Le projet de loi sur les droits des patients et la responsabilité médicale n’a ni été adopté ni rejeté pas le parlement, mais sera finalement renvoyé à la commission de la santé et des affaires sociales.
C’est ce à quoi ont abouti les travaux de la plénière de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) de ce matin, 15 janvier 2020, consacrée à son examen et qui a connu la présence de Sonia Ben Cheikh, ministre de la Santé par intérim, ainsi qu’une délégation de l’équipe qui a travaillé sur le projet en question depuis 2015.
En effet, 136 députés ont opté pour cette décision lors du vote.
Pour rappel, ce projet de loi a déjà été étudié par la commission de la mandature précédente et n’avait pas été approuvée pour absence de quorum à son passage en plénière, puisque 26 députés seulement y étaient présents.
Ce «retour à la case départ» a évidemment été expliqué par le changement de la composition parlementaire… Il n’en demeure pas moins que ce sera surtout du temps perdu puisqu’on refera un travail qui a déjà été fait.
Par ailleurs, le Syndicat des médecins avait poussé pour que le projet de loi soit remis entre les mains de la commission de la santé «afin d’y reconsidérer les points controversés». Tout comme le Syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique, qui a demandé, de son côté, à ce que l’ARP intensifie les concertations avec toutes parties concernées par ce projet.
Notons que ledit projet de loi vise à garantir les droits fondamentaux des patients, notamment en définissant des concepts de base relatifs aux erreurs et aux accidents médicaux et en permettant aux victimes de ceux-ci d’obtenir les indemnités adéquates.
S’appliquant aux professionnels de la santé et aux structures et institutions de santé publiques et privées, le projet en question prévoit, par ailleurs, de rendre obligatoire le recours à des tests médicaux afin de déterminer la responsabilité médicale.
Il préconise également l’adaptation des procédures pénales, dans les cas d’homicide involontaire et de blessure injustifiée, aux particularités des actions menées par les professionnels de la santé, et ce dans le but de renforcer le climat de confiance avec les patients.
Exaspérée de voir que le projet n’a, une fois de plus, pas été adopté, Sonia Ben Cheikh a amèrement rappelé, lors de sa prise de parole, le temps et les 82 réunions multipartites qui avaient abouti à son élaboration.
C. B. Y.
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