La Commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple a entrepris, sur une demande d’examen en urgence émise par le gouvernement, l’examen du projet de loi n° 51 de 2026 portant sur l’accord de garantie conclu le 2 décembre 2025 entre la Tunisie et la International Islamic Trade Finance Corporation (ITFC), une institution multilatérale du groupe de la Banque islamique de développement (BID).
Le projet de loi concerne un contrat de Mourabaha entre le Groupe chimique tunisien (GCT) et l’ITFC pour un montant n’excédant pas 50 millions de dollars américains destiné à financer des importations d’engrais.
La conclusion de ce contrat de Mourabaha s’inscrit dans le cadre de l’accord-cadre signé le 28 avril 2024 entre l’État tunisien et l’ITFC pour la période 2024-2026, lequel vise principalement à financer les besoins en produits stratégiques de plusieurs entreprises publiques tunisiennes.
Ce financement contribuera directement à sécuriser l’approvisionnement en matières premières essentielles au cycle de production d’engrais du complexe chimique, lequel est destiné principalement à l’exportation ainsi qu’au marché intérieur. Il permettra au complexe de se procurer ces matières — auprès de fournisseurs de longue date et dans le cadre de contrats commerciaux à long terme — grâce à l’ouverture de lettres de crédit documentaires payables 30 jours après la date d’expédition.
L’ITFC a accepté d’accorder ce financement sur ses ressources propres, en recourant à une facilité renouvelable ; les fonds sont ainsi mis à disposition sous forme de solde renouvelable, permettant des tirages flexibles ainsi qu’une réutilisation des fonds après remboursement.
Chaque montant tiré est traité comme une obligation distincte remboursable en une seule fois au bout d’un an, garantissant ainsi que la répartition des charges financières correspond aux besoins de l’emprunteur.
Les conditions sont les suivantes : un montant de financement total de 50 millions de dollars ; un taux d’intérêt basé sur le SOFR majoré d’une marge de 3,75 % ; une période de remboursement de 12 mois pour chaque tirage ; et des frais d’exécution de 0,4 % du montant total du financement, le tout étant assorti d’une garantie de l’État tunisien.
Pour le reste, à quelques milliards de dollars près de prêts extérieurs à rembourser, la Tunisie est un pays souverain qui compte sur ses propres moyens, comme ne cesse de le seriner une certaine propagande nationale.
I. B.
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