La proposition de loi visant à mettre en place des mesures exceptionnelles pour le recrutement dans le secteur public, déposée par 35 députés du bloc Ennahdha et d’autres groupes parlementaires, est anticonstitutionnelle, selon le chef du gouvernement démissionnaire et chargé d’expédier les affaires courantes, Elyes Fakhfakh.
Par Cherif Ben Younès
Ce dernier a, en effet, adressé une correspondance, hier, 28 juillet 2020, au président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Rached Ghannouchi, pour lui rappeler que l’article 63 de la constitution rejette les propositions de loi ou d’amendement présentées par les députés si leur
adoption porte atteinte aux équilibres financiers de l’État établis par les lois de finances. Ce qui semble être le cas de la proposition de loi en question dont l’objectif est de recruter, dans la fonction publique, les diplômés dont la durée de chômage a dépassé les 10 ans. Une proposition populiste à visée «politichienne» évidente, notamment de la part des députés d’Ennahdha.
Des charges supplémentaires pour les ressources publiques
Fakhfakh a également rappelé, dans sa correspondance, les dispositions de l’article 135 du règlement intérieur de l’ARP, qui ne permet pas la proposition de lois pouvant engendrer des charges supplémentaires pour les ressources publiques, et qui est donc en voie d’être lui aussi violé, selon le chef du gouvernement, puisque ladite proposition de loi a déjà été discutée par une commission parlementaire et programmée en plénière.
Elyes Fakhfakh a, par ailleurs, expliqué que ce genre de propositions de loi requière une coordination préalable avec le gouvernement afin de fournir les ressources financières nécessaires pour couvrir «le coût élevé» des éventuels recrutements.
Rappelons que la proposition de loi faisant l’objet de la correspondance prévoit l’amendement des articles 3 et 4 de la loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public. Sachant que, d’autre part, le chef du gouvernement avait publié, le 14 mai dernier, une circulaire annonçant le gel des recrutements dans la fonction publique, à l’exception de certaines spécialités prioritaires et urgentes.
Finalement, pour l’anecdote, notons que certains députés défendant aujourd’hui, corps et âme, le recrutement exceptionnel dans le secteur public, disaient, il y a à peine quelques petites semaines, ce que Elyes Fakhfakh a signifié dans sa correspondance.
Manœuvres, revirements et contradictions «politichiennes»
C’est notamment le cas du chef du bloc Al-Karama, Seifeddine Makhlouf, dont la position a connu un revirement de 180 degrés, afin de soutenir, hypocritement, «ses frères musulmans» d’Ennahdha, eux-mêmes sans doute conscients que la proposition de loi en question n’est pas réalisable dans le contexte économique actuel que traverse le pays.
D’ailleurs, Ennahdha a été au pouvoir durant les 9 dernières années et n’a jamais bougé le petit doigt pour trouver des solutions aux chômeurs de longue date. Il est donc difficile de croire qu’il y a eu une prise de conscience soudaine de ses dirigeants maintenant, au lendemain de leur éjection du gouvernement.
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