L’économie sociale et solidaire enfin institutionnalisée en Tunisie

Présentée au parlement depuis 2015 par l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) et retenue par le plan de développement (2016-2020) parmi les trois composantes du futur modèle de développement aux côtés de l’économie verte et de l’économie numérique, le projet de loi sur l’Economie sociale et solidaire (ESS), branche de l’économie qui concilie activité économique et équité sociale, a été enfin adopté, le 11 décembre 2019, par un conseil ministériel.

Par Khémaies Krimi

En dépit de ce retard, ce projet, qui vient réglementer, légaliser et systématiser, en Tunisie, l’ESS, dénommée également tiers-secteur, est, indéniablement, un grand pas franchi sur la voie du développement inclusif.

Elaboré en partenariat entre le gouvernement et la société civile (syndicats, patronat et autres ONG), le nouveau texte vient consacrer la coexistence, sur le marché, des trois secteurs public, privé et tiers-secteur, et ce, sur un pied d’égalité sous l’autorité régulatrice de l’Etat. Ce dernier ne sera plus perçu, en vertu de ce projet de loi, comme une structure omnipotente mais comme une institution «stratège qui organise, arbitre et contrôle».

Une avancée majeure en matière de développement inclusif

Expérimentée, dans les années soixante, par l’Etat, de manière autoritaire et unilatérale, dans des conditions malheureuses (collectivisation contraignante), l’ESS bénéficie, aujourd’hui, d’un consensus salutaire entre le gouvernement et la société civile.

Il s’agit d’une avancée majeure dans la mesure où cette branche d’économie va profiter à des activités dont l’objectif principal, bien avant le profit, est de répondre aux besoins d’une catégorie, souvent défavorisée et marginalisée de la population, à l’instar des centaines de milliers d’habitants des zones enclavées de l’intérieur, des diplômés du supérieur sans emploi et des communautés laissées-pour compte des quartiers suburbains.

Concrètement, ces communautés marginalisées vont s’associer dans des coopératives et des mutuelles pour créer leurs propres emplois et leurs propres sources de revenus.

La principale nouveauté de ce projet de loi va consister, justement, à légaliser les entités qui exerceront dans le domaine de l’ESS et à les aider à accéder à des financements appropriés. Il s’agit, généralement, des associations, des mutuelles, des coopératives ou encore des fondations. Elles peuvent être également des entreprises. Ces entités sont mues par les valeurs de solidarité, privilégiant l’homme au capital, au service d’un projet collectif d’utilité sociale.

En cette période de crise économique et des difficultés rencontrées par l’Etat pour créer des emplois décents à des centaines de milliers de demandeurs (plus de 600.000 selon le ministre des Finances Ridha Chalghoum), l’ESS est une réponse appropriée à l’incapacité du secteur public de recruter et du secteur privé de créer des entreprises.

Mieux, l’ESS a pour vertu de s’accommoder avec les récessions économiques et d’intervenir là où les secteurs public et privé ne peuvent pas le faire.

La question qui se pose dès lors concerne les raisons qui ont obligé le gouvernement à retarder l’adoption de ce projet de loi salutaire en dépit des recommandations pressantes du Fonds monétaire international (FMI) et du Programme des nations unies pour le développement (PNUD), dans le cadre d’une étude à ce sujet, financée par la Suisse et réalisée pour le compte du ministère tunisien du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale.

L’état des lieux de l’ESS en Tunisie

Etablissant un diagnostic de l’ESS en Tunisie, l’étude relève que cette forme d’organisation économique et sociale contribue, dans plusieurs pays développés, à créer 10% de l’emploi total. D’où l’importance de ce secteur en tant que gisement de création de richesses et d’emplois dans plusieurs secteurs d’activités et de consolidation des liens de solidarité entre les populations et les régions.

L’étude insiste sur le fait que l’ESS n’est pas une niche d’assistanat. «C’est une économie à part entière à même de générer des sources de revenus réguliers et décents. Elle est développée dans les activités que l’Etat ne peut pas financer et où le privé ne veut pas investir. L’ESS n’est pas un cadre pour des activités caritatives. Les entreprises qui s’en réclament sont des entités appelées à créer des richesses», note l’étude, qui fait le constat suivant : l’ESS a un poids économique faible en Tunisie, à savoir 0,6% de la population active occupée et au mieux 1% du PIB contre 10% en Europe.

L’ESS est, par ailleurs, confrontée à des défis majeurs d’ordres institutionnel et juridique. Elle est diffuse dans tous les ministères et les structures publiques sans exception. Accablée par la bureaucratie administrative et les multiples contraintes, elle subit les contrecoups des initiatives de réformes juridiques morcelées, de l’absence de données fiables et de financements dédiés au secteur. Pis : les acteurs qui y évoluent sont inefficaces. Par les chiffres, le nombre d’entreprises qui opèrent dans l’ESS s’élève à 20.000 contre 11.000 en 2010. S’ajoutent à ces entreprises 300 coopératives, une centaine de mutuelles et près de 2700 autres associations qui interviennent essentiellement dans la sphère de l’ESS (associations de micro-crédits et d’environnement).

Dans d’autres zones du monde, relève l’étude, l’ESS est très développée, notamment l’Europe, retenue comme une zone championne en matière d’économie sociale et solidaire. L’étude fait une mention spéciale pour le Portugal qui a poussé son intérêt pour l’ESS jusqu’à sa constitutionnalisation. Le but étant de lui garantir la pérennisation requise et sa consécration comme un choix stratégique durable.

Les objectifs à atteindre Les objectifs assignés à l’ESS s’inscrivent dans le droit fil des valeurs pour lesquelles les «indignés» du 14 janvier 2011 sont descendus dans la rue, en l’occurrence, la liberté, la dignité et l’emploi. Car en règle générale, le résultat d’une révolte ou d’un soulèvement est perceptible à travers deux choses: la répartition éventuelle des richesses et la redistribution des pouvoirs. Et c’est justement la mission impartie à l’ESS.

L’ESS est pour le gouvernement une solution au moindre coût pour créer des milliers d’entreprises et d’emplois et de faire face aux insurrections non encadrées dans l’arrière-pays. Il s’agit, entre autres, de stabiliser les régions en constante scission, de sédentariser les communautés marginalisées, de les faire bénéficier de sources de revenus décentes et pérennes, de rétablir leur confiance en l’Etat et surtout de les responsabiliser et les impliquer. L’ESS étant par principe inclusive.

Au plan financier, le gouvernement projette de rationaliser les fonds qu’il alloue sans discernement au titre de l’ESS même si cette dernière n’est pas encore institutionnalisée de jure. Plus simplement, il cherche à mettre fin au gaspillage et à la mauvaise gestion de ces fonds accordés anarchiquement sans aucune vision claire. Espérons seulement qu’il sera sérieux cette fois-ci.

Quant à la société civile, l’objectif recherché à travers l’ESS est triple. Il consiste à réduire les inégalités d’accès aux droits dans leur acception globale (déséquilibre régional et local, iniquité des chances, des conditions de travail indignes…).

Il s’agit aussi de développer l’approche participative et inclusive à travers la promotion de la coresponsabilité (responsabilité de mettre en œuvre des décisions, d’assumer les difficultés et de valoriser les succès), de l’inclusion (bénéficiaires qui participent à toutes les étapes d’exécution des projets: préparation, mise en œuvre, évaluation…) et de transparence (visibilité et lisibilité des procédures de décision et de gestion).

La société civile, qui a apparemment encore à l’esprit l’échec de la collectivisation dans les années soixante, insiste beaucoup sur la conscientisation des bénéficiaires.