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Le projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), décrié par les organisations professionnelles des magistrats, a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée.
L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a, en effet, adopté, dans la soirée du mercredi 23 mars 2016, ce projet de loi auquel de nombreux magistrats reprochent de ne pas stipuler clairement l’indépendance de la magistrature du pouvoir exécutif voire de limiter dangereusement cette indépendance. Ce que la majorité des députés démentent, assurant avoir tenu compte des imperfections du texte dans ses premières moutures et de l’avoir amélioré en conséquence.
Hier après-midi, plusieurs articles du projet de loi ont été rejetés, notamment les articles 52 et 53 relatifs aux commissions qui siégeront pour examiner les mesures disciplinaires à l’égard des juges, ainsi que les articles 55 et 56 relatifs aux compétences de l’inspecteur général des affaires juridiques.
L’article 65 qui donne au Conseil la possibilité de lever une mesure disciplinaire cinq ans après sa prononciation à la demande du concerné a également été rejeté, ainsi que les articles relatifs aux compétences de l’inspection générale des affaires juridiques, et les articles relatifs au budget du Conseil.
La création d’une commission nationale provisoire en charge de superviser la première élection des membres des conseils de justice (articles 75 à 80) n’a pas été retenue, non plus, par l’Assemblée.
L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi avait, à deux reprises, jugé inconstitutionnel ce projet de loi, le renvoyant de nouveau devant l’Assemblée.
De son côté, la commission de la législation générale avait récemment jugé que la plupart des articles du projet de loi contreviennent, à plusieurs dispositions de la Constitution, relatives notamment à la composition du Conseil supérieur de la magistrature.
Les amendements souhaitées par la commission de la législation générale ont été proposés en plénière en tant que propositions d’amendements.
I. B. (avec Tap).
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