La commission parlementaire de la jeunesse, des affaires culturelles et de l’éducation a adopté, jeudi 11 février 2021, le projet de loi relatif à l’emploi domestique. Celui-ci sera donc prochainement discuté et voté par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) lors d’une session plénière.
Ce projet de loi, qui a été proposé, le 29 janvier dernier, par la ministre de la Femme, de la Famille et des Personnes âgées, Imene Zahouani, lors de son audition devant cette même commission, vise à fournir un cadre légal aux aide-ménagères, entre autres, et de leur garantir une couverture sociale et un salaire supérieur au salaire minimum interprofessionnel garanti (smig).
Le texte adopté fixe également les conditions d’embauche des employés de maison, leurs engagements et ceux de l’employeur, ainsi que les mécanismes de contrôle, d’inspection et les sanctions prévues en cas de transgression de l’éventuelle loi, à savoir des peines pouvant aller jusqu’à 3 mois de prison et 3.000 dinars d’amende.
C. B. Y.
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