Par Imed Bahri

Le système économique tunisien vieillit et devient inopérant et couteux, mais il tarde à mettre en route les réformes qui s’imposent pour régénérer et se relancer. On ne sait pas exactement pourquoi. Faut-il s’attaquer aux forces réactionnaires qui tirent profit du statut-quo et du maintien de certains privilèges indus ? Ou bien bousculer une administration publique pesante, inefficace et parfois même complice de certains lobbies d’intérêts ? Ou les deux à la fois, le pays étant gangrené par la corruption et paralysé par l’incompétence de ses élites gouvernantes ?

Il y a sans doute un peu de tout cela à la fois, et le diagnostic quelque peu brutal que fait Kaïs Saïed, selon lequel l’administration publique résiste à tout changement et empêche la mise en œuvre des changements rendus nécessaires par l’état de délabrement général du pays, est à peine exagéré, même si l’on peut reprocher au président de la république d’être plus conservateur encore que ses compatriotes et avoir des réserves sur son style imprécatoire, qui confond action et incantation, prend la proie pour l’ombre et se trompe de combats et de cibles, faisant perdre au pays plus de temps et d’occasions.

Un désastre économique

Pour prendre conscience de l’ampleur du désastre économique actuel en Tunisie, il suffit de voir comment l’Etat continue d’emprunter et de s’endetter, à l’extérieur et à l’intérieur, pour financer son faramineux budget et payer les salaires d’une armée de fonctionnaires dont l’inefficacité n’a d’égal que l’arrogance. Alors qu’il aurait pu rééquilibrer ses finances publiques en venant à bout de l’économie parallèle et en collectant mieux ses impôts auxquels ne sont toujours soumis que les bons contribuables. Allez comprendre pourquoi ?

Pour expliquer cet état de fait, que l’on déplore depuis des décennies, on peut parler de laisser-aller, de gabegie, voire de complicité active des services du fisc avec tous les fraudeurs de la république.

On peut aussi être plus indulgents et parler d’incompétence crasse. Car les procédures pour une meilleure justice fiscale existent depuis belle lurette et elles ont été largement expérimentées aux quatre coins du monde, pourquoi notre chère administration fiscale est-elle incapable de les mettre en œuvre, alors qu’avec les nouvelles technologies de l’information et de la communication, tout devient possible sinon facile et à la portée de tous ?

Sauf à vouloir continuer à se ménager des marges pour les marchandages, les transactions douteuses et la corruption pure et simple, notre administration fiscale n’a plus aucune excuse pour continuer à travailler de la manière sous-développée qui est la sienne et qui privilégie le contact physique direct avec les contribuables, et surtout les fraudeurs et les corruptibles parmi eux.      

Dans ce contexte, les projets visant à réformer le service d’impôt – souvent financés par des dons et des prêts étrangers – se multiplient sans qu’on en voie d’impacts palpables sur le système dans son ensemble qui continue de se complaire dans la médiocrité.

On a souvent parlé, à chaque discussion d’une loi de finances, de mesures fermes pour lutter contre l’évasion fiscale et instaurer un minimum d’équité entre les contribuables, les bons que l’on persiste à faire saigner et les mauvais que l’on continue d’engraisser. Or, les discours sont rapidement oubliés et les annonces à grand renfort de propagande politique sont rarement suivies d’effet.

Les empêcheurs d’évoluer

A ce propos, Elyes Kasri a rappelé à juste titre, dans un post facebook, publié ce samedi 30 septembre 2023, un projet annoncé à cor et à cri et dont le lancement – que l’on disait imminent – a été suivi d’un grand tapage médiatique, avant d’être abandonné en chemin.

«Je crois me rappeler que Feu Slim Chaker avait prévu en 2016, lorsqu’il était ministre des Finances sous Feu Béji Caïd Essebsi, de faire installer des caisses enregistreuses électroniques dans les salons de thé et autres commerces demeurés pendant trop longtemps fiscalement furtifs», écrit l’ancien ambassadeur. Et de rafraîchir la mémoire trop oublieuse de nos responsables : «Presque huit ans après, alors que le trésor public est en difficulté et qu’un effort politique louable est fait pour démanteler les lobbies et cartels, il serait peut être judicieux de mettre en œuvre le programme prévu par Feu Slim Chaker et de l’étendre à tous les commerces assujettis au régime fiscal réel.»

On pourrait se demander pourquoi ce projet a-t-il été «enterré», et c’est le cas de le dire, avec son initiateur, décédé le 8 octobre 2017, et s’interroger sur les obstacles contre lesquels il a buté ou les lobbys d’intérêt – les contribuables soumis au fameux régime forfaitaire (avocats, médecins, architectes et autres métiers libéraux) – qui ont réussi à empêcher sa mise en œuvre en soudoyant les hommes politiques et les gros pontes de l’administration publique.

On se souvient, à ce propos, des combats homériques livrés par ces derniers, qui étaient nombreux sous la coupole de l’Assemblée, contre les rares mesures intégrées aux lois de finances successives et qui visaient une meilleure équité fiscale. Et on comprend pourquoi notre pays peine à se mettre à niveau : réfractaire, conservateur et partisan du moindre effort, il s’enfonce dans la crise chaque jour un peu plus et va dans le mur en claxonnant.

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Les avocats font porter aux autorités la responsabilité des répercussions attendues de cette loi sur le pouvoir d’achat des citoyens, dont en dénonçant l’absence d’une vision stratégique pour redresser l’économie et l’orientation prise vers l’aggravation de l’endettement extérieur.

En fait, les avocats qui ont toujours bénéficié jusque-là de privilèges fiscaux, notamment celui de jouir des largesses du régime dit forfaitaire (traduire: ils payent ce qu’ils daignent eux-mêmes payer), ne sont pas prêts à s’inscrire dans le régime réel et à devenir des contribuables «normaux», qui payent leur impôt comme tout le monde, ainsi que le stipule la LF2023. Car il n’est plus acceptable que certaines catégories professionnelles, notamment celles des métiers libéraux, ne contribuent pas équitablement à l’effort national.

Dans un communiqué rendu public dimanche 25 décembre, le conseil des sections régionales des avocats a donné son feu vert au Conseil national de l’ordre des avocats de Tunisie pour recourir à toutes les formes de lutte possibles contre ladite loi quitte à déclarer la désobéissance fiscale.

Les sections régionales ont également appelé le Conseil de l’ordre national des avocats tunisiens à organiser, de concert avec les organisations nationales, les composantes de la société civile et les professions libérales, des mouvements de protestation, une conférence de presse et une campagne médiatique pour dénoncer la loi en question.

Elles ont, par ailleurs, appelé à former une commission pour examiner la possibilité de déposer un recours contre la LF2023, pour infraction aux principes constitutionnels relatifs à l’équité et à la justice fiscale.

Elles ont, en outre, invité le bâtonnier des avocats de Tunisie et le conseil de l’ordre à lancer, en coordination avec les organisations nationales et la société civile, une initiative nationale pour contribuer à débloquer la crise politico-socio-économique que traverse le pays.

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La réunion a traité du projet de loi de finances pour l’année 2023 dans sa version actuelle, et les chefs des unions régionales ont exprimé leur rejet des charges fiscales supplémentaires qu’il contient, soulignant que ces charges aggraveront la pression fiscale sur les entreprises et la baisse du pouvoir d’achat des citoyens en raison des hausses du taux d’imposition et de sa répercussion sur la hausse des prix des produits de première nécessité.

Les membres du Conseil ont appelé les autorités à leur fournir rapidement une version officielle du projet de loi de finances pour l’année 2023 pour qu’ils en connaissent le contenu, soulignant la nécessité d’impliquer la centrale patronale dans l’élaboration de ce  projet et de tenir compte de ses propositions, afin de préserver l’entreprise et sa pérennité, et favoriser l’investissement et la création d’emplois.

D’autre part, les membres du Conseil ont examiné la situation économique et sociale dans les régions, et ont rappelé la nécessité de fournir des matières premières et de faciliter les procédures administratives, notamment celles liées au transfert de certaines activités du régime fiscal forfaitaire vers le régime fiscal réel.

Ils ont également souligné l’importance de renforcer la communication de l’Utica avec les chefs d’entreprises et les professionnels, et d’écouter leurs suggestions et avis concernant les difficultés que traversent les différents secteurs dans toutes les régions afin de surmonter cette conjoncture difficile que traverse l’économie.

I. B.

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Lors d’une rencontre tenue vendredi 2 décembre 2022 avec la ministre des Finances, Sihem Nemsia, des experts et des membres de la centrale syndicale ont exprimé leur volonté de consacrer le principe de justice fiscale et de répartition équitable de la charge fiscale entre les différents contribuables, en plus de l’intégration de l’économie informelle. Ils ont également discuté de la nécessité de fixer le nombre de bénéficiaires du régime forfaitaire, indique un communiqué publié par le ministère des Finances.

La séance a été consacrée à l’examen des différentes mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année 2023, outre les questions liées à la conjoncture économique et aux pressions sur les finances publiques.

A leur tour, les membres du bureau exécutif de l’UGTT ont souligné l’importance de l’approche participative dans la mise en œuvre du programme de réformes. Ils ont également souligné la nécessité de renforcer les garanties nécessaires aux catégories vulnérables et moyennes pour les aider à faire face aux difficultés de la situation actuelle.

Pour sa part, la ministre des Finances a souligné que le relèvement de la notation de la Tunisie par l’agence Fitch Ratings et la conclusion du programme d’appui avec le Fonds monétaire international (FMI) permettront à la Tunisie d’obtenir, auprès des bailleurs de fonds internationaux dans le cadre de partenariats bilatéraux, les fonds nécessaires pour répondre aux besoins de financement du pays.

Elle a rappelé que le projet de loi de finances comporte un certain nombre de mesures qui s’inscrivent dans le cadre du programme de réforme du système fiscal, de lutte contre l’évasion fiscale, d’élargissement de l’assiette fiscale et d’intégration de l’économie informelle. Mme Nemsia a mis l’accent sur l’importance de la dimension sociale dans le projet de loi de finances, soulignant que le gouvernement est particulièrement intéressé par les mécanismes d’accompagnement du programme en question, notamment en matière de sensibilisation des catégories sociales basses et moyennes.  

I. B. (avec Tap).

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L’activité informelle semble avoir augmenté en Tunisie au cours des dernières années, en partie à cause de distorsions persistantes dans le domaine politique.

Estimée à environ 36% en 2019, l’activité informelle en Tunisie est parmi les plus élevées de la région et comparée à d’autres marchés émergents, comme l’Egypte.

Cependant, la Tunisie s’en sort mieux que d’autres marchés émergents et économies régionales en ce qui concerne la part des travailleurs qui ne paient pas de cotisations de retraite ou qui sont des travailleurs indépendants, ce qui est cohérent avec son secteur public relativement important (qui représentait environ 22% de l’emploi total en 2017).
Incapacité à remédier aux distorsions politiques

Les indicateurs politiques expliquent une part relativement élevée de l’informalité en Tunisie par rapport aux économies avancées.

Par ailleurs, l’augmentation entre 2005 et 2017 de l’indice composite de l’informalité reflète également l’incapacité à remédier aux distorsions politiques, car la détérioration de la gouvernance, du climat des affaires et des politiques du travail peut avoir poussé un nombre croissant de petites entreprises vers l’informalité (OCDE 2017).

Les indicateurs politiques révèlent que si la Tunisie obtient un score relativement élevé en termes de la qualité de la gouvernance et de l’indicateur de la pression fiscale, les principaux axes d’amélioration sont le cadre réglementaire gouvernemental relativement lourd, la réglementation rigide du marché du travail, et un faible accès aux services financiers.

Le coût exorbitant des distorsions réglementaires

La forte activité informelle en Tunisie reflète également les importantes activités de contrebande et de contrôle des prix. Alors qu’auparavant concentrées uniquement le long de la frontière avec l’Algérie, les activités de contrebande ont considérablement augmenté avec la Libye voisine au cours de la dernière décennie, contribuant à des flux commerciaux non enregistrés et renforçant l’activité informelle.

Le coût exorbitant des distorsions réglementaires aggrave le problème, en particulier, la réglementation généralisée des prix (les prix administrés représentent près de 30% du panier de l’indice de prix à la consommation, y compris les produits alimentaires) ainsi qu’une réglementation stricte des changes (y compris la disponibilité encore limitée des bureaux de change après l’assouplissement des restrictions à leur ouverture en 2019), ce qui incite à thésauriser les devises étrangères.

Quelques mesures ont été envisagées récemment pour encourager la formalisation. Ceux-ci incluent un plafond inférieur pour les achats au comptant (de l’équivalent de 1 700 $ à 1 000 $) et une amnistie fiscale pour la régularisation des fonds déposés dans le système bancaire. Il y a eu des discussions sur l’introduction d’un régime fiscal de l’«auto-entrepreneur» qui attirerait plus de personnes dans le secteur formel. Le nouveau régime devrait compléter le régime forfaitaire simplifié existant pour les entreprises soumises à ce régime), en vertu duquel les entreprises enregistrées paient un petit impôt forfaitaire, à condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil.

Le système actuel a été conçu principalement pour des professions spécifiques réglementées, et bien que 60% des entreprises se soient immatriculées, seuls 35% ont déclaré leur chiffre d’affaires à l’administration fiscale en 2020 (contre 61% en 2018). Cela peut aussi expliquer les faibles recettes perçues sous le régime forfaitaire (seulement 0,2% des recettes fiscales totales). Le faible niveau du seuil d’adhésion, la grande différence entre les taux d’imposition standard et le taux d’imposition forfaitaire, ainsi que les contrôles relativement limités de l’administration fiscale agissent tous comme une incitation à opter pour le régime d’imposition forfaitaire, mais aussi à sous-déclarer les revenus et le nombre d’employés.

Le nouveau régime de l’auto-entrepreneur chercherait à offrir plus d’incitations à la formalisation grâce à des procédures administratives (y compris l’enregistrement via une plateforme numérique), des taux d’imposition réduits et l’accès à une protection sociale à moindre coût.

Pistes clés pour réussir la stratégie de formalisation

Alors que les causes de l’informalité sont complexes, la stratégie de formalisation de la Tunisie nécessite de se concentrer sur une série de pistes-clés.

Améliorer l’efficacité des systèmes réglementaires et juridiques pour favoriser la création d’entreprises, l’investissement, la concurrence sur le marché et l’innovation. L’adoption en 2019 d’une loi pour les startups (Start Up Act), prévoyant des dispositions fiscales et avantages de la réglementation des changes pour les startups, est un pas dans cette direction et pourrait être complété par la suppression des autorisations d’investissement dans des secteurs économiques clés (tels que l’éducation, le tourisme, les transports et l’agriculture).

Réformer le système de protection sociale pour combler les lacunes existantes et construire un système plus juste, plus simple et plus efficace. Selon l’OCDE (2017), la fiscalité sur le travail est relativement élevée en Tunisie, avec l’impôt sur le revenu des personnes physiques et les cotisations de sécurité sociale à environ 35% du salaire brut, parmi le plus élevé de la région. Réduire le montant des cotisations sociales nécessiterait probablement une réforme du système de protection sociale, afin de le rendre plus efficace et ciblé sur ceux qui ont besoin d’aide (au lieu du système actuel, basé sur de nombreux petits transferts non ciblés et des subventions générales). Comme il n’y a pas d’assurance chômage formelle en Tunisie, l’inscription au système de sécurité sociale (Caisse nationale de sécurité sociale, CNSS) est fréquemment citée par les travailleurs comme le plus important bénéfice de la formalisation.

Réformer la réglementation du marché du travail. La réglementation du marché du travail en Tunisie génère des désincitations à la formalisation. Par exemple, le système de négociation salariale en Tunisie entraîne d’importantes disparités entre les salaires et la productivité au niveau de l’entreprise. Les conventions collectives sectorielles, par exemple, imposent des grilles salariales similaires entre les travailleurs, les entreprises et les régions, en fonction de l’ancienneté et indépendamment des différences de productivité et coût de la vie. Cela peut également expliquer pourquoi le taux de chômage est plus élevé dans les régions intérieures du pays, surtout pour les jeunes.

Faciliter l’accès aux services financiers. L’accès aux services financiers en Tunisie est faible par rapport aux autres pays à des niveaux de revenus similaires. En s’appuyant sur l’expérience acquise dans le cadre de la Covid-19, les autorités pourraient élargir la mise en œuvre de mesures visant à réduire l’utilisation des espèces et à lier les comptes bancaires aux cartes bancaires pour les ménages à faible revenu. D’autres mesures pourraient inclure : (1) l’opérationnalisation du registre national des garanties, (2) établir un registre national des garanties, (3) introduire des bureaux de crédit, (4) abroger les limites sur les taux d’intérêt et de dépôt, et (5) le déploiement des centres de paiement électronique. La promotion de la numérisation des services serait également essentiel, outre l’amélioration de la concurrence dans le secteur bancaire, la réduction de la l’éviction des importants besoins de financement du gouvernement et des entreprises publiques, et résoudre l’excédent des anciens prêts improductifs.

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En Tunisie, les 500.000 entreprises sous régime forfaitaire, qui représentent environ le tiers de la population fiscale, payent moins d 0,2% des recettes fiscales. Il est temps de corriger cette inéquité criarde pour instaurer une équité fiscale qui tienne compte des revenus réels des uns et des autres.

Par Abderahmane Ben Zakour *

Le tissu économique tunisien est constitué pour 93 à 95 % par des petites activités de production, de services et de commerce. En effet, sur plus de 600.000 unités, entre 500.000 et 540.000 unités sont de petite taille et ne sont soumis qu’à l’impôt forfaitaire devenu insignifiant.

Ces entreprises qui ont des locaux sur la voie publique sont donc repérables par le Fisc, la CNSS et l’INS. Ces unités de production, de services, de réparation et de commerce sont en général (70 à 75 %) gérées par un seul actif : un indépendant. Leur niveau de revenu varie beaucoup selon l’activité et surtout selon l’emplacement dans la ville; ceux qui sont dans le centre des grandes villes peuvent dégager plus de 5.000 dinars de bénéfice net par mois, pour d’autres moins chanceux des petits villages ce bénéfice net mensuel atteint difficilement une fois ou une fois et demi le Smig, soit le minimum vital.

Corriger l’iniquité fiscale selon des critères objectifs

En effet et à titre d’exemple, est-il logique et acceptable qu’un hammas (vendeurs de fruits secs) de l’avenue de Carthage au centre-ville de Tunis paye le même impôt que son homologue à Kasserine?

Ce sont des commerces «informels» légaux très tolérés par l’Etat, et malgré les services de proximité rendus à la population, ils payent tous un impôt forfaitaire dérisoire (entre 100 et 150 dinars par an). L’iniquité fiscale doit être corrigée selon des critères objectifs. Nous proposerons dans ce qui suit une solution pour corriger cette inéquité fiscale.

D’abord, il est très difficile pour le fisc de contrôler comptablement ces micro-entreprises (trop nombreuses) qui, dans l’écrasante majorité des cas, ne tiennent pas de comptabilité, et dans les meilleurs des cas, ont un cahier de recettes et dépenses. De toute évidence le coût de contrôle individuel et exhaustif serait très élevé pour l’administration fiscale, et serait même supérieur aux recettes fiscales escomptées.

Analysant la loi de finances de 2016, un expert comptable relève qu’il n’est pas normal qu’un chauffeur de taxi ou un vendeur de cacahuètes payent uniquement 150 dinars d’impôts par an. En effet, jusqu’en 2013 les 500.000 entreprises sous le régime forfaitaire qui représentent environ le tiers de la population fiscale ne payent que 0,18 % des recettes fiscales, il est temps d’instaurer une équité fiscale qui tienne compte des revenus des uns et des autres.

Même s’il existe un texte de loi sur l’uniformité des taxes pour un même type d’activité, il est inadmissible qu’un vendeur de fruits secs à l’avenue Bourguiba paye le même impôt forfaitaire que celui qui est installé à Kasserine. Grosso modo, nous avons estimé que le chiffre d’affaires journalier d’un vendeur de fruits sec dans une zone dense de la capitale peut dépasser 1 500 dinars soit un bénéfice net journalier supérieur à 400 dinars. Celui de Kasserine, son chiffre d’affaires journalier ne dépasse, peut-être, pas les 80 dinars. Aussi avons-nous imaginé un système qui tentera, s’il est appliqué, de rétablir une certaine équité fiscale.

Proposition d’un système équitable appliqué au régime forfaitaire

Dans un objectif de faire payer l’impôt selon le niveau des revenus de chaque activité, il est plus rationnel de faire un découpage des villes en zones selon l’ordre décroissant de la densité de population et de l’intensité des activités économiques: (zones A, B, C, D, E). Ainsi plus la zone est dense et l’activité économique intense plus la fourchette de l’impôt sera élevée.

De même la taxation sera différente selon le type d’activité : commerce, production ou services de réparation. Il est évident que l’activité commerciale sera plus taxée que la production et les services de réparation.

Les étapes pratiques et concrètes à suivre pour la mise en place de ce système commencent par le découpage de la ville ou du village par zones. Ce découpage ne peut être fait que par des agents publics vivants et travaillant dans le gouvernorat et/ou la ville concernée (agents du fisc, de la CNSS, de l’INS, agents municipaux…).

Les zones seront classées, comme déjà expliqué, en cinq catégories : A, B, C, D, E. L’impôt de la zone A sera le plus élevé, celui de la zone E le plus faible.

On peut décider de laisser au même niveau d’imposition les activités de production et celles des services, ou fixer les unes à un niveau plus élevé que celui des autres. Mais les impôts proposés seront plus élevés sur deux ou trois années.

On peut décider aussi pour certains gouvernorats et certains villages que le niveau de l’impôt ne commence qu’à partir de la classe C ou D (discrimination positive des régions défavorisées).
Une campagne médiatique sera ensuite lancée pour sensibiliser les opérateurs économiques sur le devoir national de payer un juste impôt et sur les modalités de mise en œuvre de ce nouveau système destiné aux entreprises classées sous régime forfaitaire.

Tableau d’impôt pour les activités commerciales selon la zone

La loi de finances 2018 semble suivre cette orientation à savoir une imposition progressive selon la zone ou le quartier dans lequel se trouve cette activité. De toute évidence, il est inconcevable que 500.000 activités classées continuent à être toutes soumises au régime forfaitaire dont l’impôt annuel ne dépasse pas 100 ou 150 dinars par an.

Ce travail de zonage géographique peut être fait par les agents du fisc, de la municipalité, d’un agent de l’INS et du ministère de l’Intérieur. Ils suivront les étapes suivantes : 1- décider en réunion conjointe, pour chaque ville, avec une carte géographique et en conaissance du l’intensité de l’activité et de la densité de population, du zonage A, B, C, D,E; 2- préparer des petites plaques A, B, C, D, E et les fixer sur les murs des rues concernées; 3- informer les opérateurs économiques sur l’utilité de ces plaques.

Ces trois étapes peuvent exiger entre 3 à 5 mois pour les mettre en œuvre.

Ces propositions sont de nature à introduire une équité fiscale longtemps souhaitée mais jamais appliquée. Malheureusement, la loi de finances n’a pas voté ce zoning à fiscalité progressive. Pourquoi?

Les représentants du peuple, dont plus de 40% sont des hommes d’affaires ou opérant dans le secteur libéral (avocats, médecins, experts-compatbles, architectes, etc.), avaient préféré garder le régime forfaitaire applicable aux 500.000 unités économiques: ils ont défendu leurs propres intérêts, puisqu’ils possèdent eux-mêmes une grande partie de ces unités.

* Economiste spécialiste du secteur informel.

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Comme d’habitude, les dirigeants tunisiens s’adressent aux bailleurs de fonds internationaux pour obtenir de l’argent en leur faisant de fausses promesses de réformes économiques, rarement suivies d’effet. Or, ce recours excessif à l’endettement pour financier l’économie, devenu systématique depuis 2011, est très toxique. Solution de facilité, la dette crée des problèmes plus qu’elle n’en résout et pourrait même tuer une économie essoufflée et en fin cycle.

Par Amine Ben Gamra *

L’endettement extérieur de la Tunisie représente actuellement plus de 100% du PIB. Au cours de la décennie 2010-2020, il y a eu un doublement du taux d’endettement extérieur du pays qui, rappelons-le, était inférieur à 50% (48,9%) au terme du 3e trimestre 2010.

Aujourd’hui, chaque Tunisien supporte un endettement extérieur supérieur à son revenu annuel moyen : près de 9.200 dinars. Suite à la pandémie de la Covid-19, la situation devient très difficile et le risque de ne pas pouvoir honorer ses engagements envers les bailleurs de fonds internationaux devient très élevé. Or, on ne le sait que trop, au-delà des chiffres, la dette tue l’économie.

De l’argent en échange de fausses promesses

Tant que les dirigeants tunisiens resteront convaincus qu’ils peuvent obtenir de l’argent en échange de fausses promesses, il y a peu de chances que des réformes économiques sérieuses soient menées.

Au lieu de s’adresser aux bailleurs de fonds internationaux et préparer des actions occultes qui seront examinées et réajustées par le Fonds monétaire international (FMI), le gouvernement aurait dû penser à changer le modèle de développement économique et social et repositionner la Tunisie dans son environnement régional et international profondément affecté par la pandémie. Car, à travers l’accord en cours de négociation, le gouvernement et l’instance financière internationale pourraient écraser le pouvoir d’achat des couches les plus pauvres de la population.

La crise pourrait être une chance pour la Tunisie

Eu égard l’état actuel de son économie nationale et la crise sévissant sur le plan international, la Tunisie ne pourra s’en sortir sans un plan de relance économique, avec notamment la révision du code des changes, l’augmentation de la productivité du port de Radès, véritable talon d’Achille de notre économie, l’accélération de la réalisation des projets dans les régions, la restructuration-assainissement des entreprises publiques, souffrant pour la plupart de déficit chronique et vivant sous perfusion, en émargeant sur les caisses de l’Etat, l’abandon du régime forfaitaire, source d’évasion fiscale pour de nombreux corps de métiers, la lutte contre la bureaucratie et la corruption qui freinent l’investissement, le soutien aux startups dynamiques et aux projets innovants, la modernisation de l’administration fiscale, la numérisation et l’encouragement du decashing, l’intégration du marché parallèle dans le circuit officiel, la lutte contre l’évasion fiscale et le renforcement des contrôles des activités économiques.

De ce point de vie, et si toutes ces réformes sont miss en route avec succès, la crise pourrait être une chance pour la Tunisie, en signant la fin d’un modèle de développement archaïque et la mise en place des conditions d’une véritable relance économique.

* Expert comptable, commissaire aux comptes, membre de l’Ordre des experts comptables de Tunisie.

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En Tunisie, toujours, ce sont les contribuables, à travers les impôts les plus injustes et les contributions conjoncturelles décidées presque chaque année, qui doivent supporter seuls le fardeau fiscal pour faire face au Mur de la dette publique, tandis que beaucoup échappent à la fiscalité.

Par Amine Ben Gamra *

Le régime forfaitaire, dont l’apport au budget de l’Etat est presque insignifiant, est l’un des régimes qui encouragent l’évasion fiscale. En effet, les 400.000 personnes soumises à ce régime contribuent à hauteur de 0,2% seulement dans les recettes fiscales de la Tunisie, soit une moyenne de 70 dinars par personne et par an.

Pour corriger cette situation inacceptable et qui a trop duré, le projet de loi de finances pour l’année 2021 (PLF 2021) suggère de supprimer le régime forfaitaire et d’instaurer un nouveau régime spécifique aux petites entreprises dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas 100.000 dinars dont l’assiette est déterminer sur la base d’un bénéfice implicite déterminé à partir d’une marge nette fixée forfaitairement selon la nature de l’activité et son lieu d’implantation (zoning). Ainsi, nous allons supprimer un régime forfaitaire pour le remplacer par un autre lui aussi à déterminer forfaitairement.

Le PLF 2021 aurait dû supprimer ce régime et le remplacer par celui de l’auto-entrepreneur surtout que l’ordonnance du chef du gouvernement n°33 du 10 juin 2020 (JORT n°54) a donné naissance à ce régime en Tunisie.

L’auto-entrepreneur bénéficie du régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une entité à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.

Les conditions d’obtention du statut d’auto-entrepreneur

Vous pouvez être auto-entrepreneur exclusif si vous répondez aux critères suivants :
– vous êtes une personne physique, de nationalité tunisienne;
– vous exercez individuellement dans le secteur industriel, commercial, agricole, des services, de l’artisanat ou des métiers;
– votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 75.000 dinars;
– vous avez une adresse (domicile);
– vous ne disposez pas déjà d’une déclaration d’existence fiscale.

Des démarches de création simplifiées

Toute personne, désirant adhérer au régime de l’auto-entrepreneur, doit déposer une demande d’inscription électronique au :
– Registre national de l’auto-entrepreneur ou remplir un formulaire papier fourni par les bureaux d’emploi et du travail indépendant et les espaces ‘Entreprendre’ relevant de l’Agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant (Aneti);
– ou aux bureaux des recettes fiscales ou à ceux de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), et ce, contre récépissé délivré à cet effet.

Une «carte de l’auto-entrepreneur» renouvelable tous les trois ans est délivrée à l’auto-entrepreneur (électronique ou papier) remplissant les conditions d’inscription, et ce, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande.

Calcul et paiement des impôts et des charges sociales

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal et social spécifique qui consiste à payer une contribution unique libérée de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation au régime de sécurité sociale. La valeur de la contribution unique est fixée comme suit :
– 0,5% du chiffre d’affaires annuel, au titre de l’impôt sur le revenu;
– 7,5 % calculés sur la base des deux tiers du salaire minimum agricole garanti ou du salaire minimum industriel garanti selon la nature de l’activité.

L’auto-entrepreneur peut également adhérer au régime de sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole. Dans ce cas, le taux de cotisation augmentera jusqu’à 11% du salaire minimum agricole garanti ou du salaire minimum industriel garanti selon la nature de l’activité au titre du régime de sécurité sociale. Le taux de 11% est réduit à 4% pour les retraités.

Par ailleurs, la contribution unique n’est pas requise au titre de la première année de l’activité à condition que le Fonds national de l’emploi (FNE) prenne en charge le paiement des cotisations sociales pendant cette période.

Les paiements sont faits d’une manière électronique avant 15 jours suivant chaque trimestre.

Les catégories des activités concernées

Les professions exercées en auto-entreprise se répartissent en 4 catégories. Les activités dans le secteur de l’industrie, de l’agriculture, du commerce, des services, de l’artisanat ou des métiers.

La liste des activités dans les secteurs mentionnés est fixée par décret gouvernemental et les avantages octroyés dans le cadre du FNE pour l’appui des entrepreneurs sont également applicables au régime de l’auto-entrepreneur.

L’auto-entrepreneur est exempté au titre de son activité dans le cadre du présent décret loi, du dépôt des déclarations fiscales prévues par la législation fiscale en vigueur et du paiement des taxes sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel. Sont également exonérées de la retenue à la source prévue par l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, les montants encaissés dans le cadre de son activité.

Les obligations comptables et juridiques

Les obligations comptables et juridiques sont légères et non contraignantes dont notamment :
– disposer d’une carte d’auto-entrepreneur;
– respecter les règles relatives à la concurrence, à la protection du consommateur, à la santé, à la sécurité et aux droits et procédures fiscaux et sociaux conformément à la législation en vigueur;
– fournir des données exactes, complètes et actualisées relatives à sa situation et à l’exercice de son activité;
– déclarer le chiffre d’affaires réalisé dans les délais;
– tenir un registre numéroté et paraphé par les autorités fiscales compétentes, sur lequel sont enregistrées quotidiennement les dépenses et recettes sur la base des documents justificatifs.

* Expert comptable, commissaire aux comptes, membre de l’Ordre des experts comptables de Tunisie.

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Le député de gauche Mongi Rahoui (Front populaire) ne s’explique pas pourquoi les avocats ont annoncé une grève de 3 jours.

Le président de la commission des finances de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a indiqué, ce matin, sur Jawhara FM, qu’il aimerait comprendre pourquoi les avocats ont décidé une grève de 3 jours à partir de demain, puisque l’article 31 du projet loi de finances 2017 concernant les charges fiscales des avocats correspond à ce que ces derniers ont eux-mêmes proposé au ministère des Finances. «Le ministère a même repris à la lettre leur proposition pour cet article», a-t-il indiqué, ajoutant que les hommes (et femmes) en robe noire contestent, également, l’article 32 relatif au suivi et au contrôle fiscal.

Rappelons que les avocats sont soumis au régime fiscal forfaitaire, qui a constitué jusque-là, pour beaucoup d’entre eux, un moyen d’évasion fiscale, et qu’ils refusent de se conformer, comme le reste des contribuables, au régime réel, en payant un impôt conforme à leur chiffre d’affaires réalisé. Ils sont soutenus dans leur démarche contestataire par les médecins et autres professions libérales qui sont soumis au même régime.

Y. N.

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Si le projet de loi des finances (LF) 2017 n’est pas adopté, le chef du gouvernement devrait démissionner, estime Ghazi Chaouachi, secrétaire général d’Attayar.

Dans son intervention, aujourd’hui, sur Shems FM, le député du Courant démocratique (Attayar) a expliqué que le chef du gouvernement Youssef Chahed perdrait toute crédibilité et toute confiance si «le projet de loi de finances 2017 était rejeté à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), du moins dans sa version initiale adoptée par le conseil des ministres, et il n’aurait alors qu’à présenter sa démission».

Ghazi Chaouachi, qui est avocat, une corporation qui rejette les mesures fiscales la concernant dans le projet de loi de finances 2017, a tenu, également, à rappeler que le gouvernement actuel est loin d’être d’unité nationale, car il ne représente pas toutes les parties. «Ce mensonge commence à être dévoilé», a-t-il ajouté, estimant que «l’échec programmé du gouvernement Chahed réside dans l’éclatement des partis au pouvoir (par allusion à la crise de Nidaa Tounes, Ndlr) et le choix d’un chef de gouvernement directement par le président de la république».

Le projet de loi de finances 2017 est contesté par les représentants de 7 professions libérales, notamment les avocats et les médecins, qui souhaitent continuer de bénéficier du régime forfaitaire, en vigueur depuis plusieurs décennies, et qui est une source d’évasion fiscale. Le gouvernement cherche à rapprocher ce régime du régime dit réel auquel sont soumis les salariés et les sociétés, afin d’instaurer une meilleure justice fiscale.

Z. A.

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