Tunisie : Gros plan sur la nouvelle loi sur l’investissement

En mettant en place un nouveau cadre réglementaire, la Tunisie espère impulser l’investissement, dont elle a besoin pour renouer avec une croissance forte et inclusive.

Par Wajdi Msaed

Adoptée par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), le 17 septembre dernier, la nouvelle loi sur l’investissement a fait l’objet, mardi, d’un déjeuner-débat organisé par la Chambre tuniso-française pour le commerce et l’industrie (CTFCI).

Modérée par Rached Fourati, vice-président de la CTFCI, la séance, à laquelle ont pris part des cadres de l’administration, des experts, des universitaires et des hommes d’affaires, a permis à Kaalil Laabidi, DG de l’Agence de promotion des investissements extérieurs (Fipa) de présenter un exposé des 37 articles de cette loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Pour une Tunisie plus attractive

Ce nouveau texte de loi rendrait-elle la Tunisie plus attractive ou faudrait-il encore des mesures supplémentaires pour rassurer les investisseurs sur la situation générale dans le pays et les inciter à venir s’y implanter?

La question a été posée par Rached Fourati, qui cherchait à susciter un débat, qui a touché notamment aux décrets d’application de cette nouvelle loi, aux différentes subventions et incitations accordées aux investisseurs locaux et étrangers ainsi qu’à la question des autorisations, encore en vigueur dans certains secteurs toujours protégés.

«C’est une loi en parfaite adéquation avec le modèle de développement économique préconisé par le gouvernement», a lancé Khalil Laabidi, qui a rappelé les insuffisances de l’ancien code de 1993, encore en vigueur jusqu’au 31 décembre, très «déséquilibré». Et pour cause : «il a fait bénéficier 10% du tissu industriel de 90% des avantages accordés».

«Ce code a certes fait bénéficier à 3.320 entreprises ayant créé 350.000 emplois, mais il ne répond plus aux standards internationaux dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la notion d’accès aux marchés, aux relations avec les institutions et au règlement des différends», a ajouté le DG de la Fipa, qui a tenu cependant à souligner que la loi sur l’investissement n’est pas une solution unique pour l’attraction et l’impulsion de l’investissement, c’est un cadre réglementaire incitatif qui demeure tributaire de la qualité du climat général des affaires, de la stabilité politique et sociale censée prévaloir dans le pays, de la performance du secteur bancaire, de la qualité des infrastructures et du niveau de compétence des ressources humaines.

«Le nouveau code envoie un message clair aux investisseurs internationaux pour leur dire que les procédures administratives ont simplifiées, les délais de réponse réduits et les mécanismes en matière de gouvernance de l’investissement rénovés», a encore expliqué Khalil Laabidi, précisant, dans ce contexte, que l’ancien code concerne 660 activités dont 50% soumises à un cahier de charges ou à une autorisation, alors qu’avec le nouveau texte, on va abandonner toutes ces autorisations, sauf celle relative à l’industrie des armes. On a convenu avec les autres départements de mettre en place une unité de gestion par objectif pour évaluer le nouveau système et, éventuellement, l’améliorer, a encore précisé M. Laabidi.

Guerre contre la lenteur administrative

«C’est une guerre contre la lenteur administrative», a plaidé le responsable et, dans ce nouveau dispositif, c’est le Conseil supérieur de l’investissement (CSI), composé de 4 ministères, qui est l’autorité de recours à laquelle revient le pouvoir de décision, et l’Instance tunisienne de l’investissement (ITI), avec ses antennes régionales, demeure l’interlocuteur unique des investisseurs.

Parlant du volet foncier, le DG de la Fipa a précisé que l’accès à la propriété foncière est permis pour l’investisseur étranger, à l’exception des terrains agricoles, comme c’est la règle dans la plupart des pays.
Pour le recrutement du personnel étranger, l’autorisation pour 4 cadres dans l’ancien texte a été abrogée par une disposition qui prend en compte l’effort d’investissement, la taille de l’entreprise et ses besoins en ressources humaines spécifiques. Les effectifs étrangers autorisés représentent, désormais, 30 % du total pour les 3 premières années, et ce taux baisse à 10% à partir de la 4e année, sans pour autant être inférieur à 4 cadres, tout dépassement devant être soumis à l’approbation du ministère de l’Emploi. Cette mesure, qui ne s’appliquait auparavant qu’aux entreprises totalement exportatrices, va être généralisée à la totalité des entreprises participant à l’effort national d’investissement.

Bonus pour les projets d’intérêt national

S’attaquant au volet des primes et subventions, le DG de la Fipa a souligné que, dans tous les cas de figure, le volume de ces primes et subventions cumulées ne doit pas dépasser 30% du montant global de l’investissement réalisé avec un plafonnement de 30.000 dinars tunisiens (DT). Leur montant est défini selon le rendement économique de l’investissement, le degré d’intégration de la Tunisie dans la sphère de la valeur ajoutée, de l’effort en matière d’emploi et de protection de l’environnement.

M. Laabidi a évoqué, dans ce contexte, les projets d’intérêt national définis comme étant des projets de grande dimension réalisés sur le sol tunisien par une partie étrangère. Ils s’articulent autour de 2 critères : le coût du projet ne doit pas être inférieur à 50 millions de dinars tunisiens (MDT) et les emplois à créer ne devraient pas être inférieurs à 500.

Evoquant les obligations fiscales que les investisseurs sont appelés à honorer, Khalil Laabidi a évoqué la réponse qui lui a été formulée par un partenaire étranger : «Notre problème ne réside pas dans la fiscalité en tant que telle mais plutôt dans l’administration fiscale». «Faudrait-il alors penser à la mise en place d’une administration fiscale spéciale appelée à s’occuper des entreprises exportatrices?», s’est interrogé le DG de la FIPA en conclusion.

Ce ne serait pas une bonne idée, car il s’agit désormais d’aligner tous les investisseurs sur les mêmes normes et critères et de les faire bénéficier tous des mêmes facilités et privilèges. La solution serait de mettre à niveau l’administration fiscale, afin qu’elle soit plus réactive et, surtout, plus transparente.