainsi que la crise de la mondialisation associée au retour du protectionnisme.

Il importe également de souligner la résurgence d’une nouvelle forme de guerre froide multidimensionnelle en rapport avec la fin du monde unipolaire et le retour en puissance de la Russie et la Chine sur l’échiquier mondial et méditerranéen.

Sans compter les répercussions déstabilisatrices de l’interventionnisme militaire occidental en Libye, en Syrie, et l’implication des Etats-Unis et des pays occidentaux dans l’évolution dramatique du dossier palestinien, la guerre au Yémen ainsi que la situation explosive dans la région du Golfe.

À travers un retour sur l’histoire diplomatique des relations entre les deux rives, cette contribution vise à démontrer que ces relations déséquilibrées et cet échange inégal ont pour origine le basculement des rapports de force en faveur de l’Europe après l’effondrement de la dynastie hafside au 16e siècle. Depuis, la rive sud a perdu la maîtrise de son destin ainsi que son rôle d’acteur de l’histoire en Méditerranée qui était associé à ses capacités de résistance face aux velléités hégémonistes et conquérantes occidentales.

Ce déséquilibre n’a fait que s’amplifier depuis la montée en puissance de l’Europe à la faveur de la révolution industrielle qui a ouvert la voie à l’impérialisme européen et à l’entreprise coloniale française en Afrique du Nord. Le commerce inégal associé aux privilèges accordés à la minorité française et européenne par les accords de capitulation ainsi que l’instrumentalisation de l’endettement, ont été les principaux outils utilisés par la France avec l’appui européen pour soumettre la Tunisie et les pays de l’Afrique du Nord.

Après la seconde guerre mondiale, l’Europe, soucieuse de compenser la perte de sa suprématie et sa domination politique et économique à l’échelle internationale, a œuvré en vue de préserver ses zones d’influence en Méditerranée en ayant recours aux mêmes modes opératoires qui demeurent d’ailleurs toujours d’actualité quoique sous des formes rénovées.

Les échanges inégaux à la source des révolutions au sud de la Méditerranée

L’historiographie française contemporaine nous apprend que la France, sortie dévastée et affaiblie des deux conflits mondiaux, ne pouvait réussir sa reconstruction et retrouver un statut de grande puissance sans garder sa mainmise sur les richesses de son empire. Ce qui a hypothéqué les aspirations à l’indépendance de ses anciennes colonies.

Elle a en effet œuvré en permanence à maintenir l’Afrique du Nord sous sa domination en reproduisant un schéma de relations ne tenant aucun compte des écarts de développement et lui assurant le contrôle des richesses humaines et matérielles de la région ainsi que la préservation de son statut de partenaire privilégié acquis sous la colonisation. À cette fin, elle a favorisé, dès les années 1960, le rattachement de la Tunisie et de la région à la Communauté économique européenne (CEE) par des accords de libre-échange déséquilibrés associés à la dépendance financière ainsi que les privilèges exorbitants accordés aux investissements étrangers essentiellement européens.

Et c’est ce qui explique le maintien en vigueur dans le protocole d’indépendance du 20 mars 1956 de l’accord sur l’autonomie interne qui à bien des égards est comparable à l’Aleca du point de vue des avantages accordés aux Français et aux Européens notamment le maintien des acquis réalisés sous l’occupation.

En outre, il importe de souligner le non-respect par la France des dispositions du protocole relatifs à l’initiation de négociations destinées à amender ou abroger l’accord sur l’autonomie interne et à convenir des actes nécessaires au transfert des attributs de la souveraineté à la Tunisie.

D’où les vives tensions qui ont caractérisé les relations tuniso-françaises jusqu’à la fin des années soixante en raison de l’opposition de la France à la stratégie de décolonisation économique et aux mesures unilatérales initiées par la Tunisie pour parachever son intégrité territoriale et nationaliser ses terres agricoles ainsi que ses secteurs économiques stratégiques.

Toutefois, la Tunisie va renoncer à cette stratégie à la fin de 1969, parallèlement à la signature du premier accord de libre-échange avec la CEE suivi par l’adoption en 1972 de la loi sur l’incitation aux investissements étrangers qui ont constitué la première étape vers l’insertion de la Tunisie dans la globalisation économique. Cette option n’a fait que se consolider durant les années 80 et après l’effondrement du bloc soviétique, ainsi que notre adhésion à l’OMC en 1995 suivie de la nouvelle génération d’accords de libre-échange illimité orientés vers l’intégration de la Tunisie à l’UE dans le cadre du processus de Barcelone.

En vérité, ce sont ces mêmes modes opératoires issus de la période précoloniale et repris après l’indépendance qui ont été reconduits après la révolution. Et c’est ce que nous allons démontrer en reprenant l’historique de la coopération tuniso européenne ainsi que la genèse des accords commerciaux et de partenariat liant la Tunisie à l’ensemble européen depuis le premier accord de libre-échange signé en 1969 .

Il importe de souligner le rôle central assumé avant et après la révolution par la France en tant que principal partenaire économique de la Tunisie (avec l’Allemagne et l’Italie) dans la reconduction de ces politiques qui servent ses intérêts. Et ce avec l’appui du système oligarchique multilatéral mis en place à cette fin par les pays occidentaux notamment le G7, l’UE, ainsi que les institutions financières internationales.

En somme, le lourd bilan économique et social de ces accords, associé aux rapports de dépendance et de domination qu’ils ont générés, est à la source de l’éclatement de la révolution tunisienne et de ses multiples retentissements à l’échelle arabe et méditerranéenne.

Crise de la mondialisation et nécessaire refondation des relations nord-sud

La nouvelle vague de révoltes dans les pays du sud qui a tendance à se répandre prouve le caractère structurel de la crise de la mondialisation basée sur une division internationale du travail injuste et inéquitable. Ses effets pervers touchent désormais indistinctement à des degrés divers les pays de la rive nord suscitant une instabilité chronique en Méditerranée doublée de la montée des populismes de droite, de l’intolérance et de l’islamophobie au sein de l’UE.

D’ailleurs, l’euroscepticisme se transforme en un phénomène partagé de rejet du projet européen de plus en plus perçu en Europe et dans les pays de la rive Sud comme une menace pour la démocratie et la souveraineté les peuples.

À ce propos, la Tunisie a officiellement demandé depuis 2017 à sortir de la politique de voisinage et initié un dialogue en ce sens avec l’UE qui persiste pourtant à vouloir nous imposer l’Aleca prouvant ainsi son incapacité à offrir autre chose que l’échange inégal et inéquitable.

D’où la nécessité de nouer un dialogue stratégique bilatéral et multilatéral afin de refondre les relations nord-sud sur de nouvelles bases prenant en compte les intérêts des pays de la rive sud, les disparités économiques ainsi que les aspirations des peuples de la région à la dignité, à la démocratie et à l’indépendance. Ceux-ci, ont en effet de plus en plus le sentiment de renouer avec l’histoire en s’imposant en tant qu’acteurs de leur propre destin et de celui de la région méditerranéenne après des siècles de soumission à l’hégémonie occidentale.

Tel est le principal message de cette contribution qui sera divisée en trois parties consacrées au bilan du partenariat de Deauville, aux origines historiques profondes des rapports de domination nord-sud, ainsi qu’aux moyens susceptibles de reconstruire ces relations sur des bases plus justes et plus équilibrées.

(A suivre)

* Chercheur en histoire diplomatique et relations internationales.

Articles du même auteur dans Kapitalis :

L’article La Méditerranée à l’épreuve de la globalisation et de l’échange inégal (1/3) est apparu en premier sur Kapitalis.

Le candidat à l’élection présidentielle Youssef Chahed s’est engagé, ce mardi 27 août 2019, à œuvrer, une fois élu au Palais de Carthage, à sortir la Tunisie de sa position de neutralité négative concernant la crise en Libye.

M. Chahed, qui parlait dans l’émission « Midi Show », sur Mosaïque FM, a indiqué que la situation en Libye sera parmi les points importants de son programme présidentiel en matière de politique étrangères, car la sécurité de la Tunisie dépend fortement de l’évolution de la situation dans ce pays voisin.

Le candidat du parti Tahya Tounes a ajouté qu’une fois élu, il profitera de la présidence de la Tunisie de la Ligue arabe et de son statut de membre non permanent au Conseil de sécurité des Nations unies pour prendre des initiatives politiques visant à aider à résoudre la crise libyenne, en invitant les frères libyens à s’asseoir à la table du dialogue, sous la férule de la Tunisie, car la sécurité de la Tunisie dépend de celle de la Libye.

Sur cette question et sur d’autres, la Tunisie doit sortir de sa position traditionnelle de neutralité négative pour une position de neutralité active, afin de jouer un rôle plus important en politique internationale, notamment dans les zones maghrébine, arabe, méditerranéenne et africaine, le but étant de mieux défendre les intérêts vitaux de la Tunisie et de renforcer sa position sur la scène internationale.

M. Chahed a également promis d’œuvrer à l’établissement d’une zone de libre-échange entre la Tunisie et l’Algérie, deux pays aux économies imbriquées et complémentaires, ce qui constituera le premier noyau de la construction maghrébine, a-t-il expliqué.

L’article Chahed à propos de la crise en Libye: «La Tunisie doit sortir de sa neutralité négative » est apparu en premier sur Kapitalis.

L’Etat tunisien doit veiller à la protection de ses fabricants de cahiers scolaires, en défendant leurs intérêts sur les marchés internationaux, et notamment sur le marché marocain, où ils sont désormais taxés. La collecte des moyens de défense constitue le défi majeur.

Par Bassem Karray *

Le 5 juillet 2018, la Tunisie a saisi l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour la première fois dans son histoire d’une affaire en matière de défense commerciale contre le Royaume du Maroc au sujet des mesures antidumping sur les importations des cahiers originaires de la Tunisie, et ce, conformément aux prescriptions du mémorandum d’accord régissant le règlement des différends (MARD).

Etant tous les deux membres de l’OMC, le Maroc et la Tunisie sont liés également par des accords bilatéraux et régionaux. La convention de Rabat de 24 février 2004 conclu dans le cadre de processus d’Agadir de 2001 instaure une zone de libre-échange entre eux, l’Egypte et la Jordanie.

La Tunisie porte le différend devant l’OMC

L’article 17 de cette convention stipule que les parties contractantes adoptent les mesures appropriées contre les pratiques de subventions et de dumping conformément aux accords concernés de l’OMC. L’absence de mécanismes appropriés de règlement de différends et des voies alternatives de résolution de conflits au niveau bilatéral, ou même de mécanismes préventifs de différends commerciaux, a conduit la Tunisie à porter sa cause devant l’OMC.

Selon les accords de l’OMC, parallèlement à l’obligation de mettre en conformité son système avec les principes et règles multilatéraux (article 16.4 de l’acte constitutif de l’OMC), la Tunisie dispose, par la même, de prérogatives lui permettant d’engager des actions en défense commerciale pour adopter des mesures, appelées mesures de défense commerciale, visant soit à protéger sa production nationale sur son marché local soit à défendre ses intérêts sur le marché international.

Les mesures de défense commerciale ayant pour objet la protection de la branche de production de production nationale prennent la forme «des mesures douanières accessoires à la taxation, adoptées pour une période déterminée afin de réparer un dommage causé à une branche de production soit par des importations déloyales mettant en jeu l’élément prix (dumping et subventions) soit par des importations loyales ayant été effectuées d’une manière imprévisible en quantité massive et à l’égard desquelles un droit d’action est multilatéralement reconnu» (voir notre thèse de doctorat portant sur les mesures de défense commerciales à l’importation en droit tunisien, faculté de droit de Sfax, 2005, p. 11).

Quant à la défense des intérêts de la branche de production nationale sur les marchés extérieurs, elle consiste à saisir l’Organe de Règlement des Différends de l’OMC pour résoudre le différend par voies diplomatiques ou le cas échéant à engager la phase contentieuse pour faire disparaître les mesures litigieuses ayant causé un dommage à la branche de production nationale. Ces mesures prennent la forme de droits antidumping, de droits compensateurs et de mesures de sauvegarde. La défense commerciale reconnue aux pays membres de l’OMC constitue le revers de leurs engagements en matière de libre-échange.

Les mesures antidumping provisoires du Maroc

Dans la présente affaire, le Maroc a adopté des mesures antidumping provisoires contre des cahiers tunisiens exportés sur le marché marocain par des entreprises tunisiennes. Le Maroc accuse ces entreprises de vendre leurs articles sur son marché à un prix de dumping ; c’est-à-dire que le prix de leurs exportations vers le Maroc est anormalement bas par rapport aux prix pratiqués par ces mêmes-entreprises pour leurs ventes sur le marché local tunisien.

Le dumping est une pratique déloyale qui vise à évincer la production nationale d’un pays afin d’écarter la concurrence et de maîtriser le marché en rehaussant, par la suite, les prix pour compenser les pertes occasionnées et réaliser des bénéfices.

Selon les règles régissant le commerce international, le pays qui prétend être victime d’une pratique de dumping doit mener une enquête administrative afin de prouver la pratique alléguée et le dommage subi. L’enquête obéit à des conditions draconiennes soumises au contrôle de l’OMC en cas de recours.

Ayant été saisi par ces entreprises, l’Etat tunisien a demandé l’ouverture de consultations avec le Maroc au sujet de ces mesures adoptées en vertu d’une circulaire émanant de l’administration de douane et des impôts indirect n° 5789/112 du 10 mai 2018. Cette circulaire se base sur un arrêté conjoint du ministre de l’Economie et de Finances et du ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie numérique du Maroc n°952-18 du 6/4/2018.

Ces droits provisoires varient selon les exportateurs tunisiens entre 33 et 51 % et seront appliqués pour une durée de 4 mois à partir de leur entré en vigueur. À l’appui de sa décision d’appliquer ces droits, les autorités marocaines se sont appuyées sur un rapport (AD-11.17.Cahier.Tun) qui comportent des éléments de preuve largement contestables surtout en matière d’évaluation du dommage subi par sa production nationale de cahiers scolaires; de choix de la période au cours de laquelle l’évaluation a été faite qui se limite à quatre exercices (2013-2016) ; de plus, rien n’a été produit au sujet de l’imputation de la part de dommage causé par d’autres facteurs (notamment les défaillances managériales des entreprises marocaines concurrentes, la part du marché parallèle dans le dommage subi…); de même, le lien de causalité entre le dommage subi par la production marocaine et les exportations des entreprises tunisiennes n’est pas bien étayé.

L’Etat tunisien au secours de ses industriels

Donc, l’Etat vient au secours des entreprises tunisiennes qui se trouvent obligées de payer des droits supplémentaires pour accéder au marché marocain suite à la décision des autorités marocaines au mois de mars 2018 de majorer les droits susmentionnés sur les produits originaires de la Tunisie sous la position tarifaire 4820.20.00.00.

Ayant reçu la demande de consultation de la Tunisie via l’OMC, le Maroc dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à cette demande et engager des consultations de bonne foi avec la Tunisie sur ces mesures antidumping au plus tard 30 jours après la date de réception de la demande. L’objectif de ces consultations est de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante; cette solution peut consister à une renonciation à la mesure adoptée ou à l’adoption de toute autre solution servant les intérêts des deux parties.

Ces délais peuvent être étendus par un commun accord, il s’agit, dans ce cas, d’un délai conventionnel liant les deux parties. Si le Maroc ne répond pas à la demande de la Tunisie ou n’engage pas des consultations dans le délai de 30 jours ou au terme du délai conventionnel, notre pays peut demander l’établissement d’un groupe spécial pour examiner l’affaire. La phase diplomatique se termine et s’engage la phase contentieuse par la formation d’un groupe spécial suivant un mandat type prévu par l’article 7 du mémorandum d’accord de règlement de différends.

Le rapport de ce groupe peut faire l’objet d’un recours devant l’Organe d’appel permanent suivant l’article 17. Cela dit que ce différend commercial peut être résolu dans quelques semaines par la conclusion d’un accord mutuellement satisfaisant au terme des consultations ou même suite à l’ouverture volontaire de procédures de bons offices, conciliation et médiation (article 5 du MARD) ; il peut, par ailleurs, durer des années en cas d’échec des consultations et l’engagement des procédures contentieuses.

Il ressort de cette affaire que l’Etat tunisien doit veiller à la protection de ses opérateurs en défendant leurs intérêts sur les marchés internationaux. La collecte des moyens de preuve constitue la difficulté majeure; de même, la procédure devant l’ORD est complexe et technique; elle nécessite une assistance et une expertise particulière.

* Professeur à la Faculté de droit, Université de Sfax.

Cahier tunisien surtaxé: Le Maroc n’en démord pas

Cahier tunisien surtaxé au Maroc : L’Utica tire la sonnette d’alarme

Papeterie : Le Maroc interdit l’importation des cahiers tunisiens

L’article Tunisie-Maroc, affaire des cahiers scolaires : Une «guerre» commerciale non proclamée est apparu en premier sur Kapitalis.

Le commissaire européen Johannes Hahn reçu, le 12 juillet 2018, à la Kasbah, par Youssef Chahed.

La Tunisie doit rééquilibrer ses relations avec les pays occidentaux. Et ce par la reconsidération des accords commerciaux conclus ou envisagés avec l’Union européenne (UE) qui mettent en péril les fondements de l’État tunisien démocratique et souverain.

Par Ahmed Ben Mustapha *

Depuis l’échec du dialogue politique qui était censé aboutir à un consensus sur un remaniement ministériel mettant fin à la crise gouvernementale, la Tunisie est confrontée à une sorte d’impasse politique qui accentue les effets pervers d’une crise économique et financière en voie de pourrissement et de plus en plus ingérable.

Face à cette situation d’inertie et de blocage lourde de menaces qui caractérise la scène politique, économique et sociale de la Tunisie, des activistes membres de la société civile ont estimé utile d’adresser une pétition au Président de la République.

Objectifs de la pétition

L’objectif de cette initiative citoyenne consiste à sensibiliser les plus hautes autorités – mais aussi et en particulier l’opinion publique et les partis politiques ainsi que les membres de la société civile soucieux des intérêts de notre pays – quant aux dangers d’ordre externe qui guettent la Tunisie et la transition démocratique tunisienne en cette étape décisive de notre histoire.
En rapport avec nos relations déséquilibrées avec l’Union européenne (UE), ces menaces sont en généralement peu connues, ignorées ou méconnues de la plupart des forces politiques et rarement médiatisées alors que leurs implications rejaillissent de plus en plus douloureusement sur la vie quotidienne des citoyens sans compter leurs retombées catastrophiques sur notre souveraineté et les équilibres fondamentaux du pays.

Dès lors, et sans minimiser les facteurs d’ordre interne qui nourrissent la crise politique persistante, il s’agit de focaliser l’attention sur les pressions et les ingérences étrangères incessantes tendant à nous contraindre, comme par le passé, dans des conditions d’extrême précarité, à l’adoption de cadres législatifs, constitutionnels ou d’ accords injustes et inégaux au profit des étrangers. À l’instar de ceux imposés à notre pays depuis la proclamation du pacte fondamental puis reconduits après l’indépendance ainsi qu’après la révolution dans le cadre des relations avec l’UE.

À ce propos, tous les gouvernements post révolution se sont soumis aux pressions du G7 et de l’UE qui souhaitent activer la conclusion de l’Accord de libre échange complet et approfondi (Aleca) sans débat public et en dehors des échéances électorales tunisiennes. En se souciant uniquement des soutiens étrangers jugés nécessaires à cette entreprise même au prix du bradage des intérêts du peuple tunisien et du sacrifice de sa démocratie naissante par la confiscation de son droit à trancher par la voie des urnes sur les dossiers stratégiques qui engagent l’avenir de la Tunisie.

D’ailleurs, la conjoncture présente de nombreuses similitudes avec celle qui prévalait après l’adoption, sous la pression française, du pacte fondamental en 1857 dont la vocation première était de garantir – à l’instar de l’Aleca – à la minorité franco européenne le bénéfice du traitement national et de privilèges exorbitants incluant le droit de pratiquer tous les métiers, de s’adonner librement au commerce intérieur et extérieur et de posséder les biens mobiliers et immobiliers.

Quant à la constitution de 1861, elle fut enterrée en 1864 à l’instigation de la France – qui, après avoir garanti le statut privilégié de ses ressortissants par le biais du pacte fondamental, ne voulait pas d’une monarchie constitutionnelle adossée à des institutions et conçue par des réformistes tunisiens car il était «plus aisé pour la diplomatie française de traiter avec un seul interlocuteur en la personne d’un bey aux pouvoirs absolus», selon l’historien Habib Boularès.

Certes, la Tunisie est aujourd’hui dotée d’une constitution authentiquement tunisienne vouée à la défense des intérêts et de l’indépendance de la Tunisie ainsi qu’à l’édification d’un projet de société respectueux des spécificités du peuple tunisien et adossé à des institutions démocratiques. Mais la concrétisation de cette constitution n’est visiblement pas une priorité pour les pouvoirs publics comme l’atteste la non-mise en place de ces institutions et notamment du tribunal constitutionnel.

En revanche, le gouvernement Chahed vient de faire de l’Aleca une des «priorités stratégiques» convenues avec l’UE alors que cet accord est en contradiction totale avec les orientations stratégiques de la constitution tunisienne.

C’est pourquoi, il importe à notre sens de soumettre les pouvoirs publics à une dynamique de pression permanente de la part des forces patriotiques opposées aux politiques de soumission aux diktats étrangers. D’ailleurs cette pression est d’autant plus nécessaire et vitale que l’Aleca est en train d’être intégré par touches successives au sein de la législation tunisienne.

En fait, cette attitude est intrinsèquement liée au soutien manifesté début mai au gouvernement par le G7 et l’UE sous prétexte de préserver la stabilité gouvernementale. En échange de son engagement à conclure l’Aleca en 2019 sans tenir compte des multiples réserves qu’il suscite en Tunisie.

À noter que sa position s’est trouvée confortée par les déclarations des responsables européens lors des récentes visites en Tunisie du ministre français des affaires étrangères et d’une délégation des bailleurs de fonds présidée par le commissaire européen au voisinage qui a lié les aides promises par l’Europe et le FMI à la mise en œuvre des «réformes» convenues et notamment la signature de cet accord.

Une délégation des bailleurs de fonds internationaux reçue, le 12 juillet 2018, à Carthage, par le président Caïd Essebsi.

Inclusion de l’Aleca dans la législation tunisienne

En vérité la mise en œuvre de l’Aleca par étapes est largement entamée – s’agissant notamment de l’alignement de la législation tunisienne sur les normes européennes, la protection et les privilèges consentis aux investisseurs par le nouveau code des investissements… – ce qui indique que les négociations tenues secrètes avec l’UE servent de paravent à une politique du fait accompli. Celle-ci étant destinée à rendre irréversible l’intégration économique et la dilution de l’entité tunisienne dans l’espace européen élargi incarné par l’UE qui se réclame de ses racines «judéo chrétiennes».

Il importe de souligner les dangers de cette stratégie d’annexion inavouée, lourde de menaces pour l’identité nationale et culturelle tunisienne du fait qu’elle implique la renonciation au projet – véhiculé par la nouvelle constitution tunisienne – d’édification d’un Etat national tunisien souverain dans ses choix politiques et économiques et adossé à des institutions démocratiques garantes de l’indépendance et du droit du peuple tunisien à l’autodétermination.

Telles sont les considérations qui sont à la base de cette initiative qui se veut dynamique et inclusive tout en s’inscrivant dans une optique d’affirmation de l’appartenance de la Tunisie à ses racines arabo islamiques et à son espace régional associée à une volonté de favoriser la reconstruction des rapports nord sud sur des bases plus justes et plus équilibrées.

Ci-après les principaux axes de cette pétition qui demeure ouverte à l’adhésion des citoyens tunisiens, des binationaux, des africains et des européens des deux cotés de la méditerranée souhaitant se solidariser ou appuyer notre démarche et notre lutte pour un rééquilibrage des relations de la Tunisie avec les pays occidentaux. Et ce par la reconsidération des accords commerciaux conclus ou envisagés avec l’UE qui mettent en péril les fondements de l’État tunisien démocratique et souverain.

1 – Contenu de cette pétition :

– insistance sur la responsabilité des pays du G7 et l’UE dans l’échec de la transition démocratique et économique en Tunisie du fait de la confiscation du droit du peuple tunisien à reconsidérer les politiques économiques et diplomatiques de l’ancien régime notamment les accords de libre échange avec l’UE;

– évocation de la responsabilité historique particulière assumée par la France dans la crise politique et économique du fait de son implication, dès le lendemain de l’indépendance et après la révolution, dans la conception et la mise en œuvre de cette politique extrêmement nuisible aux intérêts de la Tunisie;

– mise en garde contre l’engagement pris par le gouvernement actuel, de procéder à la signature de l’Aleca en 2019 sans mandat législatif et en dehors de tout débat national soustrayant ainsi au peuple tunisien son droit souverain de se prononcer, lors des prochaines élections législatives et présidentielles, sur le bilan de cette politique.

2 – Propositions et suggestions :

– suspension des négociations secrètes menées avec l’UE sur l’Aleca, la publication du projet européen et son inclusion au nombre des dossiers stratégiques qui seront soumis aux électeurs tunisiens à l’occasion des élections législatives et présidentielles de 2019;

– élaboration d’un bilan global de cette politique et ouverture d’un dialogue stratégique multilatéral et bilatéral avec l’UE et nos principaux partenaires européens du G7 en vue de convenir d’un nouveau cadre de coopération plus juste et équilibré tenant compte des intérêts mutuels des deux parties;

– affirmation que la sortie de crise et le sauvetage du processus démocratique en Tunisie sont tributaires d’une véritable alternance politique impliquant non pas un simple changement de l’équipe gouvernementale mais la reconsidération de ces politiques et le recouvrement par la Tunisie de son indépendance décisionnelle dans l’élaboration de ses grands choix économiques et diplomatiques ainsi que son droit souverain à l’autodétermination;

– nécessité d’inverser l’ordre des priorités dans le cadre des consultations avec nos partenaires stratégiques en mettant l’accent sur l’importance de rétablir nos équilibres fondamentaux et de résoudre le problème du surendettement préalablement à toute négociation sur l’avenir des relations Tunisie G7 et UE.

* Ancien ambassadeur et chercheur diplomatie et relations internationales.

Assiste-t-on en Tunisie à une nouvelle forme de colonisation ?

Articles du même auteur dans Kapitalis :

Les dessous du soutien occidental à la reconduction de Youssef Chahed

Quel avenir pour les relations Tunisie-Union Européenne ?

L’article Pour un Etat tunisien démocratique et souverain est apparu en premier sur Kapitalis.

Lettre ouverte à l’attention de monsieur le ministre de l’Industrie et du Commerce et à l’ambassadeur de l’Union européenne à Tunis.

Par Jameleddine Aouididi, Jannet Ben Abdallah et Ahmed Ben Mustapha *

Les résultats de la balance commerciale des biens de la Tunisie annoncés officiellement et qui consistent à additionner ensemble les transactions du régime général (résidents) soumis à la réglementation de change de la Banque centrale de Tunisie (BCT) et celles du régime offshore (non-résidents), qui «n’est pas tenu ni de rapatrier ni de céder les recettes des exportations en Tunisie», sont de ce fait tronqués, non conformes aux normes internationales et ne reflètent pas la réalité du déficit commercial des biens, grave et structurel, qui s’élève à 20,655 milliards en 2016 contre 12,621 annoncés officiellement, soit un taux de couverture des importations par les exportations catastrophique de 27,1% contre 69,8% annoncé.

S’agissant des rémunérations de la sous-traitance industrielle, elles doivent être prises en compte dans la balance commerciale des services en bonne et due forme et dans la transparence totale.

Pour juger de l’apport réel de ces services nous devons également déduire de cet apport les larges subventions payées par les contribuables tunisiens (salariés, ménages, professions libérales et entreprises locales) qui ont été estimées par la Banque Mondiale dans son rapport de 2014 (1) à environ un milliard de dollars américains par an (soit environ 2,2 milliards de dinars tunisiens chaque année !).

Dichotomie régime général et régime offshore

Monsieur le ministre, lors de votre intervention à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), le 24 janvier 2017, vous avez cité le montant des exportations de biens réalisées au cours de l’année 2016 à hauteur de 29,146 milliards de dinars, le même montant publié par l’Institut national de la statistique (INS).

Au cours de la même intervention vous avez omis de citer le montant des importations pour la même année 2016, malgré son aspect tronqué, qui a été de 41,766 milliards soit un «déficit annuel de 12,621 milliards» annoncé officiellement.

Vous avez affirmé également que le montant des exportations est important et qu’il est du essentiellement aux exportations du secteur industriel, ce qui sous-entend que notre pays possède un tissu industriel qui paye les impôts, renforce nos réserves en devises (donc tissu local résident) dynamique et florissant pour influencer positivement notre balance commerciale des biens.

Or, monsieur le ministre, ce résultat idyllique est hélas loin d’être le cas si l’on se réfère au résultat alarmant du déficit commercial réel des biens qui se dégage du régime général (régime douanier) soumis à la réglementation de change de la BCT, seul à impacter nos réserves en devises et où la valeur des importations représente 3,7 fois celle des exportations. Ce résultat, alarmant et catastrophique, est en train de mener le pays vers l’abîme.

Le montant que vous avez cité officiellement est calculé sur la base de la méthodologie qui consiste à additionner la totalité des transactions commerciales des biens relatives aux deux régimes douaniers résidents» et non-résidents en vigueur dans notre pays depuis plusieurs décennies.

Cette méthodologie est non conforme aux normes internationales (aux 5e et 6e éditions du Manuel de Balance des Paiements BPM5 BPM6 du FMI et à l’application du Système Européen des Comptes nationaux et régionaux SEC 2010).

Ce subterfuge sert en fait à maquiller une réalité désastreuse de notre économie nationale qui a choisi la sous-traitance comme moteur de développement, à très bas salaires et moyennant de très larges et coûteuses subventions ci-haut citées, au profit essentiellement des entreprises européennes délocalisées.

Repenser le rôle des IDE

Ce choix totalement inefficace et anachronique, conjugué avec les effets d’un accord d’association asymétrique et injustifié notamment pour le secteur industriel local, a fini par déstructurer notre économie nationale et ruiner notre tissu industriel local naissant.

En effet, la participation du secteur des industries manufacturières dans le PIB ne représente qu’à peine 16% actuellement alors qu’il devrait se situer à plus de 30% pour devenir la locomotive du développement national.

Le taux moyen de croissance de ce secteur se situe autour de 3,4% par an au cours de la période 1998-2015 c’est-à-dire en-deçà de la moyenne du taux de croissance national tant vanté qui se situe entre 4 et 5% au cours de la période d’avant 2011.

Le résultat catastrophique de notre balance commerciale des biens sous le régime général (résident) n’est que le reflet de cette situation déconcertante.

Le déficit de la balance commerciale est plus catastrophique encore que ne l’a annoncé, devant l’Assemblée, le ministre du Commerce et de l’Industrie, Zied Ladhari (ici au centre). 

Clarifier la manière d’estimer les indicateurs économiques

Afin d’éclairer l’opinion publique et les avertis sur la réalité des indicateurs économiques notamment au niveau de la balance commerciale des biens, dont le déficit structurel s’aggrave lourdement chaque année et qui a un effet direct extrêmement grave sur l’endettement du pays et sur la dépréciation de notre monnaie, nous estimons qu’il n’est plus possible aujourd’hui de se taire devant des subterfuges qui aboutissent à sous-estimer le déficit réel et à présenter un bilan tendancieux qui cache la réalité catastrophique de nos relations commerciales avec les pays de l’Union européenne (UE) et notamment avec la France (avec laquelle les chiffres officiels publiés par l’INS prétendent fallacieusement que nous réalisons un excédent de 1,035 milliard de dinars en 2015, alors qu’en réalité il s’agit d’un déficit d’au moins 2,4 milliards de dinars selon les ratios de la BCT qui estiment qu’environ 32% des exportations et 71% des importations de l’ensemble des deux régimes se rapportent au régime général). Il en est de même avec l’Italie et l’Allemagne. Ces affirmations sont loin de la réalité de nos échanges de biens qui sont réellement largement déficitaires.

Les réglementations en vigueur en appui de nos arguments

En appui de ce que nous affirmons, nous nous référons à des documents officiels et sans appel. Parmi lesquels nous citons :

1/ La réglementation de change de la BCT en vigueur qui affirme que :

Pour les importations :

– en régime général, les importations «sont soumises à l’obligation de domiciliation auprès d’un intermédiaire agréé» (obligation de domiciliation des factures d’achat auprès d’une banque pour assurer le paiement des fournisseurs étrangers);

– par contre, sous le régime offshore, «les entreprises totalement exportatrices de biens ou de services peuvent importer librement, sans formalité de commerce extérieur, tous les produits nécessaires à leur production, sous réserve de leur déclaration en douane». Cela veut dire que ces importations ne sont pas payées et ne ponctuent pas sur nos réserves en devises.

De même pour les exportations:

– en régime général, «les recettes d’exportation doivent être rapatriées dans les 10 jours qui suivent la date d’exigibilité du paiement»;

– en régime offshore, «les entreprises non-résidentes et totalement exportatrices (qui ne le sont plus à hauteur de 50% d’ailleurs) ne sont pas tenues ni de rapatrier ni de céder les recettes de leurs exportations».

2/ En confirmation de cette réglementation en vigueur, le rapport de la BCT publié le 30 mai 2016 intitulé «Analyse des échanges commerciaux de la Tunisie – Premier trimestre 2016» rapporte dans son préambule que «le présent document traite, pour la première fois (2), les échanges commerciaux par statut des opérateurs, selon l’optique change, à savoir : résidents et non-résidents, sachant que les résidents (contrairement aux non-résidents) sont appelés, selon la réglementation de change en vigueur, à rapatrier les recettes de leurs exportations par transfert de devises, qui affectent directement le niveau des avoirs en devises».

Ce même rapport affirme dans ses pages 12 et 13 que nous citons : «Pour attirer les IDE et promouvoir les exportations (comment oser appeler des exportations qui ne sont pas tenues de rapatrier en Tunisie les recettes de leurs exportations !), les sociétés exportatrices implantées en Tunisie peuvent exercer sous le statut de non-résident, si elles répondent aux trois critères suivants :
– si elles sont «totalement exportatrices» selon la réglementation de change en vigueur : au moins 50% de leurs ventes sont destinées au marché national (donc elles ne sont plus totalement exportatrices et elles pratiquent de ce fait une concurrence déloyale au détriment des producteurs locaux qui ont été ruinés sans oublier qu’il s’agit d’exportations de pays étrangers et d’importations tunisiennes totalement réalisées sur le territoire tunisien à savoir comment cela va se démêler fiscalement et sur le plan change et transfert des produits des ventes locales):

– la part des non résidents dans le capital de la société doit être d’au moins 66%;

– le financement de cette part du capital doit être effectué par un apport en devises.

De ce fait, «ces sociétés ne sont pas tenues de rapatrier les recettes de leurs exportations».

«Par contre, le reste des sociétés ont le statut de résident et sont de ce fait tenues de rapatrier les recettes de leurs exportations. Ces sociétés sont tenues à domicilier le titre de commerce extérieur (généralement la facture commerciale) auprès d’un intermédiaire agréé, pour servir comme base de rapatriement des exportations ou de transfert pour le paiement des importations, et sont ainsi des échanges effectuées «avec paiement» (il n’y a pas plus clair).

Et la BCT rajoute que «les échanges commerciaux de ces sociétés ont un impact direct et important sur les avoirs en devises, et les paiements des importations de ces sociétés est la principale raison des pressions exercés au niveau du marché de change, et leur impact (très négatif) sur le cours du dinar tunisien».

Tout est dit clairement dans cette affirmation de la BCT, monsieur le ministre. Et le montant de ces importations s’élève à 27,345 milliards de dinars en 2016 contre seulement 7,689 milliards d’exportations pour la même année soit un déficit réel et sans appel de 20,655 milliards et un taux de couverture de 27,1 % ! C’est tout simplement insensé que les responsables du pays puissent continuer à accepter une situation aussi désastreuse et ruineuse sans réagir.

Définition des exportations selon l’INSEE : clarifier les données des deux côtés

Pour répondre par la même occasion à la réaction apparemment irritée(3) de l’ambassadeur de l’UE sur ce sujet, nous rappelons la définition des exportations publiée par l’INSEE France (Institut national de la statistique et des études économiques) dans un document paru le 13/10/2016 qui affirme que les exportations de biens et services sont définis comme étant l’«ensemble des biens et services fournis par des résidents à des non-résidents, à titre onéreux ou gratuits» et il ajoute qu’«avec l’application du système européen des comptes nationaux et régionaux de 2010 (SEC2010), la définition des échanges extérieurs en comptabilité nationale est dorénavant fondée sur la notion de propriété»; et il ajoute pour mieux clarifier: «Ainsi, par exemple, les biens envoyés à l’étranger (en Tunisie, au Maroc ou ailleurs) pour travail à façon ne sont plus comptés en exportations de biens (vers la Tunisie), et la marchandise transformée n’est plus comptée comme une importation de biens (de la Tunisie donc à fortiori ce ne sont pas des exportations de celle-ci vers la France)».

Enfin l’INSEE ajoute : «En revanche est comptabilisée une importation de service industriel par le pays du donneur d’ordre (la France), d’un montant égal à la différence de valeur entre le produit fini et les intrants. Le solde total des échanges extérieurs n’est pas modifié». Fin de citation: il s’agit donc bien d’un service qui ne doit pas figurer dans la balance commerciale des biens mais dans celle des services ce qui n’est pas le cas actuellement en Tunisie; il s’agit donc d’un faux.

Reste à l’INSEE d’expliquer aux Français et aux autres comment la valeur d’un service industriel (de couture, de coupe et/ou de montage) est égale à la différence entre la valeur du produit fini et celle des intrants alors même que ces valeurs consistent, du côté tunisien au moins, à de simples déclarations en douanes qui n’obéissent à aucun contrôle: si c’est le cas, il suffirait de majorer la valeur des intrants et de minimiser la valeur des produits finis arbitrairement pour réduire la valeur payable du service industriel?

Monsieur le ministre, sachez que sur cette base le cumul des déficits annuels de notre balance commerciale de 2011 à 2016 s’élève au montant terrible de 109,331 milliards de dinars en 6 années soit 3,4 fois le budget de l’Etat pour 2017 (32 milliards de dinars) dont 20% environ sont imputables à la dépréciation de notre monnaie nationale contre seulement 95,194 milliards de dinars entre 1998 et 2010 soit en 13 années.

Si le déficit a été maintenu aux environs du même niveau de celui de 2010 soit 12,812 milliards de dinars au cours des 6 dernières années, le cumul serait de 76,920 milliards de dinars au lieu des 109,331 milliards actuels : la différence soit 32,411 milliards de dinars est à rapprocher de l’endettement exponentiel du pays au cours de la même période.

Et qu’on cesse ainsi d’agiter l’épouvantail de la fonction publique avec des comparaisons insensées qui visent à mettre cet endettement sur le dos des augmentations de salaires légitimes car ne couvrant même pas l’inflation réelle et importée galopante (estimée à plus de 11% par an en considération de la dévaluation du dinar), payées en dinars tunisiens alors que les importations sont payées en monnaies fortes et essentiellement en euro.

Sachez également que les parkings des concessionnaires automobiles regorgent de voitures importées et payées par des dettes au bonheur des multinationales. Quant à l’écoulement de ces véhicules sur le marché local, et étant donné le pouvoir d’achat détérioré de la classe moyenne tunisienne, il est tout simplement financé totalement par des crédits bancaires directement ou à travers les filiales de leasing au détriment du financement des secteurs productifs notamment dans l’agriculture et l’industrie.

Les importations massives tout azimut et de toute provenance européenne, turque et chinoise sont ruineuses pour notre pays qui s’endettent pour financer essentiellement des biens de consommations : c’est tout simplement suicidaire pour notre pays et pour les générations futures.

On se demande d’ailleurs qui se trouve derrière le dérapage du déficit avec la Chine passé de 1,990 milliard de dinars en 2011 à 3,474 milliards en 2016?

Les clauses de sauvegarde au profit de ses entreprises nationales

Monsieur le ministre, à quoi servent les décisions du Conseil de la Concurrence confirmées par des jugements en appel du tribunal administratif et les décisions d’ouvertures d’enquêtes publiés au Journal officiel de la république tunisienne (Jort) suite à des recours d’entreprises tunisiennes citoyennes qui ont accepté de jouer le jeu de la transparence et de la concurrence lorsque ces décisions sont jetées aux oubliettes depuis 2004 par les gardiennes (et gardiens) du temple du ministère du Commerce qui règnent en demeure et refusent d’appliquer les lois N°106 de 1998 et N° 9 de 1999 relatifs à la protection des entreprises locales contre les importations massives et contre le dumping pratiqué par les sociétés européennes entre autres, conformément aux règles érigées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et énoncées par l’accord d’association de la Tunisie avec l’UE de 1995. Ces gardiennes (et gardiens) évitent apparemment d’irriter l’UE et les lobbies locaux qui profitent d’un soutien inconditionnel du syndicat patronal devenu syndicat des importateurs et des franchises.

Dans ce cadre, monsieur le ministre, mettre fin à cette situation de gabegie où des autorisations de commercialisations et de représentations locales sont accordées à des étrangers en flagrant délit de la loi de 1961 toujours en vigueur (il s’agit apparemment d’une application rampante de l’Accord de libre échange complet et approfondi (Aleca) avant terme, juguler ce dérapage infernal pour notre pays doit être une mission hautement prioritaire pour couronner votre responsabilité à la tête de ces deux ministères clés pour le développement de notre pays.

Il est plutôt nécessaire et urgent aujourd’hui d’appliquer les clauses de sauvegarde approuvées par l’OMC et le Fonds monétaire international (FMI) et qui figure dans l’article 35 de l’accord d’association signé en 1995 avec l’UE pour sauver ce qui peut être encore sauvé de notre économie nationale.

Sur ce sujet grave, une série de séminaires ont été organisés par la Fondation Temimi dirigée par le Dr Abdeljelil Temimi, que nous tenons à remercier, et dont le dernier est prévu pour ce samedi 18 février 2017 à 9 heures du matin (Centre Urbain Nord – Immeuble Imtiaz – Tél : 71231444).

Quant à l’ambassadeur de l’UE, nous tenons à lui rappeler les promesses non tenues du «processus de Barcelone» qui avait «défini notamment un programme de travail conjoint destiné à construire ensemble un espace de paix, de sécurité et de prospérité partagée — respectant notamment la déclaration universelle des droits de l’homme — mais également à développer les ressources humaines, à améliorer la compréhension entre les cultures et à favoriser les échanges entre les sociétés civiles au moyen d’une zone de libre-échange». 

En guise de paix, de sécurité et de prospérité partagée, nos pays de la rive sud ont été totalement déstructurés économiquement (plus de 3500 entreprises locales mises en faillite depuis 1996), agressés par des bombardements dévastateurs en Libye, en Syrie, en Palestine occupée, au Liban, en Irak et au Yémen, sans oublier nos enfants éprouvés par un chômage insupportable et destructeur qui, en désespoir de cause, se jettent en mer ou s’immolent par le feu.

* Respectivement économiste-industriel, analyste-économiste et diplomate-ancien ambassadeur.

Notes :

1- Rapport de la BM sous le titre «La Révolution Inachevée».

2- Nous avons publié un article sur ce sujet au journal ‘‘Essahafa’’ du 6 août 2015.

3- Le terme cité ainsi figure sur un article publié par un journal électronique daté du 14 février 2017.

L’article Tunisie, un pays qui croule sous le poids de son déficit commercial est apparu en premier sur Kapitalis.

L’Aleca pourrait renforcer les échanges de la Tunisie avec l’UE, encore faut-il bien négocier cet accord pour maximiser les gains potentiels et réduire les coûts d’ajustements.

Par Mohamed Chemingui *

Avant d’aborder la question de l’Accord de libre échange complet et approfondi (Aleca) avec l’Union européenne (UE), en général, et du renforcement des échanges agricoles, en particulier, il convient de rappeler que l’UE est le principal partenaire commercial de la Tunisie. En 2015, Elle absorbe 62,8% de ses échanges de biens et services et 71% de ses exportations.

L’UE est, par conséquent, un partenaire commercial clé de la Tunisie, alors que notre pays ne représente que 0,6% du total de ses échanges extérieurs. Les exportations tunisiennes vers cet ensemble sont principalement constituées de machines et matériel de transport (40,6%), textiles et vêtements (23,9%) et produits agricoles (8,5%). L’essentiel de ses exportations non agricoles est fortement dominé par le secteur offshore, qui se caractérise surtout par un faible niveau de valeur ajoutée locale.

Pour ce qui est des importations tunisiennes en provenance de l’UE, elles sont dominées par les machines et matériels de transport (36,4%), le textile et habillement (12,1%), les combustibles et produits miniers (10,4%) et les produits chimiques (8,1%).

Evolution du cadre réglementaire des échanges entre la Tunisie et l’EU

Les relations commerciales entre la Tunisie et l’UE ont été initialement régies par l’accord de coopération signé en 1976 et ses amendements ultérieurs. Ce traité visait à encourager l’industrialisation de la Tunisie et la modernisation de son secteur agricole. Pour ce faire, une préférence commerciale a été accordée à certaines exportations tunisiennes de produits agricoles (vin, fruits et légumes), ainsi qu’à l’ensemble des produits industriels tunisiens. Suite à l’élargissement de la Communauté Européenne à l’Espagne et au Portugal, cet accord fut modifié en 1987 et la Tunisie s’est vu accorder des conditions d’accès au marché européen similaires dont bénéficiaient désormais l’Espagne et le Portugal pour une période transitoire allant de 1986 à 1996.

Par ailleurs, la Tunisie est couverte, depuis 1992, par la Politique Méditerranéenne Rénovée de l’UE, qui renforce la collaboration commerciale et financière de la zone avec les pays de la rive sud de la Méditerranée.

En juillet 1995, un nouvel accord d’association est conclu entre la Tunisie et l’UE prévoyant, après une période transitoire de 12 ans, la création d’une zone de libre-échange. Cependant, ce traité, dont la mise en œuvre à pris fin en janvier 2008, ne s’appliquait pas, aux produits agricoles et aux services.

Pour l’UE, le renforcement du partenariat avec la Tunisie fait partie d’une stratégie plus générale visant à élargir et à approfondir ses relations avec ses voisins du sud, et ceci en vue d’instituer une zone économique euro-méditerranéenne de sûreté, de stabilité et de prospérité partagées.

Tout en se caractérisant par un principe de réciprocité, l’accord de libre-échange de 1995 a mis la Tunisie devant des défis tout en lui offrant des perspectives. Pour la quasi-totalité des produits industriels, il s’est traduit par un démantèlement tarifaire progressif, dont l’application a totale a pris, selon les produits concernés, plus ou moins de temps. Il fut très rapide dans le cas des importations de produits n’ayant pas d’équivalent national, mais particulièrement lent pour les autres.

La Tunisie a, en fait, commencé à démanteler ses tarifs dès 1996, donc avant l’entrée en vigueur de l’accord initialement prévu en 1998. Cependant, des mesures exceptionnelles étaient prévues qui autorisaient le pays partenaire de l’EU à réintroduire et à élever ses droits de douane afin de protéger ses industries naissantes et cela pour une période de 5 ans maximum. Cette possibilité de dérogation n’existait plus à la fin de la période transitoire de 12 ans soit au 1er janvier 2008.

Dans le cas de l’agriculture et de la pêche, le calendrier tarifaire et le système de quotas furent initialement maintenus avant d’être révisés dans le cadre du protocole agricole de 2001.

A partir du 1er janvier 2001, les échanges de produits agricoles entre la Tunisie et l’UE sont régis par les dispositions de l’accord d’association qui, pour ces produits, prévoit un régime spécifique basé sur l’échange de concessions réciproques (protocole agricole). Ces concessions accordées aux exportations tunisiennes de produits agricoles varient selon leur nature et la sensibilité des produits pour le marché européen. Quatre cas sont prévus à savoir: 1) une exonération totale des droits de douane, sans restriction touchant les quantités échangées ou la période d’exportation; 2) une exonération totale des droits de douane, avec limitations sur la période d’exportation; 3) une exonération totale des droits de douane pour un contingent déterminé; et 4) une réduction partielle des droits de douane, sans aucune restriction quantitative. En contrepartie, la Tunisie s’est engagée, d’une part, à offrir à l’UE un accès préférentiel à son marché pour les céréales, les viandes et les produits laitiers, et d’autre part, dans le cadre des accords du GATT, à consolider ses concessions.

Il est important de noter que, contrairement aux échanges industriels, et tant que les distorsions introduites par les politiques agricoles de certains partenaires commerciaux, en particulier les Etats Unis et l’UE persistent, il n’a pas été question dans le domaine agricole d’encourager le libre échange total. A ce stade, l’objectif est essentiellement de consolider les acquis pour certains produits et d’améliorer les conditions d’accès pour certains autres afin de protéger les intérêts des producteurs tunisiens.

Sous leur forme actuelle, l’accord de libre-échange et le protocole agricole ne sont pas en conformité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et en particulier avec l’article XXIV des accords du GATT. Ce texte stipule que les accords régionaux de libre-échange sont compatibles avec les règles de non-discrimination de l’OMC à condition de remplir deux conditions essentielles: 1) leur mise en œuvre doit se faire dans un délai raisonnable, ce qui commence à être problématique car l’OMC considère qu’une dizaine d’années constitue un délai raisonnable; 2) les accords doivent couvrir une part substantielle des échanges, condition aléatoire puisqu’elle pourrait donner lieu à des plaintes de la part de membres tiers auprès de l’OMC, étant donné le manque de clarté de cet article.

Le statu quo dans les négociations est-il justifié?

En Tunisie, les opposants à toute tentative de renforcement du partenariat avec l’UE avancent que les problèmes actuels de certains segments du tissu productif tunisien sont le résultat de l’implémentation de l’accord de 1995. En effet, pour plusieurs analystes et corporations, l’accord de libre échange a ouvert la Tunisie à des importations massives de l’Europe, ce qui a entraîné la détérioration de la compétitivité des produits tunisiens dans le marché local, et a causé la disparition d’une bonne partie du tissu productif tunisien avec par conséquent une aggravation du chômage et de la pauvreté.

Le but de cet article n’est pas de dresser un bilan de l’accord Tunisie-UE, mais de dire que les statistiques officielles montrent en évidence que les problèmes des secteurs productifs tunisiens sont loin d’être le résultat de cet accord.

Entre 2000 et 2013, la part de l’UE dans les importations tunisiennes de marchandises est passée de 63,3% à uniquement 47,7% (Base BACI, CEPII). Ce changement prouve clairement que même avec le démantèlement tarifaire «supposé complet» sur les produits industriels en provenance de l’UE, la part de l’Europe dans les importations tunisiennes n’a cessé de baisser contre toute attente et logique économique.

Cette tendance baissière pourrait s’expliquer par plusieurs raisons. La première est que la Tunisie a largement renforcé l’application des mesures non tarifaires sur ses importations et a même instauré, dans le cadre des encouragements aux investissements, une TVA discriminatoire sur plusieurs produits, alors qu’une telle mesure est contraire aux règles commerciales et aux engagements internationaux de la Tunisie.

La deuxième raison est le renforcement de la concurrence (loyale et non loyale) des produits originaires d’autres pays et régions au détriment des produits locaux ou en provenance de l’UE. Ces produits en provenance du reste du monde rentrent le plus souvent dans le pays à travers des circuits aussi bien formels qu’informels. Entre 2000 et 2013, les importations en provenance de la Chine sont passées de moins de 1% de la valeur totale des importations formelles à plus de 6%.

D’une manière plus générale, plusieurs études ont montré que le tissu productif tunisien a été fortement affecté par les importations massives de produits originaires des pays de l’Asie, surtout la Turquie, l’Inde et la Chine, et qui font davantage concurrence aux produits tunisiens.

Il est ainsi préjudiciable de continuer à blâmer l’Europe et l’accord de libre échange comme le seul responsable des difficultés économiques en Tunisie. Il faut admettre que, contrairement à l’Europe, où la quasi-totalité des produits industriels tunisiens rentrent sans aucune contrainte, d’autres pays ont profité pleinement du marché tunisien sans pourtant accorder aux produits tunisiens une quelconque sorte de préférence.

L’Europe, par sa proximité géographique et son rôle dans le développement des chaînes de valeur mondiales s’affirme comme un facteur positif pour l’intégration de la Tunisie dans l’économie mondiale. Ceci est d’autant primordial tant que la Tunisie n’arrive pas à renforcer sa capacité à diversifier ses marches.

Que signifie l’Aleca pour le commerce des produits agricoles?

Les données du Cnuced relatives aux années 2010-2014 montrent que les produits agricoles et alimentaires ont contribué à hauteur de 5% des exportations tunisiennes totales vers l’UE, contre seulement 2% pour la Chine et 31% pour les pays arabes, surtout la Libye.

Par ailleurs, 6% des importations tunisiennes totales, en provenance de l’UE, sont constituées de produits agro-alimentaires, contre 2% pour la Chine et 5% pour les pays arabes membres de Pafta. De son côté, pour la même année, l’UE a absorbé quelque 39% des exportations tunisiennes totales de produits agricoles et alimentaires, et représente presque 31% des importations tunisiennes totales de ces mêmes produits.

Cette structure du commerce extérieur de la Tunisie prouve clairement que l’UE reste un partenaire privilégié dans le commerce des produits agricoles de la Tunisie. Son importance ne trouve pas son origine seulement dans l’accès préférentiel que l’UE offre à plusieurs produits agricoles et alimentaires tunisiens, en particulier dans la catégorie des «fruits et légumes»; elle s’explique également par le développement des services de la logistique, en tant qu’élément central de la facilitation du commerce et du renforcement des performances commerciales.

Il est bien entendu crucial que la Tunisie diversifie ses marchés et encourage les exportations vers d’autres destinations, et en premier lieu vers les pays arabes et le continent africain. Mais l’UE demeure un associé qui offre une relation économique relativement plus stable, car facilitant l’intégration de la Tunisie dans les chaînes de valeurs mondiales, qui ne cessent d’ailleurs de prendre de l’ampleur dans le développement du commerce international.

Cependant, l’UE ne doit plus être considérée comme un partenaire traditionnel qui absorbe des exportations de produits traditionnels, comme l’huile d’olive en vrac, les dattes, et les agrumes. Cette façon de concevoir le rôle du commerce extérieur dans le développement économique et social du pays a prouvé ses limites par la quasi-absence de transformation structurelle du secteur agricole tunisien alors qu’on doit souligner l’urgence pour ce dernier de s’adapter aux mutations économiques et commerciales intervenues dans le monde, en général, et en Europe, en particulier.

Il n’est plus opportun de continuer à encourager la production d’une gamme restreinte de produits agricoles, et de concentrer l’essentiel des efforts des négociations commerciales sur l’augmentation des quotas préférentiels de ces mêmes produits. Il est temps que la Tunisie considère son partenariat avec l’EU, mais aussi son insertion sur les marchés mondiaux, comme le moyen le plus efficace d’assurer la nécessaire transformation et la modernisation de son secteur agricole et alimentaire. Une transformation nécessaire pour accélérer son développement économique et social du pays.

A cet égard, l’Aleca se révélerait une opportunité unique pour raffermir l’intégration commerciale de la Tunisie avec l’UE et bénéficier d’un accès renforcé à un marché européen de plus de 500 millions de consommateurs.

Toutefois, les termes de cet accord devraient être négociés de façon à maximiser à long terme les gains potentiels et réduire les coûts d’ajustements, qui pourraient être pour certains secteurs significatifs à court et moyen termes, et qui sont également inhérents à tout traité.

Comme préalable à l’ouverture à la concurrence, l’Aleca devrait être vu comme une opportunité historique pour accélérer la mise à niveau du secteur agricole tunisien. Il faut rappeler qu’au moment des négociations de l’accord d’association, en 1995, l’agriculture a été largement occultée par les autorités tunisiennes et ceci sous prétexte de la nécessité de mettre à niveau ce secteur avant une plus grande intégration commerciale avec l’UE et le monde. Mais, depuis, cette mise a niveau, farouchement défendue par les négociateurs tunisiens, n’a jamais été amorcée. Le secteur ne dégage pas de valeur ajoutée, et la situation du monde rural n’est pas meilleure qu’à l’époque.

En effet, les statistiques économiques et sociales disponibles montrent qu’au contraire le monde agricole s’est fortement appauvri durant les 10 dernières années. Un appauvrissement confirme par les niveaux élevés de chômage et pauvreté. En plus, la politique agricole, qui a permis de restructurer le secteur dans les années 70 et 80, n’arrive plus à identifier une nouvelle stratégie qui permettrait aujourd’hui d’initier la transformation requise pour l’adaptation aux mutations commerciales et économiques intervenues au niveau international, régional et national.

Pire encore, l’administration de tutelle n’arrive plus, à travers ses divers programmes et instruments, à assurer son rôle de précurseur du développement du secteur, alors que ce devrait être sa tâche essentielle à travers ses centres de recherches et de vulgarisation des nouvelles techniques et cultures.

Cette absence de vision stratégique, quant aux perspectives du secteur agricole et à son rôle dans l’économie nationale, se manifeste par l’inexistence de prise de position claire depuis les négociations pour le statut de partenaire privilégié en 2010 jusqu’au lancement des négociations sur l’Aleca, à Tunis, le 13 octobre 2015, et encore lors du premier round des négociations qui s’est tenu, à Tunis, en avril 2016.

En effet, les discussions relatives aux tractations sur les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche s’en sont tenus aux grands principes de la négociation pour ne pas dire aux généralités. Comme à son habitude, la Tunisie s’est contentée de rappeler la nécessité d’accompagner la libéralisation des échanges avec l’UE d’une mise à niveau et d’une modernisation du secteur de l’agriculture et de la pêche, argument une nouvelle fois utilisé pour justifier l’inaction et laisser les discussions ouvertes. Sa position dans les négociations devrait être cohérente avec une stratégie globale et sectorielle d’intégration dans l’économie mondiale comme avec l’UE.

Tout retard dans l’avancée des négociations ne peut qu’augmenter les incertitudes sur les opportunités qu’offrent le secteur agricole aux investisseurs aussi bien petits (simples exploitants) que grands (capables de moderniser et transformer le secteur).

Le statut des négociations

Lors du premier round des négociations tenues à Tunis, les deux parties ont discuté des grands principes des concertations relatives aux secteurs de l’agriculture, des produits agricoles transformés et de la pêche. Les discussions ont porté essentiellement sur les paramètres de tractations liées aux conditions d’accès au marché. La Tunisie a particulièrement demandé des clarifications sur le dispositif de protection du marché européen et sur la position de l’UE concernant l’asymétrie et la différence de niveau de compétitivité entre l’agriculture européenne et tunisienne. Quant à l’UE, elle a exprimé sa volonté d’assurer un accompagnement technique et financier pour les différents secteurs couverts par le futur accord, y compris dans les domaines relatifs à l’agriculture, aux produits agricoles transformés et à la pêche. Cette décision s’inscrira dans le cadre des programmes de coopération disponibles, définis conjointement avec les autorités tunisiennes.

Le choix des secteurs qui bénéficieront de tels appuis tiendra compte des priorités nationales, en phase avec le plan quinquennal de développement. L’assistance européenne prendra en compte l’ensemble des actions déjà en cours et planifiées, ainsi que la capacité d’absorption démontrée par les ministères et autres bénéficiaires concernés par cette opportunité de coopération technique et financière.

L’UE a ensuite demandé à la Tunisie de lui transmettre les priorités de développement de l’agriculture, de l’agro-industrie et de la pêche, avec de préférence le détail des filières et des régions concernées.

Face aux réponses précises de la part des représentants de l’UE aux interrogations de la partie tunisienne, aucune clarification, eu égard aux raisons qui pourraient justifier ces interrogations, ou plutôt ces préoccupations, n’a été avancée.

De ce point de vue, la contribution de la Tunisie devrait inclure au moins une identification des filières sensibles et des actions que le gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour préparer le secteur à l’ouverture. C’est ainsi que les négociations pourraient avancer et des programmes de mise à niveau spécifique être formulés et mis en œuvre.

Il est important de rappeler encore une fois, que comparée a la situation en 1995, la compétitivité des produits européens a été lourdement affectée par les changements internationaux que par ceux liés aux conditions économiques dans les deux parties. Même les céréales européennes, qui étaient fortement compétitives par rapport aux produits tunisiens, ne le sont plus.

Les principales raisons que l’on retient s’affirment comme la baisse des subventions aux exportations européennes, la forte hausse depuis la crise alimentaire en 2008 des cours mondiaux des produits agricoles et qui restent toutefois très élevés, comparés aux niveaux de 1995 ou 2000, quand les deux accords ont été négociés (accord de libre échange en 1995 et le protocole agricole en 2000). Face à ces changements externes, la dévaluation progressive et continue du dinar Tunisien et qui s’est rapidement renforcée depuis 2014 a largement contribué au renforcement de la compétitivité des prix des produits tunisiens aussi bien dans le marché local qu’étranger.

Pour le moment, la situation n’a pas changé et la Tunisie semble avoir du mal à identifier sa position ou les points que le pays souhaite discuter, face à un partenaire plus précis dans ses objectifs et qui semble avoir une vision très claire de ce que l’accord pourrait être.

Deux faits importants étayent cette analyse de la situation. Le premier est relatif à la publication par l’UE des documents relatifs aux négociations dans les différents domaines couverts par l’Aleca, ainsi que des notes d’explications spécifiques. Ces documents représentent les grandes lignes de la position européenne qui, si elles prouvent quelque chose, c’est le niveau de préparation des négociateurs européens ce qui montre une certaine volonté de faciliter ces démarches. Le deuxième est la nécessite d’avancer dans les tractations, en parallèle avec les négociations sur la nouvelle PAC, qui devrait remplacer l’actuelle politique, dès 2021.

Il est ainsi important dans le cadre du plan de développement 2016-2020 pour la Tunisie de définir une politique commerciale sectorielle claire qui soit cohérente avec la nouvelle PAC européenne et les changements politiques survenus dans l’UE, surtout depuis la sortie de la Grande Bretagne.

Comment se préparer aux négociations

Il est admis que l’inclusion des produits agricoles dans le processus de libéralisation en cours réduirait le risque de voir l’accord de partenariat remis en cause, ce qui augmenterait l’intérêt à étudier les conséquences d’une intégration plus poussée entre l’UE et la Tunisie et ceci dans le cadre du processus de négociations de l’Aleca initié par l’UE avec plusieurs autres partenaires.

Néanmoins, les négociations sur les échanges agricoles entre la Tunisie et l’UE doivent prendre en considération les développements récents de l’économie tunisienne et s’insérer dans une vision plus globale. Tout en mettant en exergue le rôle que devrait jouer le secteur agricole dans la stratégie de diversification de l’économie, l’amélioration des performances économiques et sociales, et surtout l’intégration dans les chaînes de valeurs régionales et internationales, cette vision devrait s’articuler autour de certaines considérations dont:

a) La nécessité que l’amélioration du revenu des agriculteurs représente l’objectif principal de la politique agricole du pays afin que le secteur agricole puisse jouer son rôle dans l’absorption du chômage et le renforcement des équilibres entre les régions du pays. Ainsi, la Tunisie devrait renoncer à sa politique de taxation indirecte du secteur agricole au profit de la consommation et qui s’est renforcée ces dernières années;

b) le besoin de réduire le coût de la politique agricole et d’améliorer son efficacité. D’une manière générale, il s’avère urgent d’évaluer la performance de la politique agricole tunisienne et de réfléchir à des mécanismes alternatifs moins coûteux, mais surtout plus efficaces pour le développement du secteur et l’amélioration des revenus des agriculteurs;

c) la politique agricole devrait être transparente, flexible et dynamique et capable de faire face aux changements qui peuvent intervenir sur le plan national et international. La réforme de la composante de réglementation des échanges agricoles devrait donc se placer dans un contexte plus large de profondes réformes de la politique agricole tunisienne.

C’est dans ce cadre élargi que des scénarios de libéralisation des échanges agricoles avec l’UE devraient être formulés, évalués et présentés lors des négociations. Ces scénarios devraient également comprendre un axe dynamique et visionnaire sur l’avenir du secteur agricole et des industries agricoles à l’horizon 2025 voir 2030.

La préparation aux négociations ne devrait pas se limiter aux niveaux des tarifs douaniers, des quotas préférentiels, et des normes mais plutôt se focaliser sur les règles d’origines les plus appropriées pour promouvoir les exportateurs tunisiennes et se protéger contre certaines importations.

A ce niveau là, il suffirait d’analyser les détails des négociations techniques entre l’UE et le Maroc en 2014 pour s’apercevoir du niveau de préparation des autorités marocaines pour ces tractations et surtout pour apprécier les vrais défis posés aux négociateurs. Finalement, il ne faut pas oublier que les engagements des pays dans le cadre de l’accord sur le changement climatique seront surement accompagner par un renforcement des normes relatifs au respect de l’environnement ce qui nécessite la mise en œuvre des mesures appropries.

* Senior economist and Chief, Regional Integration Section Economic Development and Globalization Division, United Nations Economic and Social Commission for Western Asia.

L’article Pourquoi la Tunisie doit-elle avancer sur l’Aleca ? est apparu en premier sur Kapitalis.