La Chambre criminelle compétente pour les affaires de corruption financière près la Cour de première instance de Tunis a décidé de reporter l’examen de ces deux affaires au 19 mars prochain, indique une source citée par Mosaïque FM, ce jeudi 19 février 2026.

La même source a rappelé que d’autres suspects sont poursuivis dans la même affaire, notamment un avocat, l’homme d’affaires Slim Chiboub, l’ancien ministre des Domaines de l’État Mabrouk Korchid ou encore Abdelmajid Bouden.

Cette affaire concerne des accords de conciliation et des activités liées à l’IVD, ainsi qu’une affaire qui concerne la Banque franco-tunisienne (BFT).

Y. N.

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C’est ce qu’indique la concernée via un post publié sur son compte Facebook, ce lundi 17 novembre 2025, en précisant que le procès a été reporté au 5 janvier 2026.

Rappelons que cette affaire concerne la conclusion par l’IVD sur l’accord de réconciliation avec l’homme d’affaires Slim Chiboub, lui même poursuivi dans ce même dossier.

Y. N.

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Via un post publié sur sa page Facebook, Sihem Ben Sedrine, qui fait l’objet interdiction de quitter le territoire national, a précisé que son procès est prévu pour le lundi 17 novembre 2025

Rappelons que Sihem Ben Sedrine avait été arrêtée en janvier dernier, avant d’être libéré en février en faisant l’objet de l’interdiction précitée.

Y. N.

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Cette décision a été prise, ce jeudi 28 août 2025, et l’examen de l’affaire a été reporté à septembre, sachant que Sihem Ben Sedrine avait fait l’objet d’un mandat de dépôt pour suspicions de corruption.

Rappelons que l’ancienne présidente de l’IVD avait été arrêtée fin janvier dernier puis libérée le 19 février, avec interdiction de quitter le territoire national.

Y. N.

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En détention depuis août dernier après avoir fait l’objet d’un mandat de dépôt pour une affaire de «falsification» du rapport final de l’IVD , Sihem Bensedrine estime être victime d’injustice.

Ses avocats ont également pointé du doigt des dépassements dans les procédures et rejettent les accusations portées contre l’ancienne présidente de l’IVD. ces derniers affirment pat ailleurs que «les charges reposent exclusivement sur les accusations contradictoires d’une ancienne commissaire de l’IVD, sanctionnée par le conseil de l’IVD pour non-respect de son obligation de réserve»….

Son entrée en grève de la faim a été annoncée via un message publié sur sa page Facebook ce jour :

« Aux autorités tunisiennes :
Je ne supporterai pas davantage l’injustice qui me frappe.
La justice ne peut être fondée sur les mensonges et les calomnies, mais sur des éléments de preuve concrets et tangibles.
En conséquence, je suis décidée à m’extraire, quoiqu’il m’en coûte, de ce trou noir où l’on m’a arbitrairement jetée.
Sihem Bensedrine, prison des femmes de La Manouba – mardi 14 janvier 2025».

Y. N.

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«Les charges reposent exclusivement sur les accusations contradictoires d’une ancienne commissaire de l’IVD, sanctionnée par le conseil de l’IVD pour non-respect de son obligation de réserve», ont indiqué les avocats de Bensedrine, lors d’une conférence de presse donnée avant-hier, mercredi 4 décembre, ajoutant qu’ils avaient déposé, le 24 septembre, un recours auprès de la chambre d’accusation contre le rejet par le juge d’instruction d’une demande de mise en liberté de leur cliente. Leur requête a donc finalement été rejetée, mais aucune date n’a encore été fixée pour l’audience.

I. B.

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Jusqu’à ce jour, au terme de 120 jours d’incarcération, aucune audience n’a été fixée, annonce le comité de défense dans un communiqué, publié à l’issue de la conférence de presse qu’il a donnée, mercredi 4 décembre 2024, au siège du Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT), en soulignant un certain nombre de points en lien avec la procédure judiciaire en cours.

Selon les avocats de Bensedrine, le mandat de dépôt a été émis à son encontre le 1er août 2024 «par un juge d’instruction assurant l’intérim du 15e bureau d’instruction auprès du pôle judiciaire économique et financier, alors que le juge précédemment en charge du dossier, et qui avait mené les investigations, avait décidé de maintenir la présidente de l’IVD en état de liberté, étant donné que rien dans le dossier ne peut en aucun cas justifier l’arrestation provisoire».

«Le juge qui avait laissé la présidente de l’IVD en état de liberté a été subitement muté au mois d’avril 2024», ajoutent-ils, estimant que «les procédures de convocation et de mandat de dépôt contre [Bensedrine] ont été accomplies dans une célérité inhabituelle, en l’absence de tout nouvel élément les justifiant».

Selon la même source, «les charges reposent exclusivement sur les accusations contradictoires d’une ancienne commissaire de l’IVD, sanctionnée par le conseil de l’IVD pour non-respect de son obligation de réserve».

Le comité de défense dénonce, par ailleurs, ce qu’il qualifie de «harcèlement judiciaire» ayant ciblé, depuis des années, la présidente de l’IVD, les membres de son conseil, et les anciens fonctionnaires, qui, selon lui, révèle «l’acharnement de l’Etat profond contre le processus de justice transitionnelle (JT) et son obsession à assurer l’impunité à ses agents».

«Les autorités sont ainsi parvenues à enterrer les procédures initiées en 2018 auprès des chambres criminelles spécialisées en JT et incriminant près de 1500 fonctionnaires de l’Etat pour faits d’homicide, de torture, de disparition forcée, de détournement de fonds publics», a encore souligné le comité de défense, qui estime que «le gouvernement continue de se soustraire à la mise en œuvre des recommandations de l’IVD afin de garantir la non répétition des crimes et abus du passé, de même qu’il persiste à faire fi de ses obligations légales envers les victimes de ces crimes».

Enfin, le comité de défense de Bensedrine «exige la remise en liberté immédiate de la présidente de l’IVD et l’annulation des représailles judiciaires qui la ciblent et ce, en violation des garanties légales assurant l’immunité des membres de l’IVD et de ses agents dans l’exercice de leur mission (article 69 de la loi organique n°53 de 2013 relative à l’instauration de la justice transitionnelle et son organisation)».

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«Dans un contexte marqué par la répression de nombreuses voix dissidentes, l’arrestation de Mme Ben Sedrine soulève de sérieuses inquiétudes quant au respect du droit à la liberté d’opinion et d’expression en Tunisie et a un effet dissuasif sur les journalistes, les défenseurs des droits humains et la société civile en général», ont déclaré dans un communiqué conjoint le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, Bernard Duhaime, la Rapporteure spéciale sur la liberté d’opinion et d’expression, Irene Khan, et la Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Mary Lawlor.

Mme Ben Sedrine est l’ancienne présidente de l’Instance Vérité et Dignité (IVD), qui a documenté les crimes commis sous les régimes précédents, et une journaliste qui dénonce depuis longtemps les violations des droits humains dans le pays.

Enquête judiciaire

Depuis 2021, elle est impliquée dans une enquête judiciaire sur la falsification présumée d’un chapitre du rapport final de l’IVD concernant la corruption dans le système bancaire.

Les experts indépendants en matière de droits de l’homme ont déjà eu des échanges avec le gouvernement tunisien au sujet de cette enquête.

«Cette arrestation pourrait s’apparenter à un harcèlement judiciaire à l’encontre de Mme Ben Sedrine pour le travail qu’elle a entrepris en tant que Présidente de l’Instance Vérité et Dignité», ont-ils déclaré. Et d’ajouter : «Elle semble viser à discréditer les informations contenues dans le rapport de l’Instance, qui pourraient donner lieu à des poursuites judiciaires contre les auteurs présumés de la corruption sous les régimes précédents».

Les trois experts ont exhorté la Tunisie à respecter son obligation de protéger les membres des commissions d’enquête sur les violations flagrantes des droits humains contre la diffamation et les poursuites civiles ou pénales engagées à leur encontre en raison de leur travail ou du contenu de leurs rapports.

«Nous demandons le strict respect du droit de Mme Ben Sedrine aux garanties judiciaires, y compris le droit à un procès équitable dans le respect des procédures, de l’impartialité et de l’indépendance, et la cessation des procédures abusives et des représailles à son encontre», ajoutent les experts.

Les Rapporteurs spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail font partie de ce que l’on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire; ils ne font pas partie du personnel des Nations unies et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et travaillent à titre individuel.

Communiqué.

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Les associations estiment que la présidente de l’IVD est « victime d’un harcèlement judiciaire », citant l’interdiction de voyage l’ayant visé, les poursuites judiciaires et le mandat de dépôt émis à son encontre suite à une plainte déposée par un membre de l’IVD, qui l’accuse de falsification du rapport final de l’instance en ce qui concerne le dossier des compensations de l’État tunisien à la Banque franco-tunisienne.

« Nous exprimons notre solidarité absolue et inconditionnelle avec Sihem Ben Sedrine, militante contre la dictature de Ben Ali, et demandons l’arrêt immédiat des poursuites engagées à son encontre et sa libération immédiate », lit-on dans le communiqué publié par les associations qui pointent du doigt « des poursuite engagées en violation de la loi de justice transitionnelle de 2013 dans son article 69 ».

Les associations ont par ailleurs exprimé leur rejet « de l’instrumentalisation de la justice à des fins électoralistes pour exclure l’opposition et les voix critiques ainsi que du harcèlement des défenseurs des droits de l’Homme, des présidents des anciennes instances indépendantes et des acteurs de la société civile, politique et syndicale…»

Ci-dessous les associations signataires dudit communiqué :

• Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme (LTDH)
• Forum Tunisien des Droits Économiques et Sociaux (FTDES)
• Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD)
• Réseau Tunisien pour la Justice Transitionnelle
• Association Beity
• Aswat Nissa
• Association Kalam
• Association Intersection pour les Droits et les Libertés
• Association Tunisienne de Défense des Libertés Individuelles (ADLI)
• Association Damj (pour la Justice et l’égalité)
• Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)
• Association No Peace Without Justice
• Institut International Novact
• Association Karama pour les Droits et les Libertés
• Al-Bawsala
• Avocats Sans Frontières (ASF)
• Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie (CVDT)
• Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT)
• Association Al-Khat
• Association tunisienne pour la défense des libertés (Adli)
• Nachaz
• Association pour la promotion du droit à la différence (ADD)

Y. N.

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C’est ce qu’a annoncé le porte-parole du tribunal de première instance de Tunis dans une déclaration à Mosaïque FM, en précisant que Sihem Ben Sedrine fait l’objet d’une enquête ouverte suite à une plainte déposée par un membre de l’IVD, qui l’accuse de falsification du rapport final de l’instance en ce qui concerne le dossier des compensations de l’État tunisien à la Banque franco-tunisienne.

L’ancienne présidente de l’IVD a été interrogée à ce propos par le juge d’instruction du Pôle judiciaire économique et financier qui a émis à son encontre un mandat de dépôt, alors que l’enquête se poursuit.

Y. N.

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