Suite au rejet de la demande de libération des détenus dans l’affaire dite de complot contre la sûreté de l’État, le comité de défense a mis garde contre toute «violation de procédures».
La défense s’est adressée à l’opinion publique, dans un communiqué dit « urgent», publié ce vendredi 5 avril 2024, en affirmant avoir enregistré des signes présageant des violations de procédures dans l’affaire 6835, dont est en charge le juge d’instruction du bureau 36 du Pôle antiterroriste.
La même source explique que suite au rejet, hier, de la demande de libération des détenus, par la chambre d’accusations près la Cour d’appel de Tunis, les avocats ont aussitôt décidé de soumettre un recours, mais n’ont pas pu la soumettre le jour même car le tribunal avait déjà fermé.
La demande a été soumise dans la matinée de ce vendredi, dès l’ouverture du tribunal, indique le communiqué du Comité de défense, et d’ajouter : «le juge d’instruction du bureau 36 a été notifié par écrit et il lui a été demandé de n’entreprendre aucune action étant donné qu’il n’est plus habilité à prendre en charge le dossier… Parallèlement, le procureur de la République près la Cour d’appel de Tunis a été informé par écrit du pourvoi interjeté contre la décision de la chambre d’accusation»
Cependant le dossier a tout de même été adressé au bureau instruction du bureau 36 dans la nuit du vendredi et en dehors des horaires administratifs, ajoute encore la défense, en dénonçant «une première dangereuse, jamais enregistrée dans les tribunaux tunisiens».
Estimant que le dossier a été illégalement transmis au juge d’instruction du bureau 36, «dont toute action est nulle et non avenue», le comité de défense a appelé le procureur général près la Cour d’appel de Tunis à respecter ses engagements, à reprendre le dossier et à le soumettre à la Cour de cassation.
«La défense se réserve le droit d’entreprendre des poursuites judiciaires contre toute partie impliquée dans toute violation de procédures et dans toute action pouvant constituer une fraude,», a conclu la même source même, dans la falsification.
Y. N.
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