À travers le décret présidentiel 2021-17, publié au Jort le 22 septembre, le président de la république Kaïs Saïed scelle sa mainmise sur les pouvoirs exécutif et législatif et promulgue les dispositions transitoires qui remplacent la constitution de 2014. Cela lui donne-t-il le droit de dissoudre les partis politiques ? Non, selon Ahmed Driss.
Intervenu ce mercredi 29 septembre 2021 sur les ondes d’Express FM, le professeur de droit constitutionnel, directeur de l’École politique de Tunis et président du Centre des études méditerranéennes et internationales (Cemi) est revenu sur cette question.
Selon lui, légalement, le décret 17 ne permet pas à Saïed de dissoudre les partis, expliquant que c’est le décret 87 qui organise les partis.
Saïed peut donc remplacer le décret 87, ajoute-t-il non pas pour dissoudre les partis existants, car cela serait un acte abusif, mais pour amender la loi permettant leur dissolution (une compétence judiciaire à l’heure actuelle), sans pour autant violer la liberté de s’organiser.
C. B. Y.
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