La loi de finances 2017 cherche à mettre en route un modèle de croissance par la relance de l’investissement et l’encouragement de l’initiative privée. L’entreprise va-t-elle en profiter ou en pâtir?
Par Wajdi Msaed
La Chambre tuniso-française de commerce et d’industrie (CTFCI) a organisé, le jeudi 22 décembre 2016, une rencontre-débat consacrée aux enjeux que pose la loi des finances 2017 aux entreprises.
Cette rencontre «clôture une année d’intense activité du CTFCI pour assurer une meilleure promotion du site d’affaires tunisien et stimuler davantage le partenariat tuniso-français», a indiqué Fouad Lakhoua, président de la CTFCI, à l’ouverture de la séance, animée par Sihem Nemsia, DG des études et de la législation financière au ministère des Finances, et à laquelle ont assisté des chefs d’entreprises, des experts et de hauts cadres de l’administration.
Pérennité des finances publiques
«La loi de finances 2017 constitue un premier jalon pour favoriser la relance économique, consacrer la justice et l’équité fiscale et garantir la pérennité et la soutenabilité des finances publiques», a précisé M. Lakhoua, ajoutant que cette loi «s’inscrit dans une démarche mesurée permettant de ne pas réduire fortement les dépenses ni augmenter fortement les impôts, tout en donnant plus de visibilité à un moyen terme considéré, il y a quelques mois encore, comme incertain».
La présentation de ce texte de loi dans la globalité de ses articles, ses objectifs et son impact espéré ou redouté sur le budget de l’Etat a suscité de nombreuses interrogations, remarques, observations et propositions de la part de l’assistance.
Tout en faisant constater que l’entreprise est le premier collecteur d’impôt, un intervenant a estimé qu’il y a lieu de lui faciliter la tâche et ne pas l’encombrer d’une lourde charge d’obligation, en soulevant la question relative à la contribution exceptionnelle conjoncturelle de 7,5% sur les bénéfices des sociétés et son impact sur les entreprises totalement et partiellement exportatrices. «Pour ces dernières, cette contribution n’est applicable que sur la partie imposable des bénéfices», a-t-il souligné.
Equité fiscale
Comment assure-t-on une équité fiscale entre entreprises organisées et répondant aux normes de l’économie formelle et celles qui demeurent en marge du système?, s’est interrogé un autre intervenant, en proposant de revoir les dispositions relatives aux sociétés d’investissement à capital variable (Sicav) et touchant la valeur liquidative de leurs actions.
On s’est aussi interrogé sur l’exonération d’impôt applicable aux compagnies d’assurance et aux mutuelles, ainsi que sur la portée de la mesure obligeant toutes les personnes exerçant des professions libérales à avoir un identifiant fiscal comme le reste des opérateurs économiques.
L’impact des nouvelles mesures sur le pouvoir d’achat de la classe moyenne a été, aussi, soulevé, certains estimant que le rythme de la consommation va diminuer et que les industriels seront obligés de réduire leur production, ce qui, par voie de conséquence, va provoquer une baisse du volume des investissements et un recul de la croissance.
«L’effet escompté à travers ces mesures ne sera pas atteint», a conclu un chef d’entreprise, qui a appelé à un profond assainissement du régime fiscal forfaitaire auquel sont soumises les personnes exerçant des professions libérales (avocats, médecins, architectes…) et qui soulève la problématique du paiement en espèces, rappelant, à ce propos, le rejet par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) du projet de loi limitant ce paiement à 5.000 dinars tunisiens (DT).
Options et priorités
Répondant à ces interrogations, Sihem Nemsia, DG des études et de la législation financière au ministère des Finances, a noté que la loi de finances 2017 est axée sur des options et des priorités censées mettre en route un modèle de croissance par la relance de l’investissement et l’encouragement de l’initiative privée. Il s’agit aussi, a-t-elle expliqué, de répartir la charge fiscale entre les contribuables en luttant contre l’évasion fiscale et en renforçant les mécanismes de garanties.
Evoquant les mesures à caractère social, Mme Nemsia a précisé qu’elles sont tributaires de l’amélioration des taux de recouvrement et du renforcement des recettes budgétaires, qui figurent parmi les objectifs prioritaires de cette loi.
Mme Nemsia a, par ailleurs, précisé que le projet de la loi de finances complémentaire pour l’année 2016 sera voté, en plénière, par l’ARP au cours de cette semaine, après avoir été examiné et adopté par la commission des finances, de la planification et du développement.
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