La présidence palestinienne a vivement condamné, ce lundi 30 mars 2026, l’adoption par le parlement israélien (la Knesset) d’un projet de loi,  introduit par des députés d’extrême droite, autorisant la peine de mort pour les prisonniers palestiniens reconnus coupables d’actes liés au terrorisme.

Pour Ramallah, cette mesure constitue une « adoption officielle de la politique des exécutions sommaires ».

Dans un communiqué, la présidence a qualifié cette législation de « grave escalade » et de violation flagrante du droit international humanitaire : « Ce vote n’est pas seulement une attaque contre les prisonniers palestiniens, c’est une décision qui consacre institutionnellement les exécutions de terrain », a déclaré la présidence, appelant la communauté internationale à intervenir immédiatement.

Les autorités palestiniennes soutiennent que cette loi vise principalement à cibler la dignité des détenus et à servir des agendas politiques au gouvernement israélien, tout en ignorant les conventions internationales qui protègent les prisonniers dans les contextes de conflit.

La présidence rappelle sur le fait que l’application de la peine de mort est une pratique rejetée par la majorité des systèmes juridiques modernes et contredit les engagements en matière de droits de l’homme, et a de ce fait appelé les organisations internationales, notamment l’Onu et la Cour pénale internationale, à assumer leurs responsabilités pour faire pression sur Israël afin qu’il revienne sur cette décision, jugée incendiaire et susceptible d’aggraver davantage les tensions sur le terrain.

Par ailleurs, la Présidence a salué la déclaration de plusieurs pays européens appelant Israël à abandonner la législation autorisant l’exécution de prisonniers palestiniens, soulignant que cette position est conforme aux principes du droit international.

On notera que les observateurs craignent que cette loi, si elle est appliquée, ne devienne un outil de répression politique accrue, fermant la porte à toute perspective de désescalade…

Y. N.

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Khemais Gharbi *

À vingt ans, j’adorais le mot «droit international». Il brillait dans ma tête comme une étoile fixe, un rempart invisible contre les horreurs du passé. J’y voyais une conscience supérieure, née des cendres des guerres, une promesse faite à l’humanité tout entière : plus jamais cela. Le monde, croyais-je, s’était doté d’un langage commun, impartial, sacré. Au-dessus des intérêts, au-dessus des armes.

Mais à quatre-vingts ans, ce même mot me paraît usé, affadi, comme un drapeau qu’on hisse à moitié, ou qu’on range selon la météo.

Le droit international n’est plus cette boussole morale que je rêvais adolescent. Il est devenu l’ombre portée du pouvoir : clair quand il sert les forts, flou quand il dérange, absent quand il condamne les alliés.

À 80 ans, on n’a plus besoin de longues démonstrations. Il suffit d’observer. J’ai vu, au fil des années, ce mot prononcé avec solennité dans certains débats — jusqu’à dix-sept fois dans une seule émission évoquant l’Ukraine ou l’Iran. Et j’ai vu, dans les mêmes studios, le silence peser sur Gaza, où le droit semble avoir déserté les ruines, les enfants amputés, les files d’attente mitraillées. Une seule fois, ce mot sacré y fut murmuré. Une seule fois. Comme une gêne.

Et quand un tribunal, fût-il international, ose rappeler la règle… il est sanctionné.

Ironie récente, amère vérité

Au cours de ce mois de juin 2025, quatre juges de la Cour pénale internationale ont été sanctionnées par les États‑Unis : gel de leurs avoirs, interdiction de voyager. Leur seul tort ? Avoir autorisé des enquêtes et ordonné des mandats d’arrêt contre Benjamin Netanyahu, pour crimes de guerre présumés — une simple application du droit international. Elles ont été punies pour avoir fait ce qu’un tribunal implanté en 2002, ratifié par 125 pays, est censé faire : juger les crimes contre l’humanité.

Les juges sanctionnées par Washington — Solomy Balungi Bossa, Luz del Carmen Ibáñez Carranza, Reine Alapini‑Gansou, Beti Hohler — n’ont enfreint aucune règle, sauf celle que la puissance veut préserver. Washington a dénoncé leurs décisions comme «illégitimes» et menaçantes pour la «souveraineté» américaine et israélienne.

À qui le droit appartient-il ?

C’est là que mon regard de vieil homme se fige. Le droit international, tel qu’on le voit s’appliquer aujourd’hui, n’est ni un droit, ni vraiment international. C’est un décor. Une mise en scène. Une épée qu’on prête à certains, qu’on retire à d’autres. Une illusion de justice quand elle est commode; un silence assourdissant quand elle dérange.

À vingt ans, j’aurais crié. Aujourd’hui, j’écris. Non pas par résignation, mais par lucidité. Car ce n’est pas le droit lui-même que je renie, mais l’usage inégal qu’on en fait. Il faudrait le rendre à son peuple, à sa source, à ses victimes. Il faudrait oser le nommer quand il protège les faibles, non quand il justifie les forts.

Le droit international n’est pas perdu. Il est juste pris en otage.

Mais les mots, eux, demeurent. Et tant que des juges auront le courage de dire la vérité — même au prix de leur liberté — il restera une flamme quelque part.

Et le regard d’un vieil homme pour l’entretenir.

Ecrivain et traducteur.

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Le Premier Vice-président de la Cour a exprimé sa satisfaction quant au niveau de coopération entre la Tunisie et la CPI depuis l’adhésion de la Tunisie en 2011.

De son côté, le Ministre a salué les relations entre la Tunisie et la CPI, faisant part de la fierté de la Tunisie de faire partie de la Cour, découlant de son engagement envers le Statut de Rome et des objectifs et principes nobles qu’il incarne pour réaliser la justice pénale internationale pour les victimes des crimes les plus graves et prévenir leur récurrence.

Les discussions ont également abordé les conditions dans lesquelles les juges de la Cour exercent leurs fonctions et l’importance de prendre les mesures nécessaires pour garantir qu’ils remplissent leurs responsabilités en toute impartialité et indépendance et à l’abri de toute forme de pression ou d’exploitation politique.

De plus, le Ministre a réitéré la position de soutien ferme et de principe de la Tunisie aux droits du peuple palestinien et a condamné le génocide en cours à Gaza et dans les autres territoires palestiniens occupés par l’entité occupante, dans un silence suspect de la communauté internationale et l’incapacité de la justice internationale à arrêter et à tenir les responsables de ces crimes.

Il a également exprimé son inquiétude face à la stagnation des enquêtes sur la situation en Palestine, compte tenu de la rapide détérioration des conditions sur le terrain, tout en soulignant l’importance pour la Cour d’accomplir pleinement son mandat pour garantir que ceux qui commettent des crimes contre le peuple palestinien soient tenus responsables avec neutralité, responsabilité et engagement envers les principes nobles pour lesquels la Cour pénale internationale a été fondée.

Communiqué

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Imed Bahri

Le journal britannique The Observer, version du week-end du Guardian, a estimé que les mandats d’arrêt internationaux émis par la CPI contre Netanyahu et Galant sont un examen auquel le monde ne doit pas échouer. 

Le journal considère que l’intervention de la CPI doit être soutenue par le système international fondé sur des règles afin que nous ayons un meilleur avenir. Pour The Observer, l’accusation de Netanyahu et Gallant par la CPI d’avoir commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité à Gaza aurait d’énormes répercussions sur Israël, la Palestine et le système judiciaire international fondé sur le droit que la Grande-Bretagne et ses alliés se sont engagés à respecter. C’est une tentative sans précédent, nécessaire et transnationale de poursuivre en justice des responsables occidentaux démocratiquement élus. C’est un test dans lequel la communauté internationale ne doit pas échouer.

The Observer rappelle la réaction de Netanyahu qui avait rejeté les accusations, les qualifiant de ridicules et d’antisémites et attaqué la CPI en la considérant comme un organe partial et politisé.

«Aucune décision anti-israélienne flagrante ne nous empêchera – et elle ne m’empêchera pas non plus de continuer à défendre notre pays par tous les moyens», a-t-il déclaré.

Pour le journal britannique, Netanyahu devra faire mieux que ces éléments de langage surconsommés. Cette question n’a rien à voir avec l’antisémitisme, ni avec le droit d’Israël à se défendre mais plutôt avec la question de savoir comment faire face à de telles accusations. Il s’agit d’impunité et de justice. Netanyahu et Gallant doivent se rendre volontairement au tribunal et se défendre devant l’organe juridictionnel international.

Une campagne militaire disproportionnée

Le journal a constaté que les mandats d’arrêt émis par la CPI contre Netanyahu, Gallant et Muhammad Deif, le chef militaire du Hamas qui a été assassiné selon Israël ne suscitent ni surprise ni étonnement. Le procureur de la CPI, Karim Khan, a demandé ces mandats en mai et, après une longue enquête, les dirigeants israéliens n’ont pas coopéré.

Netanyahu et Gallant ont eu suffisamment de temps pour contester les preuves qui ont conduit à leur condamnation pour crimes contre l’humanité, notamment meurtre, torture et autres actes inhumains et crimes de guerre par famine. Netanyahu aurait dû prendre l’initiative et accepter qu’un organisme indépendant enquête sur les allégations mais il a rejeté cette idée. En effet, toute enquête indépendante portera sur l’échec des renseignements et de la sécurité israéliens lors de l’opération Déluge d’Al-Aqsa, le 7 octobre 2023, et sur le rôle qu’il y a joué.

Israël prétend que la CPI n’a aucune compétence légale à son égard. Comme la Chine, la Russie et les États-Unis, Israël n’est pas signataire du Statut de Rome dont est issue la CPI. Cependant, comme l’a expliqué la Chambre préliminaire de la CPI, la Palestine a été reconnue comme membre de la Cour en 2015 et les enquêtes sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité se concentrent sur les territoires palestiniens.

En outre, le débat sur l’égalité morale mené par la CPI entre les dirigeants israéliens et les dirigeants du Hamas est sans fondement et fondamentalement immoral car un crime est un crime quels que soient le lieu, la politique et l’idéologie de son auteur.

Pour The Observer, tout le bruit et la fureur suscités par l’annonce des mandats d’arrêt ne devraient pas occulter le problème sous-jacent. Le fait est que les dirigeants politiques israéliens se sont lancés dans une campagne militaire disproportionnée en réponse aux attaques du Hamas qui ont tué 1200 personnes et en ont capturé 250 autres entraînant la mort d’environ 44 000 Palestiniens pour la plupart des civils et ce nombre ne concerne que les corps retrouvés. Cela continue de causer d’énormes souffrances à des centaines de milliers de Gazaouis.

The Observer affirme que Netanyahu et Gallant sont considérés comme des partenaires responsables de la campagne, et la question est: Est-ce vrai ou non?

C’est la question à laquelle la CPI et le monde extérieur à Israël exigent une réponse. En l’absence d’une décision juste, fiable et juridiquement contraignante, justice ne sera jamais rendue et les meurtres pourraient ne jamais cesser. Le journal ajoute que ceux qui craignent que la vérité éclate ou la trouvent politiquement inappropriée ont accéléré le processus de déformation et de perte de crédibilité de la CPI.

Le sentiment d’exception d’Israël

Il est regrettable que les attaques de Netanyahu contre le tribunal et son procureur trouvent un écho dans les déclarations des hommes politiques israéliens de tous bords. Le journal Haaretz a écrit dans un éditorial: «On aurait pu espérer que l’annonce de la CPI soulèverait des questions spécifiques en Israël sur l’éthique de la guerre en cours à Gaza mais malheureusement, le gouvernement et l’opinion publique, soutenus par la plupart des médias, refusent d’écouter.» 

Cet état délibéré de déni et le sentiment d’exception d’Israël trouvent un écho aux États-Unis, un proche allié et son principal fournisseur d’armes et bailleur de fonds financier.

Le président Joe Biden a qualifié les mandats d’arrêt de scandaleux et la Maison-Blanche les a refusés catégoriquement. Une fois de plus, l’écart entre ces perceptions biaisées et la façon dont la plupart des autres pays perçoivent la guerre à Gaza se creuse. Les États-Unis n’ont jamais soutenu la CPI sauf lorsque elle prend des décisions qu’ils approuvent comme porter des accusations de crimes de guerre contre le président russe Vladimir Poutine et l’ancien dirigeant soudanais Omar Hassan Al-Bashir.

Les Américains craignent que la Cour n’intensifie les enquêtes sur leurs actions en Irak et en Afghanistan. Le journal n’exclut pas que Donald Trump protège Netanyahu lors de son entrée à la Maison Blanche. Il n’a cessé d’attaquer la CPI et a imposé en 2020 des sanctions odieuses à ses fonctionnaires et à leurs familles.

Même parmi les 124 pays qui ont signé le Statut de Rome, il y aura des pays hésitants. L’Allemagne tergiverse dans la prise de décisions tandis que le Premier ministre hongrois Viktor Orban a promis de dérouler le tapis rouge à Netanyahu s’il décidait de s’y rendre ce qui est inacceptable.

Ces dernières années, la CPI a été critiquée pour avoir semblé concentrer ses efforts sur les dirigeants africains déviants. Maintenant que les dirigeants occidentaux sont sur le banc des accusés, il ne faut plus hésiter. L’engagement futur des pays en développement en faveur d’un ensemble commun de règles et de lois mondiales pourrait dépendre de cette question et le monde observe l’Occident. 

Le journal britannique a rappelé la responsabilité particulière de la Grande-Bretagne qui a contribué à la création du CPI lorsque le ministre travailliste des Affaires étrangères, Robin Cook, était aux affaires. Il s’agit là d’une réalisation importante et précieuse qui ne devrait pas être remise en question maintenant. Le Premier ministre britannique Keir Starmer doit préciser catégoriquement et sans ambiguïté que si Netanyahu ou Gallant mettent le pied sur le sol britannique, ils seront arrêtés et remis au tribunal pour y être jugés. La question n’est pas politique ou personnelle mais relève de la justice.

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Khémaïs Gharbi

Le mandat d’arrêt de la CPI représente un mécanisme par lequel la communauté internationale cherche à poursuivre les individus pour des crimes graves tels que le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

Le Statut de Rome, adopté en 1998, établit les bases légales de la CPI et définit les crimes jugés. Et certains de ses articles pertinents méritent d’être rappelés, notamment l’Article 86 relatif à l’obligation de coopération, qui stipule que les États parties ont l’obligation de coopérer pleinement avec la CPI dans l’accomplissement de son travail. Cela comprend l’obligation d’exécuter les mandats d’arrêt.

Israël, tout comme son principal allié et protecteur, les Etats-Unis, ne figurent parmi les quelque 124 États membres de la CPI, mais cela ne minimise pas la portée juridique et symbolique du mandat d’arrêt émis hier par la CPI à l’encontre de Netanyahu et Gallant, qui réfléchiront par deux avant de quitter leur pays.   

Sanctions et pressions diplomatiques

L’Article 89 relatif à l’arrestation et la remise des personnes détaille les procédures par lesquelles un État doit remettre un individu faisant l’objet d’un mandat de la CPI. Les États sont tenus de traiter ces demandes avec sérieux et de participer activement.

Selon l’Article 27 relatif à l’immunité des chefs d’État, la qualité officielle d’une personne, y compris celle de chef d’État, ne peut pas être utilisée comme un moyen d’échapper à la compétence de la CPI pour des crimes internationaux.

Concernant l’impact d’une telle mesure judiciaire contraignante sur les relations internationales, on citera l’obligation de coopération à laquelle sont astreints les États signataires du Statut de Rome. La CPI n’ayant pas la possibilité de procéder elle-même à des arrestations, les Etats signataires sont tenus d’arrêter et de remettre les individus sous mandat d’arrêt. Cela crée une pression sur les gouvernements qui cherchent à maintenir des relations diplomatiques avec des individus ou des régimes ciblés par la Cour.

Le non-respect des mandats d’arrêt peut entraîner des sanctions économiques, des mesures diplomatiques et une pression de la part d’organisations internationales telles que l’Onu. Cela peut aussi affecter les relations bilatérales entre États.

Concernant la responsabilité pénale individuelle, notons que les individus qui facilitent le déplacement ou l’activisme d’une personne sous mandat d’arrêt peuvent être poursuivis pour complicité ou aide, ce qui dissuade certains acteurs étatiques ou non étatiques de collaborer avec ces individus devenus des parias internationaux.

Évolution des normes internationales

La CPI joue un rôle essentiel dans le développement du droit international en matière de justice pénale. L’existence de mandats d’arrêt souligne un engagement envers la responsabilité et l’imputabilité, encourageant les États à respecter les normes internationales

En somme, le mandat d’arrêt de la CPI n’est pas seulement un instrument juridique, mais également un puissant outil de justice internationale qui affecte les relations entre États. Il pousse à la coopération internationale tout en mettant en évidence les enjeux de responsabilité individuelle. Cela souligne l’importance de la communauté internationale dans la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves.

Pour rappel, on citera les chefs d’Etat ayant été visés par un mandat d’arrêt de la CPI :

– le président russe Vladimir Poutine, en raison des crimes de guerre perpétrés en Ukraine, mais son pays ne reconnaît pas la compétence de cette juridiction;  

– le vice-président du Congo Jean-Pierre Bemba, reconnu coupable de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis en Centrafrique, condamné en première instance à dix-huit ans de prison, puis acquitté;

– l’ancien président déchu du Soudan, Omar El-Bachir, a été le premier chef d’État en exercice poursuivi par la CPI. Inculpé en 2009 pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, puis en 2010 pour génocide lors du conflit au Darfour, il sera renversé en 2019 et restera toujours au Soudan, entre prison et hôpital militaire;

– l’ancien président ivoirien Laurent Gbagbo sera détenu pendant sept ans à La Haye, avant d’être reconnu non coupable en 2019 et acquitté en 2021;

– le guide libyen Mouammar Kadhafi, qui mourra en octobre 2011, son fils Seif Al-Islam et son chef des renseignements Abdallah Senoussi, qui sont toujours sous le coup d’un mandat d’arrêt de la CPI;

– le président kényan Uhuru Kenyatta est le premier chef d’État en exercice à comparaître devant la CPI en 2014, pour les violences post-électorales ayant déchiré le Kenya fin 2007 et début 2008, mais il sera acquitté faute de preuves.  

C’est ce club de criminels internationaux que Netanyahu et Gallant rejoignent. Et c’est tout dire…

*Traducteur et écrivain.

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La CPI a déclaré qu’il n’était pas nécessaire qu’Israël accepte la compétence de la Cour.

Trois dirigeants du Hamas, Yahya Sinwar, Mohammad Diab Ibrahim Al-Masri (également connu sous le nom de Mohammad Deif) et Ismaïl Haniyeh sont également concernés par les mandats d’arrêt internationaux, mais ils seraient tous morts, tués par l’armée israélienne.

Le procureur général de la CPI Karim Khan, qui avait demandé, le 20 mai dernier, l’émission de mandats d’arrêt contre Netanyahu et Gallant, a précisé que ces derniers sont visés par la CPI pour «le fait d’affamer délibérément des civils», «homicide intentionnel» et «extermination et/ou meurtre». «Nous affirmons que les crimes contre l’humanité visés dans les requêtes s’inscrivaient dans le prolongement d’une attaque généralisée et systématique dirigée contre la population civile palestinienne dans la poursuite de la politique d’une organisation. D’après nos constatations, certains de ces crimes continuent d’être commis», a-t-il précisé.

I. B.

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Imed Bahri   

Khan estime qu’il n’avait pas le choix soulignant qu’il appartient à un groupe minoritaire persécuté et qu’il a déjà été attaqué dans une mairie du Yorkshire en Angleterre. «La question à laquelle nous arrivons est la suivante: Voulons-nous vivre dans un monde où la loi s’applique de manière égale ou voulons-nous fermer les yeux et tourner le dos à cause de nos allégeances?», a-t-il déclaré. Il a ajouté: «Bien sûr, chacun de nous est conscient que Gaza constitue une ligne de fracture dans les relations internationales mais cela ne devrait pas être une excuse pour ne pas donner la priorité au droit de la victime, partout. Que ces droits soient des victimes juives ou palestiniennes, qu’elles soient musulmanes ou chrétiennes ou sans religion, nous devons porter la même indignation morale, le même amour, la même attention et la même préoccupation. Nous sommes tous des êtres humains.»

Le journal britannique rappelle que l’annonce par Khan de porter des accusations contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu ainsi que son ministre de la Défense Yoav Gallant est un précédent, c’est la première fois  que la CPI portait des accusations contre un dirigeant soutenu par l’Occident alors qu’il était au pouvoir ce qui a suscité des réaction aux États-Unis et en Europe.

L’égalité dans un monde de plus en plus polarisé

Khan a dénoncé les critiques notamment celles de Rishi Sunak, le Premier ministre britannique, qui a qualifié la décision de «totalement inutile» et du président américain Joe Biden qui l’a qualifiée de «scandaleuse». Khan déclare: «Notre travail n’est pas de nous faire des amis. Que nous recevions des éloges ou des condamnations, notre fonction est d’affirmer l’égalité de chaque enfant, de chaque femme et de chaque civil dans un monde de plus en plus polarisé et si nous le faisions pas, à quoi cela servirait?»

En attendant l’approbation des juges de la CPI et s’ils acceptent de publier les mémos, ils auront un effet restrictif sur les dirigeants israéliens, plus encore que la décision de la Cour internationale de Justice (CIJ) vendredi, qui a ordonné à Israël de cesser immédiatement d’envahir Rafah après que l’Afrique du Sud lui a soumis une demande. Cependant, la CIJ n’a aucun moyen de faire appliquer sa décision. Par contre, la décision de la CPI signifie que les 124 signataires du Statut de Rome seront obligés prendre des mesures pour arrêter Netanyahu et Gallant.

Khan a déclaré que si les pays occidentaux ne se soumettaient pas aux décisions de la CPI, cela aura d’énormes répercussions. Il ajoute: «La CPI est leur idée et je suis la nounou qui a été nommée pour les aider et ils ont le choix de prendre soin de cet enfant ou bien d’assumer la responsabilité de l’avoir négligé.» Il a ajouté: «Ce qui est plus important que moi et la Cour, c’est que le monde regarde cette situation et il la voit en Amérique latine, en Afrique et en Asie comme un point de cristallisation. Les pays sont-ils sincères lorsqu’ils affirment qu’il existe un ensemble de lois ou bien ce système fondé sur des règles n’est-il qu’une absurdité, qu’un simple outil de l’Otan et du monde postcolonial sans réelle intention de les appliquer de manière égale?»

Même traitement pour le colonisé et le colonisateur

Il faut rappeler que les mandats d’arrêt demandés par Karim Khan qui ont concerné aussi bien des responsables israéliens en l’occurrence Netanyahu et Gallant mais aussi des dirigeants du Hamas à savoir Ismaïl Haniye, Yahya Sinwar et Mohamed Deïf ont suscité de vives critiques. Les Occidentaux pro-israéliens ont critiqué le fait de mettre dos-à-dos les responsables israéliens qu’ils considèrent comme un pays allié et une démocratie et le Hamas qu’ils considèrent comme un mouvement terroriste.

Quant à l’opinion publique dans le monde arabo-musulman, et même au-delà, au cœur même de l’Occident, elle a critiqué que la résistance palestinienne qui défend sa terre colonisée soit culpabilisée comme l’agresseur génocidaire israélien. 

Lorsque le Sunday Times, qui à l’instar de l’écrasante majorité des médias occidentaux penche du côté d’Israël, lui a demandé qu’Israël n’avait pas le choix dans la guerre livrée à Gaza car il ne sait pas où se trouvent les détenus que ce soit dans des tunnels ou dans des maisons et comment ils sont traités, Khan a répondu, citant le traitement réservé par la Grande-Bretagne à l’Armée libre irlandaise: «Il y a eu des tentatives d’assassinat contre Margaret Thatcher et des explosions ont coûté la vie à Lord Mountbatten. Il y a eu une attaque sur Enniskillen [une ville du nord de l’Irlande] et nous avons été soumis à des attaques et des représailles mais les Britanniques n’ont pas décidé et dit : ‘‘Eh bien sur Falls Road’’ [dans le cœur catholique de Belfast], il y a sans aucun doute des sympathisants de l’Armée irlandaise libre et des républicains, larguons donc une bombe de 1000 tonnes sur Falls Road.»

Khan ajoute: «La loi doit avoir un objectif et c’est ce qui différencie les pays respectueux de la loi des groupes criminels et terroristes et c’est ce qui me motive: appliquer une loi fondée sur des preuves. C’est ce que nous faisons peu importe à quel point nous sommes dénoncés.»

Le procureur général de la CPI, 54 ans, a dit avoir reçu des mails et d’autres types de menaces et de pressions mais il a estimé que celui qui a obtenu l’année dernière un mandat d’arrêt contre le président russe Vladimir Poutine pour crimes de guerre en Ukraine n’a pas peur.

Karim Khan est né d’une mère britannique et d’un père pakistanais à Édimbourg, en Écosse. Sa famille appartient à la minorité Ahmadiyya (considérée comme une secte et non musulmane) et il a grandi dans le Yorkshire où son père travaillait comme dermatologue. Il a évoqué les positions concernant sa communauté que certains considèrent comme non musulmane et comment sa famille au Pakistan a été exposée à la violence, une violence qui les a même poursuivis au Royaume-Uni lorsqu’il étudiait au King’s College et au Yorkshire et que son père, sa mère, son frère et son cousin, médecin également, ont été agressés.

Karim Khan a poursuivi sa carrière d’abord au sein du ministère public en Angleterre et au Pays de Galles puis au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. À partir de là, il a continué son travail au sein des juridictions internationales de La Haye. Il est procureur général de la CPI depuis le 16 juin 2021.

L’article Le procureur de la CPI Karim Khan: «Je sais que je marche dans un champ de mines» est apparu en premier sur Kapitalis.

Imed Bahri

Le New York Times est revenu sur ce changement d’ère et estime que l’ordre de la Cour internationale de Justice relevant des Nations Unies qui a ordonné à Israël de suspendre sa campagne militaire à Rafah s’ajoute à une liste croissante de mesures diplomatiques et juridiques qui portent atteinte à la position internationale d’Israël.

Cette décision intervient quelques jours seulement après que les procureurs de la Cour pénale internationale, une autre juridiction internationale, ont demandé l’arrestation du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et de son ministre de la Défense Yoav Gallant, dans une démarche soutenue par certains anciens partenaires d’Israël comme la France.

Cela survient également la même semaine où trois pays européens, l’Espagne, l’Irlande et la Norvège, ont pris une mesure coordonnée pour reconnaître la Palestine en tant qu’État, à la suite de vastes protestations sur les campus américains contre la guerre israélienne à Gaza, des décisions de la Turquie de suspendre le commerce avec Israël et des pays comme Le Belize, la Bolivie et la Colombie de rompre leurs relations diplomatiques avec l’Etat hébreu.

Un tsunami politique et diplomatique

L’article du NYT écrit par son correspondant à Jérusalem Patrick Kingsley indique que l’ancien Premier ministre israélien Ehud Barak avait mis en garde en 2011 contre «un tsunami politique et diplomatique de critiques auquel Israël pourrait être confronté si son conflit avec les Palestiniens n’était pas résolu». Aujourd’hui, les analystes en politique étrangère estiment que ce tsunami semble plus proche que jamais.

Le NYT cite Alon Pinkas, ancien consul général israélien à New York, qui a déclaré: «Ce n’est pas le niveau d’isolement en Corée du Nord, en Biélorussie ou au Myanmar, mais c’est de l’isolement. Cela crée un énorme sentiment de pression.»

Pour sa part l’ancien ambassadeur israélien à Washington Itamar Rabinovich a déclaré: «Même si les récentes mesures prises par la Cour internationale de Justice n’ont peut-être pas d’effets pratiques immédiats, toutefois prises ensemble, ces mesures contre Israël démontrent non seulement la régression de la réputation internationale d’Israël mais aussi le déclin de l’influence américaine.»

Rabinovitch a souligné qu’«il y a un changement dans les règles de la politique internationale. Le reste du monde est en passe de dépasser les États-Unis. C’est comme s’il disait à Washington: ‘‘Nous ne pouvons pas vous vaincre aux Nations Unies mais nous avons maintenant deux juridictions internationales et nous nous tournerons vers ces deux lieux que vous ne dominez pas.’’»

Le NYT estime que dans ce contexte, les États-Unis et d’autres alliés d’Israël comme l’Allemagne ont adopté un ton plus critique à l’égard du gouvernement israélien, tout en essayant de le défendre contre les condamnations étrangères. Le journal américain rappelle qu’au cours des derniers mois, le président américain Joe Biden a exprimé son inquiétude croissante face à la contre-attaque lancée par Israël sur Gaza qualifiant sa stratégie de «fausse» et certaines de ses actions d’«obscènes» et a stoppé une livraison de bombes. Il estime aussi que la position de l’Allemagne a également légèrement changé mais Israël considère néanmoins qu’il est capable de poursuivre la guerre aussi longtemps que les États-Unis fournissent l’essentiel de son aide financière et militaire après que le Congrès ait voté en faveur de l’octroi d’une nouvelle aide militaire d’une valeur de 15 milliards de dollars.

Le début d’un mouvement de fond

En ce qui concerne l’intérieur israélien, les analystes affirment que ces mesures pourraient renforcer la position de Netanyahu dans la mesure où les décisions de justice ont incité des ministres critiques à son endroit à serrer les rangs de nouveau. Pinkas a déclaré que les réprimandes des gouvernements et des institutions étrangères donnent à Netanyahu l’occasion de se présenter comme un défenseur d’Israël et renforce son soutien intérieur en déclin.

Le chef de l’opposition israélienne Yair Lapid a critiqué la décision de la Cour et a déclaré: «C’est Israël qui a été brutalement attaqué et a dû se défendre contre une horrible organisation terroristes» mais il a également admis que la décision aurait pu être évitée si «un gouvernement rationnel et professionnel avait empêché les déclarations folles des ministres et arrêté les criminels qui ont incendié des camions d’aide et mené une action politique calme et efficace.»

Le NYT rappelle l’isolement croissant d’Israël dans le monde culturel et universitaire également. Ces derniers mois, des universités de pays comme l’Irlande, les Pays-Bas, la Norvège, la Slovénie et l’Espagne ont annoncé qu’elles avaient rompu leurs relations avec leurs homologues israéliennes ou envisageaient de le faire.

De même, des milliers d’artistes ont signé une lettre ouverte en février exigeant que les organisateurs de la Biennale de Venise, l’un des festivals d’art contemporain les plus importants au monde, interdisent à Israël de participer au rassemblement de cette année. Et c’est là, on l’imagine, le début d’un mouvement de fond et d’une tendance lourde de l’Histoire qui va aller crescendo.

L’article La fin de l’ère de l’impunité pour Israël et le début de son isolement est apparu en premier sur Kapitalis.

Imed Bahri

L’éditorialiste britannique Gideon Rachman est revenu dans le Financial Times a livré une lecture politique de cette décision. Il a tout d’abord qualifié la décision du procureur de la CPI de demander un mandat d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et le ministre de la Défense Yoav Gallant de «coup dur porté à Israël et de pari colossal pour la Cour», selon le titre de son article dans le Financial Times.

Quatre questions principales

Rachman – éditorialiste en chef des affaires étrangères du Financial Times et lui-même descendant d’une famille juive – a déclaré que les répercussions de cette mesure seront graves notant que quatre questions principales se posent immédiatement:

Premièrement, quel sera l’impact interne en Israël? Deuxièmement, quel impact cette décision aura-t-elle sur la guerre à Gaza et au Moyen-Orient en général? Troisièmement, la CPI est-elle allée trop loin et a-t-elle mis son avenir en jeu? Quatrièmement – et c’est lié à la question précédente – comment les États-Unis réagiront-ils à l’acte d’accusation émis?

L’éditorialiste a souligné que la demande du procureur de la CPI d’émettre des mandats d’arrêt contre les dirigeants du Mouvement de la résistance islamique Hamas ainsi que contre Netanyahu et Gallant n’atténuera pas l’impact de cette gifle reçue par Israël.

Il a expliqué que la décision, rendue lundi 20 mai 2024, intervient à un moment où Netanyahu subit une pression croissante pour qu’il démissionne du gouvernement à moins qu’il ne développe une nouvelle stratégie pour la guerre à Gaza et au-delà.

Benny Gantz, membre du cabinet de guerre -qui n’a pas été concerné par l’acte d’accusation- s’est joint aux voix israéliennes qui se sont rassemblées pour condamner la CPI mais de nombreux Israéliens tremblent à l’idée de devenir un État paria, par conséquent se débarrasser de Netanyahu et installer un nouveau Premier ministre pourrait devenir une option plus attrayante au fil du temps alors qu’Israël cherche à restaurer sa position internationale, selon Rachman.

En outre, Rachman souligne que l’acte d’accusation aura de graves répercussions pratiques sur la capacité de Netanyahu à faire son travail. Les voyages à l’étranger deviendront certainement plus difficiles car il risquera d’être arrêté dans les 124 États membres du Statut de Rome qui a créé la CPI (sans compter les États-Unis, la Russie et la Chine).

Les optimistes eux-mêmes espèrent que la décision de la CPI convaincra –à long terme– Israël que sa stratégie à Gaza «le conduit à s’écraser contre un mur», comme l’a dit Gantz. Cela pourrait convaincre la prochaine équipe de dirigeants israéliens de prendre au sérieux la solution à deux États avec la Palestine. Les Israéliens savent désormais que la voie à suivre pour regagner l’acceptation sur la scène internationale doit passer par un nouveau processus de paix et par la marginalisation de Netanyahu, selon l’éditorialiste du Financial Times.

L’avenir de la CPI en jeu

Quant à la question de la réponse américaine, elle constitue désormais une question cruciale, selon l’analyse de Rachman. La Maison Blanche a annoncé qu’elle ne soutenait aucune inculpation d’Israël par la CPI sous prétexte qu’elle n’a pas compétence dans cette affaire. Cependant, l’éditorialiste souligne que cette objection américaine est relativement discrète et limitée par rapport à ce que pourrait faire Donald Trump – l’ancien président et candidat à l’élection présidentielle de 2024 –, ainsi que les voix de la droite américaine qui appelaient à l’imposition de sanctions américaines à la CPI et ses juges.

Rachman estime que la possibilité d’imposer des sanctions américaines à la CPI met en lumière l’ampleur de la mesure prise par la juridiction internationale avec cet acte d’accusation contre Netanyahu et Gallant, qui pourrait mettre en jeu son avenir même. 

Peut-être que le procureur de la CPI Karim Khan a-t-il estimé qu’il n’avait d’autre choix. Si la Cour veut maintenir sa légitimité internationale, elle doit faire quelque chose contre les crimes de guerre quels que soient ceux et où qu’ils soient commis. Cependant, la Cour opère dans un contexte politique. Il a émis un acte d’accusation contre le président russe Vladimir Poutine avec peu de chances de le traduire en justice. Si Netanyahu parvient également à faire face l’acte d’accusation, le tribunal se placera alors dans une position impuissante et inutile, estime Rachman.

La décision de Khan est une gifle portée à Israël qui marque le début de la fin de son impunité insupportable qui dure depuis très longtemps et qui a constitué un permis à tuer et de commettre tous les crimes à l’endroit des populations civiles palestiniennes. Et l’ampleur des réactions israéliennes marquées par l’hystérie montre que c’est tout sauf une banale décision que les menaces du puissant lobby israélien au sein du Congrès américain n’ont pas pu empêcher.

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«Sur la base des éléments de preuve recueillis et examinés par mon bureau, j’ai des motifs raisonnables de croire que Benjamin Netanyahu, le Premier ministre d’Israël, et Yoav Gallant, le ministre de la Défense d’Israël, portent la responsabilité pénale de crimes de guerre et crimes contre humanité commis sur le territoire de l’État de Palestine (dans la bande de Gaza) à partir du 8 octobre 2023 au moins», a déclaré dans un communiqué le chef de la CPI, qui siège à La Haye.

«Aujourd’hui, nous avons demandé des mandats à la chambre préliminaire de la Cour pénale internationale concernant trois personnes qui sont membres du Hamas», a déclaré Karim Khan, le chef de la CPI, en énumérant Yahya Sinwar, Mohammad Deif et Ismail Haniyeh.

Il précise qu’ils seraient accusés d’extermination, de meurtre, de prise d’otage, de viol et d’agression sexuelle en détention.

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