Le président de l’Association tunisienne du droit des affaires (ATDA) se propose de mettre fin au bras de fer au sujet de la réconciliation économique et financière.
Par Nabil Ben Ameur
Dans l’affaire du projet de loi de réconciliation économique et financière proposé par la présidence de la république et contesté, pour inconstitutionnalité, par l’Instance Vérité et Justice (IVD) et d’autres associations et partis politiques, aucune des deux parties n’a totalement tord ou totalement raison, estime Me Azer Zinelabidine, président de l’Association tunisienne du droit des affaires (ATDA).
Sortie honorable pour les deux parties
C’est en partant de ce constat que l’avocat et les autres experts de son association ont procédé à «une lecture critique» du projet présidentiel et élaboré des propositions destinées à faciliter l’élaboration d’un compromis à ce sujet et, partant, à offrir une porte de sortie honorable aux deux parties. Ces propositions, dévoilées lors d’une conférence de presse, mercredi 30 décembre, seront communiquées aux partis politiques, à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et à la présidence de la république, indique Me Azer Zinelabidine.
Le président de l’ATDA ne s’en cache pas : «Nous sommes pour le principe de la réconciliation dans le domaine économique et financier, en tant que nécessité incontournable au vu du contexte économique actuel caractérisé par une récession alarmante et sans précédent dans le domaine des investissements aussi bien intérieurs qu’étrangers».
A ce premier point en faveur de l’initiative présidentielle, Me Zinelabidine en ajoute un autre en prônant la création d’un autre organisme – «indépendant de l’IVD» – chargé de l’examen des violations et des crimes de nature économique et financière. Son principal argument à ce sujet étant que «cette initiative soit conforme aux dispositions de la constitution et n’est pas contraire à la loi organique n°2013-53 du 24 décembre 2013 relative à l’instauration de la justice transitionnelle et son organisation», qui n’ont pas attribué à l’IVD un «domaine réservé pour traiter et trancher des affaire de la justice transitionnelle».
Mais Me Zinelabidine soutient que la dissociation des dossiers des violations économiques et ceux touchant aux droits de l’homme (torture, viol, etc.) s’impose également parce que, selon lui, les violations d’ordre économique dont moins graves que celles des droits de l’homme.
La nouvelle entité s’appellerait «Comité de réconciliation dans le domaine économique et financier» et serait composée de «personnalités connues pour leur compétence et indépendance parmi les juges judiciaires, les juges de la Cour des comptes, les juges administratifs, les avocats et les membres de l’Ordre national des experts comptables, des personnalités exerçant dans le domaine du droit des affaires ou de l’arbitrage et dans la réconciliation proposées par les organismes les plus représentatifs du patronat, des employés et des agriculteurs».
Les conditions d’impartialité et d’indépendance
Le rôle de ce comité de réconciliation se limiterait «à l’examen des demandes de réconciliation» et à la formulation d’avis concernant ces demandes ainsi que «la représentation de l’Etat dans la commission de réconciliation».
Après étude du projet de loi de réconciliation économique et financière de la présidence de la république, l’ATDA y relève au moins deux lacunes. La première est de ne pas avoir inscrit l’initiative dans le cadre de la justice transitionnelle et de ne pas être en conformité avec les dispositions de l’article 148 de la constitution et ce «en ce qui concerne le champ d’application, les délais et l’esprit de la justice transitionnelle visant à dévoiler les violations commises dans le domaine économique et social en vue de déceler ses causes latentes et de les traiter puis instaurer un système durable qui consacre la transparence et la non récidive».
Le deuxième reproche concerne la composition de la commission dont le projet de loi présidentiel propose la création pour examiner les demandes de réconciliation et qui «est dépourvue des conditions d’impartialité et d’indépendance vue l’appartenance de ses membres à l’administration, ce qui contredit les principes fondamentaux de la justice transitionnelle imposant les conditions incontournables d’impartialité et d’indépendance pour l’intermédiaire».
Enfin, sans contester l’octroi de l’amnistie aux fonctionnaires, l’ATDA propose d’exiger de ces derniers, par souci de dévoiler la vérité, qu’ils «s’insèrent dans le dispositif de la justice transitionnelle» et «révèlent toutes les informations en leur possession» sur les crimes économiques commis par d’autres.
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