Nous publions ci-dessous la déclaration de la Coalition tunisienne pour l’abrogation des circulaires empêchant le mariage des Tunisiennes avec les non musulmans.
Après l’annonce du président de la république visant à abroger les circulaires qui régissent le mariage des Tunisiennes avec des non-musulmans, la Coalition pour l’abrogation de la circulaire du ministre de la Justice du 5 novembre 1973 sur le mariage de la Tunisienne musulmane avec un non-musulman, le Collectif civil pour la défense des libertés individuelles et l’Association de soutien aux minorités, approuve l’appel du président de la république du 13 août 2017 à l’occasion de la fête de la femme, au Premier ministre et au ministre de la justice pour abroger les circulaires régissant le mariage des Tunisiennes avec des «non-musulmans» en liaison avec la présidence de la république.
La coalition considère que l’initiative du président de la république est une étape historique afin de réformer les dispositions législative du pays contraires aux dispositions de la constitution tunisienne, aux conventions internationales ratifiées par l’Etat tunisien et au système juridique national relatif aux libertés, aux droits de l’homme et à l’égalité entre les hommes et les femmes.
Cette initiative intervient en réponse à la campagne menée par la coalition depuis 2016 pour l’abrogation de ces circulaires énumérées ci-dessous :
– circulaire du 17 mars 1962 du secrétaire d’Etat à l’intérieur ordonnant aux officiers de l’état civil de mener des enquêtes approfondies en cas de mariage entre des musulmanes et des non-musulmans et de refuser de rédiger de tels contrats, considérant ceux-ci comme contraire au code de statut personnel expressément ou implicitement;
– circulaire numéro 606 publiée le 19 octobre 1973, du Premier ministre qui interdit le mariage entre les Tunisiennes musulmanes et les non-musulmans sauf en cas de conversion de l’époux à la religion musulmane ;
– circulaire du 5 novembre 1973 du ministre de la Justice adressée au procureur général de la république, aux premiers président des cours d’appel, aux procureurs, aux présidents des tribunaux de première instance, aux substituts de la république, aux juges cantonaux et aux officiers de l’état civil. La circulaire ordonne à ceux d’interdire le mariage entre les musulmanes et les non-musulmans après de longs arguments relatifs à la protection de la famille et à la préservation de sa pureté de la famille de toutes les impuretés. La circulaire dit s’être basée sur les fondements islamiques et les règles «fiqh» et des interprétations provenant de ces règles et l’esprit de ces dispositions;
– circulaire numéro 81 publié le 21 août 1974 du ministre de l’Intérieur;
– circulaire numéro 20 publié le 30 mars 1987 du ministre de l’Intérieur;
– circulaire numéro 39 du 14 mai 1988 du Premier ministre s’adressant aux officiers d’état civil et concernant les certificats de conversion à l’islam des étrangers non-musulmans qui veulent épouser des Tunisiennes non-musulmanes.
La Coalition pour l’abrogation des circulaires relatives aux mariages des Tunisiennes rappelle que la Constitution du 27 janvier 2014 dans son préambule garantit l’égalité entre les citoyens et les citoyennes en droits et en devoirs; et dans son article 6 elle garantie la liberté de croyance et de conscience et de la pratique des rites religieux; et dans son article vingt et un l’égalité entre les citoyens et les citoyennes en droits et devoirs devant la loi, sans discrimination et dans son article 46 l’État s’engage à protéger les droits acquis de la femme et veille à les consolider et les promouvoir.
Cette circulaire procède de mesures discriminatoires, elle est contraire à la constitution et contraire au code du statut personnel, qui ne se réfère à aucun obstacle explicite au mariage entre musulmans et non-musulmans. C’est une régression du droit fondamental de tout être humain de choisir son conjoint.
Ces circulaires sont en opposition avec la Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages des Nations Unies ratifiée par l’Etat tunisien en 1968. Elles sont aussi contraires à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et particulièrement avec ses dispositions concernant le libre choix du conjoint, ratifié par l’Etat tunisien en 1985, toutes les réserves ayant été levées en 2011.
En attendant la mise en pratique effective de la décision du président la Coalition pour l’abrogation des circulaires sur le mariage des tunisiennes avec des non-musulmans s’engage à continuer son action pour l’application effective de ces abrogations et de toutes leurs conséquences.
Tunis le 16 août 2017
Signataires :
– Coalition pour l’abrogation de la circulaire du ministre de la Justice du 5 novembre 1973 sur le mariage de la Tunisienne musulmane avec un non-musulman.
– Collectif civil pour la défense des libertés individuelles.
– Association de soutien aux minorités.
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