Après avoir consulté le Tribunal administratif à propos du problème juridique relatif à la prestation de serment des 11 nouveaux ministres, le chef du gouvernement Hichem Mechichi a adressé une correspondance, sur le même sujet, à l’Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.
Selon l’ancien ministre et dirigeant Attayar, Ghazi Chaouachi, cette instance n’est pas habilitée à répondre au chef du gouvernement sur ce litige : «Cela n’entre même pas dans les fonctions de l’Instance», a-t-il écrit, dans un post publié hier soir, vendredi 12 février 2021.
Autrement dit, tout comme le TA, l’Instance ne pourra pas apporter de réponse à Hichem Mechichi, qui cherche une solution juridique pour imposer les nouveaux ministres, pour lesquels le président de la république, Kaïs Saïed refuse la prestation de serment pour suspicion de corruption et de conflits d’intérêts, avait envoyé une correspondance au TA.
Celui-ci avait alors souligné, jeudi dernier la compétence exclusive de la Cour Constitutionnelle en matière de contrôle de la constitution.
Et en l’absence de Cour Constitutionnelle, le président de la République est garant de l’interprétation textes constitutionnels.
Notons que pour le chef de l’État il y a deux solutions pour mettre fin à ce blocage : le retrait des ministres controversés ou la démission du chef du gouvernement…
Y. N.
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