Selon la députée d’Attayar, Samia Abbou, le chef du gouvernement Hichem Mechichi risquerait gros s’il venait à installer ses nouveaux ministres (soupçonnés de corruption) «par la force», malgré le refus du président de la république, Kaïs Saïed de leur permettre de prêter serment.
L’avocate a assuré, dans une déclaration accordée mercredi 3 février 2021 à Shems FM, que le cas échéant Mechichi s’exposerait à des sanctions pénales, conformément à l’article 96 du code pénal, qui concerne le fait d’accorder un avantage à quelqu’un qui n’en a pas le droit.
En effet, cet article prévoit notamment une peine de prison de 10 ans aux contrevenants : «Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende égale à l’avantage reçu ou le préjudice subi par l’administration tout fonctionnaire public ou assimilé, tout directeur, membre ou employé d’une collectivité publique locale, d’une association d’intérêt national, d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’une société dans laquelle l’État détient directement ou indirectement une part quelconque du capital, ou d’une société appartenant à une collectivité publique locale, chargé de par sa fonction de la vente, l’achat, la fabrication, l’administration ou la garde de biens quelconques, qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l’administration ou contrevient aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l’avantage ou de préjudice précités».
C. B. Y.
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