L’Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation (APII) informe les investisseurs industriels que le délai de dépôt de leurs demandes d’avantages financiers et fiscaux est fixé, au plus tard, au 31 décembre 2023.
Cette mesure permet aux investisseurs de continuer de bénéficier des dispositions transitoires, prévues selon les références suivantes :
- Côté fiscal : dans le cadre du réinvestissement dans le capital des entreprises ou au sein d’elles-mêmes, selon la Loi n°2017-08 du 14 février 2017, portant Refonte du dispositif des avantages fiscaux.
- Côté financier : tel que prévu par les articles 28 et 29 de la Loi nº 2016-71 du 30 septembre 2016, portant Loi de l’investissement. Notons que le dépôt des dossiers de cette catégorie d’avantages, doit se faire auprès des directions régionales de l’APII au plus tard le 30 septembre 2023, afin de permettre leur traitement et leur présentation à l’avis de la commission concernée, avant l’échéance du 31 décembre 2023. Cette mesure, rappelons-le, est citée dans l’Article 22 du Décret-Loi n°2021-21 du 28 décembre 2021, portant Loi de Finances 2022.
Source : APII
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