En rejetant l’article 26 du projet de loi de finances 2020, la commission parlementaire provisoire relevant de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) va exposer la Tunisie au risque d’être classée de nouveau par le Groupe d’action financière (Gafi), l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et l’Union européenne (UE), parmi les pays peu coopératifs en matière de lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent.
C’est du moins ce que pensent les cadres du ministère des Finances qui ont concocté cet article.
Quant aux députés qui ont rejeté l’article, dont Mongi Rahoui du Front populaire et des députés du Parti destourien libre (PDL), ils y ont vu une pénalisation des secteurs locaux porteurs et à forte valeur ajoutée.
L’article rejeté se propose de clarifier les critères d’imposition de certaines activités qui ne répondent pas à ce qu’on appelle la condition «de substance économique», pour pouvoir bénéficier d’un impôt sur les sociétés (IS) de 13,5%.
Pour déchiffrer la littérature rébarbative des fiscalistes, il s’agit pour les sociétés concernées de prouver que leur activité a des raisons économiques, juridiques, commerciales, opérationnelles et non fiscales. En plus clair, ces sociétés doivent attester et démontrer qu’elles ne sont pas des sociétés écrans, c’est-à-dire, des sociétés fictives, créées pour dissimuler les transactions financières d’une ou de plusieurs autres sociétés et ayant pour buts l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent.
Elles doivent se prévaloir, en quelque sorte, d’un seuil minimum de charges annuelles, et employer un nombre minimum de salariés permanents. Cette disposition vise à aligner le régime fiscal tunisien aux normes internationales relatives à la bonne gouvernance en matière fiscale. Elle vise aussi à éviter le classement de la Tunisie en tant que pays non coopératif en matière de transparence fiscale.
Les sociétés ciblées par cet article opèrent dans les services d’innovation, dans l’informatique, le développement de logiciels, le traitement des données et les sociétés de commerce international et de services logistiques groupés.
Selon le rapporteur de cette commission provisoire, le député Ennahdha Fayçal Derbal, cet article a fait l’objet de négociations avec l’OCDE afin d’éviter à la Tunisie d’être de nouveau blacklistée comme paradis fiscal. Il a suggéré de revoir l’imposition de l’IS de 13,5% et de s’inspirer d l’expertise développée par le Maroc en la matière.
Khémaies Krimi
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