Par Imed Bahri

Le système économique tunisien vieillit et devient inopérant et couteux, mais il tarde à mettre en route les réformes qui s’imposent pour régénérer et se relancer. On ne sait pas exactement pourquoi. Faut-il s’attaquer aux forces réactionnaires qui tirent profit du statut-quo et du maintien de certains privilèges indus ? Ou bien bousculer une administration publique pesante, inefficace et parfois même complice de certains lobbies d’intérêts ? Ou les deux à la fois, le pays étant gangrené par la corruption et paralysé par l’incompétence de ses élites gouvernantes ?

Il y a sans doute un peu de tout cela à la fois, et le diagnostic quelque peu brutal que fait Kaïs Saïed, selon lequel l’administration publique résiste à tout changement et empêche la mise en œuvre des changements rendus nécessaires par l’état de délabrement général du pays, est à peine exagéré, même si l’on peut reprocher au président de la république d’être plus conservateur encore que ses compatriotes et avoir des réserves sur son style imprécatoire, qui confond action et incantation, prend la proie pour l’ombre et se trompe de combats et de cibles, faisant perdre au pays plus de temps et d’occasions.

Un désastre économique

Pour prendre conscience de l’ampleur du désastre économique actuel en Tunisie, il suffit de voir comment l’Etat continue d’emprunter et de s’endetter, à l’extérieur et à l’intérieur, pour financer son faramineux budget et payer les salaires d’une armée de fonctionnaires dont l’inefficacité n’a d’égal que l’arrogance. Alors qu’il aurait pu rééquilibrer ses finances publiques en venant à bout de l’économie parallèle et en collectant mieux ses impôts auxquels ne sont toujours soumis que les bons contribuables. Allez comprendre pourquoi ?

Pour expliquer cet état de fait, que l’on déplore depuis des décennies, on peut parler de laisser-aller, de gabegie, voire de complicité active des services du fisc avec tous les fraudeurs de la république.

On peut aussi être plus indulgents et parler d’incompétence crasse. Car les procédures pour une meilleure justice fiscale existent depuis belle lurette et elles ont été largement expérimentées aux quatre coins du monde, pourquoi notre chère administration fiscale est-elle incapable de les mettre en œuvre, alors qu’avec les nouvelles technologies de l’information et de la communication, tout devient possible sinon facile et à la portée de tous ?

Sauf à vouloir continuer à se ménager des marges pour les marchandages, les transactions douteuses et la corruption pure et simple, notre administration fiscale n’a plus aucune excuse pour continuer à travailler de la manière sous-développée qui est la sienne et qui privilégie le contact physique direct avec les contribuables, et surtout les fraudeurs et les corruptibles parmi eux.      

Dans ce contexte, les projets visant à réformer le service d’impôt – souvent financés par des dons et des prêts étrangers – se multiplient sans qu’on en voie d’impacts palpables sur le système dans son ensemble qui continue de se complaire dans la médiocrité.

On a souvent parlé, à chaque discussion d’une loi de finances, de mesures fermes pour lutter contre l’évasion fiscale et instaurer un minimum d’équité entre les contribuables, les bons que l’on persiste à faire saigner et les mauvais que l’on continue d’engraisser. Or, les discours sont rapidement oubliés et les annonces à grand renfort de propagande politique sont rarement suivies d’effet.

Les empêcheurs d’évoluer

A ce propos, Elyes Kasri a rappelé à juste titre, dans un post facebook, publié ce samedi 30 septembre 2023, un projet annoncé à cor et à cri et dont le lancement – que l’on disait imminent – a été suivi d’un grand tapage médiatique, avant d’être abandonné en chemin.

«Je crois me rappeler que Feu Slim Chaker avait prévu en 2016, lorsqu’il était ministre des Finances sous Feu Béji Caïd Essebsi, de faire installer des caisses enregistreuses électroniques dans les salons de thé et autres commerces demeurés pendant trop longtemps fiscalement furtifs», écrit l’ancien ambassadeur. Et de rafraîchir la mémoire trop oublieuse de nos responsables : «Presque huit ans après, alors que le trésor public est en difficulté et qu’un effort politique louable est fait pour démanteler les lobbies et cartels, il serait peut être judicieux de mettre en œuvre le programme prévu par Feu Slim Chaker et de l’étendre à tous les commerces assujettis au régime fiscal réel.»

On pourrait se demander pourquoi ce projet a-t-il été «enterré», et c’est le cas de le dire, avec son initiateur, décédé le 8 octobre 2017, et s’interroger sur les obstacles contre lesquels il a buté ou les lobbys d’intérêt – les contribuables soumis au fameux régime forfaitaire (avocats, médecins, architectes et autres métiers libéraux) – qui ont réussi à empêcher sa mise en œuvre en soudoyant les hommes politiques et les gros pontes de l’administration publique.

On se souvient, à ce propos, des combats homériques livrés par ces derniers, qui étaient nombreux sous la coupole de l’Assemblée, contre les rares mesures intégrées aux lois de finances successives et qui visaient une meilleure équité fiscale. Et on comprend pourquoi notre pays peine à se mettre à niveau : réfractaire, conservateur et partisan du moindre effort, il s’enfonce dans la crise chaque jour un peu plus et va dans le mur en claxonnant.

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En cette période où le débat sur Loi des Finances 2023 bat encore son plein, La Presse relance, dans un article du 16 janvier 2023, le débat sur la réforme fiscale, telle que discutée par l’expert comptable Mohamed Derbel, lors de la réunion de l’Ordre des experts comptables sur le thème « Apports de la Loi de finances 2023 et impératif de relance « .

A propos des assises nationales de la fiscalité tenues en 2013, pas moins de 266 recommandations articulées autour de 5 objectifs ont été émises rappelle Derbel, à savoir : la simplification du système fiscal; l’équité fiscale; la lutte contre l’évasion fiscale; la modernisation de l’administration fiscale; le renforcement de la décentralisation; et la promotion de la fiscalité locale. Ces assises avaient été déclinées en 8 axes, et il avait été aussi prévu d’appliquer toutes les recommandations émises, en les intégrant progressivement dans les lois de finances successives.

Or, on constate qu’en 2023, le taux global de réalisation est de 53%, ce qui est important mais quid des 47% des recommandations restantes qui n’ont pas été appliquées? Malgré le choix de 8 axes par le gouvernement, celui-ci a focalisé sur seulement 3 d’entre eux : les impôts directs (44%), les impôts indirects et la lutte contre l’évasion fiscale (tous deux 60%). C’est ainsi que le maillon faible se trouve dans la fiscalité locale, où le taux de réalisation est de seulement 28%, explique Derbel.

Pire. En 10 ans, le système fiscal s’est alourdi encore plus, avec les centaines de mesures instaurées dans les lois de finances, alors que le système fiscal comporte déjà 508 articles. Ceci sans compter les 4.003 prises de position et 222 notes communes émises durant cette période ! Une lourdeur «difficile à gérer aussi bien pour le contribuable que pour l’administration», estime Derbel.

Avec un taux de défaut de déclaration de 50%, il est très difficile d’assurer l’équité fiscale, vu que le ministère des Finances n’est pas doté des moyens matériels nécessaires, estime Derbel, qui pense qu’il faut maintenir les orientations stratégiques de la réforme fiscale, et abandonner le processus de 2013, puisque «les mesures recommandées sont devenues caduques et dépassées par le volume des textes qui ont suivi».

Revoir la politique fiscale; simplifier le système fiscal; éviter les divergences comptabilité-fiscalité; moderniser l’administration; alléger les ponctions fiscales et élargir la base des contribuables pour bien répartir la pression fiscale; oublier la réforme de 2013; engager incessamment un nouveau discours pour une réforme fiscale réussie.

A. M.

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Lors d’une récente table-ronde intitulée sur le thème : «La loi de finances 2023 – entre conjoncture économique, relance et équilibre budgétaire : pistes de réflexion et propositions», l’Institut a présenté onze recommandations clés visant à assurer la relance économique

Ces recommandations consistent notamment à favoriser les relations de bon voisinage et de coopération politique et économique avec les deux voisins de la Tunisie (Algérie et Libye) et à s’efforcer de transférer le plus grand nombre possible de personnes du secteur informel vers le secteur formel, ce qui améliorerait les conditions de vie des couches sociales vulnérables et assurerait une meilleure formalisation de l’emploi, grâce à l’élargissement de l’assiette fiscale.

Par ailleurs, l’Itec a recommandé de maîtriser le déficit record de la balance commerciale en levant tous les obstacles (procédures administratives, sit-in, blocage d’usines, etc.) qui paralysent les opérations d’exportation, d’encourager davantage les opérations d’exportation de biens et surtout de services par des incitations autres que fiscaux, ainsi que pour accompagner les entreprises à s’implanter sur de nouveaux marchés à l’étranger, notamment dans les secteurs innovants.

Il a également proposé d’améliorer le niveau d’investissement, qui aujourd’hui ne dépasse pas 16% du PIB contre 24% en 2012, et ce, en révisant l’ensemble du système régissant l’investissement (la loi sur les investissements, les incitations fiscales et financières à l’investissement, et les divers organismes assurant le suivi et la politique d’investissement).

Il a également recommandé de finaliser la réforme fiscale engagée en 2014 et d’élaborer une stratégie fixant les modalités, délais et moyens de réalisation de cette réforme.

Les experts-comptables ont également appelé à renoncer aux nouvelles mesures, conçues dans le cadre du projet de loi de finances 2023, portant sur des hausses d’impôts et de taxes, dont la taxe de solidarité sur l’immobilier, considérée comme « injuste et inéquitable, qui devrait être abandonnée à l’instar de ce qui a été fait dans plusieurs pays.»

Ils ont également appelé à la suppression de tout impôt sur les gains en capital lors de la vente d’actions, soulignant que l’adoption de cette disposition entraînerait une grave baisse de l’épargne nationale et augmenterait dangereusement la charge fiscale.

Ils ont en outre recommandé que des mesures soient prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement de la TVA, notamment en modifiant les pratiques administratives et en utilisant des processus électroniques (demandes en ligne), afin de respecter les délais et de permettre au contribuable de suivre à distance son application.

D’après Tap.

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Patrick Petit, qui avait rencontré la veille les président des deux centrales patronales, l’Utica et Conect, a mis l’accent sur la volonté des différents acteurs tunisiens de faire évoluer le système fiscal, d’améliorer le climat des investissements, d’augmenter les ressources de l’Etat et de renforcer le positionnement de la Tunisie, en tant que site attractif pour l’investissement sur la scène internationale.

La ministre Nemsia a, pour sa part, souligné l’engagement de l’Etat à poursuivre la réforme du système fiscal, à mettre en place des mécanismes adéquats en vue de rationaliser le système fiscal, de concrétiser le principe de justice et d’élargir l’assiette fiscale.

L’État vise également à moderniser l’administration fiscale et à généraliser la numérisation des services aux contribuables.

Toutes ces mesures aideront les entreprises à s’acquitter rapidement et efficacement de leurs obligations fiscales et contribueront à améliorer les ressources propres de l’État, à améliorer le climat des affaires et à lutter contre l’évasion fiscale et l’économie parallèle, a-t-elle ajouté.

L’économiste senior du FMI est en visite de travail à Tunis dans le cadre du programme de coopération technique entre la Tunisie et le FMI pour la réforme du système fiscal, qui s’inscrit dans le cadre du grand programme de réforme du gouvernement tunisien.

Rappelons aussi que la Tunisie est en négociation avec le FMI pour un nouvel accord de prêt. Les discussions techniques sont achevées et l’accord doit être décidé lors d’une prochaine réunion du conseil d’administration du fonds.

D’après Tap.

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Le Fonds monétaire international (FMI) brise la glace et entrouvre les portes des discussions avec le gouvernement et les partenaires sociaux en Tunisie. Et ce, après un froid glacial de presque deux ans. Cela ne garantit pas l’obtention d’un accord rapide et à la hauteur des attentes, alors que le Trésor public est exsangue, en cale sèche. Les discussions entre le FMI et le gouvernement tunisien repartent de plus belle ce lundi 14 février 2022, soit le jour de la fête de l’amour de la Saint-Valentin. Un hasard, sûrement.

Par Moktar Lamari, Ph.D

La crédibilité de la Tunisie a été sérieusement écornée par les 10 années de malgouvernance, au point d’atrophier les marges de manœuvre. Même si le début de neutralisation de l’islam politique constitue un atout à faire valoir pour l’aboutissement d’un accord d’ici juin. Mais pas avant…

Restaurer la crédibilité de l’Etat

La marge de manœuvre de la Tunisie est mince, et ce pour au moins deux raisons. D’abord, la calamiteuse situation économique et l’affaissement sans précédant des soldes des comptes publics ne permettent pas au gouvernement tunisien de continuer tergiverser mielleusement et à procrastiner à l’infini.

Pour 2021 et 2022, les budgets de l’Etat ne sont pas bouclés et il faut trouver illico presto l’équivalent de 10 milliards de $ US, de l’argent frais pour tenir le coup et éviter l’effondrement de l’Etat. Les salaires des 850 O00 fonctionnaires ne sont pas garantis sans entente avec le FMI, quoi qu’on en dise, 200 000 sont de trop!

Ensuite, le FMI ne veut pas continuer à être le dindon de la farce de l’islam politique en Tunisie. Le FMI ne croit plus aux engagements vaseux, poreux et irréalistes dans le cadre des réformes économiques plusieurs fois promis, mais jamais tenus, faute d’engagement ferme de l’Etat et faute de crédibilité de toute cette ribambelle de néophytes ministres de l’économie, des finances et réformes qui ont représenté le pays lors des précédentes négociations avec le FMI, depuis 2013 à nos jours.

L’islam politique désormais mis hors-d’état de nuire

C’est un point positif, pour ces négociations Tunisie-FMI qui arrivent alors que le gouvernement est franchement épuré des virus de l’islam politique et alors que le parti islamiste est mis au pied du mur, pour ses responsabilités dans la débâcle de l’économie et pour toutes ces violences et meurtres de démocrates par des religieux. Crimes restés impunis depuis plus 7 ans.

Le parlement, qui est devenu un refuge pour l’islam politique et un point de ralliement pour la pègre de la corruption, est aussi mis sous scellés en attendant de nouvelles élections. Et une réhabilitation du système de la justice.

La neutralisation de l’islam politique constitue une donne qui peut aider à changer relativement la tonalité et procurer plus de crédibilité aux négociations à engager avec le FMI, durant la semaine à venir.

Certes, la partie de bras de fer engagée par la Tunisie contre l’islam politique et ses dérives calamiteuses ne vient que commencer! Ce bras de fer est appelé à se corser avec le temps, au moins jusqu’aux prochaines élections et à l’investiture de nouveaux parlement et gouvernement, à savoir d’ici le printemps de 2023.

Mais, cette partie de bras de fer redonne de l’espoir et finira par remettre la Tunisie au travail, dans une nouvelle perspective et avec un nouveau schème macroéconomique.

La Tunisie est capable de retrouver son lustre et son branding, ses citoyens peuvent renouer avec la création de la richesse… Un optimise mobilisateur, au moins, à deux niveaux et pas les moindres:

– Un, la neutralisation de l’Islam politique va certainement mettre un coup de frein à l’affolante instabilité gouvernementale, et à ce carrousel de ministres néophytes mobilisés à la va-vite par la douzaine de gouvernements, en dix ans. Une espérance de vie de 8 mois par gouvernement, depuis 2011. Les islamistes de Rached Ghannouchi ont utilisé cet instrument pour faire avorter tous les projets et réformes économiques attendues par la Tunisie du post-2011. L’économie institutionnelle (Douglas North) a traité de ces enjeux qui déraillent des projets démocratiques et font foirer des ambitions économiques.

– Deux, l’amorce d’une réécriture de la Constitution de 2014 va certainement porter un espoir pouvant allumer les turbines de l’économie et pour remettre la discipline budgétaire de l’Etat au cœur des lois régissant la gouvernance et la crédibilité de la Tunisie dans le concert des nations démocratiques, sérieuses et capables de tenir ses engagements et valeurs éthiques.

La Constitution de 2014, imposée à la Tunisie par les condisciples de Rached Ghanouchi, fondateur de la branche islamiste en Tunisie, a évacué l’économie de son spectre, donnant toute la place à un identarisme conservateur fondé sur des principes rétrogrades inspirés par un radicalisme religieux importés de la Turquie,

Sur le 149 articles 35 les 13 000 mots de la Constitution de 2014, le mot économie figure une seule fois, et ce au détour d’un article qui n’a rien à voir avec l’économie et les finances publiques. Aucun article ne traite de l’économie,des impératifs de la croissance ou encore des processus de relance de l’économie et d’assainissement des finances publiques.

la réécriture de la constitution et la mise au rencard de l’islam politique peuvent constituer un atout à faire valoir auprès du FMI et autres sociétés démocratiques dignes de ce nom et prêtes à aider la Tunisie à sortir de la profonde crise qui la paralyse.

Le FMI a aussi ses principes d’engagements

Mais le FMI a aussi sa Constitution implicite, celle balisée par le Consensus de Washington. Ce consensus résume en une dizaine de principes la patinoire des réformes économiques qui peuvent inspirer les négociations envisagées entre la Tunisie et le FMI, la semaine à venir.

Le Consensus de Washington a été élaboré à la fin des années 1980 par John Williamson, et des économistes de la Banque Mondiale et du FMI. Il s’agissait de définir un programme de réformes adressé aux gouvernements considérés inaptes à résoudre, seuls, le problème de leur surendettement.

C’est le cas de la Tunisie. Et les principes de l’action du FMI sont au nombre de dix :

1- la discipline budgétaire : considérant que le déficit public est source d’inflation et de déficits extérieurs, l’austérité budgétaire vise à désendetter l’Etat, mais aussi à maintenir et à améliorer le pouvoir d’achat, essentiellement des catégories de la population les plus défavorisées;

2- la redéfinition des priorités en matière de dépenses publiques : les subventions à l’économie, à l’emploi, aux entreprises doivent être évaluées au meilleur de leurs rendements économiques, et pas gérés dans l’esprit d’un open bar, un puits sans fond;

3- la réforme fiscale : pour contrer l’évasion fiscale, la contrebande et la montée de l’économie informelle, mais aussi pour améliorer les finances de l’Etat et donner un nouveau souffle à l’économie, le gouvernement doit poursuivre un double objectif : élargir l’assiette fiscale et moduler les taux d’imposition marginaux;

4- la libéralisation des taux d’intérêt : le marché doit être concurrentiel pour fixer les taux d’intérêt. L’Etat doit veiller à ce que ceux-ci soient positifs en valeur réelle et modérés afin qu’ils soient attractifs pour les investisseurs nationaux et internationaux. Ici, le bât blesse au niveau des politiques monétaires menées par la Banque centrale et ceux qui profitent des dividendes du cartel des banques et des lobbyistes qui vampirisent l’économie et anéantissent l’investissement;

5- des taux de change compétitifs : l’objectif consiste de favoriser les exportations; la dépréciation monétaire contrôlée doit œuvrer dans ce sens, tout en évitant un dérapage inflationniste dû à des taux de change trop faibles;

6- la promotion des échanges : la développement des exportations ne pouvant se faire sans la libéralisation des échanges commerciaux, il est impératif de limiter et de moduler au cas par cas les barrières tarifaires et non tarifaires;

7- la libéralisation des investissements directs en provenance de l’extérieur : dans un premier temps, les investissements étrangers doivent ne subir aucune entrave; ensuite, les institutions financières internationales imposent la libéralisation des mouvements de capitaux, y compris le capital humain;

8- la privatisation : il s’agit d’abord de réduire le déficit public, de contenir l’interventionnisme étatique, mais aussi de rendre, par une gestion plus appropriée, les entreprises plus compétitives (sur les marchés libéralisés); les privatisations reçoivent, à ce titre, un large consensus des experts de Washington;

9- la déréglementation : la contestabilité des marchés, par l’élimination des barrières à l’entrée et à la sortie des marchés et le soutien de la libre entreprise, doit être appliquée sur une large échelle;

10- les droits de propriété doivent être renforcés pour favoriser l’initiative individuelle et permettre au secteur informel d’obtenir des titres de propriété à des coûts acceptables et sans corruption au sein des processus liés.

Les réformes économiques attendues du gouvernement tunisien ont besoin d’une vision structurée et d’un schéma macroéconomique crédible et articulé sur la base d’une gouvernance axée sur des résultats mesurables par des mécanismes de suivi et d’évaluation modernes et transparents.

* Universitaire au Canada.

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Le gouvernement tunisien est appelé à respecter le principe de l’équité fiscale visé par la réforme fiscale lancée en 2013 et inscrit dans la constitution de 2014.

Dans une étude intitulée «Equité fiscale et système d’imposition en Tunisie», publiée par Observatoire tunisien de l’économie (OTE, Briefing paper N°4, en date du 22 novembre 2017), l’économiste Amine Bouzaïene appelle le gouvernement à «veiller au respect de l’obligation de la contribution commune par tous les contribuables et à la prise en considération effective de leurs facultés contributives.»

«Tous les rapports nationaux attestent de l’incapacité du système fiscal hérité de la dictature et toujours en vigueur d’accomplir ses fonctions traditionnelles, financière (la collecte de ressources), économique (l’appui des programmes et des plans de développement) et sociale (la redistribution de la richesse au sens de la justice fiscale)», souligne Amine Bouzaïene. «Même les rapports des institutions financières internationales partagent le même constat d’échec, alors même qu’elles ont joué un rôle central dans la refonte du système fiscal tunisien dans le cadre du Plan d’ajustement structurel (PAS) de 1986 conduisant à l’impasse fiscale actuelle», souligne également l’économiste qui rappelle, au passage, que ces mêmes institutions financières internationales (Fonds monétaire international, Banque mondiale…) jouent un rôle tout aussi important dans le projet de réforme fiscale initié en mai 2013. Il s’agit pour l’Etat tunisien de «réformer structurellement le système fiscal afin de le rendre plus rentable, plus équitable et plus simple.»

C’est ainsi que 6 principes généraux ont été définis pour encadrer le travail des équipes chargées de la réforme fiscale. Ces principes sont l’équité du système fiscal, sa simplicité, sa neutralité, sa transparence, ainsi que la modernisation de l’administration fiscale et la décentralisation et la fiscalité locale.

L’équité fiscale a été annoncée comme un axe important de la réforme de notre système d’imposition, d’autant qu’en Tunisie, les injustices du système fiscal ont souvent conduit, au cours de l’histoire, et depuis le Moyen-Âge, à des révoltes populaires massives contre le pouvoir central.

En consacrant le principe de l’équité fiscale dans son article 10, «la Constitution tunisienne du 27 janvier 2014 oblige les gouvernements, quels que soient leurs orientations politiques et économiques, à veiller au respect de l’obligation de la contribution commune par tous les contribuables et à la prise en considération effective de leurs facultés contributives», rappelle Amine Bouzaïene, qui souligne, à cet égard, «l’impératif d’élargir le champ d’action des impôts progressifs, de réduire au minimum le recours aux niches fiscales et aux amnisties fiscales et de mener une lutte sans merci contre les fléaux de fraude et d’évasion fiscales».

I. B.

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La ministre des Finances, Lamia Boujnah Zribi, a reçu, jeudi 13 avril 2017, l’ambassadeur des Etats Unis en Tunisie, Daniel H. Rubinstein.

La ministre a passé en revue les réalisations du programme des réformes, qui sont de nature à stimuler l’activité économique du pays. «En plus de celles déjà adoptées, à l’instar du code de l’investissement et la loi sur le partenariat public privé, d’autres sont en phase de finalisation», a-t-elle indiqué, citant la réforme fiscale avec ses volets de politique fiscale et de modernisation de l’administration fiscale. Ces réformes, été formulées par le gouvernement, s’inscrivent dans les priorités de l’économie nationale, a souligné la ministre.

L’ambassadeur américain a indiqué, de son côté, que les relations très anciennes entre la Tunisie et les Etats Unis sont solidement établies et fructueuses, ajoutant que son pays est résolu à renforcer son engagement vis-à-vis de la Tunisie, notamment sur le plan économique.

M. Rubinstein a, par ailleurs, mis l’accent sur l’importance pour la Tunisie de relever le défi économique pour appuyer son processus de transition démocratique.

Les difficultés que rencontre l’exécutif dans la mise en œuvre des décisions, dans un contexte marqué par la multitude des parties prenantes et des divergences de points de vue, ont également été évoquées.

A cet égard, la ministre a rappelé que le gouvernement d’union nationale est l’aboutissement d’un processus de concertation, ajoutant les partenaires du gouvernement, à savoir l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (Utica, centrale patronale) et l’Union générale tunisienne du travail (UGTT, organisation ouvrière), sont entièrement conscientes des défis économiques que le pays doit relever.

«La recherche de solutions consensuelles est notre approche privilégiée pour assurer le développement économique de la Tunisie et la pérennité de l’édifice démocratique», a-t-elle expliqué.

I. B. (avec communiqué).

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La problématique de la réforme fiscale a été débattue dans une table-ronde organisée le 29 mars 2017 au siège de l’Utica.

La table-ronde, organisée par la Chambre nationale des femmes chefs d’entreprise (CNFCE) et la Konrad-Adenauer-Stiftung, a porté sur le thème : «Réforme fiscale: vers un régime plus simple et plus équitable», et s’est déroulé en présence notamment de Taoufik Laaribi, membre du bureau exécutif et président de la commission de fiscalité de la centrale patronale.

Elle visait à mieux connaître les orientations de la politique fiscale de l’Etat et à avoir une meilleure visibilité sur les dispositions futures pour s’y préparer.

Les axes du débat ont permis aux participants d’avoir une meilleure connaissance des réformes fondamentales du système fiscal tunisien.

Les différentes interventions des représentants de l’administration fiscale, des experts et des économistes ont porté sur trois principaux axes, à savoir l’approche, la méthodologie et les axes du programme de réformes; le renforcement des prérogatives de l’administration fiscale et des garanties à assurer aux contribuables; la lutte contre l’évasion fiscale et les mesures phares et les orientations de l’Etat.

Taoufik Laaribi a présenté, à cette occasion, la vision de l’Utica en ce qui concerne la réforme fiscale, notant que celle-ci n’a pas abouti eu égard au changement fréquent des ministres.

M. Laaribi a insisté, par ailleurs, sur l’importance de ces réformes qui visent à assurer une justice fiscale garantissant le droit de l’administration fiscale et du contribuable, appelant par là même à alléger la pression fiscale, à réduire les taux d’imposition et à simplifier le système fiscal.

La directrice générale de la législation fiscale au sein du ministère des Finances, Sihem Nemsia, a exposé, pour sa part, les plus importantes dispositions de la réforme fiscale. Le diagnostic du système fiscal national, réalisé après la révolution, a révélé la complexité des textes et leur éparpillement, la multiplicité des taxes et impôts et une divergence entre différents textes de loi notamment entre la législation fiscale et comptable.

Ce diagnostic a également confirmé que la fraude et l’évasion fiscales se sont aggravées et que le régime forfaitaire était à revoir puisqu’il englobait des bénéficiaires n’y ayant pas droit.

Face à cette situation, il fallait choisir entre une réforme globale et immédiate coûteuse pour le budget de l’Etat et une réforme progressive, graduelle pour minimiser son coût budgétaire.

Le principe de la progressivité a été retenu pour cette réforme, en cours de mise en œuvre et qui touche plusieurs volets de l’administration fiscale. Elle vise d’une part la réalisation d’une équité sociale entre tous les contribuables et d’autre part la garantie à l’Etat de ressources nécessaires pour accomplir les missions qui lui sont confiées.

Parmi les réformes introduites depuis la révolution figurent notamment la révision du barème fiscal, la baisse du taux de retenu à la source, la révision du taux de la TVA, l’imposition des jeux de hasard, la révision du régime fiscale des associations.

Source : communiqué.

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En Tunisie, on n’ose pas taxer le fraudeur fiscal de criminel. Pire encore : c’est lui qui impose sa loi à l’Assemblée et au Gouvernement.

Par Mohamed Chawki Abid *

Jamais la Tunisie n’a connu un débat de «Loi de Finances» aussi humiliant pour le gouvernant et insultant pour les gouvernés. Certains défaillants du fisc prétextent leur refus d’acquittement fiscal par la gestion abominable du budget de l’Etat. D’autres justifient leur réticence par le fait que 60% du budget de l’Etat est affecté aux salaires de «fonctionnaires corrompus» travaillant «8 minutes par jour».

Les champions de l’évasion fiscale ont gagné

Ce sont les arguments fallacieux souvent utilisés par les champions de l’évasion fiscale. La mauvaise gouvernance des actifs publics ne légitime point l’évasion fiscale. Malheureusement, le patriotisme et le dévouement sont bousculés par l’opportunisme et l’égoïsme.

Si les prédateurs musclés cessaient de frauder le fisc en corrompant les contrôleurs, le budget de l’Etat serait tout autre tant en volume qu’en structure. Celui qui refuse de s’acquitter convenablement de sa contribution fiscale, devrait chercher une nouvelle résidence fiscale lui offrant un système qui répond à ses attentes.

Que reste-t-il du projet de Loi de Finances 2017, censé poursuivre l’implémentation du plan de «réforme fiscale» tel qu’adopté en janvier 2014. N’ont été maintenus dans le texte définitif que les droits d’enregistrement complémentaires sur les grandes acquisitions immobilières, et le taux d’imposition additionnel sur les résultats des sociétés (déduction faite de l’ensemble des charges d’exploitation, d’amortissement et de financement).

Quant à l’arsenal de lutte contre la fraude contributive et contre l’évasion fiscale, il a manqué cruellement de «mécanismes de bon sens» et de «dispositifs numériques efficaces» faciles à ériger.

Les avocats, nombreux à l’Assemblée, ont imposé leur volonté au gouvernement. 

Les parlementaires de la «démocratie représentative» ont enfin cédé au chantage financier et au harcèlement moral qui leur ont été exercés par les «champions de l’évasion fiscale»:

1) abandon de la levée du secret bancaire;

2) abattage du dispositif fiscal à l’adresse des avocats;

3) annulation de la collecte de la TVA sur les médicaments;

4) suppression des feuilles d’honoraires numérotées pour les fonctions libérales.

Aggravation de la discrimination fiscale

En revanche, les salariés vont devoir supporter la couverture du gap de recettes fiscales du Budget de l’État au titre de 2017, par le relèvement du taux effectif d’imposition sur leurs salaires, au moyen d’une reconfiguration vicieuse du barème de l’IRPP (déduction des frais professionnels, paliers, taux), accentuant ainsi l’iniquité fiscale entre les contribuables asservis et les contribuables émancipés.

Ce faisant, le salarié va faire l’objet d’une intensification de la discrimination fiscale, jusqu’à subir une torture financière lui ravageant son pouvoir d’achat. Plus grave encore, comme il n’est pas mentionné dans le texte, adopté hier soir par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), que les dispositions fiscales s’appliquent aux revenus générés à partir du 1er janvier 2017, les salariés soucieux d’effectuer leur DUR au titre de 2016 seront vraisemblablement taxés sur la base du nouveau barème à l’instar de ce qui s’est passé en 2014 en leur prélevant indument l’impôt complémentaire de 1% (instauré par la LF’2014) sur leurs salaires de 2013 (pour les cas > 20 mD).

Il est déplaisant de constater que les représentants du peuple refusent de demeurer cohérents avec les orientations salutaires du plan de «réforme fiscale», principalement axé sur le renforcement de la transparence financière, la répartition équitable de la charge contributive ainsi que sur la neutralité fiscale pour toutes catégories de contribuables.

Le pire, c’est que, par leur délibération, les élus du peuple ont enfreint à l’Article 10 de la Constitution de 2014, qui stipule clairement: «L’acquittement de l’impôt et la contribution aux charges publiques, conformément à un système juste et équitable, constituent un devoir. L’État met en place les mécanismes propres à garantir le recouvrement de l’impôt et la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.»

En dépit de la clarté de cet article, les pouvoirs exécutifs et législatifs continuent à caresser dans le sens du poil les défaillants fiscaux. On est donc en droit de se demander auprès de quel employeur travaillent nos gouvernants et nos députés?

Il faut mettre fin à la mascarade

Nous gardons l’espoir que le Tribunal Constitutionnel (institution judiciaire chargée de protéger l’application de la Constitution) puisse intervenir clairement pour mettre un terme à cette mascarade, et exhorter l’ARP au respect des termes de la Constitution.

La fraude constitue partout dans le monde «une faute pénale d’une extraordinaire gravité», surtout quand il s’agit d’une tentative d’évasion fiscale. Cependant, la nouvelle loi de finances en Tunisie, telle qu’adoptée par les représentants des deux grands partis politiques, vient stimuler l’essorage du payeur et l’encouragement du fraudeur.

Aujourd’hui, les experts tombent des nues, et les citoyens se sentent abattus, face à une démocratie représentative qui décide de la volonté des mafias et ignore les revendications légitimes du peuple. Les observateurs considèrent que tant que les comptes des «partis politiques au pouvoir» ne sont pas certifiés par des Commissaires aux Comptes ou audités par des instances compétentes, conformément à la loi, les prédateurs endurcis continueront à se nourrir de la contribution des salariés sans être inquiétés par d’éventuelles sanctions disciplinaires ou compensatoires.

Sous d’autres cieux, la fraude fiscale est un «acte antisocial par excellence». En France, l’ex-ministre Jérôme Cahuzac vient d’être condamné à 3 ans de prison ferme, la procureure ayant souligné que «la différence de traitement entre délinquance de droit commun et la délinquance en col blanc nourrit le sentiment d’exclusion, favorise les comportements de rupture et propage l’idée qu’il existe une impunité des puissants».

En Tunisie, on n’ose pas taxer le fraudeur fiscal de criminel, seul dans les pays qui se respectent les évadés du fisc sont considérés des criminels. Aux Etats Unis, le crime fiscal est le pire des crimes; l’assassin pouvant être gracié, mais pas le prédateur des finances publiques.

Alors, quand l’État Tunisien va-t-il décider de recouvrer son autorité pour dissuader les fraudeurs et sanctionner les traficoteurs?

Quand les champions de l’évasion fiscale mettront un terme à plus de quarante ans de prédation et d’évasion, ayant favorisé la consolidation de la corruption et la généralisation de la malversation?

* Ingénieur économiste.

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Par Sami Dachraoui

Ce n’est pas un «téléthon économique», comme la conférence internationale sur l’investissement, Tunisie 2020, tenue, les 29 et 30 novembre dernier à Tunis, qui va changer les choses en Tunisie. Car la question du développement économique n’est pas seulement économique et financière. Elle est, surtout, POLITIQUE.

Les principaux indicateurs de développement d’un pays sont la qualité de l’enseignement, des transports et de la santé publique. Trois secteurs en faillite totale en Tunisie. Et qui font que nous sommes incontestablement un pays sous-développé.
L’enseignement public a besoin de beaucoup d’argent pour rénover les écoles, former (mieux payer) les enseignants, moderniser l’infrastructure.

Comment financer tout cela? Par l’impôt pardi ! Comment ? En IMPOSANT une vraie réforme fiscale, qui ne taxe pas seulement le petit et moyen salariat, et creuse encore plus les inégalités sociales, mais aussi, et surtout, le grand capital et ses détenteurs, qui traque impitoyablement les fraudeurs et les taxe lourdement en cas de fraude avérée.

Pour cela il faut une vraie VOLONTÉ POLITIQUE. Chose que ce gouvernement n’a pas malgré les discours ronflants. Pourquoi ? Parce que l’alliance islamo-libérale et conservatrice au pouvoir ne le veut tout simplement pas. Afin de maintenir le statut-quo social. Et préserver les intérêts de la classe dominante.

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