Me Hatem Chelly a déposé, auprès du tribunal de l’Union européenne (UE), un recours en annulation de l’inscription de la Tunisie sur la liste des pays à haut risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.
Conseiller principal à la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye (Pays-Bas), inscrit au barreau de Paris et à celui de Tunis, Me Chelly a indiqué, dans une vidéo publiée sur son compte Facebook, mardi 17 avril 2018, que ce recours a été présenté au tribunal, en vertu de l’article 263 du Traité de fonctionnement de l’UE, contre le règlement délégué 2018/212 de la Commission du 13 décembre 2017 portant modification du règlement délégué 2016/1675, qui inclut la Tunisie dans la liste des pays à haut risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.
En effet, l’article 263 stipule que «la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir, formés par un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission».
Me Chelly a, par ailleurs, indiqué qu’il a soulevé dans son recours plusieurs points, notamment l’incompétence de la Commission des affaires économiques et monétaire au Parlement européen, les violations substantielles du Traité de fonctionnement de l’UE et les erreurs d’appréciation.
«Le tribunal fixera dans les prochains jours la date d’audience. Je serais au rendez-vous pour présenter les moyens de défense», a-t-il indiqué.
E. B. A.
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