Dans cette «Lettre ouverte à monsieur Kaïs Saïed, président de la république tunisienne», l’auteur, juriste de son Etat, appelle le chef de l’Etat à proclamer l’état d’exception, pour mettre fin à la «mascarade» politique que vit le peuple tunisien depuis 2011.
Par Khaled Férid Bensoltane *
Monsieur le président,
Il ne suffit pas de citer Georges Vedel (1) ou d’autres éminents juristes français tel que Maurice Hauriou, Maurice Duverger et Benoît Janneau, encore faut-il être à la hauteur de l’enseignement reçu dans sa mise en œuvre, surtout quand on assume les responsabilités d’un chef d’Etat, garant du bon fonctionnement des institutions de la république.
En l’absence d’une Cour constitutionnelle, ces mêmes juristes auraient écrit : l’Etat tunisien est un Etat de non droit.
Certes, le retard mis dans la mise en place de cette cour incombe en premier lieu aux parlementaires, qui pour des raisons idéologiques et politiques n’ont pas pu se mettre d’accord sur le choix et l’élection des quatre membres dévolus à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et ce, depuis cinq ans!
Mais cette situation pour le moins intolérable justifie un rappel solennel du chef de l’Etat que vous êtes de l’article 79 de la constitution de 2014 qui vous permet de vous adresser directement à l’ARP, d’autant plus que d’autres institutions constitutionnelles n’ont pas vu le jour et on est en droit de s’interroger sur l’efficacité même du travail parlementaire.
L’image de l’ARP est désolante, et j’ai honte, comme beaucoup de Tunisiens, du comportement de certains de nos parlementaires. La «mascarade» ne peut perdurer monsieur le président. Plus encore, elle justifie la mise en œuvre éventuelle de l’article 80 de notre constitution, relatif à la proclamation de l’état d’exception (2).
J’aurais souhaité un monde meilleur pour nos compatriotes, qui depuis au moins une décennie souffrent de l’absence d’une classe politique responsable, capable de répondre à leurs attentes notamment dans le domaine de la santé et de l’emploi.
Veuillez agréer, monsieur le président de la république, l’expression de ma haute considération.
* Universitaire, spécialiste de droit public et international.
Notes:
1- Lors de sa visite officielle en France (22-23 juin 2020), le Président Kaïs Saïed, dans sa conférence de presse à l’Elysée, a rappelé l’intervention du professeur de droit Georges Vedel concernant la société de droit. À noter que M. Saïed a participé à plusieurs conférences tenues dans la ville de Toulouse (France) et à Tunis et ce, depuis 1987.
2- Voici le texte de ce fameux article 80 : «En cas de péril imminent menaçant l’intégrité nationale, la sécurité ou l’indépendance du pays et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le président de la république peut prendre les mesures qu’impose l’état d’exception, après consultation du chef du gouvernement, du président de l’Assemblée des représentants du peuple et après en avoir informé le président de la Cour constitutionnelle. Il annonce ces mesures dans un message au peuple. Ces mesures doivent avoir pour objectif de garantir, dans les plus brefs délais, le retour au fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Durant cette période, l’Assemblée des représentants du peuple est considérée en état de session permanente. Dans cette situation, le président de la république ne peut dissoudre l’Assemblée des représentants du peuple et il ne peut être présenté de motion de censure contre le gouvernement. Trente jours après l’entrée en vigueur de ces mesures, et à tout moment par la suite, la Cour constitutionnelle peut être saisie, à la demande du président de l’Assemblée des représentants du peuple ou de trente de ses membres, pour statuer sur le maintien de l’état d’exception. La Cour prononce sa décision en audience publique dans un délai n’excédant pas quinze jours. Ces mesures prennent fin dès la cessation de leurs motifs. Le président de la république adresse à ce sujet un message au peuple.»
Donnez votre avis