Un projet d’amendement de l’article 227 bis du code pénal relatif au viol a été présenté à l’Assemblée. Il prévoit notamment d’empêcher le violeur d’épouser sa victime.
Interrogé par Kapitalis à ce sujet, Samia Doula, chargée de mission au cabinet du ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, a précisé que la ministre, Naziha Laabidi, a rencontré, jeudi 2 février 2017, les membres de la commission des droits et des libertés à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) afin de proposer l’amendement de l’article controversé.
L’une des modifications phare demandée est de ne plus permettre, par dérogation de justice, au violeur d’épouser sa victime, même si celle-ci donne son accord. Le 227 bis, qualifié d’«article de la honte», avait fait couler beaucoup d’encre, récemment, lorsqu’une fille de 13 ans a été autorisée par la justice à épouser son violeur au Kef sur la base de l’application de cet article.
«Nous avons également proposé de redéfinir le viol dans son ensemble et de ne plus faire de distinction sur la base du sexe de la victime», a ajouté Mme Doula.
Estimant que l’article 227 bis représente une défaillance légale en matière de protection de l’enfance, le ministère a appelé, dans ses propositions d’amendement, à supprimer le délai de 5 ans auquel était soumis les victimes pour déposer plainte.
«L’article, dans sa version actuelle, stipule que la victime ne peut plus porter plainte 5 ans après les faits. Cela veut dire que si un enfant de 10 ans est violé, une fois devenu adulte, il ne peut plus porter son affaire en justice. Nous avons donc demandé l’annulation de cette condition absurde qui prive la victime de ses droits», a ajouté la chargée de mission.
«La peine pour le violeur pourra aller jusqu’à 20 ans de prison et à la perpétuité en cas de récidive», a-t-elle encore précisé.
La commission a été réceptive et semble, selon notre interlocutrice, aller dans le même sens. Et, contrairement à ce qui a été annoncé par plusieurs médias, cette nouvelle version de l’article 227 bis n’a pas été rejetée, mais il faudra attendre que les amendements soient votés par les députés au cours d’une séance plénière.
On notera que les viols sur mineurs augmentent en Tunisie et ont même doublé en 2 ans, passant de 262 cas enregistrés par la protection de l’enfance en 2013, à 331 en 2014 et à 601 en 2015 ! Sans compter les cas non portés à la connaissance des pouvoirs publics…
Afin de protéger les victimes de viol, le ministère a proposé un article interdisant à l’agresseur d’approcher de nouveau sa victime après sa sortie de prison.
Yüsra Nemlaghi
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