Un nouveau décret gouvernemental régissant la vente des véhicules sous le régime FCR vise à interdire les montages effectués pour le commerce de véhicules importés surtout des pays de l’Union européenne (UE).
Ce décret n°235 de l’année 2018 daté du 13 mars 2018, publié au Journal officiel de la république tunisienne (Jort), en date du 16 mars 2018, concerne la situation douanière des voitures et motos bénéficiant du régime d’exonération totale des taxes et impôts au titre du retour définitif des Tunisiens résidents à l’étranger (FCR).
Selon les nouvelles dispositions réglementaires, une voiture importée de l’étranger ne pourra pas être vendue avant le passage d’un an de la date de son entrée en Tunisie.
Au cours de cette année, les véhicules importés auront des plaques du «régime suspensif». Sur leurs cartes grises, il sera indiqué qu’ils sont invendables pendant une durée d’un an. Passé ce délai, ils seront inscrits aux registres des véhicules portant une immatriculation tunisienne.
Selon le décret du ministère des Finances organisant les privilèges fiscaux accordés aux Tunisiens établis à l’étranger à l’occasion d’un retour définitif, une taxe douanière de 35% est imposée pour les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires qui ont une cylindrée de 2000 cm3 et ne dépassant pas 2500 cm3.
La même taxe est imposée pour les motos.
La taxe passe à 40% pour les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires de plus de 2000 cm3 et supérieur à 2500 cm3.
I. B.
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