Un projet de loi sur la protection des données personnelles est en cours d’élaboration au sein du gouvernement. Il sera aux normes internationales.
C’est ce qu’a annoncé le ministre chargé des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et des droits de l’Homme, Mehdi Ben Gharbia, jeudi 25 mai 2017, en précisant que ce projet sera soumis à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) au mois de septembre prochain.
Intervenant à l’ouverture d’une journée d’étude organisée par l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) sur le thème «La vie personnelle et le flux d’information», M. Ben Gharbia a assuré que le nouveau projet de loi sera conforme aux normes internationales.
Il est à rappeler la loi n° 63 sur la protection des données personnelles, qui a été promulguée en 2004, en préparation de l’organisation par la Tunisie du second volet du Sommet mondial de la société de l’information (SMSI), en 2005, n’a pu être mise en œuvre et donner naissance à l’INPDP qu’en 2007. En plus de ce retard à l’allumage, cette instance est restée quasi inerte, en raison des difficultés auxquelles elle a fait face depuis sa création.
La loi n° 63-2004, limitant le champ d’activité de l’instance, contraste avec les dispositions de la constitution de 2014, qui stipule dans son article 24 que «l’Etat protège la vie privée, l’inviolabilité du domicile et la confidentialité des correspondances, des communications et des données personnelles».
La promulgation d’une nouvelle loi sur la protection des données personnelle a donc été rendue nécessaire pour trouver un juste milieu entre le droit d’accès à la l’information et l’abus dans l’utilisation de ce droit par, notamment, l’atteinte à la vie privée.
Abderrazek Krimi
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