Une annonce légale s’impose pour différentes occasions et/ou événements de grandes envergures qui ont lieu dans une entreprise. On parle, en l’occurrence, de la modification des statuts d’une société ou de sa fermeture. Le changement de constitution d’une société implique également la publication d’une annonce légale. Étant donné l’importance de cette étape, il est vivement conseillé de bien choisir son journal d’annonces légales.
Il est déjà indispensable d’en choisir un qui couvre le département du lieu de votre siège social. Assurez-vous que le journal d’annonces légales soit vraiment habilité à publier des annonces de dissolution, de création et/ou de modification.
Quand une société est-elle obligée de publier une annonce légale ?
Pour tous les actes qui touchent à la vie d’une société civile et/ou commerciale, la loi impose que celle-ci procède à des formalités de publicité. Ainsi, une annonce légale doit être diffusée pour les diverses modifications qui concernent :
- La constitution
- Le changement de président (ou de gérant)
- La modification des statuts de la société
- La dissolution d’une société
- La clôture de liquidation
- Etc.
La législation impose donc, aux sociétés, qu’elles soient de nature commerciale ou civile, de procéder à la publication d’annonces lorsqu’un événement concerne leurs vies. Ainsi, dans le cadre de l’application de la loi du 4 janvier 1955 sur la publication d’annonces légales et judiciaires, seules les personnes morales sont concernées. Les commerçants et les artisans qui exercent en entreprise individuelle ne sont pas, en effet, visés par cette loi. Après la publication d’une annonce légale, une société doit témoigner de l’accomplissement des formalités de publicité avec une attestation de publicité dans un journal habilité. Vous pouvez voir l’article sur l’obligation de publications d’annonces légales pour plus d’informations.
S’intéresser à l’implantation géographique du journal d’annonces légales
Bien choisir un journal d’annonce légale passe par la prise en compte de plusieurs critères. Parmi eux, l’implantation géographique du journal d’annonces légales qui vous intéresse. Il faut savoir que lorsqu’une société publie une annonce légale, elle doit choisir un journal d’annonces légales habilité, et surtout, implanté dans le département du lieu de son siège social. Il existe toutefois, quelques exceptions pour certaines modifications de statuts. C’est le cas, en l’occurrence, si la société souhaite transférer son siège social dans un autre département. Cette modification implique de réaliser deux publications d’annonces légales dans le département de l’ancien siège social de la société et dans le département où se situe son nouveau siège social.
L’habilitation du journal d’annonces légales : un critère non-négligeable
Avant de confirmer le choix du journal d’annonces légales dans lequel vous souhaitez publier, il est de rigueur de s’assurer que soit habilité. Pour en avoir le cœur net, assurez-vous qu’il figure dans l’arrêté préfectoral désignant tous les ans les journaux habilités à la publication d’annonces légales dans votre département. Pour avoir cette liste à portée de main, il est conseillé d’adresser une demande au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société. Sinon, la liste peut aussi figurer sur le site web du greffe en question, alors n’hésitez pas à y jeter un coup d’œil.
Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
Ce ne sont pas les journaux qui fixent les tarifs des annonces légales. En effet, les coûts des publications d’annonces légales sont définis par un arrêté préfectoral. En chaque début d’année, les autorités concernées procèdent à une révision des prix. À noter que la tendance est plutôt à la baisse, le but étant de réduire les coûts de la constitution, de modification, et/ou de dissolution des sociétés. Le tarif est fixé en fonction de la forme juridique de la société et du lieu de son siège social. Par exemple, pour les annonces légales de création de société, le tarif varie entre 124 et 473 € hors taxes pour les SASU, SAS, EURL, SARL, SNC, SA, SCI et autres sociétés civiles.
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