Nous publions ci-dessous la traduction française d’un communiqué de presse publié à Londres le 1er mars 2024, par l’agence de notation Fitch Ratings, qui estime que «le cadre réglementaire bancaire de la Tunisie est encore à la traîne par rapport à celui de la plupart de ses pairs africains», au moment où les banques locales s’apprêtent à introduire progressivement la norme comptable internationale IFRS 9.
Les premiers états financiers consolidés des banques tunisiennes selon la norme IFRS 9 devraient montrer que les banques ont une capacité suffisante pour absorber les exigences de provisionnement supplémentaires, selon Fitch Ratings, compte tenu des réserves de fonds propres raisonnables et de la période d’introduction progressive que le régulateur est susceptible d’autoriser pour combler les déficits de réserves.
Nous nous attendons à ce que les comptes, attendus d’ici fin avril, mettent en évidence les provisions pour pertes sur prêts et les déficits de couverture en fonction des attentes en matière de pertes.
Les banques tunisiennes doivent se conformer à un ratio réglementaire Tier 1 minimum de 7% et à un ratio d’adéquation des fonds propres (CAR) minimum de 10%, qui sont moins stricts que sur de nombreux marchés africains.
Le ratio Tier 1 et le CAR moyens du secteur étaient respectivement de 11,7% et 14,6% à la fin du premier semestre 2023, ce qui est élevé par rapport aux normes internationales. Toutefois, ces ratios doivent être considérés à la lumière des risques pays élevés et des concentrations élevées d’un seul débiteur.
La comparaison avec les banques internationales n’est pas simple dans la mesure où les banques tunisiennes calculent leurs ratios d’adéquation des fonds propres selon Bâle I (en utilisant l’approche standard), ce qui permet des pondérations de risque plus favorables pour les expositions souveraines faiblement notées.
Réduction des ratios de fonds propres jusqu’à 30 points de base
L’IFRS 9 exige la déduction des pertes de crédit attendues et encourues sur les prêts détenus au coût amorti – un changement important par rapport à l’approche rétrospective précédente. Nous prévoyons que les déficits de réserves pour pertes sur prêts selon IFRS 9 réduiront les ratios de fonds propres jusqu’à 30 points de base. La plupart des banques satisferaient toujours aux exigences réglementaires, mais certaines pourraient avoir besoin de lever de nouveaux capitaux.
Fitch considère la couverture des réserves du secteur (à la fin du 1er semestre 2023 : 52%) comme faible compte tenu de la difficulté de réalisation des garanties et des risques élevés liés à l’environnement opérationnel. Nous prévoyons que la plupart des réserves supplémentaires requises seront destinées aux prêts classés au stade 2 selon IFRS 9, c’est-à-dire des prêts pour lesquels le risque de crédit a considérablement augmenté depuis la comptabilisation initiale.
Les banques tunisiennes disposent d’importants portefeuilles dans ce que l’on appelle localement les catégories B2 et B3, que nous prévoyons d’être classés en Phase 2. Nous pensons que les prêts classés comme dépréciés (Niveau 3 selon IFRS 9) sont déjà assez bien couverts. Il est peu probable que les prêts de la phase 1 nécessitent des réserves supplémentaires substantielles étant donné que la Banque centrale de Tunisie (BCT) a commencé à durcir les règles régissant le calcul des provisions générales en 2021, garantissant une transition plus douce vers IFRS 9. Cependant, certaines banques pourraient avoir besoin de réserves supplémentaires pour la phase 1. Les prêts 1, 2 et 3, en particulier s’ils disposent de données et de modèles faibles pour étayer leurs hypothèses de pertes attendues, ou de normes plus souples en matière d’enregistrement des documents pour étayer la valeur des garanties.
Le ratio moyen de prêts douteux du secteur se situe autour de 13,5% ces dernières années.
Les banques devront respecter un ratio de 7% d’ici fin 2026, ce qui sera difficile pour certaines. L’adoption d’IFRS 9 n’entraînera pas nécessairement une augmentation des niveaux déclarés de prêts douteux (étape 3), mais les prêts de l’étape 2 seront probablement importants compte tenu de la vaste restructuration des prêts.
Un système bancaire encore à la traîne
Le cadre réglementaire bancaire de la Tunisie est encore à la traîne par rapport à celui de la plupart de ses pairs africains. Les banques calculent le risque de crédit selon Bâle I et le risque de marché et opérationnel selon Bâle II. Les principes de Bâle III sont en cours de discussion mais il est peu probable qu’ils soient introduits à court terme.
Néanmoins, nous considérons comme positifs les efforts de la BCT pour converger vers les normes internationales et préserver les fonds propres des banques.
La BCT a imposé des limites et des conditions aux distributions de dividendes des banques sur la base des ratios de fonds propres à fin 2023, comme elle l’a fait pour fin 2022. Le versement sera limité à 35% du bénéfice net 2023 pour les banques dont le ratio CAR et Tier 1 à fin 2023 (après déduction des dividendes à payer) dépasse les exigences réglementaires minimales de moins de 2,5 points de pourcentage.
Il n’y aura aucune restriction pour les banques dont les ratios CAR et Tier 1 dépassent les exigences réglementaires minimales d’au moins 2,5 pp et 3,5 pp, respectivement, même si l’approbation préalable de la BCT sera toujours nécessaire. *
Communiqué.
* Les intertitres sont de la rédaction.
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