La loi organique n°49-2015 relative à la réconciliation dans le domaine administratif est inconstitutionnelle estiment des organisations de la société civile.
A la suite de l’adoption, mercredi 13 septembre 2017, du projet de loi relatif à la réconciliation dans le domaine administratif, les organisations de la société civile réunies au sein du Comité du suivi de la justice transitionnelle sont unanimes : le texte adopté est inconstitutionnel.
Par ailleurs, un recours pour inconstitutionnalité a été déposé le 19 septembre par 38 députés auprès de l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL).
Loin de tout tiraillement politique et de toute interférence dans les travaux de la justice constitutionnelle, les organisations signataires réaffirment leur opposition au projet de loi en raison des multiples vices constitutionnels, juridiques et procéduraux qui l’entachent.
Parmi ces vices, et quant au fond, les organisations signataires soulignent les violations des obligations constitutionnelles relatives à la mise en œuvre du système de la justice transitionnelle, au respect de la convention des Nations Unies relative à la lutte contre la corruption, au respect des principes et des garanties du procès équitable, à la bonne gestion des deniers publics et à la lutte contre la corruption, à la garantie de redevabilité, de neutralité et de transparence de l’administration, et plus généralement, au respect des objectifs de la révolution tunisienne au premier rang desquels se trouve la rupture avec l’injustice et la corruption. En outre, au niveau de la forme, la procédure d’adoption du projet de loi est inconstitutionnelle en l’absence de l’avis consultatif obligatoire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Les organisations de la société civile signataires du communiqué informent l’opinion publique nationale et internationale qu’elles dénoncent l’adoption par l’assemblée plénière de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) du projet de loi organique n°49-2015 relatif à la réconciliation dans le domaine administratif malgré les vices constitutionnels et juridiques majeurs qu’il comporte; marquent leur opposition totale et de principe au dit projet de loi organique; en appellent à l’Etat tunisien à assumer ses responsabilités conformément à la Constitution et à la Loi et ce, en veillant à appliquer et à parachever le système de la justice transitionnelle dans tous ses domaines et dans tous éléments interdépendants (révélation de la vérité, reddition des comptes, réparation des préjudices et réformes des institutions) dans le but de réaliser une réconciliation nationale globale et authentique; en appellent aux pouvoirs publics à s’abstenir d’adopter des mesures et des initiatives inconstitutionnelles susceptibles d’entraîner des clivages sociaux contraires à l’esprit de la réconciliation nationale; expriment leur volonté de continuer à défendre le processus de la justice transitionnelle par tous les moyens juridiques et pacifiques légitimes garantis par la Constitution et par la Loi.
Source: communiqué.
Les organisations signataires :
Centre international pour la justice transitionnelle (ICTJ), Association de défense des libertés individuelles (Adli), Centre Daam, Labo’ démocratique, Association Al-Bawsala, Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux (FTDES), Avocats sans frontières (ASF), Association Al-Karama, Réseau tunisien pour la justice transitionnelle (RTJT).
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