L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a rejeté le recours déposé par certains députés contre la Loi de Finances 2019. Elle a toutefois accepté le recours contre l’article 36 de ladite loi relatif à la levée du secret professionnel des avocats.
Cette décision a été prise aujourd’hui, mercredi 26 décembre 2018, en vertu des articles 20 et 23 de la loi organique n°2014-14 du 18 avril 2014 relative à l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi.
L’article 36 de la Loi de Finances 2019 devra être, ainsi, renvoyé au président de la république et à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) pour être réexaminé dans un délai de 10 jours.
L’article 20 de la loi n°2014-14 stipule : «L’instance statue sur les conditions formelles de recevabilité de la demande, avant de statuer sur le fond. Elle rejette le recours en la forme, s’il n’a pas observé les dispositions et procédures juridiques mentionnées dans la présente loi. En cas de recevabilité du recours en la forme, l’Instance procède à l’examen du fond et statue sur la constitutionnalité du projet de loi ou des dispositions objet du recours».
De son côté, l’article 23 de cette même loi stipule : «Si l’instance prononce la constitutionnalité du projet de loi, il est transmis au président de la république pour promulgation ou renvoi selon le cas. Si l’Instance prononce l’inconstitutionnalité du projet de loi, il est transmis accompagné de la décision de l’instance, au président de la république qui le transmet à l’Assemblée nationale constituante ou l’Assemblée des représentants du peuple pour une seconde délibération conformément à la décision de l’Instance, dans un délai de dix jours à compter de la date de la transmission. Le président de la république doit, avant sa promulgation, le renvoyer devant l’instance afin d’examiner sa constitutionnalité. Si l’Instance prononce l’inconstitutionnalité d’une des dispositions ou plus du projet de loi et estime qu’elles sont dissociables de l’ensemble du projet, elle transmet le projet de loi au président de la république conformément à l’alinéa premier, à l’exception de ce qui a été déclaré inconstitutionnel qui sera transmis conformément aux dispositions de l’alinéa 2 du présent article. En cas d’expiration du délai prescrit à l’article 21 sans que l’instance ne rende sa décision, elle est tenue de transmettre immédiatement le projet au président de la république».
Dans un communiqué publié aujourd’hui, mercredi 26 décembre 2018, l’Ordre national des avocats de Tunisie (Onat) s’est félicité de cette décision et appelé les avocats à cesser les mouvements de protestation relatifs à cette affaire et à reprendre le travail.
E. B. A.
Plus de 60 députés déposeront un recours contre la Loi de Finances 2019
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