Les 270 premiers signataires de la pétition, dont Bochra Belhaj Hamida, Khadija Cherif, Souhayer Belhassen, Mokhtar Trifi, Sana Ben Achour, Sophie Bessis et autres Hélé Béji, ont rappelé les combats menés par Kamel Jendoubi pendant un demi-siècle contre le racisme et pour la défense des droits des migrants et l’égalité des droits.   

«Militant contre le despotisme, du temps de Bourguiba, puis de Ben Ali, il est co-fondateur en 1996 du CRLDHT, dont la vocation était de relayer la lutte pour les droits et les libertés dans le pays, du temps où la persécution, l’exil où l’enfermement était le lot des combattants pour la liberté», rappellent-ils, en exprimant leur «vive indignation face à la campagne qui [le] prend pour cible» et qui serait menée, selon eux, par «les cercles habituels proches du pouvoir», ainsi que d’«opposants progressistes autoproclamés.»

«La cabale contre Jendoubi aujourd’hui – parce qu’il refuse de faire le tri des victimes – relève au fond d’une vision perverse qui conçoit les droits comme autant de privilèges que l’on concède aux uns et dont on prive les autres. Une vision aux antipodes des droits humains», soulignent les pétitionnaires qui expriment leur «solidarité indéfectible avec Kamel Jendoubi face aux campagnes de calomnie et d’agitation», rappellent que «la défense de tous les opposants et de toutes les victimes de la répression, quelles que soient leurs obédiences, est un devoir et nom une tare politique» et réaffirment que «toute tentative de porter atteinte à ce principe s’attaque à l’universalité des droits humains et à l’éthique de l’action politique et civique.»

Cette pétition fait suite aux attaques dont l’ancien président de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) fait l’objet de la part de certains pseudo progressistes qui lui reprochent de défendre tous les prisonniers politiques sans discrimination, y compris les dirigeants du parti islamiste Ennahdha, voyant dans son engagement indiscriminé en faveur des droits et des libertés une forme de compromission avec certaines tendances considérées comme rétrogrades.

I. B.

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Parmi les signataires de l’appel, lancé à l’issue d’une réunion qui s’est tenue le 6 novembre 2025 au siège de la Fédération tunisienne des citoyens des deux rives (FTCR) à Paris, on citera les anciens membres de gouvernement Mabrouk Korchid, Mohsen Marzouk, Noureddine Ben Ticha et Kamel Jendoubi et la constituante Nadia Chaabane.

Tout en dénonçant avec fermeté «les actes de répression, d’intimidation et les violations systématiques des droits fondamentaux dont sont victimes les militantes et militants engagé·es pour la liberté, la démocratie et la justice sociale», les auteurs de l’appel se disent «particulièrement préoccupé·es par la dégradation alarmante de l’état de santé du prisonnier politique Jawher Ben Mbarek en grève de la faim sauvage depuis le 29 octobre 2025, dont la vie est aujourd’hui gravement menacée, comme le confirment des témoignages et rapports concordants issus du lieu de détention.»

Ils alertent également sur «la situation dramatique des prisonnières et prisonniers politiques ainsi que des détenu·e·s d’opinion, exposé·e·s à des formes répétées de harcèlement, de mauvais traitements et d’humiliations.» Et ajoutent : «Ces personnes subissent des condamnations arbitraires et vindicatives, à l’issue de procès à distance dépourvus de toute garantie d’équité, boycottés par les accusés et leurs avocats et fermés aux journalistes, observateurs indépendants et familles des détenus; une pratique sans précédent dans l’histoire judiciaire tunisienne.» Enfin, ils exigent «la libération immédiate de l’ensemble des prisonnières et prisonniers politiques, des militant·e·s associatifs, des détenu·e·s d’opinion et de toutes les personnes arrêtées pour leur participation à des mouvements sociaux, syndicaux ou environnementaux».

Rappelons qu’un rassemblement de solidarité avec Jawher Ben Mbarek se tiendra à Paris ce vendredi 7 novembre à 18h à la Fontaine des Innocents (Place Joachim-du-Bellay, Paris 1er – M° Châtelet-Les Halles).

I. B.

L’article Des Tunisiens à l’étranger dénoncent «la dégradation des libertés et des droits» en Tunisie est apparu en premier sur Kapitalis.

Imed Bahri (avec AFP).

Dans une lettre adressée, mercredi 25 juin 2025, à la cheffe de la diplomatie européenne, Kaja Kallas, des ONG ont demandé à l’UE de proposer des sanctions contre le président de la république Kaïs Saïed et son entourage, accusés de violations des droits humains.

La lettre a été envoyée par William Bourdon et Vincent Brengarth au nom du Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT), dont l’un des principaux animateurs est l’ancien ministre et actuel opposant Kamel Jendoubi, par ailleurs ancien président de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie), de la Fédération des Tunisiens pour la citoyenneté des deux rives (FTCR), du Centre libanais des droits humains et d’EuroMed Droits.

Bruxelles «suit de près la situation sur le terrain»

Les organisations avaient envoyé une première lettre en juin 2024, à laquelle l’UE avait répondu en assurant «suivre de près la situation sur le terrain». Dans cette nouvelle lettre, celles-ci réclament une série de mesures contre le président Saïed, d’anciens ministres et ex-ministres, de hauts responsables de l’armée, de la police et de l’administration pénitentiaire, ainsi que des membres du pouvoir judiciaire et de l’Assemblée. Excusez du peu !

Leurs revendications incluent des interdictions de voyager, des gels de comptes bancaires, des sanctions économiques, l’interdiction de fournir à la Tunisie du matériel militaire ou des services financiers, le gel des fonds européens versés à la Tunisie pour les questions d’immigration, etc.

«Une nouvelle ligne a été franchie et l’Europe ne peut rester silencieuse», écrivent les avocats, car «la situation des droits humains en Tunisie n’a cessé de se dégrader ces dernières années». Depuis la prise de pouvoir du président Saïed le 25 juillet 2021, qualifiée de «coup d’État» par ses opposants, ONG tunisiennes et étrangères déplorent la régression des droits et des libertés dans le berceau du Printemps arabe. Des figures clés de l’opposition sont derrière les barreaux et purgent de lourdes peines de prison, notamment Abir Moussi, présidente du Parti destourien libre (PDL), opposante nostalgique des époques Bourguiba et Ben Ali.

L’UE ménage ses amis et alliés

Une douzaine d’humanitaires spécialisés dans l’aide aux migrants sont emprisonnés depuis plus d’un an. Plusieurs dizaines d’activistes politiques, journalistes, blogueurs et avocats ont été arrêtés ou font l’objet d’une enquête en vertu d’un décret visant à lutter contre les «fake news», mais vivement critiqué par les défenseurs des droits humains, qui dénoncent son interprétation trop large par la justice.

Selon les données de la Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTH) publiées fin janvier, «environ 400 personnes ont été poursuivies» en vertu de ce décret.

Jusque-là, les capitales européennes sont restées indifférentes à ce que les opposants tunisiens considèrent comme des atteintes aux libertés et aux droits de l’homme en Tunisie, et il est peu probable qu’elles réagissent cette fois-ci, sauf sans doute pour botter en touche, comme elles savent le faire pour ménager leurs amis et alliés, surtout que Bruxeklles et Tunis viennent de célébrer en grande pompe le 30e anniversaire de leur accord d’association.

Commentaire ironique d’un observateur européen : «La Tunisie n’est tout de même pas l’Iran. Et la situation des libertés n’y est pas pire qu’en Algérie, en Egypte et dans les autres pays de la région».

C’est probablement en réponse aux auteurs de la lettre à Mme Kallas que Saïed a déclaré, hier, vendredi 27 juin, en recevant le président de l’Assemblée des représentants du peuple, Brahim Bouderbala, et le président du Conseil national des régions et des districts, Imed Derbali, que «le peuple tunisien est conscient de la situation et déjouera tout complot ourdi contre lui», en dénonçant «des cercles liés à des partis soutenus par l’étranger» [qui] «attisent les tensions par tous les moyens».

Le chef de l’État a également affirmé, lors de la même réunion, que la Tunisie n’a besoin ni de l’approbation ni des louanges d’aucune partie extérieure. Elle n’est ni un État satellite ni un État isolé, comme certains pourraient le penser, a-t-il insisté, en réponse à ceux qui affirment que la Tunisie, sous sa conduite, s’est isolée sur le plan international.

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Kamel Jendoubi *

Kamel Letaief, longtemps diabolisé, caricaturé comme l’homme de l’ombre est aujourd’hui condamné à 66 ans de prison. Une telle peine n’est pas une décision de justice, c’est une vengeance exercée prétendument au nom de la défense de l’État. Ce n’est pas une sanction, c’est une tentative d’effacement. On veut faire disparaître cet homme, physiquement, symboliquement, politiquement – comme on raturerait une page d’histoire.

Et ce qui accompagne cette peine c’est un silence tout aussi glaçant. Un silence où beaucoup se détournent, craignant que la moindre parole de solidarité ne soit interprétée comme une complicité, du moins une réaction de compassion.

Dans cette atmosphère empoisonnée, il suffit d’évoquer le nom de Letaief sans le condamner systématiquement pour être à son tour soupçonné, étiqueté, sali. On s’empresse alors de s’en démarquer, de s’éloigner, autrement dit de se taire. Mais il y a un moment où le silence devient une forme de lâcheté. Et où l’amitié, la loyauté, la simple décence commandent de dire ce qui doit être dit.

Oui, Kamel, je t’écris avec cette conviction douloureuse mais tenace que la vérité finit toujours par s’imposer, même lorsqu’on tente de l’enfouir sous les mensonges, les procès politiques et les peurs attisées et instrumentalisées comme autant d’épouvantails.

Ils ont cru pouvoir t’enterrer vivant en te condamnant à 66 ans de prison. Soixante-six ans ! Ce chiffre dit tout : il n’est pas une peine, il est une vengeance. Il ne vise pas à rendre la justice, mais purement et simplement à commettre une oblitération. Une tentative de t’effacer de la mémoire du pays, d’arracher ta participation au récit national. On n’enterre pas un homme qui garde la tête haute et le regard droit. Et toi, malgré tout, tu tiens.

Je sais combien ton nom est clivant, combien il est chargé, instrumentalisé. On t’a réduit à un rôle, à une fonction, à une caricature. Mais moi, je regarde l’homme. Celui que j’ai vu aider, parfois dans l’ombre, parfois à contre-courant. Celui qui a payé, déjà, et que l’on veut encore briser. Je regarde aussi le patriote. Celui pour qui la Tunisie n’a jamais été un simple mot, mais une conviction à défendre, même dans une situation complexe, même quand elle vous rejette. Un homme de réseaux, oui, mais aussi d’un certain nombre d’engagements. Un homme d’influence certes, mais qui a aussi su se montrer loyal.

Je ne plaide ni pour l’impunité, ni pour l’oubli. Je plaide pour une justice digne de ce nom. Une justice qui interroge, qui écoute, qui confronte les faits et ne se contente pas d’obéir servilement à des fantasmes. Une justice qui juge sur des preuves et en toute équité et non réduit son rôle à des hommes à abattre comme autant de prétendus dangers. Or, cette incarcération depuis deux longues années qu’avec d’autres on t’a fait subir, ce prétendu procès qu’avec d’autres on t’a imposé, est un simulacre et ta condamnation, une parodie du droit.

Et puis il y a les tiens : ta famille, tes proches. Ils traversent cette épreuve avec une dignité silencieuse, bouleversante. Leur douleur n’est pas dans les titres des journaux, mais elle est là, chaque jour, dans les murs froids des parloirs, dans l’absence, dans la rage contenue. À eux aussi, j’adresse toute ma solidarité. Tenez bon : vous n’êtes pas seuls.

Kamel, ce qu’on te fait aujourd’hui va au-delà de ta seule personne. C’est le symptôme d’un pouvoir qui a peur, d’un régime qui a besoin d’ennemis pour masquer ses échecs. Mais l’histoire a de la mémoire. Et ceux qui aujourd’hui t’écrasent, devront, demain, rendre des comptes.

Je t’écris ces mots comme on allume une bougie dans la nuit. Pas pour un espoir creux, mais pour tenir, pour résister, pour dire que tant que la parole existe, rien n’est totalement perdu.

Avec fraternité et détermination.

* Ancien président de l’Instance supérieur indépendante pour les élections (Isie), lui-même poursuivi dans l’affaire dite de complot contre l’Etat.

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Ridha Kefi

Dans une tribune au journal ‘‘Le Monde’’ intitulée «En Tunisie, le scrutin présidentiel du 6 octobre constitue un test majeur pour l’armée», publié jeudi 5 septembre 2024, Kamel Jendoubi estime que l’élection présidentielle du 6 octobre 2024 sera une occasion, pour les militaires, de choisir entre soutenir la dérive autoritaire du pouvoir ou préserver le pluralisme, selon ses termes.

En appelant ainsi, à demi-mot, l’armée nationale à intervenir dans la vie politique, qui plus est à l’occasion d’une consultation électorale suscitant de grandes controverses, l’ancien président de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) et ancien ministre des Droits de l’homme franchit une ligne rouge qui a toujours été respectée, jusque-là, par tous les protagonistes politiques, et surtout par l’armée elle-même.

Cet appel est d’autant plus choquant que l’armée tunisienne a constitue une exception dans la région en ce qu’elle s’est toujours gardée de s’impliquer dans les conflits politiques et si elle est souvent sollicitée pour offrir un soutien logistique et humain lors des différents scrutins organisés dans le pays, comme le rappelle à juste titre M. Jendoubi, cela a toujours été fait dans un esprit de neutralité totale, puisqu’elle se contente généralement de veiller au bon déroulement des opérations de vote, surtout dans les zones les plus reculées ou les plus isolées du pays.

Il y a certes eu des moments, dans l’histoire contemporaine de la Tunisie, où ce sont les acteurs politiques qui ont cherché à impliquer l’armée dans la gestion de leurs affaires, comme ce fut le cas au lendemain de la fuite de Ben Ali, le 14 janvier 2011, lorsque Mohamed Ghannouchi a expressément demandé au général Rachid Ammar de prendre les choses en main, lors d’une réunion le soir même au siège du ministère de l’Intérieur, mais celui-ci, parlant au nom de tous ses collègues, a formellement refusé d’aller plus loin que ce qu’il considérait comme sa mission première, à savoir protéger l’Etat, veiller à la paix civile et garder les frontières nationales.

Cette tradition républicaine instaurée par Bourguiba et scrupuleusement respectée après lui ne devrait pas être remise en question aujourd’hui quel que soit le prétexte invoqué : les conflits politiques doivent être réglés politiquement dans le plein respect du droit et dans le cadre des institutions républicaines, même quand il arrive à celles-ci, comme c’est le cas aujourd’hui, de s’emmêler les pinceaux ou de perdre le nord.

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Les autorités tunisiennes se livrent à nouveau à des campagnes de diabolisation des structures indépendantes pour mieux préparer l’opinion à l’adoption d’une nouvelle loi sur les associations qui vise à restreindre toujours plus le champ d’action des organisations de la société civile et à attenter à leur autonomie, voire à leur existence.

Proches des centres de décision, ceux qui s’en prennent ainsi en toute impunité à des personnalités connues, avant comme après le 14 janvier 2011, pour leur engagement en faveur d’une Tunisie libre et démocratique et d’une société plus solidaire et juste, telles que Kamel Jendoubi, président de la première Instance supérieure indépendante des élections et président d’honneur d’EuroMed Droits, Rami Salhi, directeur du bureau Maghreb EuroMed Droits ainsi que des associations et organisations connues pour leur indépendance et leur lutte pour la démocratie au cours de ces dernières décennies.

L’orchestration de cette campagne qui instrumentalise à des fins de politique intérieure la cause palestinienne se mène alors même que, face aux attaques israéliennes perpétrées contre Gaza avec l’approbation de la plupart des gouvernements occidentaux, ces derniers restreignent les activités des associations qui soutiennent la cause palestinienne et qui dénoncent les crimes de guerre commis par l’armée israélienne, à l’instar, en France, de la Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté entre les deux rives (FTCR) et d’autres associations telles que l’ATFD et le FTDES, objet de pression et de chantages.

Les associations, organismes et personnalités soussignés :

• expriment leur soutien total aux personnes et associations visées par ces campagnes de diffamation;

• tiennent les autorités tunisiennes pour responsables d’avoir permis ces atteintes contre des militants et des associations de défense des droits de l’homme dont le seul crime est de lutter pour l’existence d’une société démocratique pluraliste;

• rejettent le projet de loi sur les associations qui remet en cause la liberté d’action de la société civile et menace son autonomie;

• expriment leur détermination à poursuivre cette lutte pour la liberté, la démocratie et la justice, malgré toutes les restrictions aujourd’hui mises en œuvre à son encontre.

Associations et organisations signataires :

• Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT);
• Ligue tunisienne pour la défense des Droits de l’Homme (LTDH);
• Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD);
• Forum tunisien des droits économiques et sociaux (FTDES);
• Association des Magistrats Tunisiens (AMT);
• EuroMed Droits;
• Legal Agenda;
• Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR);
• Association Perspectives El Amel Ettounsi;
• Association pour les droits et libertés individuelles (Adli);
• Commission nationale pour la défense des libertés et de la démocratie;
• Association Intersection pour les droits et libertés;
• Le Groupe Tawhida Ben Cheikh;
• Union des travailleurs immigrés tunisiens;
• Collectif Soumoud;
• Solidarité Internationale LGBTQI (SIL);
• Association des jeunes leaders de la Tunisie;
• Association Sentiers (Massarib);
• Association Beity.

Personnes signataires :

• Messaoud Romdhani, militant des droits humains;
• Souhayer Belhassen, présidente d’honneur de la FIDH;
• Khadija Chérif, ancienne présidente de l’ATFD;
• Mourad Allal, militant des droits humains;
• Alya Chérif Chammari, militante féministe;
• Khémais Chammari militant droits humains et ancien ambassadeur;
• Monia Ben Jemia, universitaire et militante des droits humains;
• Abdessatar Benmoussa, avocat, ancien président de la LTDH;
• Ayachi Hammami, avocat et militant des droits humain;
• Fradj Fenniche, ancien officier du Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme;
• Zied ElHeni, journaliste;
• Hamadi Redissi, professeur de sciences politiques;
• Wahid Ferchichi, professeur de droit, Université de Carthage;
• Hechmi Ben Fredj, militant des droits humains;
• Souad Triki, sociologue et militante;
• Jamel Msallem, président d’honneur de la Ligue tunisienne de défense des droits de l’homme;
• Amel Grami, universitaire;
• Raja Ben Slama, professeure d’enseignement supérieur;
• Yosra Fraws, directrice Maghreb Moyen-Orient de la FIDH et ex-présidente de l’ATFD;
• Jalel Tlili, sociologue et militant;
• Asrar Ben Jouira, militante des droits humains;
• Mohammed Ben Saeed, médecin de la diaspora, militant pour les droits et libertés;
• Saoussan Jaadi, militante féministe;
• Hatem Nafti, ingénieur, essayiste;
• Rabâa Ben Achour, universitaire;
• Adel Ltifi, historien et militant politique;
• Sihem ElMabrouk Chaouachi, avocate, militante des droits humains;
• Insaf Machta, universitaire;
• Mohamed Habib Marsit, militant démocrate;
• Mohamed Khénissi, citoyen tunisien;
• Claudette Ferjani, enseignante retraitée;
• Mohamed Chérif Ferjani, professeur honoraire de l’Université Lyon2;
• Fethia Saidi, sociologue, enseignante-chercheuse à l’ISSH, Université de Tunis-Manar;
• Najla Kodia, activiste politique;
• Hassen Slama, universitaire retraité;
• Mohsen Dridi, militant de l’immigration;
• Habib Ouarda, activiste;
• Faycal Ben Abdallah, président de la Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives;
• Fathi Tlili, président de l’Union des travailleurs immigrés tunisiens;
• Sami Bargaoui, universitaire;
• Malek Kefif, militant associatif et des droits humains;
• Raja Chamekh, féministe, militante des droits humains;
• Sana Ben Achour, féministe, professeure de droit;
• Mouhieddine Cherbib, défenseur des droits humains.

L’article ONG : Non à diabolisation des acteurs de la société civile en Tunisie est apparu en premier sur Kapitalis.

La chambre d’accusation près la cour d’appel de Tunis examinera, jeudi 13 juillet, la demande de mise en liberté présentée par le comité de défense des accusés dans cette affaire.

Dans un communiqué publié mardi 11 juillet, ces organisations et personnalités ont appelé la justice à «respecter la présomption d’innocence et remplir son rôle de protection des droits et libertés». «Le parquet n’a fourni aucune preuve incriminant les détenus», ont-ils souligné.

Les signataires de la déclaration ont appelé le pouvoir exécutif à «ne pas s’immiscer dans le système judiciaire et à cesser de diffuser un discours diviseur, qui ne pourrait qu’aggraver la crise tunisienne».

Ces organisations et personnalités ont également exhorté les forces démocratiques et civiles et tous les citoyens à participer massivement au rassemblement de solidarité prévu jeudi prochain devant la cour d’appel de Tunis, à la demande du comité de défense, en coordination avec les familles des prisonniers.

Onze organisations et associations ont signé cette déclaration dont la Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH), le collectif citoyen Soumoud, l’Observatoire national pour la défense du caractère civil de l’Etat, l’organisation Al Bawsala, ainsi que des personnalités nationales telles que Youssef Seddik, Kamel Jendoubi et Mohamed Kilani.

L’article Tunisie : des Ong demandent la libération des détenus politiques est apparu en premier sur Kapitalis.

Par Mustapha Mezghani *

Le président de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) attribue le faible taux de participation aux élections législatives du 17 décembre, 8,8%, à «l’absence d’argent politique et de corruption».

Faut-il donc comprendre que les 91,8% des Tunisiens qui ne sont pas allés voter ne l’ont pas fait parce qu’on ne leur a pas graissé la patte et qu’ils n’ont pas pu vendre leurs voix.

Voudrait-il dire (ou considérerait-il) que la quasi-totalité des Tunisiens, parce qu’ils ne sont pas allés voter, sont des corrompus qui n’ont rien à faire de la démocratie étant donné que le vote et le choix des représentants du peuple est l’essence même de l’exercice démocratique?

Et ceux qui ont participé au référendum du 25 juillet (sur la réforme proposée par le président de la république Kaïs Saïed, Ndlr) et qui n’ont pas participé aux législatives, soit près de 20% des électeurs, ont-ils aussi participé au référendum parce qu’ils ont été payés?

Sont-ils aussi corrompus?

Qui les aurait donc payés? Pouvez-vous nous le dire, vous qui avez chapeauté les deux scrutins ?

Vous qui êtes à l’Isie depuis tant d’années et suivez ces élections de près.

J’aimerai bien avoir une réponse de la part de celui qui a managé ces deux scrutins en tant que président de l’Isie.

Si c’est le cas, qui a payé ces 20% des votants (au moins) en juillet 2022 lors du référendum et qui n’ont pas participé aux élections législatives? Pourquoi n’avez-vous rien fait contre ces corrupteurs et ces corrompus? Pourquoi ne pas l’avoir déclaré au moment voulu en juillet dernier? Pourquoi ne citez-vous pas des noms?

C’est dommage d’entendre des justificatifs qualifiés de «choquants et indignes» de la part du maître Kamel Jendoubi (ancien président de l’Isie, Ndlr) alors qu’il y avait des tonnes d’autres explications plus plausibles, plus crédibles et moins dénigrantes et insultantes pour le peuple tunisien.

* Ancien Pdg de Tunisie Tradenet et ancien conseiller de plusieurs ministres.

L’article Farouk Bouasker voit-il le Tunisien comme un corrompu qui ne croit pas en la démocratie? est apparu en premier sur Kapitalis.

Dans une déclaration accordée, ce lundi 28 novembre 2022, à Mosaïque FM, Jendoubi a estimé que l’Isie n’était pas prête à l’organisation du référendum mais qu’elle l’a quand même fait, et ce, en application des ordres du pouvoir en place mené par le chef de l’Etat.

L’ancien ministre chargé des Relations avec les institutions constitutionnelles et la société civile et des Droits de l’homme (2015-2016) a également estimé que les élections législatives du 17 décembre prochain (décidées par Saïed) ne vont pas appuyer le processus démocratique tunisien.

«Nous sommes en train de perdre petit à petit tout ce qu’on a pu construire, depuis 2011», a-t-il encore regretté.

Dans le même ordre d’idées, Jendoubi a souligné que le contexte général compte énormément dans l’organisation des élections, rappelant que la constitution a été modifiée, que le Parlement a été dissous et que les activités de plusieurs instances constitutionnelles ont été suspendues, le tout unilatéralement par le président de la république

Il s’est par ailleurs demandé comment peut-on parler d’élections transparentes et indépendantes dans de telles circonstances.

C. B. Y.

L’article Tunisie : Selon Kamel Jendoubi, l’Isie est au service de Saïed est apparu en premier sur Kapitalis.

Par Wahid Ferchichi *

La Tunisie présente et discute son 4^e Rapport périodique universel, le 8 novembre 2022, devant le Conseil des droits de l’homme à Genève, et ce conformément aux résolutions 5/1 et 16/21 du Conseil des droits de l’homme.

Le rapport tunisien a été déposé le 29 août dernier et rendu public en octobre. L’Etat à travers le mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi des recommandations, à savoir la Commission nationale de coordination, d’élaboration et de présentation des rapports et de suivi des recommandations dans le domaine des droits de l’Homme, a présenté sa lecture de l’état des droits humains couvrant la période 2017-2022.

Dans ce rapport l’Etat se vante de ses réalisations et grands exploits en matière des droits humains. La démarche adoptée n’a fait à notre sens que présenter des demi-vérités voire des contre-vérités et des omissions notoires.

1. Les demi-vérités : se voiler la face !

Nombreux sont les domaines où l’Etat s’est vanté de ses réalisations, en les présentant comme étant de grandes avancées en matière des droits humains, en oubliant de mentionner les différents freins qui freinent leurs accomplissements.

1.1. De la longue liste des textes internationaux ratifiés mais peu de mise en application (paragraphe 7)

Dans le rapport tunisien, l’Etat énumère les textes internationaux ratifiés depuis 2017, il s’agit de la liste suivante :

• Le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation des communications;

• Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique;

• La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels;

• La Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel no. 181 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données ;

Toutefois, cette belle palette de conventions et protocoles est restée figée dans le journal officiel. En effet, mis à part l’insertion de quelques articles relatifs à la protection des enfants de tous abus sexuels sur le web (dans le cadre d’un décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication), aucun des autres textes juridiques n’a été mis en application. 

De même, les déclarations politiques et certaines dispositions de la nouvelle constitution contredisent ouvertement ces avancées conventionnelles (les déclarations sur l’égalité en matière d’héritage et l’article 5 de la Constitution de 2022, voir la partie consacrée aux contre-vérités).

Par ailleurs, l’Etat a omis de citer parmi les textes internationaux ceux portant sur les droits environnementaux et culturels (la liste ou même quelques exemples), ce qui témoigne d’une compréhension tronquée des droits humains, puisque l’Etat ne considère pas ces conventions comme étant ayant trait aux droits humains ! (Le protocole de Nagoya, l’accord de Paris…)

1.2. Les réformes législatives : un mécanisme trompe-l’œil ! (paragraphe 12)

Le rapport cite : La législation tunisienne a été renforcée grâce à l’adoption de plusieurs textes donnant suite aux recommandations issues de l’Examen périodique universel de 2017, comme la loi relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, la loi sur l’élimination de la discrimination raciale, la loi sur l’emploi domestique, la loi portant création de l’Instance des droits de l’homme et la loi relative à l’Instance du développement durable et des droits des générations futures.

Rappelons à ce niveau, que mis à part la loi 58 relative à l’élimination de la violence à l’égard de la femme (qui a été partiellement mise en application), toutes les autres législations adoptées entre 2018 et 2021 restent toujours lettre morte ! Les instances créées par la Constitution de 2014 et dont les lois ont été adoptées (entre 2017 et 2019) n’ont été mise en place. D’autant plus qu’à partir du 25 juillet 2021, et après l’adoption de la Constitution de 2022, la volonté politique s’est dirigée vers la suppression des instances constitutionnelles : seule l’instance des élections a été maintenue dans la nouvelle constitution ! Quant à la loi sur l’élimination de la discrimination raciale, elle attend toujours sa mise en application à travers la mise en place de la commission nationale de prévention de la discrimination raciale, qui ne voit toujours pas le jour !

1.3. Les réformes institutionnelles : la fin de l’autonomie !  (Paragraphes 16-29)

Faisant des réformes institutionnelles une fierté du rapport EPU, l’Etat tunisien n’a présenté que des demi-vérités pour certaines et il a menti sur d’autres.

• Les instances constitutionnelles :

Citant le grand apport de la constitution en matière de la Cour et d’instances constitutionnelles, le rapport cache le fait que sur les 5 instances créées par la Constitution de 2014, la nouvelle constitution de 2022 n’en garde qu’une seule, et que les lois relatives à ces instances (adoptées entre 2017 et 2019) ne sont plus en vigueur puisqu’elles se contredisent avec certaines dispositions de la nouvelle constitution.

• La cour constitutionnelle :

La loi de 2015 est devenue désuète après l’adoption de la constitution de 2022 qui prévoit un statut et une composition complètement différents de ceux prévus par la constitution de 2014 et la loi de 2015.

• Le Conseil supérieur de la magistrature :

Le Rapport parle des dernières réformes de 2022, dans des termes descriptifs sans aucune évaluation : «Le Conseil supérieur de la magistrature a été réorganisé par le décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature dont le décret Présidentiel n° 2022-217 du 7 mars 2022, portant nomination des membres des conseils provisoires de la magistrature.

Le décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature a été complété par le décret n°2022-35 du 1^er juin 2022.

Le chapitre IV de la nouvelle constitution comporte une section consacrée aux différentes catégories de la fonction juridictionnelle».

Cette présentation neutre est à notre sens une manipulation des données et de la réalité : le 12 février 2022, le président de la République a dissout le CSM (légalement élu et constitué), il l’a remplacé par un CSPM qu’il a lui-même désigné les membres, et pourtant il ne le consulte pas pour les questions relevant de sa compétence. Il en est ainsi, lorsque le Président de la République a adopté un décret le 1^er juin révoquant 57 magistrat.e.s sans passer par le CSPM qu’il a nommé !

Ainsi, les réformes institutionnelles ont pour objectif de mettre terme à toute indépendance des organes constitutionnels : cour constitutionnelle, CSM et Instances constitutionnelles.

L’exemple frappant demeure celui de l’Instance supérieure indépendante pour les élections.

• L’Instance supérieure indépendante pour les élections :

Le Rapport cite les dernières réformes en termes neutres et descriptives, «le décret-loi n°2022-22 du 21 avril 2022, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections a été promulgué, de même que le décret présidentiel n°2022-459 portant nomination des membres du Conseil de l’Instance supérieure indépendante pour les élections». Rappelons que ces réformes ont été introduites pour permettre au Président de la République d’écarter l’Instance élue légalement et instaurer une instance dont les membres sont nommés par le chef de l’Etat et qui lui sont entièrement acquis. Il en témoigne l’acceptation de cette instance de tous les dictats du Président : le changement de toutes les règles relatives aux élections et aux référendums quelques semaines avant leur tenue, la publication du projet de la constitution le 30 juin et sa modification le 8 juillet (deux semaines avant le référendum…).

Ces demi-vérités citées dans le rapport de l’Etat en vue de l’EPU, atteignent des proportions choquantes, lorsqu’elles se transforment en des contre-vérités (les mensonges de l’Etat).

2. Des contre-vérités indignes, des mensonges d’Etat

Le Rapport déposé en vue de l’EPU regorge de mensonges ! Ils sont tellement nombreux, et nous ne présenterons ici que les plus flagrantes :

2.1. Des contre-vérités liées aux réformes engagées

• Le conseil national des régions et districts :

«La Constitution de la nouvelle République renforce le système institutionnel de protection des droits de l’homme via l’institution du Conseil national des régions et districts» (paragraphe 43). Le rapport de 2022, présente le Conseil national des régions et districts comme étant une réforme qui permettraient la consolidation des droits humains ! Toutefois, le mode de désignation des membres de ce conseil, n’a rien à voir avec les règles de la démocratie représentative. Il s’agit d’un conseil coopté au niveau local et régional, pouvant traduire des intérêts de groupes influents et puissants au niveau de leur localité et qui pourraient par la suite concurrencer et bloquer les réformes engagées par le parlement (notamment en matière du budget de l’Etat et des plans de développement) élu dans le cadre d’un suffrage universel, libre, direct et secret.

• La proclamation et la prorogation de l’état d’urgence :

D’après le rapport ces aspects «sont régis par le décret no 1978-50. Une initiative législative a été présentée afin d’aligner ce texte sur les normes internationales, en assurant un équilibre entre les exigences de la sécurité publique et la protection des droits de l’Homme. Cette initiative a été débattue en Conseil des ministres et transmise au Parlement en 2018».  (paragraphe 82).

Cette présentation du cadre de l’état d’urgence en Tunisie est complètement erronée : le recours à cette technique d’exception s’est amplifié depuis le 25 juillet 2021. Le Président de la République a activé tout l’arsenal ayant trait à l’état d’exception et à l’état d’urgence : il a suspendu le parlement et l’a dissout et s’est autoproclamé législateur. En plus, il révoqué le chef du gouvernement et a nommé un nouveau gouvernement, il a dissout l’instance de lutte contre la corruption, le conseil supérieur de la magistrature et l’instance supérieure pour les élections et l’a faite remplacée par une autre qu’il a choisi lui-même les membres… Il a aussi préparé une nouvelle constitution et l’a faite adoptée par référendum. De même, il a appelé à des élections législatives en modifiant la loi électorale… Une grande réforme certes mais qui a pour objectif d’instituer un régime politique autoritaire et basée sur la concentration des pouvoirs entre les mains du Président de la République : un super-président qui n’est pas redevable !

• Droits des femmes :

D’après le Rapport : «La nouvelle constitution consacre l’égalité entre tous les citoyens et citoyennes et dispose que l’État s’engage à protéger les droits acquis des femmes, à les promouvoir et à les consolider, à garantir l’égalité des chances entre hommes et femmes dans l’exercice des diverses responsabilités et dans tous les domaines, ainsi qu’à réaliser la parité entre hommes et femmes au sein des assemblées élues» (paragraphe 125). Cette disposition n’est pas un apport de la constitution de 2022. Elle a été déjà consacrée dans le cadre de la constitution de 2014. Toutefois, sa mise en application traine et pourrait être bloquée par le reste des dispositions de la nouvelle constitution et notamment avec un discours présidentiel pas du tout favorable aux droits des femmes. En effet, la Tunisie, a ratifié le protocole de Maputo depuis 2018 et pourtant les législations tunisiennes restent toujours discriminatoires : le mari est toujours le chef de famille et c’est lui qui exerce la tutelle sur les enfants, et il bénéficie des avantages fiscaux liés à la famille, les femmes héritent toujours la moitié de la part des hommes, elles n’accordent pas automatiquement leur nationalité à leur époux non tunisien, contrairement à l’homme tunisien… Enfin, la Tunisie a signé la Convention d’Istanbul mais les autorités publiques n’ont pas procédé à sa ratification !

• La question des stupéfiants et la surpopulation carcérale

Dans son rapport, l’Etat tunisien avance que la loi n°1992-52 relative aux stupéfiants, telle que modifié par «loi n° 2017-39 accorde aux magistrats un pouvoir discrétionnaire plus étendu en matière d’individualisation des peines applicables aux primo-consommateurs de drogue». (paragraphe 97). Cette réforme était justifiée par l’objectif de faire bénéficier les jeunes (étudiants, employés…) de conditions atténuantes et de remplacer leur peines par un sursis à exécution. Ceci allait réduire la population carcérale de 1/3 tiers. Toutefois, 5 ans après l’entrée en vigueur de la réforme, la population carcérale est toujours composée du tiers des détenus pour consommation de stupéfiants. Ceci s’explique par le fait que la majorité écrasante des personnes traduites depuis 2017, sont traduite pour consommation et trafic de stupéfiants, ceci entraine leur arrestation pour une longue période souvent dépassant un an avant le jugement et bien sûr ils ne peuvent plus bénéficier des conditions atténuantes !

2.2. Des contre-vérités liées aux réformes projetées :

• Les réformes pénales

Selon le Rapport, la Tunisie s’emploie actuellement à réviser le Code pénal conformément aux normes internationales, notamment l’article 101 bis relatif à la notion de torture. (paragraphe 59) Il s’agit là d’une contre-vérité, ce travail a été déjà entamé depuis 2014, et on ne voit aucun résultat depuis. De même, la commission qui travaillait sur la réforme du code de procédure pénale a déjà achevé son rapport depuis 2018, ledit projet a fait l’objet d’un conseil des ministres qu’il l’a déjà validé, mais l’autorité politique en place ne l’a ni examiné, ni adopté par décret-loi. Par ailleurs, dire que les réformes se font conformément aux normes internationales constitue un mensonge notoire, puisque les textes juridiques liées aux libertés et adoptés depuis le 25 juillet 2021, ne correspondent pas aux normes internationales. Un exemple récent est très significatif : il s’agit du décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication. Un texte qui permet à l’Etat de contrôler, de censurer et de punir la liberté d’expression en la qualifiant de fausses nouvelles, de fausses données, des rumeurs, des documents dans le but de porter atteinte aux droits d’autrui ou porter préjudice à la sureté publique ou à la défense nationale ou de semer la terreur parmi la population (article 24 du décret-loi).

• Libertés associatives :

Selon le rapport, le Gouvernement s’emploie à réviser le décret n°2011-88 en y associant les composantes de la société civile (paragraphe 105). Cette présentation est fausse et cache une manipulation. En fait, le gouvernement a laissé fuiter un projet de révision du décret-loi 2011-88 relatif aux associations, qui a pour objectif de réinstaurer un régime d’autorisation préalable déguisé. De lourds contrôles sur les associations (administratifs et financier), une intervention dans leur fonctionnement et de larges pouvoirs pour arrêter et dissoudre les associations. Un projet entièrement refusé par les OSC.

• La peine de mort :

Nous lisons dans le rapport « la question de la peine de mort continue de faire l’objet de controverses et de susciter des divergences d’opinion au sein de la société tunisienne (paragraphe 85). Rappelons que cette question suscite partout des controverses et des divergences, y compris dans les Etats qui l’ont déjà abolies ! Donc, avancer cet argument pour n’engager aucun débat en la matière et de passer à son abolition après plus de 30 ans de moratoire, demeure à notre sens hypocrite et irrationnel !

2.3. Des contre-vérités maquillant des pratiques discriminatoires ! 

Lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle :

D’après le rapport national : «L’objectif de l’examen anal n’est pas de déterminer l’homosexualité ou l’orientation sexuelle des personnes. Il est pratiqué sur toutes les victimes, car c’est le seul moyen de prouver qu’elles ont subi un acte sexuel par pénétration anale. Cet examen n’est pratiqué qu’avec le consentement de la personne concernée et n’est pas considéré comme une présomption d’infraction, conformément à l’article 230 du Code pénal. Le médecin légiste est également tenu de respecter la volonté des personnes qu’il examine, conformément au Code de déontologie médicale, sous peine de sanctions disciplinaires ou pénales» (paragraphes 172-173).

Cette présentation de la question constitue une manipulation flagrante de la réalité : le test anal se pratique depuis 2017, pour prouver l’homosexualité des personnes, les dizaines de décisions rendues par la justice le confirment, alors que la Tunisie s’est engagée depuis 2017 à ne plus pratiquer ce test ! Ces mêmes décisions confirment aussi que le refus du test anal est considéré par les juges comme étant une présomption d’homosexualité. Ceci a été confirmé par le l’expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle, lors de sa visite en Tunisie en juin 2021.

• Droits économiques, sociaux et culturels des Amazighs

«Les Amazighs, jouissent de leurs droits dans tous les domaines sans aucune discrimination, ni exclusion ou marginalisation. Les institutions éducatives et culturelles valorisent le patrimoine culturel amazigh et l’école a vocation à enraciner et affermir ce patrimoine dans toutes ses composantes historiques et culturelles. À partir de 2024, la culture amazighe sera intégrée aux programmes scolaires officiels, via des activités culturelles assurées par des clubs à l’intention des personnes intéressées» (paragraphes 246-248).

Ces propos du rapport national, cachent des contre-vérités flagrantes et des mensonges. D’un côté, il n’y a aucune reconnaissance officielle de la culture et de l’identité amazighes. D’un autre côté, dire que à partir de 2024 il y aura intégration de la culture amazighe dans les programmes scolaires officiels, via les clubs, constitue une manipulation, puisque les clubs ne font pas partie du cursus scolaires. D’autant plus que le rapport ne traite pas de la langue amazighe qui constitue la principale revendication des personnes amazighes.

A quand la reconnaissance de nos torts !

Le rapport de 2022, nous rappelle celui de 2008 et à degrés moindre celui de 2012, dans sa manière de présenter les faits, les réalisations, les défis et initiatives. Défendre l’indéfendable et notamment les violations des droits humains et la carence des pouvoirs publics voire leur connivence !

Nous regrettons encore, les demi et les contre-vérités et nous déplorons des droits complètements oubliés par ce rapports : les droits environnementaux, les droits culturels et artistiques, la justice transitionnelle et les libertés de consciences et de religion, et ce malgré les nombreuses recommandations faites à la Tunisie en 2017, portant sur ces thématiques et l’élaboration de rapports par les organisations de la société civile qui ont participé aux consultations organisées par le comité d’élaboration des rapports et qui ont formulé leurs recommandations dans ce sens !

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