La commission de la législation générale, aujourd’hui, à l’Assemblée
La commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a validé le projet de loi portant sur la réconciliation économique.
Les 7 articles du projet de loi organique N°49/2015, prévoyant des mesures exceptionnelles relatives à la réconciliation économique, on tété validés, mercredi 19 juillet 2017, par les membres de ladite commission.
Le texte sera bientôt soumis au vote lors d’une séance plénière à l’Assemblée. Une fois approuvée, cette loi s’appliquera à près de 1.500 cadres supérieurs relevant de la fonction publique, qui ont commis des dépassements dans l’exercice de leurs fonctions sous l’ancien régime de Ben Ali, souvent sous la contrainte.
Rappelons que cette loi est très controversée et a fait l’objet de vives critiques de la part de l’opposition et de la société civile, qui y voient une porte ouverte à l’impunité.
Y. N.
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