La Cour des comptes a rendu public, aujourd’hui, mardi 10 novembre 2020, son rapport général sur le financement des campagnes électorales des élections présidentielles anticipées et législatives 2019 ainsi que du contrôle des finances des partis politiques.
En vertu des dispositions de l’article 91 de la loi électorale, la Cour des comptes a contrôlé les comptes financiers des 26 candidats à la présidentielle anticipée et des 1506 listes candidates aux législatives 2019 dont 1159 ayant déposé leur comptes dans les délais légaux.
Concomitamment avec la conduite des travaux sus-évoqués, la Cour a effectué une analyse des rapports financiers déposés par 54 partis politiques et a contrôlé les finances des 16 partis politiques ayant remporté 181 sièges à l’ARP.
Les résultats, objet de ce rapport, concernent le dépôt des comptes financiers auprès de la Cour des comptes, l’analyse des recettes et des dépenses des candidats et des listes candidates et les principales observations auxquelles ont donné lieu les travaux de la juridiction. Ces observations se rapportent à la tenue des comptes financiers et à leur transparence, à la régularité des recettes et des dépenses des candidats et des listes candidates, à la contribution des partis politiques au financement de leurs listes candidates et à la vérification de la transparence et la régularité de leurs finances conformément aux dispositions du décret loi n°87 de l’année 2011.
Elles présentent également des données concernant l’évaluation de la subvention publique susceptible d’être supportée par le budget de l’Etat ainsi que des recommandations visant à améliorer le cadre juridique organisant les élections et à conférer plus de rigueur au contrôle de leur financement en vue de garantir la transparence de l’opération électorale et de préserver les deniers publics.
Les travaux de la Cour afférents au contrôle du financement de la campagne pour les élections de l’année 2019 ne se limitent pas aux résultats consignés dans le présent rapport. Ils seront suivis par des travaux de nature juridictionnelle pour sanctionner les infractions financières se rapportant, notamment, au défaut de dépôt des comptes financiers ou au refus par la Cour de ces comptes, au dépassement du plafond des dépenses ainsi qu’à la détermination de la valeur de la subvention publique au titre de remboursement des dépenses électorales ou au non bénéfice de cette subvention.
A ce propos et sur la base des résultats des travaux de contrôle consignés dans le présent rapport 203 rapports de fin d’instruction, portant sur la condamnation à l’amende des listes candidates qui n’ont pas déposé leurs comptes financiers auprès de la Cour dans les délais légaux, ont été notifiés aux listes concernées.
Source : communiqué.
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