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Loi bancaire : Rejet du recours pour anti-constitutionnalité

Guichet-de-Banque

L’Instance de contrôle de la constitutionnalité des lois a rejeté le recours pour anti-constitutionnalité introduit par des députés contre la nouvelle loi bancaire.

L’Instance présidée par Khaled Ayari et composée d’Abdessalem Mehdi Grissiaa (1er vice-président), Abdellatif Kharrat (2e vice-président), et des membres Leila Chikhaoui, Sami Jerbi et Lotfi Tarchouna, a rendu sa décision le 2 juillet 2016.

En conséquence, le texte voté par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a été promulgué et publié au Journal officiel de la république tunisienne (Jort, n°58, en date du 15 juillet 2016).

Nabil Ben Ameur

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