Mohsen Redissi *

Au Sénat américain revient le pouvoir, ou le dernier mot, de destituer le président, les membres de son cabinet et les juges de la Cour suprême. Sa composition est un éternel jeu d’équilibre précaire qui bascule à chaque élection partielle tous les deux ans. Tous les Etats sont égaux et chaque Etat a deux sièges indépendamment de sa superficie ou du nombre de sa population pour éviter toute mainmise par les Etats puissants. 

La nouvelle république est en pleine effervescence; elle vient de se débarrasser d’un régime archaïque et détestable, mais bloque encore sur le choix du type de gouvernance. Laisser tous les pouvoirs entre les mains d’une seule autorité est un schéma à éviter à tout prix. Il serait difficile plus tard, à cause des réticences du régime en place, d’essayer de redresser les erreurs et les faiblesses d’un modèle choisi à la hâte ou sous pression. Comment faire pour maintenir et garder un équilibre entre deux pouvoirs d’égale importance, le législatif et l’exécutif, sans froisser l’orgueil de l’un ni diminuer l’apport de l’autre? Deux pouvoirs distincts mais complémentaires, séparés mais unis.

L’échappatoire est toute trouvée. Les Pères fondateurs, comme se plaisent à les nommer les historiens, ont unanimement opté pour un pouvoir partagé. La meilleure formule pour réconcilier les deux pouvoirs.

Qu’est-ce qu’un pouvoir partagé? 

C’est la gestion commune des affaires de l’Etat, mais en même temps un système de freins et de contrepoids. L’article II, section 2 de la Constitution des États-Unis stipule que le président «proposera au Sénat et, sur l’avis et avec le consentement de ce dernier, nommera les ambassadeurs, les autres ministres publics et les consuls, les juges à la Cour suprême, et tous les autres fonctionnaires des États-Unis dont la nomination n’est pas prévue par la présente Constitution, et dont les postes seront créés par la loi.»

Au président seulement revient la tâche, la charge et le pouvoir de nomination, le Sénat a un rôle consultatif et ne doit en aucun cas entraver l’action du gouvernement. Solliciter son accord c’est l’impliquer directement dans la confirmation du candidat. Sa coopération «serait un excellent frein à un esprit de favoritisme chez le président, et aiderait grandement à empêcher la nomination de personnages incapables pouvant causer préjudices à l’État, de liens de parenté, une connaissance ou pour se montrer populaire.»

Tels sont les propos tenus par Alexander Hamilton, un des pères fondateurs et grand adepte du pouvoir partagé sur les pages du The Federalist [N° 76, 1 April 1788]. Il est le premier secrétaire au Trésor et premier membre du cabinet présidentiel à avoir reçu la confirmation et l’approbation du Sénat en quelques heures. 

Des exceptions mais jamais une règle

George Washington, fraîchement élu président, a envoyé au Sénat en 1789 la première nomination qu’il a effectuée, celle d’Alexander Hamilton. En quelques minutes, les sénateurs ont approuvé à l’unanimité la prise de fonction de ce dernier. Ils considèrent que le département du trésor est d’une importance capitale et ne doit en aucun cas rester sans dirigeant. 

La deuxième exception se passe sous la présidence de Franklin D. Roosevelt, au milieu de la deuxième guerre mondiale. Les membres de son cabinet ont prêté serment juste après lui. Toutes les nominations ont été confirmées. L’intérêt de la nation dans les temps difficiles passe avant les querelles partisanes.

Seuls  les juges assesseurs et le président de la Cour suprême sont nommés à vie. Aucune redevance à quiconque. Leur nomination, leur autorité et leur pouvoir s’étendent au-delà de la mandature d’un président. Ils sont considérés comme les garants de la liberté de réflexion et de l’esprit d’interprétation. Les révoquer demande d’engager les mêmes procédures pour destituer le président. Abe Fortas, juge assesseur, est le premier à avoir démissionné de la Cour suprême en 1969 pour éviter une destitution. Il est accusé d’avoir gardé des relations étroites avec le président qui l’a nommé, Lyndon B. Johnson.

Enquêtes de bonne moralité

La confirmation ou le rejet des nominations présidentielles est un devoir constitutionnel du sénat. Il s’est toujours acquitté de sa responsabilité constitutionnelle de conseiller, en jouant un rôle central à la fois dans la sélection et la confirmation des candidats. Pour éviter toute équivoque, le Sénat a établi la pratique de la courtoisie sénatoriale selon laquelle les sénateurs sont consultés sur tout candidat à un poste fédéral originaire de leur État. Qui mieux qu’un parlementaire pour juger le potentiel du nominé, son administré.

Toute nomination, quelle que soit sa nature ou sa teneur doit impérativement faire un détour par l’hémicycle pour confirmation. Par son pouvoir de conseil et de consentement, le Sénat joue un rôle central dans le système complexe de freins et contrepoids établi par les rédacteurs de la Constitution en 1787. Passer devant le Sénat n’est aucunement une opération de courtoisie ou un artifice pour répondre à un caprice. Tout candidat fait l’objet d’une enquête approfondie et sérieuse. Les agences nationales, les services de renseignement, les élus locaux et la société civile entament leur travail de recherches approfondies. La moralité du candidat, sa jeunesse, ses parents et ses proches, ses finances… passent au crible fin. Les comités du Sénat, spécialisés dans les nominations, présentent en fin de parcours leurs recommandations, favorables ou défavorables à l’ensemble du Sénat. Aucun recours légal n’est prévu en cas de refus. Hamilton dit aussi que «le véritable test d’un bon gouvernement est son aptitude et sa tendance à produire une bonne administration».

Audiences parlementaires

Les audiences de nomination ont beaucoup évolué au cours de l’histoire. Elles sont l’unique option pour choisir le meilleur profil sans distinction.

Longtemps débattues à huis clos, les audiences sont devenues publiques au début des années cinquante du siècle dernier. En 1981, la nomination de  Sandra Day O’Connor, juge assesseur à la Cour suprême, a été la première audience à être télévisée. Aujourd’hui, toutes les audiences sont retransmises en direct.

Pas de chèque en blanc, ni aucun passage en bloc. Chaque candidat se présente en personne, soutenu par ses proches, selon le calendrier établi par les sénateurs. Trois jours pleins est le sort réservé à un juge choisi pour siéger à la Cour suprême; ses membres en noir vêtus sont les garants de la stabilité sociale. La première audience est réservée à la plaidoirie du candidat qui doit présenter son parcours, ses idées et ses convictions pour enrichir la Cour. Les deux autres jours sont consacrés aux questions et interrogations des sénateurs, une séance le matin et une deuxième l’après-midi. 

Tous les candidats ne sont pas logés sous la même enseigne. Quelques heures suffisent aux sénateurs pour confirmer ou refuser un secrétaire ou un conseiller du président, cela dépend de la stature du candidat et des échos de sa présélection. Les candidats proposés à des postes ministériels se récusent avant la tenue des audiences, si des informations susceptibles de nuire à leur réputation sont reprises par les médias jetant le doute sur leur confirmation devant le Sénat. Le dernier cas en date est le retrait de Matt Gaetz proposé par le président élu Donald Trump pour le ministère de la Justice. Rien ne résiste à la vindicte. La grande majorité des nominés sont confirmés. Au cours de son histoire, le Sénat a confirmé 128 nominations à la Cour suprême et plus de 500 aux cabinets présidentiels, et n’a refusé que neuf candidats. 

* Fonctionnaire à la retraite.

L’article Le Sénat américain: l’anti-dérapage du pouvoir est apparu en premier sur Kapitalis.

Par Mohsen Redissi *

Un grand pas vient d’être franchi aux Etats-Unis : les Etats se préparent un à un, certains ont pris déjà le devant. La Louisiane a décidé de réécrire de fond en comble son projet de loi. Est accusée de meurtre toute femme qui se débarrasse du fœtus en elle. La prison l’attend pour son acte de désobéissance. Les centres d’avortement encourent jusqu’à 10 ans de prison et une amende de 10 000 à 100 000 dollars pour avoir pratiqué un avortement sur une personne enceinte de plus de 15 semaines. Le contrôle de naissance sera illégal, ni pilule ni préservatif et l’insémination artificielle ou fécondation in vitro est interdite. Tout doit se faire accidentellement selon les lois de la nature.

Les partisans de l’avortement exhortent la Maison Blanche à mettre en urgence une stratégie pour défendre ce droit à quelques semaines avant que la Cour suprême n’annule Roe c. Wade.

Selon Guttmacher Institute, groupe de défense du droit à l’avortement, 22 États sont prêts à interdire l’avortement dont 13 ont déjà mis en place des lois à effet immédiat si la Cour déclare nul et non avenu le 14^e amendement.

Un accouchement au forceps

La Maison blanche est sortie le lundi 9 mai 2022 d’un profond silence observé pendant deux semaines. Les événements ont pris une tournure grave. Des sit-in dans les grandes métropoles comme Chicago, Atlanta, Houston, New York, signe d’une grogne nationale. Des heurts ont éclaté dans plusieurs Etats de l’Union. L’attachée de presse de la présidence Jen Psaki condamne la violence et insiste sur le soutien total du président Joe Biden aux juges. Ils font un travail remarquable; ils doivent s’acquitter de leur tâche en toute sérénité sans craindre pour leur personne. Le droit de protester ne doit être en aucun cas un prétexte pour porter atteinte à la vie et à la dignité d’autrui ou être utilisé pour mener des actions punitives.

Les adeptes de l’avortement sont allés trop loin. Ils ont mené des opérations d’intimidation devant les résidences des juges qui ont voté pour l’annulation de Roe. Des centres anti-avortement ont été vandalisés.

La cour suprême accouche d’un avorton

Branle-bas de combat dans les salles feutrées de la Cour suprême américaine, Politico, un journal d’information, a mis en ligne l’embryon de l’avis de Samuel Alito, juge associé à la Cour, qui annule le 14e amendement de la Constitution. L’avant-projet fait scandale. C’est le triomphe sans conteste de l’aile droite religieuse de la Cour. Elle n’ose défier l’extrémisme. A trois mois, le fœtus est considéré comme un être vivant. Le verdict définitif n’est prévu qu’au milieu du mois de juin. Offusqué, le président de la Cour John Roberts a aussitôt chargé le maréchal de la Cour d’enquêter sur l’origine de la fuite. Il faut arrêter l’hémorragie, panser le saignement et calmer les douleurs.

La Cour peut se faire aider par le FBI, mieux équipé et qui dispose des ressources nécessaires pour la tâche. Le présumé coupable, juge ou greffier, n’a violé aucun secret d’Etat. Il a la peau sauf. La plus lourde sentence serait le licenciement ou la radiation; il ne sera poursuivi juridiquement que s’il a reçu de l’argent en contrepartie, ou accusé de vol par effraction ou pour piratage. Des délits graves punis par la loi.

Les foules se massent devant la Cour suprême, crient leur colère et expriment leur désarroi envers une cour rétrograde. Installé à Mar-a-Lago depuis janvier 2021, son fief, son ombre plane toujours sur la plus haute instance judiciaire du pays. En quatre ans de mandat, Trump a pu nommer trois juges conservateurs à souhait. Le verdict que vient de rédiger le juge Alito n’est que le reflet de l’atmosphère générale qui règne et fait la loi au sein de la haute instance judiciaire. Tel est héritage conservateur que l’ex-président a tout fait pour laisser au peuple américain.

Retour vers le baby-boom

L’opinion du juge Alito, si la Cour l’accouche dans sa dernière version telle quelle, marque le retour vers les années 1970, une Amérique profondément nataliste et puritaine; quand chaque Etat était libre d’interdire ou d’autoriser l’avortement sans justification.

La Cour suprême a encouragé ce recul par son mutisme et ce regain par son manque d’enthousiasme à mettre fin à l’affrontement entre deux blocs forts les pros et les antis avortement. La décision du Texas de limiter le droit à l’avortement aux six premières semaines de grossesse contre deux trimestres a fait tache d’huile. D’autres Etats lui ont emboité le pas. Les femmes désireuses de se débarrasser d’une grossesse non souhaitée sont obligées de se rendre secrètement dans le silence de la nuit dans un Etat où l’avortement est toléré. Son silence a été lourd de conséquences; le droit des Etats a eu raison du droit fédéral, droit relégué à la deuxième place.

Le président Biden est venu à la rescousse. La nation américaine est attaquée dans un de ses fondements : la liberté de choisir, un précédent grave. L’avis fuité menace un large éventail d’acquis sociaux considérés jusqu’à quelques jours intouchables. Si Roe c. Wade fait fausse couche, il peut entraîner dans son saignement cinquante ans de l’histoire du privilège des femmes de disposer librement de leur corps. «Cela signifierait que toute autre décision relative à la notion de vie privée serait remise en question», a déclaré le président Biden. Un changement radical pour lui. Pendant des décennies, il s’est présenté comme un anti-avortement. L’annulation du 14e amendement pour le président dépasse le cadre de la protection de la vie privée; elle remet en cause son projet de faire de son gouvernement le reflet de la société américaine.

Les retombées négatives de la fin de Roe

Selon l’Aspen Institute, les États-Unis ont le taux de mortalité le plus élevé chez les femmes enceintes des pays à revenu élevé. Une aberration dans un pays à la pointe de l’obstétrique. Environ 700 femmes meurent chaque année sur la table de travail. Ce taux est encore plus élevé pour les femmes de couleur. Les Afro-américaines et Amérindiennes ont trois fois plus de chances de mourir pendant la grossesse que les femmes blanches. Elles se préparent pour donner vie mais c’est la leur qu’on ôte.

Le chef de la majorité au Sénat Charles Schumer a introduit une nouvelle loi pour garantir le droit à l’avortement dans un ultime élan pour garder en vie artificiellement, quitte sous machine, Roe c. Wade. Son enthousiasme s’est vite dissipé. Son projet d’inscrire l’accès à l’avortement dans la loi est mort dans la couveuse. Il a subi le revers de son propre camp. Les républicains, rejoints par une poignée de sénateurs démocrates, ont fait échouer cette tentative.

Si Roe tombe, d’autres droits subiront le même sort sur le modèle du raisonnement du juge Alito. Le mariage homosexuel, la contraception et bien d’autres avancées sociétales sont menacées et risquent d’être remises en cause. Ces droits acquis de haute lutte ne sont pas non plus mentionnés dans la Constitution si l’on suit la logique développée par le juge Alito pour justifier son interdiction aux femmes de se faire avorter. Es-ce la faute des Pères fondateurs ? Le juge Alito d’ajouter pour appuyer son raisonnement que «rien dans cet avis ne doit être interprété comme remettant en cause des précédents qui ne concernent pas l’avortement.»

Couper le cordon ombilical

Résignés sans être abattus, intrigués par la tournure que prend l’avis du juge Alito, les pro-avortement poussent l’administration à prendre des mesures concrètes pour protéger ce qui reste de l’accès à l’avortement avant l’arrêt final de la Cour suprême :
– le ministère de la Défense doit payer les frais d’avortements et la couverture sociale des militaires actifs;
– la Food and Drug Administration doit lever les restrictions sur les pilules abortives
– le ministère de la Justice doit intervenir quand des États empêchent les femmes enceintes de quitter leur Etat de résidence pour avorter. C’est inconstitutionnel.
– améliorer l’accès à la contraception afin d’éviter les grossesses non désirées
– annuler la règle de l’ère Trump d’exclure la couverture du contrôle des naissances des plans d’assurance, et pénaliser les compagnies qui refusent de couvrir la contraception
– sévir contre les États qui tentent d’expulser Planned Parenthood de leurs programmes Medicaid;
– prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les femmes ont accès aux soins d’avortement.

Amazon, CitiGroup, Tesla, Yelp, et Starbucks, la dernière grande entreprise américaine, toutes s’engagent à couvrir les frais de déplacement de leurs employées désireuses de se faire avorter hors de l’État si nécessité oblige, ceci indépendamment du verdict définitif de la Cour suprême. Des dépenses relatives comparées au congé de maternité et le départ plus tôt ou plus tard pour allaitement…

Dans les sondages récents, l’estime de la Cour suprême ne cesse de baisser. Ses juges tentent de dissimuler divers agendas derrière leur noire soutane. Pour les sondés, elle est devenue une institution très politisée, certaines de ses opinions reflètent les priorités immédiates du parti en place. L’avortement est un enjeu électoral d’une importance singulière. Retirer aux femmes la liberté de disposer de leur corps est un pas vers l’inconnu. Ni le juge Alito, ni personne d’autre, ne peut prédire ce qui peut arriver avec l’annulation de Roe c. Wade.

* Fonctionnaire à la retraite.

Articles du même auteur dans Kapitalis :

L’article Etats-Unis : La Cour suprême accouche d’un avorton est apparu en premier sur Kapitalis.

La Cour suprême des Etats-Unis vient de prononcer deux jugements décisifs dans deux affaires de violation de droits civiques; des arrêtés qui resteront dans les annales de ce tribunal de dernier recours. La Cour tranche en faveur du FBI dans son affaire d’espionnage: il est accusé d’avoir mis une mosquée sous écoute. Dans un autre jugement, elle bloque l’accusation de deux tortionnaires polonais sous-traitants de la CIA accusés de torture contre un prisonnier.

Par Mohsen Redissi *

Rappel des méfaits : le différend remonte à 2006-2007, quand le FBI a lancé une opération antiterroriste de 14 mois contre les milieux islamiques. La mosquée d’Irvine, Californie, a été infiltrée par un agent du FBI qui prétend avoir des origines arabes désireux de se convertir à l’islam. Il a placé un mouchard dans le bureau d’un des plaignants, un psychologue soupçonné d’être un activiste.

Quand Monteilh, l’agent du FBI, a commencé à parler de djihad et d’attentats, Yassir Fazaga, imam de la Fondation islamique du comté d’Orange, l’a signalé au FBI. La plainte est restée sans suite. C’est un des leurs. Monteilh se brouille avec son employeur, se sépare de lui et rend public les détails de l’opération. L’American Civil Liberties Union(Aclu) porte l’affaire devant la justice. Le bureau régional du FBI a violé le premier amendement garantissant la liberté du culte et le quatrième amendement sur les perquisitions et les saisies abusives ou sans mandat.

Au nom de la loi

Le tribunal de district a rejeté les accusations; il a privilégié le secret d’État plutôt que suivre les procédures prévues par la Loi sur la surveillance du renseignement étranger, connue sous l’acronyme Fisa. La divulgation d’information risquerait de nuire à la sécurité nationale. L’Aclu rejette le jugement. La cour d’appel de San Francisco a statué en faveur des plaignants en 2019. La Fisa permet aux juges d’examiner le bien-fondé de la surveillance avant de se prononcer. Le FBI porte l’affaire devant la Cour suprême.

Le vendredi 4 mars 2022 alors que les esprits sont tournés vers La Mecque, les juges de la Cour suprême dans une décision unanime, 9-0, ont tranché en faveur du FBI annulant ainsi la décision de la Cour d’appel de Los Angeles de 2019. Samuel A. Alito Jr., juge qui a rédigé l’avis, s’oppose fermement à l’argument qui privilégie la justification de la surveillance au détriment du secret d’Etat. Selon lui, il s’agit d’une lecture incorrecte de cette législation; elle n’a jamais remplacé ni condamné la doctrine du secret d’État. La divulgation d’information sensible dans ce procès risquerait de menacer la sécurité nationale. Le litige reste entier, la Cour suprême n’a pas rejeté les plaintes de la communauté musulmane. L’Etat américain peut être encore tenu coupable de violation de droits civiques.

United States v. Husayn, aka Zubaydah, et al.

La veille, la Cour suprême a bloqué l’assignation à comparaitre de deux anciens tortionnaires polonais au service de la CIA, accusés d’avoir fait subir de graves sévices à un prisonnier suspecté de terrorisme.

Zayn al-Abidin Muhammad Husayn, connu sous Abou Zoubaydah, terroriste présumé proche d’Oussama Ben Laden et d’Al-Qaïda, a été capturé au Pakistan en 2002. Il croupit encore à Guantanamo Bay, Cuba. Deux bourreaux polonais l’ont interrogé des jours durant et lui ont fait subir les pires des supplices: la planche à eau, waterboard, plus de 83 d’après le rapport du Comité sénatorial du renseignement, des centaines d’heures d’enterrement vivant et la réhydratation et l’alimentation par voie rectale. Le centre pénitentiaire, sous contrôle de la CIA tenu secret, se trouve en Pologne hors d’atteinte de la juridiction américaine.

Le tribunal de district a statué en faveur de la CIA ; la 9e Cour d’appel du circuit, San Francisco, a rejeté le verdict et a donné raison au plaignant. Les détails de la torture de Zubaydah ne sont plus un secret d’État et ne portent pas atteinte à la sécurité nationale américaine; les détails de la torture sont cités dans le rapport du Congrès et relayés par les médias. Tout danger est écarté.

Le juge Stephen Breyer, sans se torturer l’esprit, justifie sa décision de soutenir la doctrine du secret d’État contre Zubaydah de peur de nuire aux relations occultes, secrètes et clandestines entre la CIA et un service de renseignement étranger. Bloquer la divulgation du contenu des interrogatoires servirait les intérêts de la sécurité nationale.

Neil Gorsuch et Sonia Sotomayor, juges à la Cour suprême, ont exprimé leur désaccord. Ils considèrent que le gouvernement veut saboter l’enquête et éviter toute poursuite pour des méfaits passés. Pour l’avocat de la défense, il est nécessaire de savoir ce qui s’est passé à M. Zubaydah. Toute la vérité doit être faite sur ce qu’on lui a fait endurer et subir pendant les vingt années de détention. Le secret ne doit pas rester prisonnier derrière les barreaux de sa cellule.

La Cour suprême en privilégiant le secret d’État, alibi souvent utilisé pour couvrir la violation des droits des individus, inciterait le gouvernement américain d’en user et d’en abuser en continuant d’invoquer ce subterfuge pour dissimuler sa responsabilité devant les tribunaux et couvrir ses abus au public. Ses deux verdicts gravissimes font limiter l’accès aux documents, rendre beaucoup plus difficile à l’avenir la découverte de la vérité. L’obtention de preuves et de témoignages nécessaires seront les premières préoccupations des avocats pour mieux défendre leurs clients. Les tribunaux de district et la Cour suprême doivent savoir équilibrer la responsabilité de l’Etat entre les intérêts de sécurité nationale et les appels incessants à une plus grande transparence.

* Haut fonctionnaire à la retraite.

Articles du même auteur dans Kapitalis :

http://kapitalis.com/tunisie/2021/12/13/des-musulmans-etats-uniens-accusent-le-fbi-met-des-mosquees-sous-ecoute/

Ketanji Brown Jackson, une Afro-américaine à la Cour suprême des Etats-Unis

La Cour suprême américaine : un fauteuil pour deux

L’article Etats-Unis : La Cour suprême à la rescousse de la CIA et du FBI est apparu en premier sur Kapitalis.

L’audition de Ketanji Brown Jackson devant le Sénat au grand complet, sauf défaillance physique de l’un des sénateurs, est prévue pour le 21 mars 2022; l’égalité parfaite 50-50 jette son ombre sur le Capitole. L’enjeu est de taille. Les Démocrates ont déjà perdu des sièges à la Cour suprême par manque de lucidité (1).

Par Mohsen Redissi *

Ketanji Brown Jackson est la candidate choisie par le président Joe Biden pour remplacer le juge associé démissionnaire Stephen J. Bryer; si confirmée, elle occupera le siège n°2 laissé libre par le départ de ce dernier.

Aussitôt le FBI et l’American Bar Association ont ouvert leurs enquêtes à la recherche de l’information qui fasse défaut. La vie, l’œuvre et le vécu du choix présidentiel vont être passés au crible fin. L’histoire méconnue ou secrète de la candidate, de ses parents et ses proches sera exposée au grand jour. Aucun alibi n’est accepté. Ils interrogeront tout témoin extérieur, jugé nécessaire, pour éclairer le côté obscur de leurs investigations. Il sera appelé à témoigner en séance plénière devant le Sénat si besoin est.

Faire progresser l’équité dans les instances fédérales

Dans le camp adverse, chaque sénateur mène sa propre contre enquête. C’est une pratique courante pour tout candidat, ministre ou directeur d’agence nationale ou ambassadeur… pour éviter tout conflit d’intérêt et ne pas éclabousser un gouvernement par des affaires sordides. Le peuple se lasse très vite des affaires de bas étages.

Le président Biden a jugé nécessaire de laisser son empreinte sur le système judiciaire fédéral, il a déjà nommé plusieurs juges aux tribunaux de districts. Ketanji Brown Jackson serait la première femme afro-américaine «la plus qualifiée» pour remplacer le juge Breyer à la Cour suprême selon lui. Il tient à remplir une vague promesse faite lors de la campagne présidentielle de 2020 de diversifier davantage sa Cour. D’après les experts, cette simple promesse l’a propulsé à la Maison blanche; l’électorat noir et les féministes ont voté massivement en sa faveur. La Haute cour doit elle aussi refléter la grandeur et la diversité de la nation américaine. Il tient à y remédier par des nominations historiques, un aspect sur lequel le cabinet présidentiel insiste beaucoup. Après la prise de ses fonctions en janvier 2020, président Biden a signé le décret de la Diversité et de l’Inclusion (2) pour faire progresser l’équité dans les instances fédérales.

Lors d’une cérémonie tenue à la Maison blanche pour présenter sa candidate Jackson, président Biden a déclaré, que «pendant trop longtemps, notre gouvernement, nos tribunaux, n’ont pas ressemblé à l’Amérique». Il est temps pour l’Amérique entière de mettre fin à cette injustice dans une cour entièrement composée d’hommes blancs pendant près de deux siècles.

Biden accusé de… discrimination raciale !

Madame Jackson entre dans la course pour sa nomination comme juge associée avec trois handicaps majeurs : le genre, la couleur, et une histoire juridique controversée. Les Républicains accusent, à tort ou à raison, le président Biden d’impartialité et qualifient sa promesse de nommer une femme et seulement une femme noire de discrimination raciale. La première étape dans la lutte contre la discrimination raciale est d’arrêter de la pratiquer en élargissant l’éventail de la recherche pour dénicher le candidat qui sied au mieux au siège de la Cour suprême. D’autres présidents l’ont fait avant lui en favorisant la race ou le genre ou la confession.

Jackson a fait partie des trois juges de la Cour d’appel du district de Columbia qui a rejeté en décembre la tentative de l’ancien président Donald Trump d’empêcher la remise de dossiers compromettants au comité de la Chambre des représentants enquêtant sur l’attaque du 6 janvier 2021 contre le Capitole. Pour les Républicains son histoire juridique est chargée. En tant qu’avocate et juge, elle a défendu et fait libérer des criminels. Certains de ses clients étaient jugés pour terrorisme rétorquent les Républicains, à quoi elle répond que tout accusé est innocent jusqu’à preuve du contraire et que nul ne peut être jugé sans un procès équitable.

Jackson a été au début de sa carrière auxiliaire juridique du juge Breyer. Ironie du sort, elle se prépare à endosser sa soutane. L’atmosphère feutrée, la politesse et la courtoisie de la Cour ne lui sont pas étrangères. La candidate, pour soigner une image ternie par des attaques à la limite racistes et assurer le soutien à sa cause du camp adverse, a engagé une offensive de charme auprès des membres influents du Sénat, républicains et démocrates. Elle a frappé à la porte du chef de la minorité (Républicain) et le chef de la majorité (Démocrate). Sa quête d’apaisement l’entraîne vers le bureau du président de la Commission judiciaire du Sénat (Démocrate) et les principaux et influents membres de cette commission.

Le National Women’s Law Center considère que nommer une femme noire à la Cour est un signe que l’Amérique progresse dans la lutte contre le racisme. La nomination comporte une signification profonde, elle est une source d’inspiration pour toutes les autres couches de la société américaine. Les Black Chambers, l’organisation regroupant les entreprises appartenant à des Noirs, a écrit une lettre aux dirigeants de la Commission judiciaire du Sénat soulignant la longue expérience de Jackson y compris en tant que défenseur public et a exhorté le Sénat à la confirmer rapidement. Pour le vice-président Kamala Harris «l’idée qu’il y aurait une femme noire sur le terrain consiste à s’assurer que cette Cour prend des décisions qui reflète les expériences de tous les Américains.»

Le 3e juge noir de l’histoire de la Cour suprême

Les audiences de confirmation débuteront 21 mars pour quatre jours répartis entre la déposition et les contre-interrogatoires. Les démocrates veulent en finir en confirmant leur candidate avant la trêve de la mi-avril. Ils sont en mesure d’assurer la confirmation de leur étalon noir par eux-mêmes; une égalité parfaite au Sénat 50-50, mais ils veulent une candidature appuyée par un vote bipartisan. Certains sénateurs républicains ont ouvertement déclaré leur intention d’appuyer le choix du président Biden. En cas d’égalité, le vice-président en même temps président du Sénat vote pour rompre l’égalité.

Si elle est confirmée, Jackson sera le troisième juge noir de l’histoire de la Cour suprême après Thurgood Marshall (1967) et Clarence Thomas et la sixième femme, Sandra Day O’Connor (1981). Elles seront quatre femmes, Ruth Joan Bader Ginsburg, Sonia Sotomayor, Elena Kagan et Amy Coney Barrett, à siéger ensemble dans une cour de neuf membres.

La question est de savoir si le moment est venu pour les membres de la Cour suprême d’élaborer un motus vivendi clair sur l’utilisation de la race, le genre et la confession dans le choix des candidats (3). Accéder à la plus haute instance juridique du pays est une alchimie où plusieurs facteurs sont pris en considération; ils pèsent lourd à l’échelle de la sélection et sont déterminants pour la confirmation par le Sénat.

* Haut fonctionnaire international à la retraite.

Notes :

1-Redissi, Mohsen. La Cour suprême américaine : Un fauteuil pour deux. Kapitalis (12 février 2022)

2- White House Order on Diversity, Equity, Inclusion, and Accessibility in the Federal Workforce. June 25, 2021. Accessed, Feb 14, 2022. ( 13 Pdf pages)

3- Redissi, Mohsen. Etats-Unis: Le président Biden au chevet de la Cour suprême. Kapitalis (12 janvier 2022).

Articles du même auteur dans Kapitalis :

Le recours aux chasseurs de primes est-il envisageable en Tunisie?

Des musulmans états-uniens accusent : le FBI met des mosquées sous écoute

Loi 52 et cocktail B-52 : ‘‘Fleurs du mal’’ et ‘‘Raisins de la colère’’

L’article Ketanji Brown Jackson, une Afro-américaine à la Cour suprême des Etats-Unis est apparu en premier sur Kapitalis.

Le débat opposant actuellement en Tunisie le président de la république Kaïs Saïed au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) se déroule en même temps qu’un débat similaire sur la réforme de la Cour suprême aux Etats-Unis, dont la création remonte à 1789, preuve s’il en faut que la justice est toujours au cœur du combat pour la démocratie.

Par Mohsen Redissi *

Voilà bientôt un an que Donald Trump n’est plus le locataire de la Maison blanche, son ombre et ses jeux machiavéliques hantent encore les hauteurs du Capitole Hill. Sa responsabilité dans l’attaque du Sénat est confirmée. Le devenir de questions fondamentales pour la constitution et le peuple américain se dessine désormais sur les bancs de la plus haute autorité judiciaire aux Etats-Unis selon de nouvelles tendances, celles d’une droite conservatrice.

Les Républicains majoritaires au Sénat refusent le candidat de l’ex-président Barack Obama à la Cour suprême sous prétexte d’une année charnière: fin de mandat et année d’élection présidentielle. Assurés par leurs assises parlementaires, ils ramènent le vote à cinquante et une voix au lieu de soixante huit et réussissent à nommer coup sur coup deux juges dont une femme en fin de mandat. A l’époque, Joe Biden, vice-président, assiste en silence aux agissements de bas étages.

La Cour est à la recherche d’un équilibre idéologique perdu que Biden envisage de réintroduire pour rétablir la parité. Trois juges associés libéraux contre six conservateurs, dont trois nommés par le président Donald Trump. Loin derrière est le temps de l’innocence et de l’insouciance quand le Sénat américain quarante huit heures après la promulgation de la Loi judicaire de 1789 a élu à l’unanimité les six juges fraîchement nommés par le président George Washington.

Colère des Américains contre leur institution de référence

Le décret présidentiel (2) du mois d’avril 2021 crée une commission bipartisane qui porte le nom de «Biden Commission» composée de trente quatre «personnes ayant une expérience et une connaissance de la justice fédérale et de la Cour suprême des États-Unis». Sa mission est d’examiner tout changement possible et imaginable à introduire pour soulager les maux de la Cour suprême et apaiser la colère des Américains contre leur institution de référence.

Pendant sa campagne présidentielle, Biden a promis de se pencher sur la restructuration de la Cour suprême. Chose promise chose due. Les conclusions de la Commission, et non ses recommandations comme l’a souhaité le président, peuvent orienter les futurs débats sur l’élargissement de la Cour, sa compétence, la limitation des mandats de ses juges et l’autorité à conférer au Congrès pour pouvoir annuler des décisions controversées. Elle vient de voter à l’unanimité son rapport final (3) soumis le 7 décembre au président sept mois seulement après avoir été saisie d’un dossier aussi délicat.

La Commission doit d’après le décret traiter trois points essentiels sur lesquels le président insiste.

Premièrement, le rapport devrait inclure «un compte rendu des discussions et du débat contemporains sur le rôle et le fonctionnement de la Cour suprême dans le système constitutionnel; et sur le fonctionnement du processus constitutionnel par lequel le président propose et, par et avec l’avis et le consentement du Sénat, nomme les juges de la Cour suprême.»

Deuxièmement, le rapport devrait tenir compte du «contexte historique d’autres périodes de l’histoire de la nation lorsque le rôle de la Cour suprême et des nominations et le processus de conseil et de consentement ont été soumis à une évaluation critique et ont suscité des propositions de réforme».

Troisièmement, le rapport devrait fournir une analyse des principaux arguments pour et contre des propositions particulières de réforme de la Cour suprême, «y compris une évaluation de [leurs] mérites et leur légalité», et devraient être étayés par «un large éventail d’idées». (4).

Elargir en défense de la démocratie

L’estime de la Cour suprême n’a pas cessé de chuter dans les sondages. Les Américains sont mécontents de son fonctionnement et de son image tous deux ternis par des enjeux politiciens. Des juges, droit de réserve oblige, sortent de leur silence pour défendre leur institution sur des sujets épineux comme les armes à feu, la liberté du culte… Le débat houleux sur l’interruption volontaire de la grossesse vient grossir le malaise. Ses juges libéraux déclarent leur ferme intention de faire avorter les actions engagées pour annuler un droit constitutionnel longuement établi : le quatorzième amendement le droit à la vie privée. La cause revient à la composition d’une cour conservatrice.

L’élargissement de la Cour peut semer le doute chez les Américains et engager momentanément un jeu de guerre parmi ses juges en attendant l’accalmie. Ce risque vaut-il la peine d’être encouru? Au Congrès revient la tâche d’augmenter ou de diminuer le nombre de juges (5). Ils sont nommés à vie pour ne pas subir la pression de leur «fournisseur d’accès» ou la peur de se voir révoquer pour insubordination (6). Le juge afro-américain Clarence Thomas nommé par le président George H. W. Bush en 1991 est encore en exercice, plus de trente ans après.

Être de bonne conduite est l’exigence sine qua none pour siéger sur les bancs de la Cour suprême d’après l’article III, section I de la Constitution américaine : «Les juges, tant de la Cour suprême fédérale que des tribunaux inférieurs, devront remplir leurs charges avec une bonne conduite.» Pas de profil, ni d’expérience exigées, ni spécialisation, une position ouverte mais qui au cours de son histoire n’a été occupée que par des gens de droit. La Constitution ne prescrit pas de mandat à vie pour les juges, ni d’âge pour partir à la retraite.

Les propositions et les avis sont partagés. Les sondages montrent que, 63% pour Ipsos en 2021 et 77% pour PSB Insights pour l’année d’avant, les Américains sont clairement en faveur de la limitation du mandat. Quinze ans est la moyenne proposée pour un mandat, avant d’être frappé de sénilité, pour assurer un roulement plus régulier et donner la chance à d’autres juges d’y siéger. Il est important pour les sondés de laisser aux présidents américains la possibilité et le privilège de nommer au moins un juge durant leur présidence. La question d’équilibre n’est pas résolue pour autant.

D’autres s’inquiètent de la limitation, la compétence des juges s’acquiert avec l’âge et la multiplicité des cas. Le recours à un amendement constitutionnel est considéré comme la meilleure approche. La Cour et ses juges mécontents peuvent contester l’amendement, ils sont juges et parties. Beaucoup considèrent que l’augmentation du nombre de juges nuit à son efficacité.

Des sièges et des hommes

Les Démocrates préfèrent l’élargissement de la taille de la Cour d’au moins quatre sièges pour protéger la démocratie selon leur argumentation. La sénatrice démocrate du Massachusetts Elizabeth Warren dans un éditorial publié dans le Boston Globe, repris sur sa page officielle, a justifié l’élargissement de la Cour en dressant une liste de décisions judiciaires qu’une Cour radicale a renversées. Le président Biden a publiquement rejeté la proposition de limiter le mandat des juges. Les démocrates ont l’appui des législateurs libéraux. Des parlementaires progressistes du Congrès ont approuvé, mercredi 6 janvier 2022, un projet de loi en faveur de l’élargissant de la Cour suprême.

Les sièges ne seront ajoutés qu’après les prochaines élections présidentielles. Ainsi le nouveau président en 2025 peut rajouter un juge associé; celui de 2029 un autre pour passer de neuf à onze juges et rétablir l’équilibre de la cour, qui dispose actuellement d’une majorité conservatrice de six contre trois. Les événements peuvent prendre une autre tournure.

Une autre bataille aussi rude est engagée pour rééquilibrer les tribunaux de district. Les démocrates, majoritaires au Sénat, ont rapidement pourvu les postes vacants dans les tribunaux fédéraux. Ils veulent maintenir la pression en poursuivant leurs nominations à un rythme soutenu avant les prochaines élections du Sénat prévues en 2022. Le vent peut tourner et leur fait perdre leur majorité.

Il faut restructurer la Cour suprême pour restaurer la démocratie américaine, elle est la seule institution dont la tâche est de protéger la Constitution. Que peut faire le président pour que la justice suive son cours sans enfreindre une tradition longuement établie? La nouvelle majorité au sein de la Cour, conservatrice à souhait, semble avoir l’intention de se débarrasser de précédents en matière de droits et de libertés chèrement payés. Si le droit à l’interruption volontaire de la grossesse est révoqué c’est le signe d’une révolution avortée. Le pouvoir du gouvernement fédéral a été affaibli au détriment du pouvoir des Etats, leurs lois et leurs jugements.

Ce rapport a une valeur scientifique et philosophique intrinsèque. Une étude minutieuse jamais entreprise auparavant pour réformer la Cour suprême. La crise de confiance qu’elle traverse entretemps ne peut être apaisée par un étalage d’idées et de propositions, car le rapport reste neutre. Il ne prend ni position ni livre de solutions mais offre au président Biden une excuse pour ne rien faire pour les plus sceptiques.

* Fonctionnaire international à la retraite.

Articles du même auteur dans Kapitalis :

Des musulmans états-uniens accusent : le FBI met des mosquées sous écoute

Loi 52 et cocktail B-52 : ‘‘Fleurs du mal’’ et ‘‘Raisins de la colère’’

Vaccin dites-vous : Députée bien ordonnée commence par soi-même

L’article Etats-Unis : Le président Biden au chevet de la Cour suprême est apparu en premier sur Kapitalis.

Alors qu’en Tunisie, l’Assemblée peine depuis 6 ans à faire élire les membres de la Cour constitutionnelle, il convient de rappeler qu’aux Etats-Unis, l’une des plus anciennes démocraties du monde, il n’a pas fallu plus de 48 heures à George Washington pour installer toutes les institutions de la jeune république.

Par Mohsen Redissi *

Le premier président américain George Washington (GW) de la toute jeune naissante nation américaine a dû tout inventer, du cabinet présidentiel en passant par les departments (ministères) ou autres appareils du nouvel Etat. Le devenir de la jeune république repose entre ses mains. Il a en l’espace de quarante huit heures chrono, à savoir deux séances consécutives du Sénat américain au grand complet, donné vie au troisième pouvoir sans coup férir. Personne n’a crié au scandale. Personne ne l’a fait avant ou après lui. Un président à tout faire.

Planteur en Virginie, général de guerre triomphateur qui a mené des soldats hétéroclites à terrasser la puissance coloniale du royaume où le soleil ne se couche jamais. La puissance de GW réside dans sa clairvoyance. Il veut éviter à tout prix le legs britannique dans sa façon de tenir justice.

Muette comme une carpe

La Constitution américaine reste très silencieuse sur tant de questions, dont la Cour suprême. Elle est la seule cour spécifiquement établie par la Constitution. Son acte III, section 1 crée une institution sans avoir défini au préalable son esprit, laissant ainsi le champ libre aux législateurs : «Le pouvoir judiciaire des États-Unis sera confié à une Cour suprême et à telles cours inférieures dont le Congrès pourra périodiquement ordonner l’institution. Les juges de la Cour suprême et des cours inférieures conserveront leurs charges aussi longtemps qu’ils en seront dignes et percevront, à échéances fixes, une indemnité qui ne sera pas diminuée tant qu’ils resteront en fonction».

Autorité judiciaire la plus haute dans une démocratie, la Cour suprême, la Cour constitutionnelle ou le Conseil d’Etat a pour tâche de trancher en dernier recours. Elle examine les décisions, les textes de loi, les traités, les décrets présidentiels par rapport à leur conformité avec la Constitution. Leurs décisions restent sans aucune possibilité d’y faire appel.

Un choix régalien

Traditionnellement, c’est au président américain qu’incombe la tâche de choisir et de proposer au Sénat les personnalités politiques ou les professionnels qu’il considère proches de ses convictions politiques ou idéologiques. Des surprises surgissent de temps en temps. Au cours de leur longue carrière, les juges de la Cour suprême surprennent et font pencher la raison à l’appartenance. Leur inamovibilité les libère du joug de leur «fournisseur d’accès» et font montre de leur ouverture d’esprit.

Le premier Congrès a voté la Loi sur la magistrature en 1789 (Judiciary Act of 1789) Accessed March 25, 2021 (1) créant le pouvoir judiciaire : à la tête de la Cour suprême un juge en chef (Chief Justice) et cinq juges assesseurs (Associate Justice), 13 districts fédéraux divisés en trois circuits. Le président Washington signe la loi le 24 septembre 1789 et soumet le même jour les listes dans une lettre adressée au Sénat From George Washington to the United States Senate, 24 September 1789 Accessed March 25, 2021 (2) de ses candidats pour remplir les positions vacantes fraîchement créées. Le 26 septembre de la même année, le Sénat confirme toutes les nominations. Le président Washington signe le jour même les documents officiels de leur nomination. Il vient ainsi de donner vie d’un trait de sa plume au troisième pouvoir du gouvernement fédéral américain. Un fait unique jamais accompli auparavant. La Cour suprême des États-Unis se réunit pour la première fois le 2 février 1790.

La shortlist

À cette époque, George Washington hésitait entre trois candidats qu’étaient Jay, Rutledge et Wilson qu’il considérait tous les trois dignes et capables de diriger la première Cour suprême. John Jay venait de l’État de New York peu représenté au sommet de la hiérarchie administrative. Un avantage géographique de taille. Washington le choisit pour rétribution et redistribution équitable des hautes responsabilités dans la jeune république.

Washington a également recherché un équilibre géographique pour les juges associés en sélectionnant chacun des membres d’un Etat différent : le nord, le centre et le sud des treize colonies de l’union. Il a choisi les noms et préétabli sa liste bien avant pour ne pas être pris de court. Comme membres de la nouvelle autorité, il a sélectionné : John Jay, juge en chef de New York et co-auteur de « The Federalist Papers » (Le Fédéraliste); James Wilson de Pennsylvanie, cosignataire de la Déclaration d’indépendance; John Rutledge de la Caroline du Sud, qui a joué un rôle majeur pour la Convention constitutionnelle de 1787; William Cushing, juge en chef de la Cour suprême du Massachusetts; John Blair Jr., membre de la première cour d’appel de Virginie et présent à la Convention constitutionnelle de 1787 de Philadelphie; Robert Hanson Harrison, aide de camp de Washington pendant la guerre d’Indépendance puis son secrétaire militaire ainsi que juge en chef du Maryland. Il a malheureusement été emporté par la maladie avant d’accepter le poste.

Des juges remarquables

Le facteur géographique n’est pas l’assise centrale pour mener à bien une entreprise périlleuse. Washington a pris en compte d’autres critères essentiels. Les candidats doivent comme lui adhérer à l’esprit de la Constitution et avoir soutenu avant de rejoindre son équipe l’idée d’un gouvernement fédéral fort. Parmi ses critères : des juges qui comprennent l’importance d’un exécutif puissant; des juges venus de nombreux États clés; des juges qui représentent la diversité géographique, cherchant de la sorte à établir des liens émotionnels avec le nouveau gouvernement fédéral et à favoriser le nationalisme parmi les citoyens de tout le pays; des juges remarquables dans leur Etat.

Dans une lettre de 1790 adressée à tous les candidats, Washington mesurait la difficulté de leurs nouvelles tâches en leur disant: «J’ai toujours été persuadé que la stabilité et le succès du gouvernement national, et par conséquent le bonheur du peuple des États-Unis, dépendraient dans une large mesure de l’interprétation et de l’exécution de ses lois», et d’ajouter pour donner de l’importance aux qualités morales et professionnelles de ses candidats proposés à la Cour suprême : «lors de la nomination de personnes à des fonctions, et plus particulièrement au sein de la justice, mes opinions ont été largement guidées par les personnages qui ont été remarquables dans leur Etat.»

Le prestige de siéger à la haute cour fédérale n’a pas empêché bon nombre de ces magistrats à décliner la nomination. Les juges de la Cour suprême exercent aussi dans les tribunaux de districts couvrant de larges zones géographiques. Ils passent de nombreux mois à sillonner le paysage. Le maigre salaire et les longues distances à cheval ou en calèche pour rallier la capitale ont eu raison de la bonne volonté de certains et une santé fragile a fini par décourager les incertains. Ils ont préféré garder leur carrière principale dans des coins reculés que de siéger à la haute magistrature. En réponses à ces plaintes, le Congrès a adopté une loi sur la réforme judiciaire en 1801 qui crée des tribunaux cantonaux pour les appels, évitant ainsi le déplacement des juges de la Cour suprême.

Washington a cherché à garantir une ceinture de soutien pour tous ses candidats, Cour suprême et cours de districts sans exception, afin de faciliter leur passage devant l’examen du Sénat. Il a mené des enquêtes approfondies sur les candidats proposés à occuper des fonctions dans le système judiciaire, le meilleur moyen pour lui d’éviter de ternir l’image des candidats.

Le président Washington a nommé en une seule fois 28 juges pour siéger à la Cour suprême et aux tribunaux de district. Au cours de sa présidence, deux mandats successifs en 1789 et en 1792, il a nommé 38 juges fédéraux, dix juges pour la Cour suprême en 1796 dont deux juges en chef en la personne de John Jay et d’Oliver Ellsworth. Un record jamais égalé.

Washington a également estimé que «dans l’accomplissement de cette partie de mon devoir, je pense qu’il est nécessaire de choisir une personne qui est non seulement professionnellement qualifiée pour s’acquitter de cette importante confiance, mais aussi une personne connue du public et dont la conduite rencontre son approbation.»

Un hommage du président George Washington aux hommes en robe. Leur probité professionnelle fait que rendre la justice est le reflet des lois dans les Etats de l’Union; leur intégrité les blanchit de toute malversation ou l’once d’un soupçon.

* Fonctionnaire international à la retraite.

Articles du même auteur dans Kapitalis :

L’article George Washington a créé la Cour suprême américaine en 48 heures chrono est apparu en premier sur Kapitalis.