La loi 31/2015 du 21 août 2015 promulguée par le président de la république lance le processus de restructuration de la STB et de la BH.
Un dispositif chargé du monitoring de l’opération de recapitalisation – à laquelle l’Etat va prendre part respectivement à hauteur de 757 et de 110 millions de dinars (MD) – et de transformation de la Société tunisienne de banque (STB) et de la Banque de l’Habitat (BH) va être mis en place.
Il est composé d’abord d’une Commission de contrôle de la réforme administrative, de la restructuration et de l’audit de ces deux établissements.
C’est ce que stipule l’article 4 de la loi 31/2015 datant du 21 août 2015 promulguée par le président de la république et ayant trait au «renforcement des fondements» de ces deux banques.
Cette commission aura 12 membres représentants l’Assemblée des représentants du peuple (ARP, 5), le ministère des Finances (3), la Cour des Comptes (2) et la Banque centrale (2).
La loi portant participation de l’Etat à la recapitalisation de ces deux établissements charge également le ministère des Finances et la Banque centrale la mission de présenter chacun de son côté tous les 6 mois un rapport sur «le degré d’avancement de la mise en œuvre du programme de restructuration» pour le premier, élaboré par les commissaires aux comptes des deux banques et sur «les travaux de supervision bancaire des banques publiques», pour la seconde, préparé les commissaires aux comptes de la BCT et «contenant obligatoirement leur avis de manière claire sur le degré d’efficience de ses procédures et de leur conformité avec les standards internationaux dans ce domaine».
Enfin, la loi promulguée par la présidence de la république stipule enfin que dorénavant l’approbation des opérations de restructuration du capital de la STB et de la BH et la détermination de la part que l’Etat y détient se fera par une loi.
Jusqu’ici toute opération de ce genre était du ressort de la Commission d’assainissement et de restructuration des entreprises publiques (CAREP).
Nabil Ben Ameur
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