Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) va-t-il pouvoir enfin être mis en place ou s’achemine-t-on vers un nouveau blocage ?
Cette question est d’autant plus légitime que l’Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des lois (IPCCL) vient de renvoyer le nouveau texte de la loi n° 2016-34 du 23 avril 2016 portant sur la création et l’organisation du CSM à la présidence de la république pour ratification.
Ce texte, très contesté par une partie des magistrats et des partis de l’opposition, avait été approuvé, le 28 mars 2017, par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Les amendements apportés par le gouvernement au texte initial adopté par l’ARP en avril 2016, ont créé une large polémique au sein des différentes structures de la magistrature et à l’Assemblée où un groupe de 34 députés a fait recours auprès de l’IPCCL pour contester la constitutionnalité de ces amendements.
Au terme d’une longue réunion, commencée dimanche et terminée mardi après-midi, l’IPCCL a pris la décision de renvoyer la loi adoptée à la présidence de la république pour ratification. Cause invoquée : le manque de quorum. L’un de ses membres s’est, en effet, désisté et n’a pas participé à la réunion pour défaut de neutralité. Ce qui a fait perdre à l’instance son pourvoir de trancher dans ce litige et elle s’est retrouvée dans l’obligation de renvoyer le texte à la présidence de la république.
Il est à noter que le CSM, dont la majorité des membres ont été élus depuis octobre 2016, n’a pu encore être mis en place à cause du départ à la retraite de trois de ses membres désignés es-qualité.
Le gouvernement n’a pas tenu compte de la proposition faite par l’Instance provisoire de la juridiction judiciaire (IPJJ) de remplacer ces magistrats, estimant que cette instance est provisoire. Position que différentes instances représentatives des magistrats ont jugée contraire à la constitution qui, dans le chapitre des dispositions provisoires, particulièrement le paragraphe 8 de l’article 148, stipule que «l’Instance provisoire chargée de la supervision de la justice judiciaire conserve ses fonctions jusqu’à la finalisation de la composition du Conseil supérieur de la magistrature».
Abderrazek Krimi
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