L’AMT a réuni son 15^e congrès, dimanche 8 février 2026 à Hammamet, a élu son nouveau bureau exécutif et a réparti les responsabilités en son sein conformément aux articles 11et 17 de son règlement intérieur.

Le nouveau bureau exécutif se compose comme suit :

Président : Anas Hmadi ;

Vice-présidente : Aicha Ben Belhassen ;

Secrétaire général : Amir Koubaâ,

Trésorier : Ridha Boulima ;

Secrétaire général adjoint : Faker Majdoub ;

Trésorier adjoint : Anouar Othman ;

Membre coordinateur général : Ali Khlif ;

Membre chargé des structures : Mohamed Ben Meftah ;

Membre chargé des relations avec les instances et organisations de la société civile : Moufida Mahjoub ;

Membres chargés des activités scientifiques, des études et des recherches : Emna Nsiri et Henda Ben Elhaj Mohamed.

Dans le communiqué issu du congrès, les nouveaux membres élus du bureau exécutif adressent leurs plus vifs remerciements et expriment leur gratitude pour tous les membres de l’association pour la confiance qu’ils ont mise en eux et s’engagent à poursuivre l’action pour la défense de l’indépendance de la magistrature et des intérêts matériels et moraux des magistrats.

I. B.

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Selon Diwan FM, Anas Hmadi, qui intervenait lors d’un séminaire scientifique sur le thème «Le Conseil supérieur de la magistrature entre l’impératif de sa mise en place et l’option de sa marginalisation», le choix de ce thème revêt une importance capitale, étant donné la situation actuelle de la justice dans le pays.

«Nous tendons la main aux autorités et aux composantes de la société civile pour qu’elles ouvrent les principaux dossiers du système judiciaire et œuvrent à trouver des solutions garantissant la réforme de la magistrature et des institutions judiciaires», a déclaré le président de l’AMT. Et d’ajouter : «Nous restons très attachés au principe de participation démocratique au processus de réforme, afin de mettre en place un système judiciaire indépendant et impartial au service du justiciable et de la justice.»

Dans une déclaration à l’agence Tunis Afrique Presse (Tap), Anas Hmadi a souligné la nécessité de créer le Conseil supérieur de la magistrature qui s’impose, selon lui, par la logique de l’État de droit, de l’État démocratique et du système républicain, ainsi que par la logique du fonctionnement normal du pouvoir judiciaire.

C’est ce qui a incité l’AMT à approfondir la réflexion sur ce sujet avec la participation d’un groupe restreint de juges et de professeurs d’université, dans le but d’aboutir à «un document de travail utile à la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature», a expliqué le président de l’AMT.

Rappelons que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été élu en 2016 avant d’être dissous par le président de la république Kaïs Saïed et remplacé par le Conseil supérieur provisoire de la magistrature (CSPM), en 2022, lequel a été suspendu à son tour.

La mise en place de ce CSPM, qui devait fonctionner jusqu’à la mise en place d’un nouveau cadre pour le CSM, avait suscité des inquiétudes concernant l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs en Tunisie, le président Saïed ne considérant pas la justice comme un pouvoir à part, le troisième avec l’exécutif et le législatif, mais comme l’une des fonctions de l’Etat, donc subordonné à lui

I. B.

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Dans une escalade grave, le juge et président de l’Association tunisienne des jeunes magistrats Mourad Messaoudi a été enlevé et violemment agressé vendredi devant son domicile à Ezzahra.

Selon les témoignages de sa famille, des agents de sécurité en civil l’attendaient en embuscade et, dès son arrivée vers 13h, alors qu’il était accompagné de sa petite fille âgée de 6 ans, ils sont intervenus brutalement pour l’arrêter. Ils ont tenté de lui couvrir la tête avec un tissu afin de dissimuler son visage, mais les membres de sa famille sont intervenus pour les en empêcher. Les agents ont alors agressé physiquement sa nièce et frappé sa belle-mère.

Il a été emmené de force vers une destination inconnue, sans que sa famille ni son avocat ne soient informés de son lieu de détention ou des raisons de son arrestation. Les premières informations laissent penser que cette opération pourrait être liée au jugement en appel le condamnant à 8 mois de prison pour «achat de parrainages».

Mourad Messaoudi, connu pour ses positions fermes en faveur de l’indépendance de la justice et son refus des révocations arbitraires qui ont touché 57 juges en 2022, est depuis longtemps la cible d’une campagne systématique de harcèlement et de poursuites. Bien qu’un jugement administratif ait ordonné sa réintégration, les autorités ont refusé d’exécuter la décision. Ce jugement lui confère pourtant légalement le statut de magistrat, et donc le bénéfice de l’immunité judiciaire.

En juillet 2024, il avait annoncé sa candidature à l’élection présidentielle sous le slogan «Tunisie : pays de liberté, d’amour, d’art et de beauté», mais les autorités de fait ont empêché sa participation en le condamnant dans une affaire fabriquée dite d’«achat de parrainages», le sanctionnant de 8 mois de prison et d’une interdiction à vie de se présenter à toute élection.

Nous tenons les autorités tunisiennes pour pleinement responsables de son intégrité physique et psychologique, et exigeons qu’elles révèlent immédiatement le lieu de sa détention, la raison de son arrestation et procèdent à sa libération sans condition. 

Nous appelons également les organisations nationales et internationales de défense des droits humains, ainsi que les instances onusiennes chargées de l’indépendance de la justice et de la protection des défenseurs des droits humains, à agir de toute urgence face à cette grave violation.

Paris, le 15 août 2025.

Communiqué.

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«Je vais mener mon procès comme un combat politique sans maquillages procéduriers et masques juridiques, de manière à ne lui donner aucune légalité ou légitimité», écrit Souab, qui se présente comme le «prisonnier n°505091», ajoutant qu’il poursuivra le combat de l’intérieur de la prison pour, dit-il, «démasquer le processus de la tyrannie (politique/judiciaire/policiere et médiatique)».

Me Souab estime dans le même communiqué que son procès est «unanimement considéré par le comité de défense et la majorité des observateurs des affaires publiques comme un procès politique» et que la justice en Tunisie «ne jouit pas des conditions minimales d’une indépendance structurelle et fonctionnelle».

«L’espoir que j’avais dans l’existence de magistrats indépendants s’est évaporé après leur rejet de ma libération provisoire à trois reprises, en flagrante contradiction avec le principe de la présomption d’innocence», a aussi écrit Me Souab, ancien magistrat lui-même et qui a une connaissance – pour ainsi dire – intime du fonctionnement du système judiciaire dans le pays.

I. B.

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Par Clarisse Ikeda Larcher *

Le 12 février 2024, Youssef Bouzakher, l’un des plus hauts magistrats de Tunisie, a soumis une communication individuelle contre la Tunisie au Comité des droits de l’homme de l’Onu. Grâce à une série de décrets présidentiels adoptés en 2021-2022, il a été démis de ses fonctions de membre et président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), puis démis de ses fonctions judiciaires avec 56 autres magistrats.

Outre les violations des droits de l’homme, la plainte allègue que ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’une crise plus large de l’État de droit en Tunisie. Dans cet article de blog, j’analyserai la pièce maîtresse de l’assaut contre le système judiciaire tunisien par le président Kaïs Saïed, à savoir le décret présidentiel 2022-35, à la lumière des normes internationales sur l’indépendance judiciaire, et en particulier celles du système africain.

En habilitant le président à révoquer sans préavis les magistrats, ce décret présidentiel met gravement en péril l’indépendance des juges et des procureurs, qui est cruciale pour garantir le droit à un procès équitable et, partant, la pleine jouissance des droits de l’homme et de l’État de droit.

Le 25 juillet 2021, près de deux ans après son élection et après des mois de protestations contre la gestion par le gouvernement de la pandémie de Covid-19 et une récession économique qui s’aggrave, le président Saïed a invoqué les pouvoirs d’urgence en vertu de l’article 80 de la Constitution. Il a destitué le Premier ministre, suspendu le Parlement et levé les immunités de ses membres. Depuis, le président tunisien a multiplié les attaques contre le pouvoir judiciaire, tout en ciblant plus largement les opposants politiques, les critiques et la presse. En septembre 2021, il s’est arrogé les pleins pouvoirs exécutifs et législatifs, notamment pour statuer par décret, entre autres, sur l’organisation de la justice et du pouvoir judiciaire, ainsi que sur les libertés et les droits de l’homme. Par la suite, en février 2022, il a dissous le CSM, le remplaçant par un conseil temporaire, et s’est permis d’intervenir dans la carrière et la discipline des juges.

Le décret présidentiel 2022-35 est un «massacre judiciaire»

Le 1^er juin 2022, le président Kaïs Saïed a porté un coup dur au système judiciaire en adoptant le décret 2022-35, déclarant que «[nous] ne pouvons pas sauver le pays sans assainir le système judiciaire». Le décret, qualifié de «massacre judiciaire» par l’Association des magistrats tunisiens (AMT), confère au président le pouvoir de révoquer unilatéralement les juges et les procureurs qui menacent «la réputation, l’indépendance ou le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire». Le décret permet également l’ouverture automatique de poursuites pénales à l’encontre des magistrats concernés et n’ouvre la possibilité de contester ces révocations qu’après que les tribunaux ont rendu un jugement définitif dans leurs affaires pénales.

Le même jour, le président Saïed a révoqué 57 juges et procureurs, dont le juge Bouzakher, par une seule ordonnance présidentielle qui ne fournissait aucune justification pour les révocations. Dans un discours vidéo diffusé avant ce dernier décret, il a annoncé que les licenciements étaient fondés sur des accusations allant de l’entrave aux enquêtes liées au terrorisme, à la corruption financière, en passant par la «corruption morale».

Depuis l’adoption du décret, les cas de harcèlement contre les juges se sont multipliés, l’une des dernières cibles étant le juge Anas Hmadi, président de l’AMT. Il fait actuellement face à des accusations d’«incitation à cesser le travail» lors d’une grève judiciaire en 2022, lancée pour protester contre le décret 2022-35 et le licenciement des 57 magistrats.

La Tunisie doit respecter et garantir l’indépendance judiciaire

Reconnaissant le lien intrinsèque entre l’indépendance judiciaire et l’État de droit, tous les systèmes de protection des droits de l’homme s’accordent sur le fait que les États doivent à la fois respecter et garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire (voir, par exemple, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs à l’indépendance du pouvoir judiciaire, ou les Cour interaméricaine des droits de l’homme, arrêt Reverón Trujillo c. Venezuela).

Le système africain ne fait pas exception. En vertu de l’article 26 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples («la Charte africaine»), la Tunisie a le devoir de garantir l’indépendance des tribunaux. La Cour africaine a interprété ce devoir comme incluant à la fois les aspects institutionnels et individuels de l’indépendance.

L’indépendance institutionnelle s’entend comme liée au statut et aux relations du pouvoir judiciaire avec les autres branches du gouvernement, tandis que l’indépendance individuelle fait référence à l’indépendance personnelle des juges et à leur capacité à exercer leurs fonctions sans crainte de représailles.

En ce qui concerne l’indépendance individuelle, la Cour a explicitement affirmé qu’elle donne mandat aux États de veiller à ce que les juges ne soient pas révoqués «au gré des caprices ou à la discrétion» de l’exécutif.

En conférant au Président le pouvoir de révoquer les juges, le décret 2022-35 vise à placer le pouvoir judiciaire sous la ferme emprise de l’exécutif, au mépris flagrant de l’indépendance judiciaire, telle que garantie par l’article 26 de la Charte africaine, et au-delà, par le droit et les normes internationales en matière de droits de l’homme.

En outre, garantir l’indépendance judiciaire implique également que la législation nationale consacre et soit compatible avec une telle exigence. En conséquence, la Résolution de la Commission africaine sur le respect et le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire appelle les États à abroger toutes leurs législations incompatibles avec les principes de respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire. La Commission a également examiné par le passé une affaire (Lawyers for Human Rights c. Swaziland) dans laquelle une loi, rappelant le décret 2022-35, confère au chef de l’État le pouvoir de recruter et de licencier les juges. Il a estimé que le maintien d’une telle loi violait l’article 26 de la Charte africaine, car elle «menace directement l’indépendance et la sécurité des juges et du système judiciaire dans son ensemble».

En outre, l’existence de l’état d’urgence ne peut servir d’excuse pour justifier le mépris de l’indépendance de la justice, puisque l’exigence d’un pouvoir judiciaire indépendant n’est soumise à aucune exception. En l’état, les pouvoirs prévus par le décret 2022-35 peuvent être déclenchés «en cas d’urgence, de menace à la sécurité publique ou aux intérêts suprêmes du pays». Cependant, comme l’a souligné la Cour interaméricaine, considérant son rôle comme une garantie essentielle pour la protection des droits fondamentaux, l’indépendance judiciaire doit être garantie en particulier pendant les états d’urgence.

Les motifs de licenciement des juges sont vagues et excessifs

En vertu du décret 2022-35, les juges et procureurs peuvent être révoqués par le Président pour des actes susceptibles de compromettre «la réputation, l’indépendance ou le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire». Ces motifs vagues et trop généraux ouvrent la porte à des licenciements arbitraires.

Les organismes internationaux et régionaux ont clairement indiqué que, afin de garantir l’indépendance judiciaire, les États ont le devoir d’établir dans la loi des motifs clairs et explicites en vertu desquels les juges peuvent être démis de leurs fonctions. Les juges doivent notamment pouvoir savoir quel comportement pourrait entraîner leur révocation. Par exemple, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a jugé que des motifs tels que «la dignité de l’administration de la justice» ou le «décorum de la fonction», ainsi que «les nécessités du service» sont ouverts et vagues. Ainsi, elle a estimé qu’afin de limiter le pouvoir discrétionnaire dans l’application des sanctions, des critères objectifs supplémentaires doivent être établis pour guider l’interprétation ou le contenu à donner à de telles notions.

En outre, les systèmes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme ont étoffé une liste fermée de motifs pour lesquels les juges peuvent être révoqués. Celles-ci peuvent être classées comme suit : (i) faute grave ou incompatible avec la fonction judiciaire, (ii) incapacité physique ou mentale, (iii) condamnation pour un crime (grave) et (iv) incompétence grave.

Les Principes et lignes directrices de la Commission africaine sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique ne reconnaissent que deux motifs valables de révocation des fonctionnaires de justice, à savoir «une faute grave incompatible avec la fonction judiciaire» et «l’incapacité physique ou mentale qui les empêche d’exercer leurs fonctions judiciaires.»

En habilitant le Président à révoquer des juges pour des motifs nébuleux qui lui laissent une marge discrétionnaire trop large, le décret 2022-35 expose les juges à des révocations arbitraires, comme en témoignent les 57 juges et procureurs licenciés à la suite du décret. En outre, cela empêche les juges de prédire quelle conduite pourrait entraîner leur révocation, ce qui crée un climat général de peur qui peut avoir un effet dissuasif sur la prise de décision judiciaire indépendante.

Atteinte aux garanties d’une procédure régulière

Le décret 2022-35 ne garantit pas le droit à une procédure régulière tout au long de la procédure de révocation, en violation flagrante du droit international des droits de l’homme et des normes qui reconnaissent que la procédure menant à la révocation d’un fonctionnaire de justice doit être conforme à une procédure régulière.

Les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme ont fermement établi que les procédures de licenciement doivent être menées par une autorité indépendante composée principalement de juges, comme un conseil judiciaire ou un tribunal (voir, par exemple, Cour EDH, Baka c. Hongrie).

Déjà en 2015, à la suite d’une visite officielle en Tunisie pour examiner la situation du système judiciaire dans le pays depuis la révolution de 2011, le rapporteur spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats soulignait que la loi portant statut des juges devrait précise que l’ouverture et la conduite des enquêtes et procédures disciplinaires, ainsi que l’application des sanctions disciplinaires, doivent être menées par le Conseil judiciaire suprême.

Loin de là, le décret 2022-35 permet au Président de révoquer les fonctionnaires de justice par simple décret présidentiel, sur la base d’un rapport motivé d’«autorités compétentes» non précisées.

En outre, le décret présidentiel ne prévoit une possibilité de recours que longtemps après la décision de révocation, une fois qu’un jugement définitif a été rendu concernant les accusations pénales portées contre le magistrat concerné. Les organismes internationaux et régionaux ont affirmé sans équivoque que les juges et procureurs révoqués ont droit à un recours effectif et doivent avoir la possibilité de contester leur décision de révocation devant un tribunal ou une autorité indépendante dans un délai raisonnable (voir CCPR, Observation générale n° 32 ou la Charte européenne sur le statut des juges). De même, la Commission africaine a souligné que les magistrats doivent avoir droit à un examen indépendant des décisions de renvoi. Pour aller plus loin, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a estimé que lorsque la révocation d’un juge est illégale, le recours approprié doit nécessairement être sa réintégration (voir aussi CCPR, Adrien Mundyo Busyo et al. c. République démocratique du Congo). Mais à ce jour, même si 49 des 57 magistrats licenciés ont vu leur révocation suspendue en août 2022 sur ordonnance du premier président du tribunal administratif de Tunis, aucun n’a été réintégré.

Dans sa résolution sur le respect et le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire, la Commission africaine a souligné «la nécessité pour les pays africains de disposer d’un système judiciaire fort et indépendant jouissant de la confiance du peuple pour une démocratie et un développement durables». En outre, la récente nomination par la Commission africaine comme point focal sur l’indépendance judiciaire en Afrique démontre l’engagement clair de l’Union africaine à sauvegarder l’indépendance judiciaire sur le continent.

Poursuivre la contestation du décret présidentiel

Pourtant, tant que le décret 2022-35 sera en vigueur, les espoirs d’un système judiciaire indépendant en Tunisie bénéficiant de la confiance du peuple resteront faibles. Le décret ignore totalement les normes universelles concernant l’indépendance judiciaire, au détriment des droits des Tunisiens à un procès équitable, à l’accès à la justice et à des recours efficaces.

En l’absence de solution politique, des actions en justice pour contester la légalité du décret présidentiel doivent être poursuivies. Au-delà de la plainte portée devant le Comité des droits de l’homme, soumettre le décret au contrôle de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples pourrait être un moyen de mettre un terme au projet de démantèlement du pouvoir judiciaire du président Kaïs Saïed.

Traduit de l’anglais.

Source : Verfassungblog (ou Blog constitutionnel).

* Associée juridique pour LEDGE, une organisation japonaise dédiée aux litiges stratégiques en matière de droits de l’homme.

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L’organisation a souligné la nécessité de rompre avec la politique consistant à ne pas pourvoir les postes vacants dans les organes de l’État, qui, selon elle, «permet d’échapper aux responsabilités et aux poursuites».

I Watch a rappelé les vacances constatées depuis janvier 2023 au poste de premier président de la Cour des comptes et, depuis 67 jours, à celui de premier président de la Cour de cassation.

Il a également critiqué l’absence de réponse du ministère de la Justice, bien qu’il soit au courant des dates de départ à la retraite des deux premiers présidents des tribunaux susmentionnés.

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Les Destouriens ont défilé en grand nombre en scandant des slogans hostiles au régime de l’état d’exception et rappelant la justice à son devoir d’impartialité et d’indépendance, l’accusant d’être à la solde du pouvoir exécutif.

«Magistrature indépendante, la justice est la solution», «Magistrature indépendante, Abir est la solution» ou encore «Magistrats réveillez-vous, la Tunisie s’est perdue entre vos mains»… étaient parmi les slogans scandés.

Les manifestants ont aussi en appelé à la libération de leur présidente, qui fait figure de principale figure de l’opposition au président de la république Kaïs Saïed et qui est emprisonnée et poursuivie pour une affaire qu’ils estiment montée de toute pièce.

La présidente du PDL fait face, en effet, à plusieurs accusations graves, notamment «agression visant à changer la forme du gouvernement, incitation des citoyens à s’attaquer les uns aux autres avec des armes et de provocation semer de désordres à l’échelle nationale», qui pourraient lui valoir la peine de mort.

Elle a été arrêtée le 3 octobre, alors qu’elle tentait de remettre une requête par huissier notaire au bureau d’ordre de la présidence de la république, à Carthage. Elle n’était pas armée et elle n’a pas commis de violences qui auraient justifié de telles accusations graves, soutiennent ses avocats.

I. B.

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C’est ce qu’a annoncé l’avocat Ayachi Hammami dans une déclaration à l’agence Tap, en précisant que Conseil supérieur provisoire de la magistrature, ne s’est pas réuni, ce jour, pour examiner la demande de levée de l’immunité des juges concernés et ce, en raison de l’absence de certains membres.

Me Ayachi Hammami porte-parole officiel du collectif de défense des juges révoqués a précisé que 8 avocats étaient présents, aujourd’hui, pour défendre leurs clients et ont été reçus par un seul membre Conseil supérieur provisoire de la magistrature, qui leur a annoncé le report de la réunion…

Y. N.

L’article Tunisie : Report de l’examen de la levée de l’immunité de 13 juges révoqués est apparu en premier sur Kapitalis.

Par Hssan Briki  

En effet, et après avoir consolidé son pouvoir par la proclamation de l’état d’exception, le 25  juillet 2021, le président de la république semble avoir renié ses engagements dans ce domaine en prenant une série de mesures qui ont graduellement sapé l’indépendance et même la stabilité d’un système judiciaire malade et qui a du mal à se remettre de ses propres démons.

Des organisations nationales, dont le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT), la Ligue tunisienne de défense des droits de l’homme (LTDH) et le Forum tunisien des droits économiques et sociaux (FTDES), ont publié, le 18 août 2023, un communiqué où elles condamnent le ciblage continu de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) et de son président Anas Hmadi. Ce dernier doit comparaître une nouvelle fois, ce lundi 21 août, devant le juge d’instruction du tribunal de première instance à Kef, après que l’immunité judiciaire lui ait été levée par le Conseil supérieur provisoire de la magistrature (CSPM). Il est accusé d’atteinte au droit au travail pendant la grève des juges protestant contre la décision du président Saïed de révoquer 57 de leurs collègues, en juin 2022. 

Hmadi a aussi été convoqué par l’Inspection générale du ministère de la Justice, à quatre reprises en un an, pour être interrogé sur ses activités syndicales. Et parallèlement à la procédure judiciaire en cours, le concerné risque également des mesures disciplinaires pour les mêmes faits qui lui sont reprochés en sa qualité de président de l’AMT : il doit comparaître en septembre prochain devant le conseil de discipline du CSPM.

Les membres de l’AMT et les acteurs de la société civile voient dans toutes ces actions une volonté des autorités de saper l’indépendance de la magistrature, de réduire au silence toute voix discordante et de porter atteinte au droit des magistrats d’exprimer leur rejet de la subordination de la justice au pouvoir exécutif. D’autant que Hmadi a comparu devant le juge d’instruction en pleine période de congé judiciaire, comme s’il y avait péril en la demeure.

Poursuite des atteintes à la magistrature 

Après la dissolution de l’Assemblée et la consolidation de ses pouvoirs, le 25 juillet 2021, Kaïs Saïed s’est rapidement focalisé sur la magistrature pour imposer le contrôle du pouvoir exécutif sur les institutions judiciaires. C’est ainsi qu’en août 2021, pas moins de 45 magistrats ont été assignés à résidence sans l’approbation du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), l’organe chargé de veiller à l’indépendance de la justice créé par la Constitution de 2014, et qui a longtemps subi les attaques en règle du président, appelant à «purger le pouvoir judiciaire» de tous ceux qui font traîner les affaires impliquant des «criminels ennemis de la nation». «La justice n’est pas un pouvoir, mais une fonction», martelait-il, estimant que les juges doivent être au service du peuple et de l’Etat. Traduire : au service du pouvoir exécutif incarné par le chef de l’Etat.

En février 2022, Kaïs Saïed a franchi un pas de plus sur cette voie de l’inféodation des juges en annonçant la dissolution pure et simple du CSM. Cette décision a suscité l’indignation et l’inquiétude quant à l’avenir de la judiciaire et de sa fragile indépendance. Le président a également mis en place un CSPM, dont la composition est nettement plus soumise à son autorité, en ignorant complètement le mécanisme d’élection des membres de cette instance, et en le remplaçant par des nominations. Le décret instaurant le CSPM stipule en effet que le président de la république choisit directement 9 de ses 21 membres parmi les magistrats à la retraite, sans définir de critères de sélection. 

Décisions judiciaires invalidées par le pouvoir exécutif

En juin 2022, un séisme politique a secoué la Tunisie lorsque le président Saïed a promulgué le décret-loi n°2022-35, lui octroyant le pouvoir sans précédent de révoquer tout magistrat par simple décret. Ce décret présidentiel a été accompagné d’un autre où il démettait abruptement 57 juges de leurs fonctions, tout en restant muet sur les motifs d’une telle décision, plongeant le pays dans la perplexité et suscitant des questions cruciales sur l’avenir de l’État de droit.  

Il va sans dire que ces révocations qualifiées d’«arbitraires» ont provoqué une levée de bouclier au sein de la profession et une grande inquiétude parmi la classe politique qui a commencé à parler de dérive autoritaire et de dénoncer les atteintes à l’indépendance de la justice. Les juges révoqués n’ont pas seulement perdu leur travail et leur gagne-pain, mais ils ont été contraints d’endosser le rôle d’accusés sans même avoir la possibilité de prouver leur innocence.

Cependant, en août 2022, le tribunal administratif a rendu justice à 53 juges qu’il a innocentés de l’accusation de corruption au motif qu’aucune procédure n’avait été enclenchée à leur encontre avant la publication du décret les révoquant, les rétablissant ainsi légalement dans leurs fonctions. Mais cette victoire judiciaire n’a pas été suivie d’effet, car le ministère de la Justice refuse toujours de réintégrer les juges injustement révoqués dans leurs postes et choisit d’engager 109 poursuites judiciaires contre eux, mettant en lumière une lacune majeure dans l’application des décisions judiciaires. Cette crise de la magistrature s’inscrit dans le contexte plus large du débat crucial sur l’équilibre des pouvoirs en Tunisie, l’indépendance de la justice et la non-exécution des décisions judiciaires.

La nouvelle Constitution, rédigée par le président Saïed et adoptée par référendum en juillet 2022, a jeté un voile d’ambiguïté sur le système judiciaire. Elle a remplacé le terme «pouvoir» (exécutif, législatif et judiciaire) par celui de «fonction», réduisant ainsi les députés et les magistrats au statut de simples fonctionnaires de l’Etat, au mépris des principes fondamentaux de la démocratie.

Cette nouvelle Constitution s’inscrit dans la lignée des décrets-lois promulgués depuis juillet 2021 et qui accordent à Saïed un pouvoir sans précédent sur la justice : il nomme les membres  du CSPM et révoque les juges à sa guise, sans devoir rendre compte des motifs de ses  décisions régaliennes à aucune partie.

Ces révocations ont instauré un climat de peur au sein des tribunaux et d’incertitude parmi la classe politique qui craint, à juste titre, les conséquences d’une subordination de la magistrature au pouvoir exécutif, subordination que les poursuites judiciaires intentées depuis février dernier contre des dizaines d’opposants ne feraient, selon eux, que confirmer. Pour les opposants à Saïed, ce dernier serait en train d’utiliser la justice pour faire taire ses opposants et restreindre la liberté d’expression dans le pays.

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Ces mandats de dépôt ont été émis contre le candidat pris en flagrant délit de tricherie à l’un des examens d’accès au concours d’accès à l’Institut supérieur de la Magistrature, son complice qui lui dictait les réponses à distance ainsi que contre le vendeur du dispositif de fraude par kit oreillette.

Le parquet a également chargé la troisième brigade centrale de la Garde nationale de Laouina de poursuivre les investigations dans cette affaire.

Y. N.

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