Condamnée par défaut en mai dernier à an de prison ferme, Chaima Issa a comparu ce jour devant la Cour d’appel de Tunis après l’opposition faite par ses avocats et a écopé, de six mois de prison avec sursis, annonce l’avocate Dalila Ben Mbarek Msaddek.

Rappelons que cette affaire concerne une déclaration qui remonte à 2022 sur une radio privée relative aux élections législatives lorsque Chaima Issa avait appelé les militaires à ne pas sécuriser les élections.

Y. N.

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C’est ce qu’a déclaré la militante Chaima Issa, l’une des dirigeantes du Front du salut national (FNS), principale coalition d’opposition au président Kaïs Saïed, a sa sortie du tribunal militaire de Tunis, où elle venait d’être condamnée à un an de prison avec sursis pour avoir «offensé» le président de la république dans des déclarations faites aux médias, affirment ses avocats.

L’un des membres de son comité de défense, l’avocate Dalila Ben Mbarek Msaddek, elle-même poursuivie pour des déclarations aux médias à propos des procès politiques, a précisé, sur Facebook, qu’Issa avait été condamnée à six mois de prison pour «incitation» des membres de l’armée à désobéir aux ordres, quatre mois pour «offense» au chef de l’Etat et deux mois pour «diffusion de rumeurs dans le but de porter atteinte à la sécurité publique.»

Issa, 43 ans a déclaré, après son audition par le tribunal militaire, que les opposants au président Saïed sont traités comme des «criminels». Elle avait été emprisonnée en février avec d’autres figures de l’opposition, avant d’être libérée le 13 juillet en attendant son procès pour des accusations similaires.

L’avocat Samir Dilou, autre membre de son comité de défense, a critiqué sa comparution hier devant un tribunal militaire, «en application du fameux décret 54 qui punit la diffusion de fausses informations. C’est dangereux», a-t-il déclaré à l’AFP.

«Le tribunal militaire n’a pas le pouvoir de juger les opposants. Les procès d’opinion doivent cesser», a-t-il aussi déclaré. «Un pays dans lequel il y a eu une révolution contre l’injustice n’a pas le droit de traduire en justice ses opposants pour leurs idées et leurs opinions», a-t-il ajouté.

«Elle (Chaima Issa) n’aurait jamais dû être poursuivie pour avoir exprimé ses opinions, ni jugée par un tribunal militaire», a commenté Salsabil Chellali, représentant de l’ONG Human Rights Watch (HRW) en Tunisie, sur X après l’annonce du verdict. Depuis février, plus d’une vingtaine d’opposants, hommes d’affaires et autres personnalités, qualifiés de «terroristes» par Saïed, ont été emprisonnés pour «complot contre la sécurité intérieure». 

I. B.

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C’est ce qu’annonce le comité de défense via un communiqué diffusé par l’avocate Dalila Ben Mbarek Msaddek, en précisant que Chaima Issa est accusée de diffusion de fausses nouvelles dans le but de nuire à la sécurité publique, d’incitation des militaires à désobéir aux ordres, et d’offense au chef de l’État.

Le Comité de défense a dénoncé les poursuites visant Mme Issa, estimant qu’elle «est poursuivi pour avoir exprimé ses opinions et positions politiques lors d’interventions radiophoniques» et a appelé les avocats à la soutenir.

Y. N.

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C’est ce qu’annonce le Comité de défense en précisant que l’examen de l’affaire a été reporté au 12 décembre, sachant que Chaima Issa est accusée d’avoir incité des militaires à désobéir aux ordres, de diffusion de fausses nouvelles et rumeurs dans le but de nuire à la sécurité publique et offense au chef de l’État.

L’affaire remonte à décembre 2022 suite à une déclaration de Chaima Issa sur IFM relative aux élections législatives lorsqu’elle avait appelé les militaires à ne pas sécuriser les élections.

Chaima Issa avait comparu dans cette affaire en janvier dernier, puis encore aujourd’hui, défendue par plusieurs avocats, notamment Samir Dilou, Islem Hamza ou encore Lazhar Akremi.

Y. N.

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Dans un communiqué publié dans la soirée de ce lundi, Amnesty International rappelle que Chaima Issa est poursuivie sur la base de déclarations médiatiques et considère que «ses déclarations sont protégées par le droit à la liberté d’expression», appelant de ce fait à «abandonner toutes les poursuites la visant et à cesser de juger les civils devant des tribunaux militaires».

Rappelons que le Comité de défense des détenus politiques a indiqué, dimanche 12 novembre, que Chaima Issa comparaîtra devant la chambre criminelle du tribunal militaire permanent de Tunis en affirmant qu’elle a été visée par de graves accusations, notamment «incitation des militaires à désobéir aux ordres et offense au chef de l’État, diffusion de fausses nouvelles et rumeurs dans le but de nuire à la sécurité publique et à la défense nationale».

Cette affaire remonte à décembre 2022 et concerne une déclaration sur IFM relative aux élections législatives et Chaima Issa avait déjà comparu dans cette affaire en janvier dernier.

Elle avait toutefois refusé de répondre aux questions qui lui ont été adressées «afin de ne pas s’engager dans ce procès politique malveillant visant les opposants au coup d’État, et tentant à nouveau d’employer la justice militaire dans les conflits politiques», selon Samir Dilou membre de son comité de défense.

Y. N.

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En détention depuis le 3 août 2022 à la prison de la Mornaguia, Rached Khiari avait été entendu le 17 janvier dernier et la chambre criminelle du Tribunal militaire s’était dessaisie de l’affaire pour incompétence et le ministère public, avait pour sa part, fait appel de cette décision de justice.

Rached Khiari resté en détention jusqu’à l’examen de l’affaire par la cour d’appel, est également poursuivi dans d’autres affaires. Ces avocats avaient dénoncé son maintien en détention et appelé à sa libération, tout en affirmant que ce dernier souffre d’une tumeur et en pointant du doigt « une violation de son droit à l’accès aux soins».

Y. N.

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A l’issue de l’audition, la Cour d’appel militaire a accepté l’opposition sur la forme, mais a également émis un mandat de dépôt, ce jour, contre l’ancien député et dirigeant de la coalition islamiste Al-Karama, indique l’avocate Ines Harrath.

Makhlouf restera de ce fait en prison, en attendant qu’une nouvelle date audience soit fixée, dans le cadre de cette affaire. Ce que la défense a dénoncé, à l’instar de Samir Dilou, qui a publié un post pour dénoncer cette décision : «la Cour d’appel militaire enfreint de nouveau la loi, et émet un mandat de dépôt contre Seifeddine Makhlouf, bien que la loi ne le permette pas, après que l’opposition ait été acceptée sur la forme».

Rappelons que le Front du Salut national et Al-Karama ont organisé un rassemblement en soutien à Makhlouf et pour dénoncer les procès de civils devant les tribunaux militaires.

Y. N.

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Dans un communiqué, publié dans la soirée du mardi 24 janvier 2023, la LTDH a réaffirmé son principe de base et son rejet catégorique des procès de civils devant les tribunaux militaires, tout en exprimant son inquiétude quant à l’augmentation des ces pratiques depuis le 25 juillet 2021.

La même source a rappelé que ces derniers temps, plus de 10 civils, notamment des politiciens, des journalistes et des avocats, ont été traduits devant la justice militaire, estimant que de telles pratiques «renvoient à la période de la dictature de l’avant-révolution, tout en déplorant qu’après celle-ci, des responsables les ont délibérément conservées en vue de les utiliser dans le cadre de règlements de comptes politiques».

De ce fait, la Ligue a mis en garde contre « les conséquences et les effets des restrictions aux libertés, en général, et à l’exercice de la profession d’avocat, en particulier, étant l’un des piliers, et l’une des garanties du procès équitable », et exige de l’Etat tunisien le respect de ses engagements internationaux relatifs aux droits humains, aux libertés publiques et privées, à l’égalité des justiciables devant la justice, ainsi que la suppression des lois et des textes allant contre ces principes démocratiques.

Y. N.

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Initialement prévue pour le 10 février 2023 à 8h30; l’audience a finalement été avancée au 3 février, s’est réjouit l’avocate Inès Harrath dans un post publié ce mardi 23 janvier 2023, en commentant : «Merci aux confrères qui se sont battus à cet effet durant toute la journée».

Rappelons que le dirigeant Al-Karama Seifeddine Makhlouf, avocat de son état, a été condamné, vendredi dernier, à 14 mois de prison ferme dans le cadre de l’affaire de l’aéroport qui remonte à mars 2021, quand ce dernier, accompagné d’autres députés de cette coalition ont tenté de faire voyager de force une femme fichée S17, tout en s’en prenant aux agents de la police des frontières, dont le syndicat a porté plainte.

D’ailleurs la justice militaire a également condamné, dans cette même affaire Nidhal Saoudi à 7 mois de prison, Mohamed Affes et Maher Zid à 5 mois et l’avocat Mehdi Zagrouba à 11 mois ainsi qu’à une interdiction d’exercer pendant 5 ans.

Seifeddine Makhlouf condamné à une peine avec exécution immédiate a été arrêté le soir même chez lui en exécution à ce jugement, alors que Mehdi Zagrouba et Maher Zid également condamnés à une peine avec exécution immédiate, n’ont pour l’heure toujours pas été arrêtés.

Selon Me Harrath, des agents de police s’étaient rendus, au lendemain du verdict, chez son confrère Zagrouba puis à son bureau, mais ils ne l’ont pas trouvé…

Y. N.

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Chaima Issa est convoquée à comparaître en tant qu’accusée, vendredi prochain à 9h30, devant le tribunal militaire permanent de première instance de Tunis, d’après la convocation diffusée par Samir Dilou.

Selon la même source, Chaima Issa est accusée «d’avoir incité l’armée à désobéir des ordres directs, d’offense contre le chef de l’État et de diffusion de fausses informations portant atteinte à la sûreté publique».

Ces accusations, rappelons-le font suite à l’appel lancé par Chaima Issa sur IFM à l’armée nationale à qui elle a demandé «de ne pas soutenir le 2e tour des législatives car le processus du président marqué par l’échec est désormais dans l’impasse».

Rappelons aussi que la concernée, poursuivie notamment sur la base du décret 54, a été convoquée le 18 janvier par la brigade criminelle de Ben Arous, mais elle a refusé de répondre aux questions, d’autant que le troisième juge d’instruction près du Tribunal militaire permanent de Tunis, avait émis à son encontre une interdiction de voyage, avant même de l’entendre, à en croire Samir Dilou.

Y. N.

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