Le président de la République, Kaïs Saïed, a présidé, vendredi, au palais de Carthage, une réunion consacrée à l’examen des dispositions modifiant et complétant certains articles du code de commerce régissant le régime juridique des chèques sans provision.
Le projet vient compléter celui modifiant l’article 411 du code de commerce, actuellement soumis à l’examen de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), précise un communiqué de la présidence de la république.
Lors de cette réunion, le chef de l’Etat a mis l’accent sur la nécessité de parvenir à «un équilibre» qui soit en mesure de concilier entre les intérêts des différentes parties, proposant à ce titre d’accorder aux personnes condamnées ou en cavale «un délai raisonnable» pour régulariser leur situation.
Le chef de l’Etat a souligné que le projet de loi aura le double mérite de permettre aux débiteurs de récupérer leur argent et de renforcer la sécurité des transactions par chèques, ajoutant qu’il contribuera à l’amélioration des pratiques bancaires au service du développement économique et de la justice sociale.
«Ni l’emprisonnement, ni la fuite ne sont le remède à ce sérieux dilemme», a fait savoir le chef de l’Etat, estimant que le régime des chèques actuellement en vigueur est «injuste» et qu’il est temps d’y mettre fin.
«C’est aussi un régime contreproductif, dès lors qu’il constitue un frein au développement des petites et moyennes entreprises (PME) et une entrave à la relance de l’économie nationale», a encore expliqué le président Saïed.
Le première version du projet d’amendement de l’article 411 du code du commerce a été très critiquée parce qu’elle a maintenu les sanctions privatives de la liberté, ce qui l’a vidée de tout intérêt au regard des parties appelant à supprimer les peines de prison pour les personnes émettant des chèques sans provision. Selon certaines parties, cette version a été élaborée sous la pression des représentants du secteur bancaire.
I. B. (avec Tap).