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Tunisie : Un huissier notaire condamné à perpétuité pour fraude de décisions judiciaires

Le parquet près du Tribunal de première instance de Tunis a émis hier, mardi 26 octobre 2021, un mandat de dépôt contre un huissier notaire suspendu, pour appliquer une sentence prononcée à son encontre par contumace, qui consiste à l’emprisonnement à vie, en plus de 24 ans supplémentaires, pour fraude de décisions judiciaires.

C’est ce que rapporte, ce mercredi, la radio Mosaïque FM.

La même source indique que l’huissier a été arrêté par des agents sécuritaires à Sidi El Béchir (gouvernorat de Tunis) sur la base du mandat de dépôt en question.

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