Salwa Hamrouni : «La constitution de Kaïs Saïed n’établit pas d’équilibre entre les pouvoirs»

Il n’y a pas de place pour la comparaison entre la version de la nouvelle constitution telle que proposée par le président de la Commission nationale consultative pour la nouvelle constitution, Sadok Belaid, et celle présentée par le président de la république, Kaïs Saïed, et qui devrait faire l’objet d’un référendum le 25 juillet courant.

C’est ce qu’a affirmé la professeure de droit constitutionnel, Salwa Hamrouni, dans une déclaration à Shems FM, aujourd’hui, lundi 4 juillet 2022, en marge d’une rencontre de l’Association tunisienne de droit constitutionnel sur le projet de nouvelle constitution.

Elle a ajouté que la version de M. Belaid est très respectable et peut nous permettre d’aller vers un système démocratique équilibré en termes de répartition des pouvoirs et de respect des droits et libertés. Alors que le projet du président Saïed n’établit pas un équilibre des pouvoirs, place tout le pouvoir entre les mains du président de la république, qui n’est même pas tenu de répondre de ses actes, et ce, en l’absence d’une Cour constitutionnelle digne de ce nom, les membres de celle prévue par la constitution de M. Saïed étant tous désignés par le chef de l’exécutif.

Tunisie : un projet de constitution rétrograde et en rupture avec la société

S’agissant de la question des droits et libertés, Mme Hamrouni a considéré que la question de la garantie des droits de l’homme est intimement liée au système politique. Or, si dans la version de la constitution qui sera soumise au référendum, de nombreux droits ont été préservés, le problème réside dans le manque de garanties. On a en effet abandonné ce qui était énoncé à l’article 49 de l’ancienne constitution relatif au principe de proportionnalité, et ce dans le but évident de restreindre les libertés.

Mme Hamrouni a ajouté que le projet de constitution parle d’une restriction des droits et libertés et non des conditions de leur exercice, ce qui est considéré comme une régression importante en termes de garanties, en plus d’une baisse du niveau des garanties judiciaires et de l’indépendance du pouvoir judiciaire, la justice n’étant plus considérée comme un troisième pouvoir, mais comme une simple fonction.