Plus de 60 avocats font l’objet d’enquêtes pénales depuis juin 2024, nombre d’entre eux étant accusés de graves accusations allant de la diffusion de fausses nouvelles à l’outrage à fonctionnaires, selon des définitions juridiques larges, soulignent lesdits experts dans un communiqué.  

Parmi les avocats arrêtés ou poursuivis de manière très médiatisée, ces derniers citent Ghazi Chaouachi, Sonia Dahmani, Ahmed Souab, Dalila Msaddek, Islem Hamza, Ayachi Hamami, Mehdi Zagrouba et Lazhar Akremi.

Ils omettent cependant de citer Abir Moussi, la présidente du Parti destourien libre (PDL), avocate de son état, incarcérée depuis le 3 octobre 2023 et poursuivie dans plusieurs affaires que ses partisans disent «montées de toutes pièces pour la faire taire».

Par ailleurs, les experts parlent de harcèlement et d’intimidation des avocats se manifestant, selon eux, par «des poursuites pénales, des agressions physiques et des restrictions légales». En cas de condamnation, ils sont généralement passibles de lourdes peines de prison et de lourdes amendes.

Les experts ont appelé la Tunisie à se conformer aux normes internationales. «Nous appelons la Tunisie à se conformer aux normes internationales prévoyant que les avocats doivent pouvoir exercer leurs fonctions professionnelles sans intimidation, entrave, harcèlement ou ingérence indue. Ils ne doivent pas faire l’objet de poursuites ni de sanctions administratives, économiques ou autres pour tout acte accompli conformément aux devoirs, normes et règles déontologiques reconnus de la profession. Comme tout être humain, les avocats ont droit à la liberté d’expression et d’opinion», ont-ils souligné.

Ils estiment, également, que «la répression contre les avocats fait suite à un environnement politique de plus en plus restrictif depuis que le président Kaïs Saïed a pris le pouvoir en Tunisie par décrets après une prise de pouvoir en 2021».

«Cette décision intervient également après qu’Amnesty International a souligné la détérioration de la situation et le ciblage accru des avocats, soulignant que cela compromettait l’accès à la justice en mars 2024. Elle fait également suite à une grève nationale menée par le Conseil des avocats tunisiens après une descente de police au siège du barreau tunisien et l’arrestation d’un éminent critique du gouvernement [Sonia Dahmani, Ndlr], indiquent les experts onusiens dans leur communiqué.

Par ailleurs, la Commission internationale de juristes (CIJ) a également condamné le recours de la Tunisie aux lois contre les fake news et aux lois antiterroristes pour «arrêter, détenir et poursuivre arbitrairement des avocats».

I. B.

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C’est ce qu’affirme son avocat Mohamed Boubaker Bethabet dans une déclaration à l’agence tap, en précisant que la Cour d’appel a répondu positivement à l’appel de la défense concernant la remise en liberté de Mehdi Zagroub après le refus du juge d’instruction du Tribunal de première instance de Tunis.

Rappelons que Me Mehdi Zagrouba, a été arrêté le 13 mai à la Maison de l’avocat suite à une altercation avec des agents de sécurité au Palais de justice et qu’il est poursuivi pour violence physique et verbale et outrage à un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions.

De son côté, l’avocat et la défense ont affirmé que le concerné a été victime de violences et de torture lors de son interpellation par les sécuritaires, en appelant à l’ouverture d’une enquête à ce propos.

Y. N.

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Ce dernier a comparu ce jour pour être auditionné pour violence et outrage à un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions, dans le cadre de l’affaire de violence physique et verbale contre deux agents sécuritaires au Palais de Justice.

Après son audition, le juge d’instruction a décidé de maintenir l’effet du mandat de dépôt contre Mehdi Zagrouba, qui a été renvoyé en prison, sachant qu’il avait été arrêté le 13 mai dernier dans le cadre de cette affaire.

De son côté, l’avocat a affirmé avoir été victime de violence et de torture, lors de son interpellation et de sa garde à vue et son comité de défense a déposé une plainte à ce propos.

Y. N.

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«Nous sommes choquées de constater que lors de son audition, M. Zagrouba portait des marques de coups, des ecchymoses et des griffures sur différentes parties de son corps, notamment sur son épaule droite, son dos, ses jambes, ses bras et ses doigts», ont déclaré ces expertes. «Au cours de la procédure, l’état de santé de M. Zagrouba s’est rapidement détérioré, il a commencé à vomir, puis il a perdu connaissance», ont-elles ajouté.

Besoin de soins médicaux immédiats

Les expertes ont demandé que Zaghrouba reçoive des soins médicaux immédiats et qu’une enquête indépendante soit menée, ajoutant que l’interdiction de la torture est absolue.

«Nous notons avec inquiétude que le juge Anas Hmedi, président de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), s’est vu refuser sa demande de congé pour assister à la réunion annuelle de l’Association internationale des juges en Afrique en mai», ont déclaré les expertes.

«Nous sommes particulièrement préoccupées par le fait que le refus du ministère de la Justice ne contenait aucune justification et restreignait les activités syndicales de l’AMT en refusant à son président le congé nécessaire à son voyage officiel», ont-elles ajouté.

Selon elles, ces détentions, les descentes dans les barreaux, le refus d’accorder un congé au président de l’AMT, constituent des restrictions excessives au droit à la liberté d’opinion et d’expression, ainsi qu’aux droits à la liberté de réunion pacifique et d’association pour les avocats et les juges en Tunisie.

«Nous craignons que ces actions ne constituent des représailles contre le juge Anas Hmadi pour avoir exercé ses droits à la liberté de réunion pacifique et d’association», ont-elles déclaré. Et d’ajouter : «Conformément au droit international des droits de l’homme, les membres de l’appareil judiciaire ont droit, comme toute autre personne, à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique».

«Nous sommes profondément préoccupées par l’impact négatif des récentes actions de l’exécutif sur l’indépendance judiciaire, le droit à un procès équitable et l’accès à la justice pour tous en Tunisie», ont expliqué les expertes.

Indépendance de la justice

Les Rapporteures spéciales ont indiqué que le ministère de la Justice a commencé à utiliser le mécanisme des notes de travail, de manière arbitraire et en dehors de tout cadre juridique, pour modifier la composition des tribunaux, de leurs présidents, des juges du ministère public, des juges d’instruction et des chambres judiciaires.

«Nous sommes d’autant plus inquiètes que ces notes font suite à des interrogatoires de juges par l’Inspection générale du ministère de la Justice et portent atteinte à l’indépendance et à l’impartialité du travail judiciaire. Ces changements au milieu de l’année judiciaire semblent être des représailles ou des punitions», ont-elles déclaré.

Elles ont exprimé leur inquiétude quant à l’indépendance de la justice après que le Président Kaïs Saïed a dissous le Conseil supérieur de la magistrature en février 2022 et révoqué sommairement 57 juges en juin 2022.

«Nous demandons instamment au gouvernement de mettre fin à toutes les restrictions injustifiées à l’exercice légitime des droits à la liberté de réunion pacifique et d’association des juges et des avocats en Tunisie. Nous restons disponibles pour un dialogue constructif sur ces questions cruciales», ont dit les expertes, qui ont écrit à la Tunisie à ce sujet.

* Margaret Satterthwaite, Rapporteure spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats; Gina Romero, Rapporteure spéciale sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association; Irene Khan, Rapporteure spéciale sur la liberté d’opinion et d’expression; Mary Lawlor, Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme.

Note :

Les Rapporteurs spéciaux font partie des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales, le plus grand groupe d’experts indépendants du système des droits de l’homme des Nations unies, est le nom général des mécanismes indépendants d’enquête et de suivi du Conseil qui traitent soit de situations nationales spécifiques, soit de questions thématiques dans toutes les parties du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire; ils ne font pas partie du personnel des Nations unies et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et travaillent à titre individuel.

Communiqué des Nations Unies.

L’article Tunisie : des experts onusiens appellent cesser les ingérences dans le système judiciaire est apparu en premier sur Kapitalis.

Ce mois-ci, la police a arrêté 10 personnes, dont des avocats, des militants, des journalistes et des responsables de groupes de la société civile, dans le cadre de ce qui a été décrit comme une répression par Amnesty International et Human Rights Watch, qui ont appelé les autorités à respecter le droit des Tunisiens à la liberté d’expression et aux libertés civiles.

Et la semaine dernière, des milliers d’avocats ont déclenché une grève après que la police a fait une deuxième descente au siège du barreau et arrêté deux avocats, Sonia Dahmani et Mehdi Zagrouba – après quoi l’association a déclaré que le second avait été torturé, une allégation fermement démentie par le ministère de l’Intérieur.

A l’occasion du 47^e anniversaire de la création de la Ligue tunisienne des droits de l’homme, les dix organisations de défense des droits de l’homme ont appelé, lors de la conférence de Tunis, à un front uni contre ce qu’ils ont qualifié d’attaque sans précédent contre les libertés.

Les responsables de l’Union générale tunisienne du travail (UGTT), de la Ligue tunisienne de défense des droits de l’homme (LTDH) et de l’Ordre national des avocats tunisiens (Onat), récipiendaires Prix Nobel de la Paix en 2015, ont déclaré que les Tunisiens n’accepteraient pas la perte de la liberté d’expression et des droits civils.

Le président Saïed a répété à plusieurs reprises que les libertés étaient garanties et que la loi s’appliquait à tous.

Arrivé au pouvoir à la suite d’élections libres en 2019, ce dernier a, un an et demi plus tard,  fermé le parlement élu, limogé le gouvernement, proclamé l’état d’exception et s’est mis à gouverner par décret, affirmant que ces mesures visaient à mettre fin à des années de chaos et de corruption.

Mais ses opposants politiques affirment que les libertés, y compris la liberté de la presse, sont sérieusement menacées sous son régime autoritaire.

«Nous craignons pour des acquis que nous pensions irréversibles. En un an, nous avons 41 journalistes poursuivis par la justice. Nous avons quatre journalistes en prison», a déclaré Zied Dabbar, président du Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT), lors de la conférence.

D’après Reuters.

L’article Ong : Les libertés sont menacées dans la Tunisie de Saïed (Vidéo) est apparu en premier sur Kapitalis.

«Mehdi Zagrouba est victime d’un crime, dûment constaté et décrit dans des procès-verbaux officiels par une partie judiciaire, la Ligue tunisienne des droits de l’homme et l’ l’Instance nationale pour la prévention de la torture», a-t-il déclaré lors d’une conférence de presse tenue par l’association vendredi 17 mai 2024 à Tunis.

Les avocats ne publieront pas ces procès-verbaux, a-t-il souligné, simplement par respect de la loi et du principe du secret de l’instruction, a souligné Harakati, exhortant le parquet à «agir de toute urgence pour punir les coupables de ces actes de torture», et appelant le Président de la République à consulter le dossier de la plainte déposée au Bureau d’Investigation 32 pour éviter les «fausses allégations».

L’article Les Jeunes avocats parlent d’«actes de torture» infligés à Me Zagrouba est apparu en premier sur Kapitalis.

Dans un communiqué intitulé « Non à la torture, non à la répression des libertés », la LTDH a appelé à soumettre en urgence l’avocat Mehdi Zagrouba à des examens médicaux, et ce,« avant la disparition des traces de torture », tout en rappelant que ceci est considéré, selon la loi tunisienne, comme un crime et que selon les dispositions de l’article 25 de la Constitution, l’État doit protéger la dignité du citoyen et son intégrité physique et interdit la torture morale et physique.

La LTDH a de ce fait appelé à l’ouverture d’une enquête dans les meilleurs délais afin de traduire les responsables en justice et les tenir également administrativement responsables si leur culpabilité est avérée.

La même source affirme que des traces de coups (notamment des contusions et des griffures) ont été constatées sur le corps de Me Zagrouba, lors de son audition, ajoutant que cela a été constaté par des avocats dont certains affilés à la Ligue.

Dans son communiqué, la LTDH a par ailleurs demandé au pouvoir judiciaire de «défende son indépendance, la vérité et la justice en appliquant la loi et en garantissant le respect des conditions d’un procès équitable » et a appelé la société civile et toutes les forces progressistes « à faire face aux violations et à défendre la liberté d’opinion, d’expression, de manifestation et la liberté des médias et de la presse… ».

Y. N.

L’article Affaire Zagrouba : La LTDH dénonce des actes de torture et appelle à l’ouverture d’une enquête est apparu en premier sur Kapitalis.

Ayant eu connaissance des violences et des tortures infligées à Maître Mehdi Zagrouba de la part des agents de la sécurité du ministère de l’intérieur (gendarmes et policiers) aux centres de détention ( l’Aouina et Bouchoucha) depuis son arrestation lundi 13 mai lors de l’irruption de la police à «la Maison de l’Avocat», et après que le Bâtonnier des avocats, le comité de défense (avocats) et le président de la Ligue tunisienne de défense des droits de l’Homme (LTDH) aient confirmé que Maître Zagrouba porte des traces de graves sévices sur diverses parties du corps au point de ne pouvoir être en capacité de se présenter devant le juge d’instruction et ayant dû être transféré à l’hôpital.

Le Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) :

– considère que le régime tunisien, le ministère de l’Intérieur et les agents de sécurité qui ont violenté Maître Zagrouba lors de sa détention portent la responsabilité des tortures dont il a été victime et des conséquences physiques et psychologiques qui peuvent en résulter;

– rappelle que les crimes de torture sont imprescriptibles et que tous ceux qui les auront commis, en ordonnant et en recourant à celle-ci, seront poursuivis pénalement […];

– souligne qu’il incombe à l’autorité judiciaire, notamment aux juges instructeurs, de documenter dans tous ses détails l’agression dont a été victime Me Mehdi Zagrouba, ainsi que toutes les allégations de torture formulées par les détenus;

– exprime sa solidarité avec les avocats qui subissent arrestations, emprisonnements et harcèlements judiciaires et soutient l’appel du Conseil de l’Ordre des avocats à une grève générale [grève observée le jeudi 16 mai 2024, Ndlr], ainsi que toutes les décisions qu’il prend pour la défense de la profession et pour la défense des libertés;

– appelle les organisations de la société civile et toutes les forces démocratiques à prêter la plus grande attention à la gravité de la situation dans le pays caractérisée par une succession d’arrestations arbitraires, de sévices et de violences policières, d’atteintes aux libertés visant à propager la peur. Il les appelle à assumer leur responsabilité historique dans de telles circonstances en renforçant la coordination, la solidarité et la lutte commune […];

– appelle toutes les organisations de défense des droits humains et toutes les forces démocratiques au Maghreb et dans le monde à soutenir les acteurs politiques, civils et les défenseurs des droits humains afin que la Tunisie renoue avec les acquis démocratiques de la révolution […].

Communiqué.

L’article Le CRLDHT solidaire avec Mehdi Zagrouba et les avocats tunisiens est apparu en premier sur Kapitalis.

Entre le 3 et le 13 mai 2024, les forces de sécurité ont arrêté deux éminents avocats et deux journalistes de renom, ainsi qu’au moins cinq membres d’au moins trois organisations non gouvernementales légalement enregistrées travaillant sur la migration, l’asile et la justice raciale : Mnemty, l’organisation tunisienne Conseil des Réfugiés et Terre d’Asile Tunisie. Au total, les membres d’au moins huit organisations non gouvernementales ont fait l’objet d’une enquête ou ont été convoqués.

«La répression du travail lié à la migration, en même temps que l’augmentation des arrestations de critiques du gouvernement et de journalistes, envoie un message effrayant : quiconque ne respecte pas les règles peut se retrouver dans la ligne de mire des autorités», a déclaré Lama Fakih, directeur Afrique du Nord et Moyen-Orient à HRW. Et ajoute : «En ciblant ces groupes de la société civile, les autorités tunisiennes mettent en péril le soutien vital qu’elles apportent aux migrants, aux réfugiés et aux demandeurs d’asile vivant dans des situations d’extrême vulnérabilité.»

Le 11 mai, des agents de sécurité ont pris d’assaut le siège de l’Ordre des avocats tunisiens lors d’une émission télévisée en direct, arrêtant une commentatrice médiatique et avocate, Sonia Dahmani, pour des commentaires sarcastiques tenus le 7 mai remettant en question l’affirmation selon laquelle les migrants noirs africains cherchaient à s’installer en Tunisie. D’après les médias, l’arrestation et la détention ultérieure de Dahmani étaient basées sur le décret-loi 54 sur la cybercriminalité, qui impose de lourdes peines de prison pour diffusion de «fausses nouvelles» et de «rumeurs» en ligne et dans les médias, après qu’elle ait refusé de répondre à une convocation pour interrogatoire.

Le même soir, les autorités ont également arrêté deux autres journalistes et collègues de Dahmani –Mourad Zeghidi et Borhen Bsaies, en lien avec des déclarations sans rapport faites dans les médias et en ligne, également en vertu du décret-loi 54. Ils ont été placés en détention provisoire en attendant leur procès le 22 avril.

Le 13 mai, des agents de sécurité ont arrêté Mehdi Zagrouba, avocat et critique du gouvernement. Le ministère tunisien de l’Intérieur a déclaré dans un communiqué que Zagrouba avait été arrêté parce qu’il avait agressé des policiers ce jour-là près d’un tribunal de Tunis. Le 15 mai, le président tunisien Kaïs Saïed a déclaré dans un communiqué que «ceux qui osent dénigrer leur pays dans les médias et qui ont violemment agressé les policiers… ne peuvent rester impunis», faisant indirectement référence à Dahmani et Zagrouba.

Le 6 mai, les forces de sécurité ont arrêté Saadia Mosbah, directrice de l’organisation antiraciste Mnemty (Mon rêve), et Zied Rouin, coordinateur du programme de l’organisation. Elles ont également perquisitionné le domicile de Mosbah et les bureaux du groupe, confisquant des appareils et des documents. Alors que Rouin a été libéré après interrogatoire, un procureur a placé Mosbah en détention pendant 10 jours dans le cadre d’une enquête sur des crimes financiers présumés au titre de la loi antiterroriste tunisienne de 2015. Une personne proche du dossier a déclaré à HRW que les forces de sécurité avaient interrogé Mosbah sur le financement et les activités de Mnemty.

Mosbah est un éminent militant noir tunisien et un pionnier de la lutte contre le racisme en Tunisie qui a contribué à l’adoption en 2018 d’une loi historique pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Des comptes de réseaux sociaux pro-gouvernementaux se sont engagés dans une campagne agressive de diffamation en ligne contre Mosbah qui a gagné du terrain quelques jours avant son arrestation, a déclaré HRW.

Le jour même de l’arrestation de Mosbah, Saïed a déclaré que des fonds étrangers étaient acheminés vers des organisations nationales pour installer illégalement des migrants en Tunisie et a qualifié les dirigeants de ces organisations de «traîtres». Il a également confirmé que les autorités tunisiennes expulsaient les migrants vers les zones frontalières dans le cadre d’une «coopération continue» avec les pays voisins. Les 3 et 4 mai, les forces de sécurité ont attaqué au moins deux camps de fortune et une auberge de jeunesse à Tunis et expulsé des centaines de migrants, réfugiés et demandeurs d’asile noirs africains. Au moins 80 d’entre eux ont été arrêtés et 400 ont été expulsés vers les frontières du pays, selon les autorités. Il s’agit d’expulsions collectives illégales, interdites par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, a déclaré HRW.

Les commentaires de Saïed font fortement écho à son discours de février 2023, qui a conduit à une recrudescence des attaques et des abus de la part des citoyens tunisiens et des forces de sécurité contre les Africains noirs en Tunisie. À l’époque, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale avait qualifié le discours de Saïed de raciste et avait estimé que de tels propos violaient la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à laquelle la Tunisie est partie.

Le 7 mai, un porte-parole du tribunal a déclaré à l’agence de presse nationale que le président et le vice-président d’un groupe de la société civile avaient été arrêtés ce jour-là, soupçonnés de détournement de fonds et de mauvaise conduite financière. Bien qu’ils n’aient pas été nommés, HRW a confirmé que ces propos faisaient référence au président et au vice-président du Conseil tunisien pour les réfugiés (CTR).

S’appuyant sur les propos tenus par le porte-parole auprès des médias, le parquet accuse les dirigeants de la CTR de «constituer une association de malfaiteurs dans le but d’aider des personnes à entrer illégalement en Tunisie» dans le cadre d’un «appel d’offres auprès d’établissements hôteliers tunisiens pour l’hébergement des migrants africains» que leur organisation a publié «sans coordination avec les autorités sécuritaires et administratives», en référence à son travail avec le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

Le CTR a été créé en 2016 et est un partenaire clé du HCR en Tunisie, étant principalement responsable de la collecte et de l’examen initial des demandes d’asile, qui sont ensuite traitées par le HCR.

Le CTR fournit également d’autres services pour soutenir le mandat du HCR, tels que l’organisation d’un hébergement d’urgence et d’une assistance médicale pour les réfugiés et les demandeurs d’asile. Le 2 mai, il a publié un appel d’offres public pour que les hôtels tunisiens fournissent des services aux bénéficiaires du CTR, déclenchant une réaction négative sur les réseaux sociaux et parmi les parlementaires.

Le porte-parole du tribunal a également déclaré qu’un autre groupe soutenant les demandeurs d’asile et les réfugiés en Tunisie faisait également l’objet d’une enquête. Des sources ont déclaré à HRW que le porte-parole faisait référence à Terre d’Asile Tunisie et qu’au moins deux personnes liées à l’organisation avaient été arrêtées le 8 mai.

La police, l’armée et la Garde nationale tunisiennes, y compris les garde-côtes, ont commis de graves abus contre des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile noirs africains ces dernières années, avec une augmentation des abus depuis 2023. HRW a documenté des passages à tabac et un recours excessif à la force, certains cas de torture, d’arrestations et de détentions arbitraires, d’expulsions collectives, d’actions dangereuses en mer lors d’interceptions de bateaux, d’expulsions forcées et de vols d’argent et de biens.

Au 30 avril, plus de 17 000 réfugiés et demandeurs d’asile étaient enregistrés auprès du HCR en Tunisie. Plus de 7 000 personnes sont Soudanaises, dont beaucoup ont fui le conflit soudanais depuis avril 2023.

Le 15 mai, l’Union européenne et la France ont publié des déclarations exprimant leur inquiétude face aux récentes arrestations de représentants de la société civile en Tunisie. L’UE a déclaré que sa délégation dans le pays s’était renseignée auprès des autorités sur les raisons de ces arrestations. Saïed a indirectement fait référence à ces déclarations plus tard dans la journée, affirmant qu’il s’agissait d’une intervention étrangère inacceptable.

Le 16 juillet 2023, l’UE a signé un protocole d’accord avec la Tunisie qui prévoyait un financement pouvant atteindre 1 milliard d’euros, dont 105 millions d’euros pour lutter contre la migration irrégulière, sans aucune garantie spécifique en matière de droits humains pour les migrants et les demandeurs d’asile.

La Commission européenne devrait veiller à ce qu’aucun financement de l’UE ne soit versé à des entités gouvernementales qui commettent des violations des droits de l’homme contre des migrants ou des demandeurs d’asile, et elle devrait lier la future coopération migratoire avec la Tunisie à de véritables garanties que les groupes de la société civile travaillant sur les droits des migrants et des réfugiés puissent exercer leurs activités sans crainte de harcèlement ou de représailles.

Selon le gouvernement tunisien, un projet de loi sur les associations est actuellement en cours de finalisation par le ministère tunisien de la Justice. Des projets divulgués depuis 2022 suggèrent que le gouvernement pourrait donner à l’administration des pouvoirs et un pouvoir discrétionnaire trop larges pour interférer avec la manière dont les organisations de la société civile sont formées, leurs fonctions et opérations, ainsi que leur financement. HRW a déjà exprimé ses inquiétudes concernant un autre projet de loi sur les associations.

(…)

«Cibler les groupes non gouvernementaux soutenant les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés fait partie d’un effort plus large visant à démanteler l’espace civique tunisien», a déclaré Fakih. Et d’ajouter : «L’UE, qui a promis des millions à la Tunisie pour la coopération en matière de migration, devrait veiller à ce que les autorités protègent un espace permettant à la société civile indépendante de travailler sur ces questions dans le pays.»

Texte du communiqué en anglais.

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Dans une déclaration à IFM, Faker Bouzghaya a catégoriquement démenti ces accusations, en affirmant que le ministère de l’Intérieur compte d’ailleurs porter plainte contre toute personne diffusant de fausses accusations : « Ces déclarations diffamatoires visent à porter préjudice au travail des forces sécuritaires et dénotent une volonté de se dérober de la justice », a-t-il lancé.

Faker Bouzghaya a également indiqué que le département de l’Intérieur détient des preuves et des enregistrements des interrogatoires qui seront par ailleurs présentés à la justice, a-t-il soutenu.

Le porte-parole du ministère a ajouté qu’il a été proposé aux avocats de faire examiner leur client par un médecin, après la détérioration de son état de santé, ce qu’ils auraient refusé.

Quant à l’objet de l’arrestation de Mehdi Zagrouba accusé d’avoir violenté des policiers lors de l’exercice de leurs fonctions au Palais de justice de Tunis, Faker Bouzghaya a indiqué qu’outre la vidéo qui circule sur les réseaux sociaux, il existe des preuves, des témoignages et des images de caméras de surveillance, sur la base desquels le juge d’instruction a émis un mandat de dépôt contre l’avocat.

Y. N.

L’article Affaire Mehdi Zagrouba : Version du ministère de l’Intérieur est apparu en premier sur Kapitalis.