Dans le communiqué reproduit ci-dessous, publié à Tunis le 4 avril 2023, le Centre Carter s’est dit «alarmé par les arrestations par le gouvernement tunisien de plusieurs acteurs politiques ces dernières semaines ainsi que par son refus de demander des manifestations pacifiques». «Ces actions représentent une menace directe et croissante pour les institutions démocratiques en Tunisie».
Le Centre appelle les autorités tunisiennes à garantir que les droits et libertés inscrits dans la constitution soient respectés et appliqués à tous de la même manière. Le Centre renouvelle également son appel aux dirigeants tunisiens pour qu’ils s’engagent dans une large consultation inclusive pour remédier aux lacunes de la constitution de 2022 et des décrets-lois publiés par l’actuel président depuis le 25 juillet 2021. Le nouveau parlement devrait activement surveiller et agir. pour contrôler les actions de l’exécutif et du gouvernement et aider à rétablir l’équilibre du pouvoir entre ses trois piliers.
Parmi les personnes arrêtées depuis le 1er février figurent des politiciens, d’anciens juges et responsables gouvernementaux, des hommes d’affaires, des syndicalistes et des journalistes. Certaines des arrestations ont été effectuées sur de vagues accusations de «complot contre l’État», et aucune preuve spécifique de ces accusations n’a été rendue publique.
Les arrestations constituent une violation fondamentale des protections constitutionnelles du peuple tunisien ainsi que des droits stipulés dans les traités internationaux ratifiés par le gouvernement tunisien, y compris le droit d’être présumé innocent «jusqu’à preuve du contraire lors d’un procès équitable».
Les arrestations d’opposants politiques présumés au président Kaïs Saïed font suite à des déclarations du président diabolisant ceux qui s’opposent à son programme politique depuis le 25 juillet 2021.
En raison d’un manque de preuves spécifiques, le public a l’impression que les personnes arrêtées illégalement étaient ciblées. pour avoir exercé leur droit à la liberté d’opinion et d’expression garantie par la Constitution.
L’interdiction illégale des manifestations pacifiques est également préoccupante. Comme inscrit dans la constitution de 2022 et dans les traités internationaux ratifiés par le gouvernement tunisien, la liberté de réunion est garantie aux citoyens. Mais le gouverneur de Tunis a rejeté une demande d’un groupe d’opposition de protester pacifiquement contre les arrestations arbitraires le 5 mars. S’il est rassurant qu’aucune personne impliquée dans la manifestation qui a suivi n’ait été arrêtée, le Centre est préoccupé par le droit des Tunisiens à la liberté de réunion et de la parole n’est pas respectée.
Le Centre reconnaît le droit des autorités tunisiennes d’arrêter et de détenir ceux qui violent les lois pénales légitimes.
Cependant, lorsque les personnes arrêtées sont des opposants politiques au président, il incombe particulièrement aux autorités d’être totalement transparentes et au pouvoir judiciaire d’agir en tant que pouvoir indépendant du gouvernement et de protéger les droits des personnes arrêtées.
Tout procès doit se dérouler dans le cadre d’une justice indépendante qui ne subit aucune pression indue et dans le cadre de procès équitables dans lesquels la présomption d’innocence est respectée.
Pour garantir que les autorités tunisiennes respectent les droits des citoyens et l’indépendance du pouvoir judiciaire pour protéger ces droits, le président doit prendre des mesures rapides pour établir une cour constitutionnelle.
La décision du président de promulguer des décrets-lois début mars modifiant le cadre électoral quelques jours seulement avant la mise en place du parlement nouvellement élu est également alarmante. Cette action perpétue la tendance à modifier les lois par décret présidentiel plutôt que par les normes démocratiques et empêche le parlement d’exercer son rôle législatif.
Les modifications apportées à la loi électorale auront de larges conséquences sur les principes de la décentralisation en Tunisie, notamment la dissolution anticipée des conseils municipaux. Les normes internationales stipulent que les lois électorales ne doivent être modifiées qu’après avoir obtenu un large consensus.
Enfin, le Centre souscrit aux recommandations du groupe de travail sur l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur la Tunisie et exhorte les autorités tunisiennes à mettre rapidement en œuvre les recommandations proposées. Celles-ci incluent:
- la création d’une cour constitutionnelle;
- l’harmonisation des lois tunisiennes avec les conventions internationales relatives aux droits de l’homme ratifiées;
- le renforcement des institutions démocratiques;
- la protection des droits civils et politiques;
- la garantie de la séparation des pouvoirs et l’indépendance du système judiciaire;
- le changement des politiques qui compromettent l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’adoption d’une loi protégeant le pouvoir judiciaire de l’intervention du pouvoir exécutif;
- l’abandon de la pratique consistant à juger des civils devant des tribunaux militaires.
Le Centre Carter est présent en Tunisie depuis 2011. Il a observé les élections à l’Assemblée nationale constituante de 2011, les élections présidentielles et législatives de 2014 et 2019, les élections législatives de décembre 2022 et le processus d’élaboration de la constitution qui a abouti à l’adoption de la constitution de 2014.
Communiqué.
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