Suite à la signature le 13 mai 2019, de l’accord Fatca entre la Tunisie et les Etats Unis, le Conseil du marché financier (CMF) invite les courtiers en valeurs mobilières et les institutions financières à se conformer à une série de dispositions, et ce avant le 31 mai.
Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi visant à s’assurer que les personnes soumises à l’impôt américain déclarent les revenus perçus sur les avoirs financiers qu’elles détiennent en dehors des Etats-Unis. Le but est de détecter et lutter contre la fraude fiscale.
Le communiqué du CMF invite donc les concernés à s’inscrire sur le site Web de l’administration fiscale américaine; nommer un interlocuteur unique et en informer la Direction générale des impôts (DGI) au ministère tunisien des Finances; obtenir une attestation de certification électronique, pour s’assurer que les informations sont soumises à la DGI; prendre les dispositions nécessaires pour déterminer les comptes américains, qu’il est obligatoire de déclarer, en application de l’annexe I de l’accord sur l’amélioration de la conformité fiscale internationale, et de l’application de la loi sur la conformité fiscale étrangère Fatca; approuver le projet de cahier de charges de la DGI, sur les conditions de transmission des informations en coordination avec les différentes structures concernées, et en informer la DGI, en particulier en ce qui concerne les délais pour remettre les informations demandées.
Le processus de remise des informations des années 2014 à 2018 inclus, à envoyer aux États-Unis avant le 30 septembre 2019, seront effectués à titre exceptionnel, selon un calendrier défini dans le communiqué du CMF.
A titre expérimental, les informations pourront être communiquées entre le 10 juin et le 5 juillet 2019, pour éviter tout risque d’erreur.
Source: communiqué du CMF.
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