La révocation de Leila Chettaoui de ses fonctions de présidente d’une commission d’enquête parlementaire ne respecte pas le règlement intérieur de l’Assemblée.
C’est ce qu’a déclaré hier, vendredi 19 mai 2017, Mme Chettaoui à notre confrère ‘‘Akher Khabar Online’’, considérant que le règlement intérieur de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) interdit sa révocation de ses fonctions à la tête de la commission d’enquête parlementaire sur le transfert des jeunes tunisiens dans les zones de conflits, et ce avant l’achèvement de la session parlementaire.
Le caractère exceptionnel d’une commission d’enquête parlementaire lui donne un statut particulier qui n’habilite le président d’un bloc parlementaire à intervenir dans sa composition, a en outre expliqué Mme Chettaoui.
La députée a, aussi, rappelé que la création de la commission d’enquête sur les réseaux de transfert des jeunes à la zone de conflits a été de sa propre initiative et proposée en son nom personnel et non en sa qualité de membre du bloc parlementaire de Nidaa Tounes. En d’autres termes : sa démission de Nidaa Tounes n’entraîne pas automatiquement sa révocation de la présidence de cette commission.
Mme Chettaoui a fait, également, valoir trois points qui soulignent l’illégalité de la décision prise, vendredi 19 mai 2017, par Soufien Toubal, à son encontre.
Premièrement, un député, une fois élu, cesse d’être le représentant de son parti pour devenir, selon les dispositions de l’article 20 du règlement intérieur de l’ARP, «le représentant de tout le peuple».
Ensuite, la distribution des responsabilités au sein des bureaux des différentes commissions relève d’abord des prérogatives du président de l’assemblée dans le cadre du respect du principe de proportionnalité, et est décidée en concertation avec les présidents des blocs parlementaires, comme le stipule l’article 71 du règlement intérieur de l’ARP.
Enfin, s’agissant d’une commission d’enquête, le principe de représentativité proportionnelle n’est pas valable, puisque celle-ci est créée, comme le stipule l’article 95 du règlement, sur la proposition du quart des députés, et la décision de sa création est prise par la majorité des députés présents lors d’une séance plénière, à condition que ce nombre ne soit pas inférieur au tiers.
Bien que le règlement intérieur de l’ARP est resté silencieux sur le cas de révocation du président d’une commission permanente ou spéciale par son bloc parlementaire, ce silence plaide en faveur de Mme Chettaoui, eu égard au statut exceptionnel des commissions d’enquêtes qui ne sont pas soumises aux dispositions organisant les commissions permanentes et spéciales.
Abderrazek Krimi
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