Un article d’Oxford Business Group (OBG), paru le 9 juillet 2019, commente l’adoption, en Tunisie, de la loi transversale visant à aligner la législation applicable aux entreprises sur les pratiques internationales, pour attirer les investissements et soutenir la croissance du secteur privé.
OBG commence par rappeler ce qu’est la loi transversale, adoptée le 24 avril 2019, par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), qui consiste en une série de réformes destinées à simplifier la création d’entreprises, améliorer l’accès au financement, faciliter la mise en place de partenariat public-privé (PPP), et renforcer la gouvernance dans les entreprises.
Parmi les 38 articles que comporte cette loi, OBG cite notamment une mesure déjà entrée en vigueur et qui devrait se prolonger jusqu’à la fin de 2020, grâce à laquelle les entreprises investissant au cours de cette période pourront bénéficier d’aides de l’Etat, pour rembourser les intérêts des prêts contractés.
Aligner les pratiques d’affaires tunisiennes sur les pratiques internationales.
En termes de gestion d’entreprises, OBG signale que, dorénavant, les actionnaires détenteurs de 50% du capital sont autorisés à convoquer des assemblées générales; la publication de la distribution des dividendes est obligatoire; et les fonctions de directeur général et de président du conseil d’administration doivent être séparées pour toutes les entreprises cotées en bourse.
Une enveloppe de 600 millions de dinars tunisiens (MDT), déjà débloquée, est destinée à améliorer l’administration électronique, et accroître la numérisation des procédures administratives.
La Banque Mondiale a souligné le rôle capital des réformes dans l’enregistrement des entreprises et des titres de propriété, la protection des investisseurs minoritaires, et la contribution des taxes et impôts dans les bons résultats enregistrés.
Le 9 avril, soit 2 semaines avant l’adoption des mesures, le Fonds monétaire international (FMI) avait publié un communiqué, où il note des progrès en matière d’amélioration du climat économique, mais que cela est insuffisant.
Elargir la portée des PPP et assouplir l’accès aux appels d’offres
OBG estime que ces réformes pourraient attirer davantage d’investissements, en élargissant la portée des partenariats public-privé (PPP), et en simplifiant la création de co-entreprises publiques-privées.
Dans le cadre de ladite loi transversale, les entreprises publiques pourront désormais bénéficier de concessions, jusqu’alors réservées aux entreprises du secteur privé.
En outre, les processus d’appels d’offres et les conditions d’accès à ces derniers ont été assouplis afin de permettre à des entreprises privées de plus petite taille d’y participer.
Peu de projets PPP réalisés jusqu’à présent
Zied Ladhari, ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale (MDICI), interviewé par OBG, a évoqué la décentralisation des procédures liées aux PPP, grâce à laquelle diverses administrations régionales seront autorisées à solliciter leurs propres PPP, afin de répondre parfaitement à leurs besoins.
Cependant, peu de projets de ce type ont été pour l’instant réalisés. L’Etat espère que les réformes permettront de relancer les activités et les investissements dans ce domaine. Selon un responsable de Comète Engineering, les syndicats craignent que le transfert des responsabilités à des opérateurs économiques privés n’entraîne des licenciements, c’est pourquoi ils s’y opposent.
Source: OBG
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