En tout, 182 dossiers impliquant des dirigeants politiques, des associations et des journalistes ont été transmis à la justice pour non déclaration de patrimoine. C’est ce qu’a indiqué le président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (Inlucc), Chawki Tabib, dans une déclaration accordée à la radio JawhraFM, ce mardi, 5 novembre 2019.
«Je le rappelle une nouvelle fois, ces personnes sont dans l’obligation de déclarer leurs biens à l’Inlucc, qu’ils exercent leurs activités contre une rémunération ou à titre gracieux», a-t-il précisé.
Ayant commis une infraction à la loi, ces personnes pourraient avoir à payer «une légère amende» pour ce retard, selon M. Tabib, qui a assuré, néanmoins, que la porte leur est toujours ouverte pour réparer leur oubli.
Ces plaintes ne concernent pas les fonctionnaires publics, a-t-il rappelé, d’un autre côté, puisque pour ces derniers, «il existe une ponction directe sur le salaire qui a été appliquée.»
Pour rappel, le 17 juillet 2018, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait adopté une loi contre l’enrichissement illégal et les conflits d’intérêts, obligeant certaines catégories de personnes à déclarer leur patrimoine.
Parmi celles-ci, il y a, notamment, les 3 présidences (de la République, du gouvernement et de l’ARP) ainsi que leurs conseillers, les députés, les élus locaux, les ministres, les juges, les hauts fonctionnaires publics et ceux qui gèrent l’argent public, les dirigeants de partis politiques et d’associations, les journalistes et les patrons de médias.
Au total, ce sont environ 35 catégories de personnes qui devaient déclarer leurs biens à l’Inlucc avant le 31 décembre 2018, sous peine de sanctions.
En effet, en cas de non déclaration dans les temps ou de fausse déclaration, la sanction consiste à la déduction des 2/3 d’un salaire pour les fonctionnaires publics et d’une amende allant de 1.000 à 10.000 dinars pour les autres catégories visées.
En cas de déclaration manquante ou erronée, les contrevenants se verront infligés une amende de 10 fois le montant dissimulé, en plus de l’ouverture d’une enquête à leur encontre.
«La loi est claire ! Si le fonctionnaire déclare ses biens auprès de l’instance, la pénalité prendra fin. Nous ne pouvons pas déduire les salaires des journalistes, des dirigeants politiques et ceux des associations. Ils auront seulement une sanction pénale. Ils peuvent toutefois déclarer leurs biens auprès de l’instance», a expliqué Chawki Tabib.
C. B. Y.
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